Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. Tarifs 2023 portage de repas HT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. Tarifs 2023 portage de repas HT)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ
DE-COMMEN,
| AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avtil
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°13
Tarifs
portage
de
repas
(hors
taxes)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6
et L.5211-10
;
Vu
la délibération
n°124
du
20 septembre
2018
(portage
de repas
secteur
d’Ambert,
fixation des
tarifs) ;
Vu
la délibération
n°12
du
7 mars
2019
(harmonisation
des
tarifs
du portage
de
repas
à domicile,
secteur
du
haut
Livradois
et d’Olliergues)
;
Vu
la délibération
n°25
du
12
décembre
2019
(nouveaux
tarifs
portage
de repas,
secteur Arlano)
;
Vu
l'avenant
: fourniture
de
repas
pour
le service
portage
de repas
— marché
publics
et accords-cadtes,
entre
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et le Centre
Hospitalier
d’Ambert,
ayant
pour
objet
la modification
du
prix
du
repas
pouf
la période
du
1er
aout
2022
au
31
décembre
2022
;
Considérant
l’avis
favorable
au
principe
de
refacturation
de
Paugmentation
du
prix
des
repas
fournis
aux
bénéficiaires
du
service
donné
par
la
commission
sociale
en
date
du
6 octobre
2022
;
Monsieur
le Président
rappelle
que
le marché
public
« portage
de repas
» est entré
en vigueut
depuis
le
1"
janvier
2023
et
que,
selon
la
règlementation
en
vigueur,
le
service
portage
de
repas
est
désormais
soutnis
à la TVA.
Le logiciel de facturation
utilisé par le service portage
de repas
permet
l'établissement
de
factutes
faisant
apparaître
distinctement
les
montants
hots
taxe
du
repas,
du
conditionnement
et
de
la livraison.
Ce
logiciel
permet
également
l'établissement
d’attestations
fiscales.
Dès
lors,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
technique
afin
de
permettre
une
facturation
conforme
à la règlementation
suivant les
tarifs
hors
taxe
présentés
sur le tableau
ci-après.
La
commission
sociale
sera
consultée
ultérieurement,
pour
un
processus
d’harmonisation
des
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2024.
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_13-DE Reçu le
20/04/2023 SERVICE
+ LIVRAISON
*
HT
TIC
HT
836
S>1424 C>2135
* Le
montant
forfaitaire
de
la livraison
sur
l'ensemble
du
territoire
est
de
0,45
euro
HT.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
fixer
les
tarifs
Hors
Taxe
(HT)
du
service
portage
de
repas
sur
l’ensemble
des
secteurs
du
territoire
selon
la
proposition
ci-dessus
à
compter
du
1%
janvier
2023.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTER
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de Particle
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_13-DE Reçu le
20/04/2023