Conseil Municipal - 2024 09 03 Reunion du Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2024 09 03 Reunion du Conseil Municipal Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 09 03 Reunion du Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 SEPTEMBRE 2024

Le Mardi 3 Septembre 2024, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie à 18H30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BAGOT Estelle, BOURGEOIS Liliane, M. BERTRAND Alain, M.

DUVAL David, M. FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean-Michel , M. Bryan LEFEBVRE, Mme LE SPIGAIN Marianne, M. MERIEULT Stéphane, Mme SALIOU Sandrine, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky.

Absents excusés:/

Absents donnant pouvoir : /

Après lecture, le précédent compte-rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité

Le Conseil Municipal a élu madame Sandrine Saliou secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

OBJET : DEVIS VOIRIE RUE DE L’EGLISE (D2024/31)

Madame Saliou a quitté la salle pour ne pas prendre part au vote Madame le Maire propose, à l’assemblée de réaliser des travaux rue de l’Eglise, devant les nouvelles maisons N°2 et N°4. Ces travaux consistent à la fourniture et pose de 13 ml de caniveaux, ainsi les ruissellements provenant de la route Nationale 15 ne rentreront plus dans leur propriété

• Devis Agnès TP 1500 €

• Devis DSTP 1380 €

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le devis de DSTP de 1380 € TTC,

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : FINANCES/AUGMENTATION DU TARIF CIMETIERE (D2024/32)

Madame le Maire estime que les tarifs du cimetière sont à augmenter comparativement à d’autres communes, nos prix sont trop bas.

Madame le Maire propose seulement des concessions de quinze ou trente ans. Les concessions de cinquante ne se font plus.

Madame le Maire propose les tarifs suivants :

Concession cimetière : 30 ans 300 € pour 2 places 600 € pour 4 places 15 ans 150 € pour 2 places 300 € pour 4 places2

Caveau urne (0,60x0,60 pouvant recevoir 4 urnes) : 15 ans : 150 € 30 ans : 320 €

Concession columbarium (coffre en granit) : 30 ans : 500 € / case 50 ans : 700 € / case

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

-DECIDE d’accepter les nouveaux tarifs du cimetière à compter du 03/09/2024

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : ENVIRONNEMENT – PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT SONORE PORTANT SUR LES INFRASTRUCTURES DU RESEAU ROUTIER DU DEPARTEMENT (D2024/33)

RAPPORT

Madame le Maire rappelle que la règlementation relative à la lutte contre le bruit a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de causer une gêne aux personnes exposées et de nuire à leur santé. Cette règlementation met notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les instructeurs de transports terrestres.

L’article L. 571/10 du code de l’environnement traduit cette volonté en imposant l’établissement d’un classement sonore de ces voies en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Dans le département de l’Eure, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été établi par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2011. Compte tenu de son ancienneté il doit être révisé.

Seules les voies routières dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour ainsi que les voies ferroviaires dont le trafic est supérieur à cinquante trains par jour, font l’objet d’un classement sonore.

Les caractéristiques sonores des infrastructures routières et ferroviaires permettent à partir d’une méthode nationale de classer les voies en cinq catégories selon l’intensité des nuisances sonores.

Ce classement permet de déterminer, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de ces infrastructures, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments, et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un AVIS FAVORABLE au Projet de révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaire de l’Eure.3

DIT qu’une fois approuvé le classement sonore devra être intégrer au PLUi valant Scot pour réglementer l’isolation acoustique des bâtiments qui seront construits dans les secteurs bruyants.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : RH/INSTAURATION DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL (D2024/34)

Madame le Maire souhaite récompenser par une prime les agents qui ont obtenu une médaille pour leur travail accompli. Madame le Maire propose :

- l’échelon « argent » décerné après 20 années de services ; 500 €

Après avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité de :

-ACCEPTE le montant de la prime énoncée ci-dessus.

-D’OUVRIR les crédits au budget 2024.

Pour : 13 Contre : Abstention :

OBJET : MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (PLUi valant SCoT) (D2024/35)

RAPPORT

Madame le Maire rappelle que par arrêté n°23A45 en date du 28 septembre 2023, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du PLUi valant SCoT. Par délibération n°2023-261 en date du 19 octobre 2024, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019. Le code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La modification n°4 du PLUi valant SCoT a pour objet de :

- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage

et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

Les modifications règlementaires ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains, de rectifier des erreurs matérielles, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Le dossier de la modification n°4 du PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 26 juillet 2024.4

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2022-10 en date du 27 janvier 2022 du conseil communautaire Communauté d’Aglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2022-292 en date du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT n°1,

VU la délibération n°2023-171 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2024-37 en date du 22 février 2024 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la modification n°3 du PLUi valant SCoT,

VU la délibération n°2024-154 en date du 11 juillet 2024 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT n°2,

VU l’arrêté n°23A45 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUi valant SCoT,5

VU la délibération n°2023-261 en date du 19 octobre 2023 définissant les objectifs et les modalités de concertation,

VU la délibération n°2024-153 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°4 du PLUi valant SCoT,

CONSIDERANT que le projet de modification n°4 du PLUi valant SCoT tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un AVIS FAVORABLE sur la modification n°4 du PLUi valant SCoT et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : URBANISME/INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR (D2024/36)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme INTERCOMMUNAL VALANT Scot,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,6

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE (modalités du vote à préciser) :

DECIDE d’instituer, à compter du 03/09/2024, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : FINANCES/VENTE DE LA MAISON DU SOURD (D2024/37)

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Vu la délibération en date ... désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune,

Vu l’offre de monsieur et madame Bressy Franck au prix de 70 000 € net vendeur.

Considérant que l’immeuble sis 5 rue de Pacy appartient au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 5 rue de Pacy établie par le service des Domaines par courrier en date du …,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du …,

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Saint Pierre la Garenne évalués par les agents immobiliers,

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en maison d’habitation,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal7

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 5 rue de Pacy;

• ACCEPTE l’offre de monsieur et madame Bressy Franck,

• AUTORISE Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, à monsieur et madame Bressy Franck, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :

Eclairage public rue du Val Asselin : Monsieur Duval demande quand l’éclairage public sera installé à hauteur de la maison du 44 rue du Val Asselin.

Sente des Valots : La voirie est abîmée, un trou s’est formé devant

Dimanche 27 octobre : Repas des aînés pour les personnes âgées de 65 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Affiché 04/09/2024

La Maire,

Liliane Bourgeois