Conseil Municipal - 2023 03 21 Reunion du Conseil Municipal Budget 2023

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Conseil Municipal - 2023 03 21 Reunion du Conseil Municipal Budget 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 21 Reunion du Conseil Municipal Budget 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Entrepreneuriat et startup, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 MARS 2023

Le Mardi 21 Mars 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie à 18 H 30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BOURGEOIS Liliane, M. BERTRAND Alain, Mme SALIOU

Sandrine, M. DUVAL David, M. FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean- Michel, Mme LE SPIGAIN Marianne, M. LEFEBVRE Bryan, M. MERIEULT Stéphane, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky et Mme VENTER Sylvie

Absents excusés avec pouvoir : Mme BAGOT Estelle (pouvoir à M. DUVAL David).

Le Conseil Municipal a élu Madame Sylvie VENTER secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

Après lecture, le précédent compte-rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

OBJET : CASE/APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) ET AVIS PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID) (2023/07)

RAPPORT

Les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont positionné les intercommunalités devant définir une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).

En 2016, la Conférence intercommunale du Logement (CIL) a été installée sur le territoire de l’ex- Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE). Entre 2016 et 2019, l’ex-CASE a élaboré sa stratégie intercommunale d’équilibre socio-territorial, formalisée dans le Document Cadre d’Orientation (DCO) et a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), déclinaison opérationnelle du DCO.

Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes d’Eure-Madrie-Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Suite à cette fusion, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé la mise à jour de la CIA au second semestre 2021, afin de l’étendre au nouveau périmètre de l’intercommunal et procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux premières années de mise en œuvre. L’EPCI a conjointement lancé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Approbation de la CIA - Convention Intercommunale d’Attribution2

Ce document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Territoriale du Logement

(CTL) en matière d’attributions de logements sociaux :

Il a été travaillé avec les acteurs de l’habitat (Etat, élus, bailleurs sociaux, techniciens, associations…), qui ont participé à divers temps d’échanges et de formations entre l’été 2021 et l’automne 2022 : séminaire d’une journée, 2 séances de formations et des ateliers de travail.

Lors de la dernière plénière de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé à l’unanimité la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Les impacts pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, sont les suivants :

- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ;

- Aider au traitement des situations complexes ;

- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) qui s’engagent à la mettre en œuvre.3

Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Objectifs du document :

- Des demandeurs mieux informés et plus « autonomes », capables d’être acteurs de leur demande

- Un traitement plus équitable, en ayant accès à la même information

- Des demandes mieux qualifiées, grâce à des lieux d’accueil professionnalisés (éviter les situations de frustration en informant en amont sur les délais, le processus de cheminement de la demande, les critères de priorité dans les attributions)

- Un traitement rationalisé, pour accompagner plus efficacement les demandeurs en difficulté

- Simplifier la démarche pour le demandeur : accès aux informations, dépôt/renouvellement de la demande de logement social.

Le contenu du PPGDLSID est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il définit les orientations et un plan d’actions pour :

- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

- Satisfaire le droit à l’information des demandeurs

- Traiter les demandes émanant des ménages / situations « complexes », nécessitant de mobiliser des solutions collectives

- Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes de mutation (locataire du parc social souhaitant un autre logement social)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande de logement social dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 précise le contenu attendu.

Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération Seine Eure. Il s’appuie sur les enjeux de peuplement qui ont été définis par les élus.

A la majorité, la commune émet un avis sous réserve.

Ces documents s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.4

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré ;

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 ;

VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 ;

VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 ;

VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 ;

VU la délibération n°2019-52 approuvant le Document Cadre d’Orientation (DCO) en date du 28 mars 2019 ;

VU la délibération n°2020-180 engageant la procédure d’élaboration du PPGDLSID en date du 15 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Territoriale du Logement du 24 mai 2022 validant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;

Emet un avis sous réserve au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Autorise le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ces documents.

Abstentions : 11 voix

Contre : 2 voix (Alain Saunier et Jacky Trancheveux)

Pour : 1 voix (Liliane Bourgeois)5

OBJET : CASE/AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE REGROUPEMENT DE CEE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION (2023/08)

Le Maire

EXPLIQUE que la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Certains travaux de rénovation de bâtiments, ainsi que les travaux d’éclairage public font partie des travaux ouvrant droits à certificats.

EXPLIQUE que les seuils d’économies exigés pour la délivrance de tels certificats ne permettent pas à la plupart des communes de valoriser leurs seules opérations et qu’il convient de se regrouper.

PRECISE qu’en vertu de l’article 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » qui dispose que « lorsque l’action au titre de laquelle des certificats d’économies d’énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l’appui d’une autre demande, une convention fixant entre les parties des certificats susceptibles d’être délivrés » ; qu’à ce titre la CASE a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les communes sur le territoire de l’agglomération Seine-Eure.

PRECISE aussi que les éventuelles ressources reçues par la CASE grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats viendront financer :

- l’ingénierie nécessaire à la récupération des CEE ;

- un dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie à l’échelle du territoire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire

- à transférer à la CASE l’intégralité des certificats d’économie d’énergie valorisable par les travaux

réalisés dans les bâtiments communaux, qui seront définis par convention.

- à mandater la CASE à couvrir toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la valorisation de

tels certificats et notamment :

 à ouvrir un compte au nom de la CASE auprès du registre national EMMY (registre national des certificats d’économies d’énergie) ;

 à déposer le dossier de demande de certificats auprès de la DREAL ;  à négocier et valoriser ces certificats auprès des acteurs obligés de ce dispositif.

- à signer la convention liant la commune à la CASE.

A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que la CASE est seule à pouvoir invoquer chaque action ou opération ouvrant droit aux CEE.6

OBJET : ACHAT DES TERRAINS POUR LA VOIRIE RUE DU GRATTE PAILLE

Madame le Maire expose aux membres présents qu’elle a pu mener à bien les négociations avec les propriétaires rue du Gratte Paille pour un alignement afin de permettre d’aménager le haut de la rue du Gratte Paille. Ainsi, les parcelles rue du Gratte Paille : C 720, C 722, C 747, C 723 et C 724 seront acquises par la Mairie au prix de 1 € à chaque propriétaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée municipale émet un avis favorable à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires,

DIT que Maître Potentier Notaire à Louviers, sera habilité à établir l’acte de cession,

ACCEPTE les frais d’acquisition à la charge de la Commune étant précisés qu’en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la présente acquisition donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,

S’ENGAGE à ouvrir les crédits au budget 2023.

OBJET : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT (2023/09)

Vu l’article L2321-2 du CGCT,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu l’avis de la commission des finances,

Sur les conseils de la DGFIP, le Conseil municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Madame le Maire propose de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Le Conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE d’annuler la délibération N°2022/07 relative à la fixation des durées d’amortissement des immobilisation incorporelles et corporelles,

Articles

/Immobilisations Biens ou catégories de biens

Durée

d'amortissement

2041512

Subventions d'équipement versées

/Agglomération Seine Eure

3 ans <16 000 €

10 ans > 16000 €

2041582 Subventions d'équipement versées /Siège 27 3 ans <16 000 €

10 ans > 16000 €

2031

Frais d’Etude

3 ans <16 000 €

10 ans > 16000 €

2051 Logiciels informatiques 3 ans7

-DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus.

OBJET : RENOVATION TOITURE ECOLE (2023/10)

Suite à une mauvaise conception de la toiture, nous constatons que les planches sous les gouttières se détériorent énormément, il est nécessaire de réaliser des travaux.

Le devis de l’entreprise Quéré comprend le démoussage, réparation gouttière, remplacement des tuiles en ardoise, la modification la saillie de la toiture pour la somme de 29 211,50 € HT, soit 34 863,40 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son Maire, et après en avoir délibéré,

-ACCEPTE le devis de 34 863,40 €,

-DEMANDE d’ouvrir les crédits à hauteur de 35 000 € au compte 21312 du budget 2023.

OBJET : INSTALLATION DE BORNES INCENDIE (2023/11)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SDIS a réalisé un état des lieux. Il s’avère qu’il reste des zones non couvertes.

L’entreprise Véolia propose d’installer cinq bornes à : rue du Val Asselin, rue du Gratte Paille, Chemin des Dames, Résidence des Myosotis et rue du Fond du Val à côté de la Société MRDSP 27.

Véolia demande également de remettre aux normes (massif en béton et signalisation) les bornes situées rue des Huttes, rue du Fond du Val, rue des Perruques, rue du Val Asselin et rue du Gratte Paille.

La totalité des devis représente la somme de 24 126,52 € TTC.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les devis de Véolia pour la somme de 24 126,52 €,

S’ENGAGE à ouvrir les crédits au budget 2023, au compte 21538.

Pour : 14 voix

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE LA RURALITÉ AU TITRE DE LA MISE AUX NORMES EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (2023/10)

Considérant la nécessité de maintenir la défense extérieure contre l’incendie,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Agence de la ruralité au titre de la mise aux normes en matière de défense extérieure contre l’incendie pour la création de 4 bornes incendie rue du Gratte Paille/rue du Val Asselin/Chemin des Dames/Résidence les Myosotis et la mise aux normes de cinq bornes situées rue des Huttes, rue du Fond du Val, rue du Val Asselin et rue du Gratte Paille, pour un montant total de 16 604,04 € HT €

AUTORISE le Maire à signer la demande de subvention dans le cadre de la création de ces 4 bornes.8

S’ENGAGE à inscrire les recettes au budget communal 2023.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE LA RURALITÉ AU TITRE « MA COMMUNE GRANDEUR NATURE » (2023/12)

Considérant la nécessité de végétaliser les cimetières (zéro phyto),

Vu le devis de la société « Les Jardins de la Grouette » de 9 338 € HT, soit 11 205,60 € TTC,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

-ACCEPTE le devis de 9338 € HT de la société « Les Jardins

-DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Agence de la ruralité au titre ma Commune Grandeur Nature

-S’ENGAGE à inscrire tant la dépense que la recette au budget 2023.

Pour : 14 voix

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE AU TITRE DU FONDS VERT

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Vu l’estimation des coûts de l’AMO Cubik ,

Vu le budget communal,

Vu la nécessité de remplacer le système de production de chaleur actuel (fioul) et d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment,

Afin de réaliser ces travaux, Madame le Maire souhaite déposer une demande de subvention au titre du dispositif « Fonds Vert» auprès de la Préfecture de l’Eure

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération du projet de rénovation de la salle des fêtes,

- AUTORISE Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

-AUTORISE Madame la Maire à inscrire cette opération au budget 2023.

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (D2023/13)

Madame le Maire indique à l’assemblée que le compte administratif retrace les opérations financières (dépenses/recettes) effectivement réalisées par le Maire au cours de l’exercice écoulé avec indication des dépenses et des restes à réaliser pour la section d’investissement. Après lecture, article par article pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement du compte administratif 2022,

Madame le Maire ayant quitté la séance,9

le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de l’exercice 2022 et le résultat de clôture faisant ressortir :

Section de Fonctionnement : Dépenses 887 706,02 € Recettes 1 076 848,15 €

Section d’investissement : Dépenses 207 695,76 € Recettes 270 337,12 €

Résultat de l’exercice 2022 :

Section Investissement un déficit de 44 033,69 € Section Fonctionnement un excédent de 798 154,47 €

POUR : 13 voix

OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL (D2023/14)

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022, le Conseil Municipal doit statuer sur l’ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier au 31 décembre 2022, qui sont à tout point de vue similaire au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les chiffres du receveur municipal, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par ce dernier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 (D2023/15)

Madame le Maire indique à l’assemblée que la comptabilité M14 impose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice N-1.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel les reports :

Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 106 675,05 € Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 609 012,34 €

Part du Fonctionnement affectée à l’investissement 2022 : 158 175,05 €

En solde d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit -001) de la section d’investissement de : 62 641,36 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section fonctionnement de : 189 142,13 €

Restes à réaliser

Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépense pour un montant de : 95 600,00 € En recette pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 139 633,69 €10

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

-DECIDE d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 :

Au compte 1068 – Réserves : 139 633,69 €

Au compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 658 520,78 €

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS (D2023/16)

Vu les demandes de subventions des associations (bilan 2022 et budget prévisionnel 2023), Vu l’avis de la commission des finances,

Madame la maire propose les subventions suivantes :

Club de l’Age d’Or 1200 €, Comité des Fêtes 6000 €, Les Voix Normandes 300 €, CFAIE du Val de Reuil 150 €, MFR de Mortagne au Perche 100 €, Tuyaux d'Antan 150 €, Sauvegarde de l'environnement 200 €, La Croix rouge 500 €, Les Restos du cœur 400 €, Société Protectrice des Animaux 100 €, Agir pour Becquerel 300 €, Association Charline 200 €, Association Vie et Espoir 200 €.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE les demandes de subvention.

-DEMANDE d’ouvrir les crédits de 9800 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2023.

Pour : 14 voix

OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION SPORTIVE SPLG (2023/16)

Monsieur SAUNIER Alain, président de l’association sportive, est sorti de la salle de conseil, par conséquent il ne prend pas part au vote.

Madame la Maire informe que depuis 2021 la compétence sport est communale et non plus supra- communale, par conséquent, l’association sportive SPLG a communiqué son bilan 2022 et son budget 2023. L’association demande une subvention de 14 500 € pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE de verser 14 500 € à l’association sportive SPLG au titre de la subvention 2023. -DEMANDE d’ouvrir le crédit de 14 500 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2023.

Pour : 13 voix11

OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A LA SOCIETE DE CHASSE (2023/18)

Monsieur Jean-Michel GUERIN, président du Comité des Fêtes, est sorti de la salle de conseil, par conséquent il ne prend pas part au vote.

Au vu du bilan 2022 et le budget prévisionnel 2023, madame la Maire propose d’allouer la somme de 500 € à la société de Chasse.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE de verser 500 € à la Société de Chasse au titre de la subvention 2023. -DEMANDE d’ouvrir le crédit de 5 00 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2023.

Pour : 13 voix

OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2023 A LA BIBLIOTHEQUE SPLG (2023/19)

Madame Sylvie VENTER, présidente de la Bibliothèque, est sorti de la salle de conseil, par conséquent il ne prend pas part au vote.

Au vu du bilan 2022 et le budget prévisionnel 2023, madame la Maire propose d’allouer la somme de 3000 € à la Bibliothèque, soit une augmentation de 500 € pour l’organisation du Salon du Livre du 23 avril 2023.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE de verser 3000 € à la Bibliothèque SPLG au titre de la subvention 2023. -DEMANDE d’ouvrir le crédit de 3000 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2023.

Pour : 13 voix

OBJET : ATTRIBUTION DES AIDES (2023/20)

Compte tenu de l’inflation et de l’augmentation des énergies, madame la maire propose au conseil municipal de revoir les critères des aides.

.

Madame la maire propose :

• Apprendre à nager : 50 € par an, par enfant âgé de 6 ans à 8 ans, sur présentation de la facture de piscine (apprentissage sur un an), à condition que le ou les parent(s) inscrit(s) sur les listes électorales, habitant Saint Pierre la Garenne depuis plus de 3 mois,

• Centre Aéré : 6 € par jour/par enfant pendant les vacances d’été (juillet/août), être habitant de la commune depuis plus de 3 mois. Prise en charge soit du mois de juillet ou août.

• Permis de conduire : 250 € par personne âgée de 16 à 21 ans, subvention versée en une fois, à condition d’être habitant de la commune (justificatif de domicile de moins de 3 mois à présenter), être recensé pour les jeunes de 16 ans à 18 ans ou être inscrit sur les listes électorales pour les plus de 18 ans.

• Dans le cadre scolaire, séjour Socio-Culturel et Linguistique, Classe sportive, classe de neige : 200 €/par enfant/ par an, être habitant de la commune depuis plus de12

3 mois et être âgé entre 11 ans et 20 ans, sur présentation d’une facture de l’établissement scolaire.

• Chauffage : Aide versée une fois par an, être habitant de la commune, être inscrit sur les listes électorales et être âgée de plus de 65 ans :

- pour un foyer fiscal dont le revenu fiscal est inférieur à 10 000 € : 400 € - pour un foyer fiscal dont le revenu fiscal est compris entre 10 000 € et 17 000 € : 300 € - pour un foyer fiscal dont le revenu fiscal est inférieur à 25 000 € : 250 €

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE d’allouer ces subventions sur les critères indiqués,

-DEMANDE d’ouvrir les crédits au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2023.

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023 (D2023/21)

Madame le Maire explique que les taxes sont décidées pour une part par l’Etat, et pour une autre part par le Conseil Municipal.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés jusqu’en 2022.

Désormais, la taxe d’habitation rentre en vigueur pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Par conséquent, le taux de la taxe d’habitation doit être à nouveau voté.

Madame le Maire propose de ne pas réviser les taxes pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas réviser les taxes d’imposition et des taxes directes locales pour l’année 2023, elles restent donc inchangées, à savoir :

- Taxe foncière (bâti) 36,63 %

- Taxe foncière (non bâti) 48,82 %

- Taxe d’Habitation (résidence secondaire) : 9,63 %

POUR : 14 VOIX

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 (D2023/22)

Madame le Maire donne lecture aux membres présents du budget de l’année 2023 :

- Section de Fonctionnement 1 657 061,19 €

- Section d’Investissement 878 540,69 €

La section d’investissement comprend les programmes suivants :

- Rénovation énergique et création de toilettes pour PMR à la salle des fêtes - Voirie : rue du Gratte Paille, parc Maladoli,

- L’enfouissement des réseaux rue des Perruques et rue des Farguettes par le SIEGE 27, - Rénovation de la mairie : peinture, pose leds,

- Cimetière : engazonnement,

- Ecole : rénovation toiture, mise aux normes PPMS Risques Majeurs, - Sécurité : vidéo-surveillance, fourniture et pose de bornes incendie,13

- Service Technique : fourniture et pose d’une porte sectionnelle pour l’atelier, matériels de tonte et tonne à eau,

- Salle de l’Age d’Or : mise aux normes électriques et mise en place programmateur chauffage, électroménagers

- Maison des associations : électroménagers(réfrigérateur/micro-ondes/four)

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le Budget Primitif de 2023

POUR : 14 voix

OBJET : DEMISSION D’UN ADJOINT

Madame le maire fait part aux membres du conseil municipal de la démission, pour des raisons de santé, du poste d’adjoint de monsieur Alain BERTRAND à compter du 01/03/2023. Comme la loi l’exige, sa lettre de démission est transmise à monsieur le Préfet de l’Eure. Monsieur Alain Bertrand souhaite rester conseiller municipal de la commune de Saint Pierre la Garenne.

QUESTIONS DIVERSES : pas de question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50m

Affiché le 28/03/2023

Le Maire,

Liliane Bourgeois