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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 6. RSEOM 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 6. RSEOM 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Santé,
savane
sans sas ave vovrsrasra ve VEN
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
28 JUILLET
2022
Présents :
cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Didier
ARDEVOL
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
20
juillet 2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Matsac-en-Livradois.
Délibération
n°6
REDEVANCE
SPÉCIALE
D’ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L.2333-78
relatif
à
l'institution
d'une
redevance
spéciale,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
en
particulier
les
articles
152O-IIT
et
1521-IT
relatif
à l'exonération
de
droit
de
la TOM
des
locaux
industriels
et ceux
affectés
à des
services
publics,
Vue
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
D'Ambert
en
date
du
27
Octobre
2016
relative
à
la
modification
de
la
tarification
de
la RSEOM,
Considérant
que
par
délibération
du
8
octobre
2001,
le
comité
syndical
du
SIVOM
de
l'arrondissement
d'Ambert
à décidé
d'instituer
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
son
territoire
comme
mode
de
financement
du
service
auprès
des
usagers,
Considérant
que
ce
mode
de
financement
implique
parallèlement
la possibilité
de
mise
en
place
d'une
Redevance
Spéciale
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pout
un
ensemble
de
personnes
morales
de
droit
privé
ou
public,
exonérées
de
plein
droit
de
cette
taxe,
tout
particulièrement
les
usines,
et
celles
affectées
à un
service
public,
et
de
santé,
Considérant
que
les
établissements
de
services,
de
santé,
les
campings
et
les
industriels
sont
soutnis à
cette
redevance
selon
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
spéciale
pour
2023
doivent
poursuivre
les
objectifs
de
prévention
et d'incitation
au
tri,
Pour
intégrer
ces
objectifs
de
la
politique
de
prévention,
M.
le
Président
propose
une
mise
en
place
d'une
facturation
au
mètre
cube
annuel
prenant
en
compte
le
nombre
et
volume
des
bacs
présentés
à
la
collecte
et
la
fréquence
minimum
de
collecte
sut
une
année
comme
suit :
AR
Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_06-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 4
VSD
LL
CVLLV
LES,
Nombre
annuel
minimum
de
collecte
Catégorie
«
établissements
de
services
»
(activité
à
caractère |
12
saisonniet) Catégorie
«
établissements
de
services
»
(établissements |
36
d'enseignements) Catégorie
«
établissements
de
services
»
50
Catégorie
"industries"
50
Une
convention
fixant
le
mode
de
fonctionnement
et
les
engagements
de
chacun
est
établie
avec
les
industries
et
les
établissements
de
service.
Le
Président
demande
à l'assemblée
de
fixer
les
deux
tarifs
au
mètre
cube
pour
l'année
2023
selon
les
modalités
susvisées,
applicables
dès
le
1er Janvier
2023
comme
suit,
soit
une
augmentation
de
5 €
le
m3
pout
les
entreprises
et une
augmentation
de
4€
pour
les
Etablissements
de
Services
pat
rapport
à
2022
:
-
58,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
-
41,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérés
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
M.
le
Président
précise
que
le
coût
réel
du
service
est
de
69.45
euros
par
mètre
cube.
La
différence
entre
le
coût
réel
et
le
coût
facturé
est
assumée
par
l'ensemble
des
usagers
à
travers
la
TEOM.
Une
augmentation
régulière
et supportable
est
donc
nécessaire
pouf
se
rapprocher,
année
après
année,
du
coût
réel.
Le
Président
demande
à l'assemblée
d'approuver
en
complément
les
points
suivants
:
* Pour
les
entreptises
/
industries
soumises
à la
RSHOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
660
litres
par
semaine,
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
+ Pour
les
établissements
de
service
soumis
à la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limité
à 660
litres
par
semaine,
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
s’applique
uniquement
sur
Ambeïrt
pour
cette
catégorie
de
producteur.
Cette
collecte
est
gratuite.
Ces
deux
points
ont
pouf
objectif
d'encourager
le
geste
du
tri
et
le
détournement
des
biodéchets
des
ordures
ménagères.
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
24
Juin
2022
AR
Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_06-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 Aprés
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
fixer
les
tarifs
de
la
redevance
spéciale
pour
l'année
2023
de
la
manière
suivante
:
0
58,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagètes,
0
41,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérés
de
la
TEOM
et bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagètes,
o
Pour
les
entreptises/
industries
soumises
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
660
litres
par
semaine
:
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
oO
Pout
les
établissements
de
service
soumis
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limité
à
660
litres
par
semaine,
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
s’applique
uniquement
sur
Ambert
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
Cette
collecte
est
gratuite.
-
d'approuver
l'application
des
frais
de
gestion
d'un
montant
de
30
Euros
à
tous
les usagers
professionnels
;
-
de
décider
l'application
de
ces
tarifs
à compter
du
1er Janvier
2023 ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la présente
délibération.
QU
Le
Extrait
conforme,
de
Président,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l'article L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20220728-2022_28_07_06-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022