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Déliberation - 58 Installation exploitation et maintenance centrale photovoltaique en ombrieres sur le parking ERO. Attribution titre ODP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITÉ,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230522-58
2023-DE
Ville
de
Plérin
INSTALLATION.
EXPLOITATION
ET
MAINTENANCE
... Conseil
Municipal
D'UNE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
EN
OMBRIERES
SÉmer22Tna202S
SUR
LE
PARKING
DE
L'ESPACE
ROGER
OLLIVIER
Rapporteur
: M.
KERDRAON
ATTRIBUTION
D'UN
TITRE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
n°58-2023
DELIBERATION
Vu
la loi
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
du
10
mars
2023,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.2122-1-4,
Considérant
l'avis
de
publicité
suite
à manifestation
d'intérêt
spontané
pour
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le parking
de
l’espace
Roger
Ollivier
en
date
du
20
janvier
2023,
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
la démarche
de
transition
écologique
de
l’équipe
municipale, Considérant
les
candidatures
déposées,
Considérant
l'analyse
des
offres,
Considérant
l’avis
de
la commission
mutualisée
transition
écologique
et
travaux
réunie
le 16
mars
2023,
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
délivrer
un
titre
d'occupation
du
domaine
public
au
candidat
retenu
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
la centrale
photovoltaïque,
Considérant
qu'une
conseillère
municipale
a fait
connaître,
avant
le vote,
l'existence
d’un
risque
de
conflit
d'intérêts,
Considérant
que
la prévention
des
conflits
d'intérêts
nécessite
soit
de
ne
pas
prendre
part
au
vote,
soit
de
s'abstenir
de
siéger
au
sein
de
l'assemblée
au
moment
du
vote,
(conseillère
absente
mais
représentée),
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
27
Pouvoirs
6
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
25
Voix
contre
0
Abstentions
8
APPROUVE
ET
FAIT
SIENNE
la décision
de
la commission
mutualisée
transition
écologique
et
travaux
de
retenir
le projet
présenté
par
TRINA
SOLAR
FRANCE
SYSTEMS.
DELIVRE
à TRINA
SOLAR
FRANCE
SYSTEMS
un
titre
d'occupation
du
domaine
public
sur
les
parcelles
D 2709,
D 2711
et
D 2665,
aux
fins
d'installation,
d'exploitation
et
de
maintenance
d’une
centrale
photovoltaïque
en
ombrières
sur
le parking
de
l'espace
Roger-
Ollivier
pour
une
durée
de
30
années
consécutives
et
entières
à compter
de
la mise
en
service
de
l'équipement.
PRECISE
qu'une
division
en
volume
précisera
ultérieurement
le périmètre
d'implantation
de
la centrale
photovoltaïque
et
que
celle-ci
sera
réalisée
aux
frais
exclusifs
du
titulaire.
PRECISE
qu'un
avis
d'attribution
sera
publié
sous
les
mêmes
formes
que
l'avis
de
publicité.
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230522-58_2023-DE
Ville
de
Plérin
INSTALLATION,
EXPLOITATION
ET
MAINTENANCE
... Conseil
Municipal
D'UNE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
EN
OMBRIERES
séance
du 22
mai
2023
SUR
LE
PARKING
DE
L'ESPACE
ROGER
OLLIVIER
Rapporteur
: M.
KERDRAON
ATTRIBUTION
D'UN
TITRE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
n°58-2023
APPROUVE
les
termes
de
la promesse
de
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
aux
fins
d'installation,
d'exploitation
et de
maintenance
d’une
centrale
photovoltaïque
en
ombrières
sur
le parking
de
l’espace
Roger-Ollivier.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
promesse.
FIXE
à 5
000
€ le
montant
de
l'indemnité
de
réservation
due
à la
signature
de
la promesse.
AUTORISE
la conclusion
de
la convention
d'occupation
temporaire
qui
suivra
une
fois
que
les
conditions
suspensives
seront
réalisées,
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à son
exécution. FIXE
le montant
de
la redevance
à 5
500
€ par
an
(part
fixe
sur
toute
la durée
de
la COT,
à
compter
de
la date
de
mise
en
service
de
la centrale),
assortie
d’une
part
variable
à compter
de
la 21°"
année.
AGREE,
par
anticipation,
et
conformément
aux
termes
de
la promesse
de
convention
d'occupation
temporaire,
la substitution
à la
promesse
de
convention
d'occupation
temporaire,
ainsi
qu’à
la convention
d'occupation
temporaire,
de
la société
TRINA
SOLAR
FRANCE
SYSTEMS
par
une
société
de
projet
créée
pour
exploiter
le projet,
contrôlée
par
la
société
TRINA
SOLAR
FRANCE
SYSTEMS
au
sens
de
l’article
L.233-3
du
Code
de
commerce. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Brigitte
DEMEURANT
COSTARD