Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°67 du 15 mai et 16 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°67 du 15 mai et 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°67 du 15 mai et 16 mai 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°67

Du 15 mai et 16 mai 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 67

Du 15 mai et 16 mai 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01801 16/05/2023 Portant agrément du docteur Manon SAUVEPLANE, médecin spécialiste, pour effectuer, dans le département du val-de-marne, le contrôle médical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01781 12/05/23

Fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prises en application de l'article R.512-52 du Code de l'environnement pour le Centre Bus exploité par la RATP, implanté à Saint-Maur-des-Fossés, 4 boulevard Maurice Berteaux

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01800 16/05/2023 Portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental + annexe

10

CABINET

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DES MOYENS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00519 12/05/2023 Portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de Développement des Premiers Secours du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours 17

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/45 11/05/2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION GÉNÉRALE

(GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD)

19

2023/46 11/05/2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE (GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD) 21

2023/47 11/05/2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS (GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD)

23

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSCABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA SECURITE ROUTIERES

ARRÊTÉ N° 2023/01801

PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR MANON SAUVEPLANE, MEDECIN SPECIALISTE, POUR

EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA

CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

La Préfète du Val de Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;

VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne rendu le 18 avril 2023 ;

Considérant que le Docteur Manon SAUVEPLANE, médecin spécialiste inscrit sous le numéro ADELI 10101196680 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréée pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILARRETE

ARTICLE 1ER : Le Docteur Manon SAUVEPLANE, médecin spécialiste, est agréée pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Docteur Manon SAUVEPLANE est agréée :

o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.

ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 : Le Docteur Manon SAUVEPLANE s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.

Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 16 mai 2023

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADirection de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Arrêté n°2023/01781 du 12 mai 2023

fixant les prescriptions particulières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prises en application de l'article R.512-52 du Code de l'environnement pour le Centre Bus exploité par la RATP, implanté à Saint-Maur-des-Fossés, 4 boulevard Maurice Berteaux

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles, L.512-8, L.512-10, R.512-50 et R.512- 52 ;

VU l’arrêté ministériel du 07 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°1413 et 4718 ;

VU la déclaration télétransmise par la RATP en date du 14 février 2022 ;

VU les deux demandes de dérogations à l’article 4.9.2.2 et l’article 4.10.3 de l’arrêté du 07 janvier 2003 susvisé, transmise par la RATP le 14 février 2022 ;

VU la demande d’application des mesures de substitution à l’article 2.1 de l’arrêté du 07 janvier 2003 susvisé, transmise par la RATP le 14 février 2022 ;

VU l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 15 novembre 2022 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 janvier 2023 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 07 février 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de la RATP de déroger à l’article 4.9.2.2 et l’article 4.10.3 de l’arrêté du 07 janvier 2003 susvisé ;

CONSIDÉRANT la demande de la RATP de substituer à l’article 2.1 de l’arrêté du 07 janvier 2003 susvisé ;

CONSIDÉRANT les dispositions compensatoires décrites par l’exploitant dans son courrier du 14 février 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter les prescriptions prévues par l'arrêté du 07 janvier 2003 susvisé, en application de son article 3, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

1/3CONSIDÉRANT que la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris a émis un avis favorable à la demande de dérogation ;

a SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

Article 1 – Bénéficiaire

Sans préjudice des prescriptions générales prévues dans l’arrêté ministériel du 07 janvier 2003 susvisé, pour l'exploitation des installations classées à déclaration avec contrôle au titre des rubriques 1413-1 et 4718-1, située sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au 4 boulevard Maurice Berteaux, la RATP est tenue de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Conformité au dossier de déclaration

Le site est aménagé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans la déclaration initiale déposée le 14 février 2022, ainsi que dans le dossier associé aux deux demandes de dérogations et à la demande de substitution du 14 février 2022 susvisée.

Article 3 – Dispositif homme-mort :

L’application de l’avant-dernier alinéa de l’article 4.9.2.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 07 janvier 2003 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Afin de prévenir le risque d'arrachage du pistolet pendant la phase de charge : • le démarrage de chaque bus est rendu impossible tant que le flexible est raccordé au réservoir du bus,

• des pressostats asservis déclenchant automatiquement l'arrêt de l'installation, en cas de pression anormale, sont mis en place,

• au niveau des pistolets, un système de sécurité de type raccord cassant est installé pour permettre de stopper l'alimentation du flexible en gaz, en cas d'arrachage de celui-ci,

Le délai de fermeture des électrovannes doit être inférieur à 30 secondes. Sur chaque appareil de distribution un dispositif d'équilibrage de charge, est mis en place, pour permettre d'interrompre automatiquement la distribution de gaz lorsque le remplissage du réservoir est atteint. »

Article 4 – Débouché de l’évent de gaz

L’application du deuxième alinéa de l’article 4.10.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 07 janvier 2003 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Un dispositif de dépressurisation à déclenchement thermique est judicieusement positionné par cadre de réservoirs pouvant être isolé et permet la dépressurisation automatique des réservoirs en cas d’incendie au niveau de l’installation de stockage de gaz.

Le débouché de l’évent est positionné à une altimétrie de 48,5 mètres NGF, soit 4 mètres au-dessus des compresseurs et du stockage.

L’évent est implanté à une distance minimale de 13,9 mètres des limites de propriété. Dans un rayon de 10 mètres autour de l’évent, aucune construction ou équipement ne doit présenter une altimétrie supérieure au débouché de l’évent. »

2/3Article 5 – Éloignement des bus par rapport aux compresseurs et au stockage de gaz

L’application de l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 07 janvier 2003 est remplacée par les dispositions suivantes :

« L’ensemble de la station de compression et des équipements périphériques est intégré sur une mezzanine : entourée de murs en béton.

• La dalle est située au-dessus de 6 places de remisage des bus. • La mezzanine est soutenue par des piliers REI 120 et incombustibles, et protégés contre les chocs mécaniques des bus. La vitesse des véhicules est limitée sur le centre bus à 8 kms/h.

• La dalle de la mezzanine est REI 120 et incombustible.

• Les murs latéraux de la mezzanine sont REI 120 et incombustibles d’une hauteur de 4,5 mètres.

• Le niveau bas de la dalle est situé à une distance suffisante par rapport au sol en dessous permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent aux exigences de la prescription 2.1 de l’arrêté ministériel du 07 janvier 2003 ainsi que des études du dossier de déclaration. Dans ce cadre, l’étude ISI (Ingienerie Sécurité Incendie) sera actualisée et transmise à l’inspection, avant la mise en service, pour justifier de la tenue au feu de l’installation et de l’absence d’impact sur les équipements de la station de compression en cas d’incendie des bus, incluant l’absence d’effet éventuels liés à la hauteur des flammes par rapport aux murs de la station de compression.»

Article 6 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 7 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Saint-Maur-des-Fossés et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

Bachir BAKHTI

3/3Arrêté n°2023/01800

portant modification de l’organisation du secrétariat général commun départemental

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté n°2020/3433 du 16 novembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date du 29 juin 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 novembre 2020 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d’un directeur et comprennent :

 Une direction des ressources humaines et des moyens composée des services

suivants :

- Bureau des ressources humaines

- Bureau du pilotage budgétaire

- Bureau de la logistique et du patrimoine

- Bureau du courrier et des relations avec les usagers

- Bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents

- Service départemental de l’action sociale Une direction interministérielle départementale du numérique et des systèmes

d’information et de communication composée des services suivants :

- Bureau des Systèmes d’Information et Communication

- Bureau de la transformation et de la performance numérique

- Standard et accueil téléphonique

Un organigramme est joint en annexe 2.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 16/05/2023

La Préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULTAnnexe 1

Liste des fonctions et moyens dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental

1. Ressources humaines, relations avec la médecine de prévention et mise en œuvre des politiques d’actions sociales

1.1. Actes de gestion collective

 cycle de mobilité, promotion, campagne CIA, entretiens professionnels, élaboration

des documents réglementaires relatifs à la santé et sécurité au travail, gestion de la NBI

1.2. Actes de gestion individuelle

 dossier agent

 gestion du temps et des absences

 télétravail

 traitement des éléments impactant la paie

 procédures disciplinaires et contentieux

 gestion des situations médicales

 gestion des positions statutaires

 gestion de la carrière des agents titulaires ou contractuels

 recrutement des contractuels courts

 gestion des stages, apprentissage

 mise en œuvre des politiques d’action sociale

 gestion des parcours

1.3. Formation du personnel

1.4. Dialogue social

 organisation des instances de dialogue social formel et des élections

professionnelles, rédaction du bilan sociale

1.5. Médecine de prévention : organisation des rendez-vous

2. Gestion budgétaire et financière du BOP 354

2.1. Programmation budgétaire (hors titre 2)

2.2. Suivi budgétaire

2.3. Exécution budgétaire HT2

2.4. Suivi des emplois et de la masse salariale

2.5. Gestion budgétaire de l’action sociale3. Gestion des achats et de l’approvisionnement imputés sur le BOP 354, relatifs aux dépenses immobilières notamment sur les BOP 348 et 723 et relatifs à l’action sociale des ministères

3.1. Pilotage des achats du programme 354 et du périmètre SGC

3.2. Consolidation des besoins

3.3. Sur sollicitation appui des services dans leurs expressions de besoin, gestion des relations avec les fournisseurs, demandes et analyse de devis

3.4. Gestion du dialogue avec les fournisseurs pour finaliser les commandes

3.5. Saisie des demandes d’achat dans Chorus Formulaire

3.6. Passation et exécution des marchés suivis par le SGC

4. Gestion immobilière

4.1. Pilotage et coordination des travaux d’entretien courant

4.2. Pilotage des implantations immobilières

4.3. Participation à la gouvernance départementale immobilière (collecte des besoins immobiliers, suivi de l’avancement des projets immobiliers, suivi du référentiel technique et des indicateurs de performance associés)

4.4. Traitement de la dépense immobilière et suivi des consommations budgétaires sur l’ensemble des programmes concernés

5. Logistique, entretien des bâtiments et gestion du parc automobile

5.1. Gestion des fournitures et des consommables

5.2. Inventaire du mobilier et matériel

5.3. Intervention d’entretien de 1er niveau

5.4. Accueil et suivi des prestataires

5.5. Organisation et planification des prestations

5.6. Organisation des réceptions et évènements

5.7. Gardiennage

5.8. Appui à la définition de la stratégie de gestion du parc automobile5.9. Gestion du parc automobile

5.10. Gestion des véhicules

6. Accueil et gestion du courrier

6.1. Accueil du public et des usagers

6.2. Standard téléphonique

6.3. Gestion du courrier, suivi des parapheurs, orientation et suivis des mails génériques

7. Système d’information et de communication

7.1. Informatique de proximité et support aux utilisateurs

7.2. Gestion des infrastructures partagées, des serveurs et des réseaux

7.3. Gestion des applications métiers nationales

7.4. Activités de pilotage et d’organisation y compris gestion des contrats, marchés et gestion administrative et financière

7.5. Communication en lien avec les SI

7.6. Mise en œuvre de la politique de sécurité des SI

7.7. Participation à la gestion de crise

7.8 Études, prospective et veille technologique

7.9. Continuité de liaison gouvernementale en préfecture

8. Missions complémentaires

8.1. Démarche qualité, performance, modernisation de l’État (numérisation)

8.2. Suivi et exécution budgétaire du BOP 216 (Contentieux)Direction des ressources humaines et des moyens (adjoint au directeur SGCD)

Bureau des Ressources Humaines

Direction Interministérielle départementale du numérique

et des systèmes d’information et de communication

Gestionnaires Section Carrières et rémunération

Secrétariat Général Commun

Départemental

Directeur

Qualité Performance Modernisation Assistant de direction

Annexe 2 : Organigramme fonctionnel du secrétariat général

commun départemental

Service départemental de

l’action sociale

Bureau du pilotage budgétaire

Section GPRH

Section Formation

Mission budgétaire

Bureau des SIC Bureau de la transformation

et de la performance numérique

Standard et accueil téléphonique

Gestionnaires Chorus

Contrôle de gestion

Bureau de la logistique et du

patrimoine

Bureau du courrier et des

Relations avec les usagers

Bureau de la numérisation et

de la gestion électronique

des documents

Section achats, marchés

publics

Section Logistique

Référent de proximité et missions transversales

Section Patrimoine

Opérateurs standard Techniciens Chefs de projetSecrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Arrêté n° 2023-00519

portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de Développement des Premiers Secours du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément national pour les formations aux premiers secours de l’association nationale des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2021 modifié portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour l’Association nationale des premiers secours ;

Vu la décision d’agrément n° PSC1- 0503P75 du 5 mars 2021 ;

Vu la demande du 28 avril 2023 (dossier rendu complet le 28 avril 2023) présentée par l’Unité de Développement des Premiers Secours du Val-de-Marne ;

Considérant, que l’Unité de Développement des Premiers Secours du Val-de-Marne remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

2023-00519Arrête :

Article 1er

En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Unité de Développement des Premiers Secours du Val-de-Marne est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).

La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article 2

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.

Article 3

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4

Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 juin 2023.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 12 mai 2023

Pour le préfet de Police,

Pour le préfet, Secrétaire général

de la Zone de défense et de sécurité,

Le Chef du Département Sécurité Défense

Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ

2023-00519Direction générale

DECISION N° 2023-45

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION GENERALE

Le directeur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;

Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l’arrêté en date du 3 mai 2022, nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 10 avril 2023 ;

Vu la décision n°2023-39 du 28 mars 2023 donnant délégation de signature pour la direction générale ;

Vu l’organisation de la Direction ;

1Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, Adjoint au directeur, à l’effet de signer au nom du directeur tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée générale, ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lazare REYES et de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature concernant tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée générale ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris est donnée à Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe, déléguée des Hauts-de-Seine et coordinatrice du projet d’établissement.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lazare REYES, de Monsieur Pierre MALHERBE, et de Madame Marie HOUSSEL, une délégation de signature concernant tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée générale ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, Monsieur Bruno GALLET, Madame Marlène COMMES, Monsieur Jean-François GICQUEL et Madame Alice ALBRAND, directeurs adjoints.

ARTICLE 4 :

Le directeur adjoint chargé de l’intérim doit informer de tout évènement d’une gravité sérieuse affectant le fonctionnement de l’établissement dont il a la responsabilité déléguée au directeur et à l’adjoint au directeur.

ARTICLE 5 :

La présente décision prend effet à la date de sa signature et met fin à la décision n°2023-39 du 28 mars 2023.

ARTICLE 6 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal de l’établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation Vallée.

Fait à Villejuif, le 11 mai 2023

Le Directeur

Lazare REYES

21

Direction Générale

DECISION N° 2023-46

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE

Le directeur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Christine REDON, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide soignants au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;

Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l’arrêté en date du 3 mai 2022, nommant Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M. Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre 2022 ;

Vu la note de service n°01 de M. Lazare REYES en date du 2 janvier 2023 informant de la nomination de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice des usagers et des affaires juridiques à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 10 avril 2023 ;

Vu la décision n°2023-37 du 28 mars 2023 donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative ;

Vu l’organisation de la Direction ;2

Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature dans le cadre de la garde administrative au groupe hospitalier Paul Guiraud ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

Une délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Jean-François DUTHEIL

- Madame Christine REDON

- Madame Nadine MALAVERGNE

- Monsieur Bruno GALLET

- Madame Marlène COMMES

- Monsieur Jean-François GICQUEL

- M. Frédéric BEAUSSIER

- Mme Sophie GUIGUE

- Mme Marie HOUSSEL

- Mme Alice ALBRAND

Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le Directeur :

- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;

- toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 2 :

L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Monsieur le directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.

Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.

ARTICLE 3 :

Cette décision prend effet le 16 mai 2023 et met fin, à la même date, à la décision n°2023-37 du 28 mars 2023.

ARTICLE 4 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressées, à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, ainsi qu’à à Monsieur le Trésorier principal. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.

Fait à Villejuif, 11 mai 2023

Le Directeur

Lazare REYESDirection générale

DECISION N° 2023-47

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS

Le directeur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;

Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l’arrêté en date du 3 mai 2022, nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M. Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre 2022 ;

Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires juridiques et des usagers ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 10 avril 2023 ;

Vu la décision n°2023-38 du 28 mars 2023 ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;

1- DECIDE –

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et des usagers, à l’effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et actes administratifs se rapportant à l’activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion des plaintes, des réclamations, des recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers médicaux.

ARTICLE 2 :

Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :

- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;

- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;

- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;

- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;

- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA ;

- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;

- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, adjoint des cadres, ainsi qu’à Madame Marlène COMMES, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Monsieur Pierre MALHERBE, à Monsieur Jean-François GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice ALBRAND, directeurs adjoints et à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnatrice générale des soins, à l’effet :

- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique

2- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé.

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d’administration hospitalière au pôle Clamart, à l’effet :

- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;

- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;

- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;

- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ; - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;

- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;

- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, et à Madame Laure SAIDI, IDE, à l’effet :

- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique

- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;

- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;

- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux

3personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,

- les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.

- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;

- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Laure SAIDI, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure, Madame PERRAUDAT Anissa, Madame MAHROUF Rabia et Madame CHERFI Sakina, adjoints administratifs, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement du Juge des Libertés et de la Détention et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH et Madame Marion CALZA, adjoints administratifs, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA et Madame MONTABRUN Isabelle, adjoints administratifs, à l’effet :

- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;

- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;

- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé ; - de signer les bulletins de situation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, et de Madame Laure SAIDI, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Sandrine MOULIN, Madame Sakina CHERFI, Madame PERRAUDAT Anissa, Madame DOUAIFIA Dalila, Madame KOFFI Bha Marie Yvanne et Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l’effet : - de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. de signer les bulletins de situation.

ARTICLE 3 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame Aurélie BONANCA, à Madame Céline SAVRY, attachées d’administration hospitalière et à Madame Cécile MACHADO, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom du directeur les procès-verbaux de saisie de dossier médical.

4ARTICLE 4 :

La présente décision prend effet le 16 mai 2023 et met fin, à la même date, à la décision n°2023-38 du 28 mars 2023.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal de l’établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.

Fait à Villejuif, le 11 mai 2023

Le Directeur

Lazare REYES

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD