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Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=6448&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
{
mffiLIBHRATION du consei{ Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le douze décembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le six décembre deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Bruno LEROY, Marc GUYON, Valérie JOSLAIN, Sébasfien BARREAU, Eric BRONDY
Grégory JOLIVET a été élu secrétaire
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Service des Affaires financières
DELTBERATTON N'2017 117 DU 12t12t2017
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEIìíENT - CLOTURE AU 3111212017
VU le Code général des collectivités territoríales ;
VU la délibération n"2017_095 du 8 novembre 2017 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts et acceptant le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1"' janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu par conséquent de dissoudre le budget annexe de l'assainissement, par perte de compétence ;
Rapporteur : M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Par délibération n'2017_095, le Conseil municipal a accepté le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1u' janvier 2018.
Par conséquent, sur le plan budgétaire et comptable, il convient :
r D'approuver la dissolution du service de I'assainissement collectif au 31 décembre 2017, par
perte de compétence ;
¡ De clôturer le budget annexe de l'assainissement au 31 décembre 2017 ,
. De réintégrer l'actif et le passif dans le Budget principal de la Commune, comme prévu par la
réglementation en cas de transfert.
A l'issue de ces trois étapes obligatoires, le Trésorier procèdera aux écritures de clôture du budget annexe de l'assainissement, puis à l'élaboration et à la présentation du Compte de gestion 2017, pour approbation. Parallèlement, le Compte administratit 2017 sera élaboré, puis soumis au vote du Conseil municipal. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les résultats 2017 seront connus. DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Pa¡ 28 voix POUR, aucune Voix CONTRE et aucune ABSTENTION
DÉCIDE sur le plan budgétaire et comptable, après avoir accepté le transfert de la compétence
assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1"' janvier 2018, par délibération
n"2017 095 du I novembre 2017 =
o D'approuver la dissolution du service de l'assainissement collectif au 31 décembre 2017,
par perte de compétence ;
. De cfôturer le budget annexe de I'assainissement au 31 décemb¡e 2017 ;
o De réintégrer l'actif et le passif dans le Budget principal de la Commune, comme prévu par
la réglementation en cas de transfert.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 14 décembre2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTtFtÉ EXÉcurotRE pAR LE MATRE
CoMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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