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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19. Tarifs RSEOM 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19. Tarifs RSEOM 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Santé,
=
--
=...
N#BY$
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU 14
JUIN
2023
Présents :
cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: André
FOUGÈRE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 7 juin
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Atlanc.
Délibération
n°19
REDEVANCE
SPÉCIALE
D’ENLÉVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L.2333-78
relatif
à
l'institution
d'une
redevance
spéciale,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
en
particulier
les
atticles
152O-TIT
et
1521-IT
relatif
à l'exonération
de
droit
de
la TEOM
des
locaux
industriels
et ceux
affectés
à des
services
publics,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
D'Ambert
en
date
du
27
Octobre
2016
relative
à
la
modification
de
la
tatification
de
la RSEOM,
Considérant
que
par
délibération
du
8
octobre
2001,
le
comité
syndical
du
SIVOM
de
l'arrondissement
d'Ambert
a
décidé
d'instituer
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sut
son
territoire
comme
mode
de
financement
du
service
auprès
des
usagers,
Considérant
que
ce
mode
de
financement
implique
parallèlement
la possibilité
de
mise
en
place
d'une
Redevance
Spéciale
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
un
ensemble
de
personnes
morales
de
droit
privé
ou
public,
exonérées
de
plein
droit
de
cette
taxe,
tout
particulièrement
les
usines,
et
celles
affectées
à un
service
public,
et de
santé,
Considérant
que
les
établissements
de
services,
de
santé,
les
campings
et
les
industriels
sont
soumis
à
cette
redevance
selon
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
spéciale
pout
2024
doivent
pouïsuivre
les
objectifs
de
q
P
P
P
]
prévention
et
d'incitation
au
ti,
Pour
intégrer
ces
objectifs
de
la
politique
de
prévention,
M.
le
Président
propose
une
mise
en
place
d'une
facturation
au
mètre
cube
annuel
prenant
en
compte
le nombre
et volume
des
bacs
présentés
à
la collecte
et la fréquence
minimum
de
collecte
sur une
année
comme
suit :
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_19-DE Reçu le
22/06/2023 er
Nombre
annuel
minimum
de
Types
d'activités
collecte
Catégorie
«établissements
de
services»
(activité
à
caractère
12
saisonnier) Catégorie
«établissements
de
services»
(établissements
d'enseignements)
36
Catégorie
« établissements
de
services
»
x
(activité
annuelle)
Catégorie
«industries
»
50
Une
convention
fixant
le
mode
de
fonctionnement
et
les
engagements
de
chacun
est
établie
avec
les
industries
et
les
établissements
de
service.
Le
Président
demande
à l'assemblée
de
fixer
les
deux
tarifs
au
mètre
cube
pouf
l'année
2024
selon
les
modalités
susvisées,
applicables
dès
le
1er
Janvier
2024
comme
suit,
soit
une
augmentation
de
6
€
le
m3
pou
les
entreprises
et une
augmentation
de
4 €
pour
les
Etablissements
de
Services
pat
rapport
à
2023 : 64,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
45,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
M.
le
Président
précise
que
le
coût
réel
du
service
est
de
72.90
euros
par
mètre
cube.
La
différence
entre
le
coût
réel
et
le
coût
facturé
est
assumée
par
l'ensemble
des
usagers
à
travers
la
TEOM.
Une
augmentation
régulière
et
supportable
est
donc
nécessaire
pour
se
rapprocher,
année
après
année
vers
le
coût
réel.
Le
Président
demande
à l'assemblée
d'approuver
en
complément
les
points
suivants :
.
Pour
les
entreprises/
industries
soumises
à la
RSEOM,
la
collecte
du
tri sélectif,
limitée
à
1320
litres
pat
semaine,
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
.
Pour
les
établissements
de
service
soumis
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
s’applique
uniquement
sur
Ambert
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
Cette
collecte
est
gratuite.
Ces
deux
points
ont
pout
objectif
d'encourager
le
geste
du
tri
et le
détournement
des
biodéchets
des
ordures
ménagères.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
fixer
les
tarifs
de
la redevance
spéciale
pour
l'année
2024
de
la manière
suivante
:
©
64,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
©
45,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la collecte
d'Ordures
Ménagères,
Oo
Pour
les
entreprises/
industries
sou
mises
à la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
1320
litres
par
semaine
: gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
O
Pour
les
établissements
de
service
soumis
à
la
RSKHOM,
la
collecte
du
tri
sélectif
est
gratuite.
AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_19-DE Reçu le
22/06/2023 A
Le
222
--_ =
s'pplique
uniquement
sur
Ambert
pour
cette
catégorie
de
producteus-Cettecollecteestliratuite.
-
_
d'approuvet
l'application
des
frais
de
gestion
d'un
montant
de
30
Euros
à
tous
les
usagers
professionnels
;
-
de
décider
l'application
de
ces
tarifs
à
compter
du
1er Janvier
2024 ;
-
de
charger
le
Président
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Libade
extrai
-Podt/extrait
conforme,
NZ
OEUE
sf
GE
ce Président,
|
axé
x
Ver
:. Daniel
FORESTTER
FRET
Ras
à
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230614-2023_14_06_19-DE Reçu le
22/06/2023