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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 10 du 16 au 31
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°74 du 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°74 du 31 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
à
Liberié « Égaiits + Fraieratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°74
Du 31 mai 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74
Du 31 mai 2023
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
31/05/2023 Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne
5
2023/sans
numéro
30/05/2023 Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00592 31/05/2023 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
13
2023/00598 31/05/2023 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
19
2023/00603 31/05/2023 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
22
2023/00605 31/05/2023 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
25
2023/00606 31/05/2023 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
31/05/2023 Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne
33
ACTES DIVERS Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines}
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services-de l’État : |
- du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 861 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations des
Yvelines, représentée par M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique,
désigné sousle terme de « délégataire »,-d’autre part.
l'est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2072 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
dont il a délégation d'ordonnancement secondaire.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des
crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
l. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte ‘et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants : °
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il'notifie aux services prescripteurs et aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service
prescripteur ; ‘
f) il instruit, saisit et valide es denandes de paiement ;
8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestiori et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein dés servicés par le responsable d'inventaire ;
h} il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i} il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il, Opérations de recettes
1 Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au
2 comptable de le prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
©) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de
gestion ;
d) H assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle
interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de
sa structure :
€) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées
par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires. à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables
enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information
dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1 des | et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la
présente convention, .définie d'un commun accord entre les parties, fait
l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire
en région.
3 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention ést transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil
Le 34 MA 2029
Le délégant | Le délégataire
La direction départementale de la La direction départementale des
protection des populations des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines .
Le directeur départemental | Le directeur du pôle gestion publique
! |
<< __-
Jean-Bernard BARIDON Cristoph MOREAU
Visa du prétis fu déprtement des Visa de la préfète du département du Val-de-Marne _
Jean-Jacq Sophi: THIBAULT
—— | Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
(Opérations de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
- du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, représentée par Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de a délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés'et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes dont il a délégation d'ordonnancement secondaire.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié là réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du
délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et aux fournisseurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il.saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de
l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service
prescripteur ;
f} il instruit, saisit et valide les demändes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion
et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein
des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i} il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du
service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de
tiers et les titres de perception ;
b).il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au
2 comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
C) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de
gestion :
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle
interne comptable'et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au:sein de
Sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées
par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les: prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables
enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information
dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux T° des I et I! de l’article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait
l’objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire
en région. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est établie pour l’année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis. de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil
Le 3 0 MAÏ 2053
Le délégant
La direction départementale de la
protection des populations de
Seîne-Saint-Denis
Emmanuelle LARIVIERE
Visa du préfet du département de
Seine-Sainrf is
Jacques WIT |
P, | 4
/
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KOWSKI
Le délégataire
La direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle gestion publique
{ Lx
Christophé MOREAU
Visa de la préfète du département du
Val-de-Marne
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TT |
= PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-00592
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 mai 2023 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
1 personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2 - Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régionali:
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Lignes de bus :
- Bus TVM : de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234 : de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
3 - Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis- Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
4 - Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président- directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
5 Annexe de l’arrêté n° 2023-00592 du 31 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Été — Fraternité Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00598
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
1 Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile- de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
2 Annexe de l’arrêté n° 2023-00598 du 31 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3 PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Été — Fraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00603
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
1 contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris- Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
2 Annexe de l’arrêté n° 2023-00603 du 31 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3 PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Été — Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-00605
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
1 des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris – gare d’Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
2 - Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.
Article 2
Le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val- de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
3 Annexe de l’arrêté n°2023-00605 du 31 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 Ex PREFECTURE AP DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00606
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commis en gare de Melun dans la nuit du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
1 des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
2 - Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l’Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 MAI 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
3 Annexe de l’arrêté n° 2023-00606 du 30 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
(Opérations de {a direction départementale des territoires de l'Essonne)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l'Essonne, représentée par M. Philippe ROGIER, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, représentée par M. Christophe MOREAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d‘ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes dont ila délégation d'ordonnancement secondaire.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits;
d) de l’archivage des pièces qui lui incombe.
I, Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au
2 comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel :
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de
gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle
interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de
sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées
par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables
enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information
dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des | et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la
présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait
l’objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis äu contrôleur budgétaire
en région.
à Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil
te31 MAI 2073
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des La direction départementale des territoires de l'Essonne finances publiques du Val-de-Marne
Le directeur départemental Le directeur du pôle gestion publique
|
4 Æ = € ; 7 Lt ,
Philippe ROGIER Christophe MOREAU
Visa du préfet du département de Visa de la préfète du département du l'Essonne Val-de-Marne
et 77 TT
Bertranä GAUME Sophé THIBAULT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD