Procès Verbal - 2021.09.30 pv affiche

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Procès Verbal - 2021.09.30 pv affiche Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Farlède. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021.09.30 pv affiche)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Ruralité, cs

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Ville de La Farlède

Département du Var

Du CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2021

À 17 HEURES 30

COMPTE-RENDU

(Relevé des délibérations)L’an deux mil vingt et un, le trente du mois de septembre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves PALMIERI, Maire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Limitation de l’exonération de la base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs et additions de constructions

Présents : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. BERTI, Mme CORPORANDY-VIALLON,

Mme EXCOFFON-JOLY, M. HENRY, M. COLLET, Adjoints, Mme GAMBA, Mme TEOBALD), Mme LAMPIN, Mme JANIN, Mme GARINO, M. EVEN, M. GUEIT, Mme ASTIER Josyane, Mme GUILLERAND, M. MONIN, Mme DALMASSO, M. AUDIBERT Conseillers municipaux

Avaient donné procuration :

Madame GINI à Monsieur Le Maire

Madame GERINI à Madame EXCOFFON-JOLY

Monsieur RUIZ à Monsieur BERTI

Monsieur VIDAL à Monsieur COLLET

Monsieur CARDINALI à Monsieur HENRY

Monsieur VEBER à Madame GAMBA

Monsieur VERSINI à CORPORANDY-VIALLON

Madame VAILLANT à Madame ASTIER-BOUCHET

Madame MANGOT à Monsieur GUEIT

Etait absent excusé :

Monsieur GENSOLLEN

LES ES

1 -Désignation du s

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal. Il propose de nommer Monsieur Lucas AUDIBERT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AGREE Monsieur Lucas AUDIBERT en qualité de secrétaire de séance, fonction qu’il accepte.

Vote : UNANIMITE

Lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, la Ville avait pris la décision de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de construction à usage d’habitation.

Cependant, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGT) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Parmi les articles modifiés, figure l’article 1383 qui prévoit que ” La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent 1, à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. »Cette exonération concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à

usage d'habitation de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Pour information, cette suppression totale d'exonération a représenté pour la Ville entre les années 2018 et 2020 un gain de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties estimé à 48 000 €.

Une telle suppression avait été décidée au regard :

- De la prospective financière communale

- Du plan pluriannuel d’investissement communal

- De la dynamique démographique attendue au regard du PLU en cours de révision - Des taux des impôts locaux constatés sur la commune

Les départements n’avaient pas la possibilité de supprimer cette exonération de deux ans sur la taxe foncière. Les constructions nouvelles et les additions de construction à usage d’habitation étaient donc exonérées de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans.

Le transfert de la part du département du Var de la taxe foncière à la ville de La Farlède permet

d’établir un taux moyen pondéré d’exonération de la taxe foncière sur les constructions neuves de 45.96 %.

Si la Ville ne se prononce pas avant le 1er octobre 2021 sur une limitation de l’exonération des constructions nouvelles et des additions de construction à usage d’habitation, un manque à gagner devra être constaté et viendra impacter la stratégie budgétaire et financière mise en œuvre.

C’est pourquoi, pour conserver une situation équivalente à celle qui prévalait avant le transfert de la taxe foncière du département à la ville, une limitation de l’exonération de 40 % de la base imposable semble la plus pertinente.

Ainsi, M. Le Maire demande au Conseil Municipal, de bien vouloir approuver la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article 1383 du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- Que suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement ;

- Qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation permet à la Ville de La Farlède de conserver une situation équivalente à celle préexistante et de facto une neutralité budgétaire.APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage

d’habitation.

- CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote : UNANIMITE

La séance est levée à 17h47.

Vu pour être affiché, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.