Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Sécurité publique, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-037

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture du Cantal

15-2020-04-09-002 - interdisant aux hébergements à vocation touristique de recevoir du

public (3 pages) Page 3

15-2020-04-09-001 - Autorisant un marché a Naucelles (2 pages) Page 6

2=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL CABINET

SERVICE DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Défense

A R R Ê T É N° 2020-392 du 9 avril 2020

interdisant aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public ----------

LE PRÉFET DU CANTAL,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3° ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 8 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département du Cantal ; qu’eu égard à l’imminence des vacances scolaires, qui débutent dans certaines zones du territoire national le 4 avril 2020, il a été constaté un important taux de location dans les hébergements touristiques de ce département, laissant craindre d’importants déplacements de personnes en direction de ces lieux, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacement édictée par le décret précité ; qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2020-04-09-002 - interdisant aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 3circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;

Considérant, d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire du département du Cantal, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département du Cantal jusqu’au 15 avril 2020 ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet

A R R Ê T E

Article 1er

La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire du département du Cantal est interdite jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

Article 2

Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels.

Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1er pendant la durée d’exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2020-04-09-002 - interdisant aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 4Article 4

Les Sous-Préfets, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Une copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aurillac.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2020-04-09-002 - interdisant aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public 5À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Défense

Arrêté n° 2020-393 du 9 avril 2020

portant autorisation d’ouverture pour un marché alimentaire

Le Préfet du Cantal

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, en qualité de Préfet du Cantal ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu la demande du maire de Naucelles en date du 6 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune les vendredis de 15h00 à 19h00 ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire répond au besoin d’approvisionnement de la population :

Considérant que les conditions de contrôles, présentées dans le courrier du maire de Naucelles en date du 6 avril 2020, sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de Naucelles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

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Préfecture du Cantal - 15-2020-04-09-001 - Autorisant un marché a Naucelles 6A R R E T E

Article 1er : Le marché alimentaire situé Place de la Halle à Naucelles est autorisé les vendredis de 15h00 à 19h00, avec un nombre simultané de cinq forains au maximum.

Article 2 : Monsieur le Maire de Naucelles est en charge de prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires, et notamment :

• à garantir la santé publique conformément aux mesures énoncées par l’article L3131-15 du Code de la Santé publique.

• limiter le nombre de personnes présentes en simultané sur le marché alimentaire, sans dépasser 100 personne.

• organiser les files d’attente par des matérialisations au sol.

• informer la clientèle au moyen d’un dispositif de type affichette sur chaque étale, des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.

• s’assurer que chaque étale dispose d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

• sensibiliser les marchands à la nécessité de se désinfecter les mains lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 3 : Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedex

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture du Cantal, le Maire de Naucelles, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aurillac.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

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Préfecture du Cantal - 15-2020-04-09-001 - Autorisant un marché a Naucelles 7