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Procès Verbal - proces verbal du 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Pierry.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 15 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PIERRY
51530 PIERRY
Tél : 03.26.54.03.15
mail : maire-pierry @wanadoo.fr
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 15 DECEMBRE 2025
À 18h 00
KA HA KO HE AK
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11 puis 12
Nombre de pouvoirs valides : 03 puis 02
Nombre de votants : 14
Date de la convocation : 09 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze décembre, dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la Mairie sous la Présidence de Eric PLASSON,
Maire.
Etaient présents: M. Eric PLASSON, M. Gérard TRIBOY, Mme Francine LEBERT, M. Christophe DAZY,
Mme Françoise SOL, Mme Baptistine BOIVIN, M. Bruno VERPRAET, M. Vincent ERRET, Mme Sandrine
DELAMARRE (arrivée à 18h28), M. Jean-Louis RICHARD, M. Eric LAVY et M. Alain GALLOIS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Daniel VIVIEN à Mme Françoise SOL, Mme Sandrine DELAMARRE
à M. Christophe DAZY (jusque 18h28) et M. Damien FRIMIN à Mme Baptistine BOIVIN.
Absente non excusée : Mme Pascale DURAND.
Madame Baptistine BOIVIN est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article
L.2121-15 du CGCT). Délib. N° 2025-12/01
Nomination d’un secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2020,
je vous invite à désigner un secrétaire de séance. A cet effet, je vous propose la candidature de
Madame Baptistine BOIVIN.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR,
- DESIGNE Madame Baptistine BOIVIN, secrétaire de séance.
Délib. N° 2025-12/02
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2020,
Vu le projet de procès-verbal annexé à la présente délibération,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante et est signé par le président et le secrétaire de séance,
En application de l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de
chaque séance du conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante.
Aussi, il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15
septembre 2025 tel qu’il vous a été adressé.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2025.
Délib. N° 2025-12/03
Compte-rendu des décisions prises en application des délégations accordées par le Conseil Municipal
au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2020,
En application de la délibération du Conseil Municipal n° 2020-11/02 du 27 novembre 2020 portant
délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, j'ai décidé de prendre les décisions
suivantes :
Décisions du 18 septembre 2025
N° 2025/29
Marché pour l’acquisition d’une pompe d'arrosage — service technique
Attributaire : SOCIETE ROCHA
Montant : 249,17 € HT
N° 2025/30
Marché pour l'acquisition d’un réfrigérateur - école maternelle
Attributaire : SOCIETE BUT
Montant : 216,66 € HT
Décisions du 22 septembre 2025
N° 2025/31
Marché pour travaux de création d’un batardeau — rue de la Marquetterie
Attributaire : SOCIETE CTP
Montant : 6 135,00 € HT
N° 2025/32
Marché pour travaux de création d’un regard béton — rue de la Marquetterie
Attributaire : SOCIETE CTP
Montant : 2 738,00 € HT
N° 2025/33
Marché pour travaux d'analyses sur enrobé (amiante et HAP)
Attributaire : SOCIETE GINGER CEBTP
Montant : 2 450,00 € HT
Décisions du 07 novembre 2025
N° 2025/34
Marché pour des fournitures d’illuminations festives de fin d'année
Attributaire : SOCIETE LUMIFETE ILLUMINATIONS
Montant : 3 566,63 € HT
N° 2025/35
Marché pour travaux de portillons aire de jeux l’Hors du Rû
Attributaire : SOCIETE AMSM — MARTINELLI
Montant : 1 040,00 € HT
N° 2025/36
Marché pour travaux véhicule communal « Goupil »
Attributaire : SOCIETE MVE
Montant : 2 214,39 € HT
Décision du 24 novembre 2025
N° 2025/37 Marché pour travaux d'aménagement d’une aire de jeux — Parc communal « l'Hors du Rû »
Attributaire : SOCIETE PROLUDIC
Montant : 48 905,29 € HT
Décisions du 02 décembre 2025
N° 2025/38
Marché pour l’acquisition d’un ordinateur portable Intel — Ecole élémentaire
Attributaire : SOCIETE UNIVERSAL MICRO
Montant : 582,50 € HT
N° 2025/39
Marché pour travaux de création d’un regard béton -— rue de la Marquetterie
Attributaire : SOCIETE CTP
Montant : 5 388,00 € HT
Décision du 11 décembre 2025
N° 2025/40
Marché pour l'acquisition d’une échelle
Attributaire : SOCIETE ECHELLE 51
Montant : 1 590,00 € HT
Décision du 12 décembre 2025
N° 2025/41
Marché pour travaux de pose de bordures béton pour parking
Attributaire : SOCIETE JLM PAYSAGES
Montant : 2 350,00 € HT
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
PREND acte des décisions prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions.
18h28 : Arrivée de Mme Sandrine DELAMARRE
Délib. N° 2025-12/04
Décision modificative n° 1 - BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR,
DÉCIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l'exercice
2025, Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Objet Montant
011 60611 Eau et assainissement 4 500,00 €
011 60612 Energie et électricité 7 000,00 €
011 60631 Fournitures d'entretien 2 000,00 €
011 618 Formation documentation — divers 2 000,00 €
011 622 Rémunération d’intermédiaires et honoraires - 7 900,00 €
011 6226 Honoraires 6 900,00 €
011 625 Déplacements, missions et réceptions 3 000,00 €
011 6281 Concours divers 750,00 €
011 6283 Frais de nettoyage des locaux 3 000,00 €
011 6284 Redevances pour services rendus 750,00 €
012 6411 Personnel titulaire - 20 000,00 €
012 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 10 000,00 €
014 739218 Autres prélèvements pour reversement 16 609,00 €
014 73928 Autres prélèvements pour reversement - 16 609,00 €
023 023 (ordre) | Virement à la section d’investissement 20 000,00 €
65 65188 Autres 3 000,00 €
65 6541 Créances admises en non-valeur - 3 000,00 €
65 6542 Créances éteintes 7 000,00 €
65 65736221 | Subvention budget annexe 10 000,00 €
Total 49 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre | Article Objet Montant
013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 19 000,00 €
70 70311 Concession cimetière - 1 000,00 €
70 7032 Droits de permis de stationnement 2 400,00 €
70 7063 netevances et droits des services à caractère sportif et de 1 250,00 €
70 7067 Redevance et droits des services périscolaires - 4 780,00 €
731 73118 Autres contributions directes 22 500,00 €
731 73123 Taxe additionnelle droit de mutation 1 550,00 €
74 744 FCTVA 3 000,00 €
74 7478 Autres organismes - 2 000,00 €
78 7817 Reprises sur provision pour dépréciation 7 080,00 €
Total 49 000,00 €
…/ Dépenses d'investissement
Opération Désignation Chapitre | Article Désignation Montant
OPFI , us . .s au: . (ordre) Opérations financières 041 2131 Bâtiment public 30 G00,00 €
OPFI y . . . ue (ordre) Opérations financières O41 2188 Autres immobilisations 49 000,00 €
100012 L'Hors du Rû 20 203 Frais d'études 1 000,00 €
100026 | 9? "UE du Général de 20 203 | Frais d'études 1 500,00 € Gaulle
22 Cellier Frère Oudart 20 203 Insertions - Etudes 15 000,00 €
100012 L'Hors du Rü 21 2113 Terrains aménagés - 1 000,00 €
100014 | Pc communal Tennis 21 2113 | Terrains aménagés - 1 500,00 € Jean Jaurès
100014 | Pare communal Tennis 21 2131 | Autres bâtiments publics 500,00 € Jean Jaurès
100026 | ©? "UE du Général de 21 2131 | Bâtiments 8 500,00 € Gaulle
10009 Ecole maternelle 21 2131 Bâtiment public - 4 000,00 €
10008 Ecole élémentaire 21 2183 Matériel informatique 700,00 €
10009 Ecole maternelle 21 2183 Matériel informatique 500,00 €
25 Le Chaïi 21 2183 Matériel informatique 2 300,00 €
OPNI Opérations financières 21 2183 Matériel informatique 2 500,00 €
10008 Ecole primaire 21 2184 Mobilier école - 1 200,00 €
10009 Ecole maternelle 21 2184 Mobilier 300,00 €
22 Cellier Frère Oudart 21 2184 Mobilier - 15 000,00 €
100014 | Pare communal Tennis 21 2188 | Autres immobilisations 1 000,00 € Jean Jaurès
100025 Ancienne garderie 21 2188 Autres immobilisations 500,00 €
10008 Ecole primaire 21 2188 Autres immobilisations 500,00 €
10009 Ecole maternelle 21 2188 Autres immobilisations 3 200,00 €
OPNI Opération financière 21 2188 Autres immobilisations - 13 500,00 €
10008 Ecole primaire 23 231 Travaux en cours - 15 000,00 €
PFI
Lordre) Opération patrimoniale 041 2188 Autres immobilisations 1 800,00 €
Total 67 600,00 €
mp Recettes d'investissement
Opération | Désignation Chapitre | Article Désignation Montant
OPFI Virement à la
Opération financière 021 021 section 20 000,00 € {ordre) , Le
d'exploitation
OPF1 Produits de
Opération financière 024 024 cessions 1 800,00 €
d’immobilisations
OPFI ee u pre Opération financière 041 203 Frais d'études 30 000,00 € (ordre)
OPFI Terrains
{ordre) Opération financière 041 2113 | aménagés autres 49 000,00 €
que voirie
OPF] Opération financière 10 10222 | FCTVA - 35 000,00 €
OPFI Opération patrimoniale 041 1021 | Dotation 1 800,00 € (ordre)
Total 67 600,00 €
Délib. N° 2025-12/05
Décision modificative n° 1 —- BUDGET LOCAUX PROFESSIONNELS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l'exercice
2025,
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Objet Montant
011 615221 Entretien et réparations bâtiments 10 000,00 €
Total 10 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Article Objet Montant
74 74748 Subvention d'équilibre 10 000,00
Total 10 000,00 €
Délib. N° 2025-12/06
Budget principal
Admission en non-valeur — Créances éteintes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
Le Service de Gestion Comptable d’Epernay a transmis en date du 08 décembre 2025, un état de
demandes d’admissions en non-valeur. Ledit état correspond à des titres relatifs aux exercices 2018 — 2019 — 2020 — 2021 — 2023.
il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées et se trouvent éteintes du fait de procédures
collectives concernant ces entités économiques.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Commune de les admettre en non-valeur au
titre des créances éteintes.
Cet état n° 7961420432 concerne 10 créances de 2018 à 2023 pour des montants de 107,25 € à
1 404 €.
- __ Demande au Conseil Municipal de se prononcer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu l’autorisation permanente et générale de poursuites entre la Commune de Pierry et le Service de
Gestion Comptable d'Epernay,
Vu la délibération n° 2022-01/03 du 17 janvier 2022 relative à la comptabilisation des provisions,
Vu la délibération n° 2025-03/17 du 10 mars 2025,
Vu l’état de demande d'admission en non-valeur n° 7961420432 s'élevant à 6 903,66 €,
Considérant que pour recouvrer certaines créances le seuil de 100 € est dépassé, il convient que la
Conseil Municipal délibère sur cette demande,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- ADMET en non-valeur, au titre de créances éteintes, l'intégralité des titres de recettes portés
sur l’état 7961420432, à savoir 6 903,66 €.
-__ PRECISE que la provision par dépréciation des actifs sera ajustée en conséquence.
-__ DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la Commune article 6542.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rattachant à cette affaire.
Délib. N° 2025-12/07
Intégration à l'actif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M 57,
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les termes de la délibération n°2024-12/11 autorisant la
cession d’une emprise foncière à Mme MICHEL pour la somme de 1 800 €.
Monsieur le Maire précise que ce tréfonds ne figure pas à l’inventaire et qu’il y a lieu de procéder à
son intégration dans le patrimoine communal avant d'en comptabiliser la cession.
Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante est compétente pour fixer la valeur historique
de ce bien dans un soucis de simplicité et de transparence il est proposé de retenir comme valeur
historique la valeur de cession, à savoir 1 800 €. Les caves seront donc intégrées à l'inventaire à l’article 2118 (autres terrains) avec une contrepartie à
l’article 1021 (dotation) conformément à la réglementation comptable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- APPROUVE cette proposition.
- AUTORISE le Maire et le Comptable à procéder aux opérations d'intégration et sortie de
l'inventaire communal de ce bien.
Délib. N° 2025-12/08
Modification budgétaire comptable
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instituant comme
dépense obligatoire l’action sociale en faveur des agents publics, maïs laissant le choix aux collectivités
de définir le type d’action sociale à mettre en place et les modalités de mise en œuvre;
Vu les lignes directrices de gestion de la Commune de PIERRY ;
Considérant le besoin de prendre une délibération pour attribuer des cartes cadeaux ;
Considérant qu'une valeur peu élevée desdites cartes cadeaux attribuées à l'occasion de Noël n'est pas
assimilable à un complément de rémunération, mais une volonté de la collectivité de soutenir l’action
sociale des agents ;
Considérant que cette prestation peut être utilisée librement par l’agent selon l'intitulé de la carte
cadeau présente en France ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR, décide,
- D'accepter la mise en place de carte-cadeau aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels
pour un montant ne dépassant pas le plafond prévu par les textes.
- Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 65, article 65188.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette
délibération.
Délib. N° 2025-12/09
Fixation des tarifs à compter du 1° janvier 2026 — Accueil périscolaire du matin et du soir, de la
cantine et du mercredi récréatif
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 5514 du 21 décembre 2001 fixant le prix du repas de la restauration scolaire suite
à la conversion en euro à 3,50 € TIC (hors garde), Vu la délibération n° 2015-04/07 du 1° avril 2015 portant remunicipalisation de l'encadrement de la
restauration scolaire,
Vu la délibération n° 2015-04/08 du 1° avril 2015 portant création d'une garderie périscolaire,
Vu la délibération n° 2019-05/04 du 06 mai 2019 fixant les tarifs à compter du 1% septembre 2019 -
Accueil périscolaire du matin et du soir, de la cantine et du mercredi récréatif,
Vu la délibération n° 2020-12/23 du 14 décembre 2020 fixant les tarifs à compter du 1° janvier 2021 —
Accueil périscolaire du matin et du soir, de la cantine et du mercredi récréatif,
Vu la délibération n° 2021-12/05 du 13 décembre 2021 fixant les tarifs à compter du 1° janvier 2022 -
Accueil périscolaire du matin et du soir, de la cantine et du mercredi récréatif,
Vu la délibération n° 2022-12/06 du 19 décembre 2022 fixant les tarifs à compter du 1° janvier 2023 —
Accueil périscolaire du matin et du soir, de la cantine et du mercredi récréatif
Vu la délibération n° 2023-11/06 du 07 novembre 2023 fixant les tarifs à compter du 1° janvier 2024
— Accueil périscolaire du matin et du soir, de la cantine et du mercredi récréatif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
DECIDE de fixer les tarifs à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
GARDERIE DU MATIN ET DU SOIR — CANTINE — MERCREDI RECREATIF
Prestations
Tarifs Pierry Tarifs extérieur
CAF 1 MSA CAF 1
|
Plages horaires CAF 2
QF <650 € QF <650 €
CAF 2 MSA
Garderie matin
arrivée entre 7h30 et 8h15 3,00 € 2,50€ 3,00 € 3,50 € 3,00 € 3,50 €
arrivée après 8h15 2,00 € 1,50 €
Cantine (repas + encadrement)
Garderie soir
départ jusque 17h30 2,00 € 1,50 € 2,00 € 2,50 € 2,00 € 2,50 €
départ au-delà de 17h30 3,00 € 2,50 € 3,00 € 3,50 € 3,00 € 3,50 €
Dépassement horaire du soir 5,00 € 5,00 €
Mercredi récréatif
matin de 7h30 à 12h00 10,00 € 9,00 € 10,00 € | 11,00 € 10,00 € 11,00 € (sans repas)
après-midi de 13h15 à 18h30 10,00 € 9,00 € 10,00 € | 11,00€ 10,00 € 11,00 €
Journée de 7h30 à 18h30 18,00 € 16,00 € 18,00 € 19,00 € 17,00 € 19,00 € (service restauration inclus)
Dépassement horaire du midi et du soir 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Règlement au mois à terme échu
(QF : le montant du quotient familial sera actualisé pour 2026 de façon automatique dès lors que la
Caisse d’Allocations Familiales nous aura communiqué le montant)
DIT qu'en raison des normes d'hygiène alimentaire, il ne sera pas possible de venir chercher le
repas commandé en cas d'absence de l'enfant.
10 - DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement desdits services sont inscrits au Budget
Primitif.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent
de cette délibération.
Délib. N° 2025-12/10
Fixation des tarifs 2026 — Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015-04/08 portant création d’un ALSH durant les périodes de vacances scolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR,
- DECIDE de fixer les tarifs de l’ALSH des vacances pour l’année 2026 comme suit :
Vacances Forfaits Habitants de Pierry Habitants extérieurs à Pierry
OF < 650€ OF > 650 € OF < 650 € QF > 650 €
Février 5 journées de 16 ‘5 og 07h30 à 18h00 67,50 € 75,00 € 90,00 € 100,00 €
Règlement au mois à terme à échoir
(QE : le montant du quotient familial sera actualisé pour 2026 de façon automatique dès lors que la
Caisse d'Allocations Familiales nous aura communiqué le montant)
-_ DIT que les crédits nécessaires au fonctionnement dudit accueil seront inscrits au budget
primitif 2026.
- AUTORISE le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette
délibération.
Délib. N° 2025-12/11
Tarification location de la salle des fêtes en semaine
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°569 du 29 octobre 1992 relative à l'instauration d’une régie de recettes pour
la location de la salle des fêtes,
- Vu la délibération n°5922 du 18 décembre 2006 fixant la révision tarifaire relative à la location de
la salle des fêtes,
- Vu la délibération n°2020-02/02 du 10 février 2020 portant mise à disposition à titre gracieux de
la salle des fêtes et salle de réunions de la Mairie,
- Vu la délibération n° 2023-09/05-A du 27 septembre 2023 relative à la tarification des services de
location de la salle des fêtes,
Monsieur le Maire :
11 - __Informe que la Commune de Pierry est régulièrement sollicitée pour la mise à disposition de la
salle des fêtes en semaine.
- _ Propose de fixer le montant de la location de la salle des fêtes en semaine à 150 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- FIXE le tarif de la location de la salle des fêtes en semaine à 150€.
-_ DIT que ce tarif entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire et visa en Sous-Préfecture
de la présente délibération.
- DIT que les locataires feront leur affaire des ordures ménagères et déchets de toute nature.
- RAPPELLE que conformément à la délibération n°6191 du 08 avril 2009, le montant de la caution
est fixé à 250 €.
- RAPPELLE que les mesures édictées dans la délibération n°2020-02/02 du 10 février
2020 ne sont pas remises en cause, à savoir :
- Gratuité pour la demande de mise à disposition dans le cadre d’obsèques.
-_ Gratuité pour demande émise par une association de Pierry (en sus de celle accordée pour une
assemblée générale).
- Gratuité pour une mise à disposition annuelle pour les agents de la Collectivité.
-_ Gratuité pour une demande formulée par le candidat tête de liste d’une élection locale.
- Gratuité pour une demande émise un candidat ou parti politique dans le cadre d’une élection
nationale.
Délib. N° 2025-12/12
Modification statutaire
Compétence scolaire-périscolaire de la Commune de Morangis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi NOTRe (2015) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant les transferts
de compétences entre communes et EPCI,
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux
et Plaine de Champagne,
Vu la délibération de la commune de Morangis du 6 août 2025 portant la demande de transfert de la
compétence scolaire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
Vu la délibération n°2025 11 4078 de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne en date du 20 novembre 2025,
12 Considérant que les statuts d’Epernay Agglo et plus particulièrement l’article 4-II-Compétences
facultatives énonce en son 5° qu’elle est compétente pour la contribution à la scolarisation des élèves
des communes membres. Sont concernés les enfants de Chaltrait, Moslins,
Considérant que la commune de MORANGIS a sollicité le transfert de sa compétence scolaire à la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
Considérant que le transfert de compétence répond à une volonté de mutualisation et
d'harmonisation de la politique éducative sur le territoire,
Considérant la volonté d’alignement sur les objectifs de solidarité territoriale et de rationalisation des
dépenses publiques,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification des statuts communautaires afin
d'intégrer la Commune de MORANGIS pour la compétence facultative, de la contribution à la scolarité
des élèves des communes membres,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est compétente pour la
contribution à la scolarité des élèves des communes membres pour les enfants de Chaltrait et Moslins.
Toutefois, par une délibération en date du 6 août 2025, le conseil municipal de la Commune de
Morangis a sollicité le transfert de sa compétence scolaire et périscolaire à la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Aussi, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a approuvé par
délibération n°2025 11 4078 le transfert de la compétence scolaire-périscolaire de la Commune de
Morangis.
Dès lors en application de la réglementation en vigueur, l’ensemble des conseils municipaux des
communes membres doivent se prononcer sur l’acceptation de cette compétence facultative dans un
délai de trois mois suivant la réception de la notification de l’EPCI.
Aussi, il vous est proposé d’approuvé cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
- APPROUVE cette modification statutaire.
Délib. N° 2025-12/13
Télétransmission des actes — Signature d’une convention avec la Préfecture de la Marne
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet
dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au
contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l’article 139 de la loi n° 2004-8039 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales codifié aux articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des
collectivités territoriales, et par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005.
Monsieur le Maire propose au conseil de transmettre au contrôle de légalité les actes - y compris
budgétaires - de la collectivité par voie électronique et précise qu’une convention de mise en œuvre
13 de la télétransmission des actes doit être signée en partenariat avec la Préfecture de la Marne.
Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu'après le choix du prestataire de service,
c'est-à-dire l'opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’intérieur. Cette convention
établit les règles d'échanges entre la collectivité et les services de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR
- EST FAVORABLE à la transmission des actes - y compris budgétaires - de la commune par voie
électronique
- DÉCIDE de retenir le dispositif de la société SPL XDEMAT homologuée par le Ministère de
l'intérieur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société SPL XDEMAT concernant le
système de télétransmission pour une mise en service le 01/01/2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l'autorité de certification pour la
fourniture de certificats électroniques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l’État la convention destinée à
préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes, et tout document
nécessaire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Délib. N° 2025-12/14
Délibération portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire de PIERRY (Marne) rappelle à l’assemblée :
Conformément aux articles L522-23 et suivants du Code général de la fonction publique, il appartient
désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de
promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour
être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire de PIERRY (Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de ia fonction publique,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 septembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR, décide :
- de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d'avancement dans la collectivité,
comme suit :
14 CADRE GRADES TAUX (en %)
D'EMPLOIS
REDACTEUR REDACTEUR TERRITORIAL 100 %
TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
La présente délibération prend effet à compter du caractère exécutoire et visa en Sous-Préfecture.
Délib. N° 2025-12/15
Délibération portant création d'emploi (fonctionnaire)
Rédacteur Territorial Principal de 1°" classe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ;
Vu le budget communal;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé.
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial principal de 1°"° classe en raison
de l’évolution et les nécessités de service, accompagnés d’une montée en charge de projets,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 9 septembre 2025 relatifà la détermination des taux
de promotion pour les avancements de grade,
Vu la délibération n° 2025-12/14 du 15 décembre 2025 relative à la fixation des taux pour les
avancements de grade,
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas modification de
création,
Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal de Pierry,
DECIDE :
- la création à compter du 16 janvier 2026, d’un emploi permanent à temps complet (35/35e)
de rédacteur territorial principal 1°" classe,
- de modifier le tableau des effectifs.
PRECISE :
- queles crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
ADOPTÉ : à l'unanimité par 14 voix POUR.
15 Délib. N° 2025-12/16
Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur des emplois non
permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
AGENT DE MAÏTRISE TERRITORIAL
Le Conseil Municipal ;
- _Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- __ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter d’un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à
un accroissement temporaire d'activité au sein du service technique (espaces verts, voirie, bâtiments).
Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
DECIDE :
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’agent de maîtrise territorial pour faire face à
des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1° janvier 2026 pour une période de 3
mois.
Cet agent assurera des fonctions d’agent de maitrise territorial, à temps complet pour une durée
hebdomadaire de 35/35î"e.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 437, indice nouveau majoré 390,
7ÈTe échelon.
Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges dudit agent sont inscrits au budget.
Délib. N° 2025-12/17
Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Le Conseil Municipal ;
- _Vule Code général de la fonction publique (CGFP}, notamment son article L.332-23,
- Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité au sein du service technique.
16 Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14
voix POUR,
DECIDE :
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 janvier 2026.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial, à temps complet pour une durée
hebdomadaire de 31/35è7e.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 361,
1° échelon, échelle C1.
Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges dudit agent sont inscrits au budget.
Délib. N° 2025-12/18
Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet
{jusqu’à 10 % du temps de travail et sans impact sur l’affiliation à la CNRACL)
Adjoint d'animation territorial
Le Maire informe l'assemblée que compte tenu de la charge de travail supplémentaire, il convient de
modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.
Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1
et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi
d’adjoint d'animation territorial à temps non complet à 35h/35° à compter du 1*" janvier 2026, emploi
créé initialement pour une durée de 25 h/35e par délibération du 16 novembre 2015 {n° 2015-11/04),
puis à 30 h/35e par délibération du 4 juillet 2019 (n° 2019-07/10 puis 32,50h/35° par délibération du
24 juin 2021 (n° 2021-06/08).
La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet
de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil d'affiliation : 28 heures
hebdomadaires).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU les délibérations mentionnées ci-dessous créant l'emploi d’adjoint d'animation territorial,
VU le tableau des effectifs,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire et de porter l'emploi d’adjoint d'animation territorial à
35h/35°. - de modifier ainsi le tableau des emplois;
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Délib. N° 2025-12/19
Recrutement et rémunération des agents chargés du recensement de la population
Monsieur Bruno VERPRAET quitte la salle et ne prend pas part au vote, ni aux débats, pour cette
délibération.
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application
du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la ioi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3.1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels
de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer les opérations de recensement de la
population,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 13 voix POUR,
- DECIDE:
o d'autoriser le recrutement de trois agents non titulaires en application de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3.1°, pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité lié aux enquêtes de recensement de la population, pour la période allant du
05 janvier au 14 février 2026.
o de rémunérer les agents recenseurs conformément au barème en vigueur et
rémunération par référence à l'échelon 1 pour indice brut 367, indice nouveau majoré
361, du grade d'adjoint administratif de 2°" classe (35/35î"°),
o d'autoriser le versement de complément de rémunération s’il y a lieu (formations).
© D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature des contrats.
18 Délib. N° 2025-12/20
Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Marne
Le Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les
centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour
le compte des collectivités et établissement du département.
Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à l'établissement :
- les résultats le concernant.
- l'application:
o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la
masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL
o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la
masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.
Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre
de Gestion de la Marne au titre de l'exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les
cosignataires: l'assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont
formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de
l'adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;
non encore codifiée ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
D’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)
Taux garantis pendant 2 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. |
Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires |
t. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
- Décès
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
19 - Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration
d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
- Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office
pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions tarifaires :
4.90 % {hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et
risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.
Adhésion : Ouif Non
I. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-
Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.
Risques garantis :
- Congé pour invalidité imputable au service
- Grave maladie
- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Conditions : (garanties/franchises/taux) :
© 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres
risques.
Adhésion: Oui] Nonf
L'assemblée délibérante autorise le Maire à :
- Choisir les options (prise en charge totale où partielle des charges patronales, primes et
indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).
- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition
d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation
additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et
0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.
Délib. N° 2025-12/21
Mandat CDG
Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des
20 niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure
qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à
compter du ler janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence
fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique
Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022-
581 du 20 avril 2022 et précisé au I! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure
de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou
les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne
a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1° janvier 2027.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent
à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la
définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations
avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le
pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
21 Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026,
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles
à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans ia Fonction Publique Territoriale;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025
Après discussion, l'assemblée décide, à l’unanimité par 14 voix POUR de :
Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;
22 Délib. N° 2025-12/22
Procédure de modification et/ou révision du PLU
Vu le PLU de la Commune de Pierry approuvé le 26/02/2014 modifié en date du 10 février 2020,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que notre document d’urbanisme ne répond plus
intégralement aux ambitions de la Commune et qu’il semble opportun de procéder à une révision ou
une modification de ce dernier, en prenant en compte les évolutions réglementaires et la dynamique
de notre commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette évolution de notre document d’urbanisme
s'inscrit pleinement dans la démarche de politique du territoire que nous menons avec la Communauté
d'Agglomération d’Epernay.
Les modifications qui seraient apportées au PLU seront bien évidemment en plein accord avec la
politique municipale de Pierry.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 14 voix POUR,
- APPROUVE la proposition de révision ou de modification du PLU.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour permettre
d'appréhender les différentes stratégies, de se faire assister par tout cabinet ou prestataire
permettant d'optimiser la démarche administrative et technique pour l’élaboration de ce
document d'urbanisme.
Délib. N° 2025-12/23
Vidéoprotection - Sécurité publique : Implantation caméras et continuité de la procédure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-03/13 du 10 mars 2025 relative à l'installation d’un système de
Vidéoprotection sur la Commune de Pierry,
Dans l’objectif de renforcer ses moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publique, la
Commune de Pierry a décidé de mettre en œuvre un programme de vidéoprotection sur le territoire,
Considérant que la Commune a élaboré un plan d'implantation de 13 caméras de voie publique dans
le cadre de ce projet,
Considérant que ledit plan a été déposé auprès de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN), comme l'exige la réglementation en vigueur,
Considérant que, suite à ce dépôt, et à la visite d’un référent DIPN sur les lieux, il a été procédé à un
audit,
Considérant que les conclusions de cet audit permettent à la Commune de poursuivre la procédure
engagée.
23 Vu les propositions de Monsieur le Maire de compléter le dispositif le cas échéant par une ou plusieurs
caméras supplémentaires, dont une pourrait être mobile afin de satisfaire des besoins ponctuels,
Vu le rapport dressé par Monsieur le Maire sur la phase administrative et technique préalabie à la mise
en œuvre de la vidéoprotection.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix POUR, le Conseil Municipal :
- Prend acte et approuve le dépôt du plan d'implantation des 13 caméras sur la voie publique, qui
pourra être complété.
- Prend acte de la réalisation de l'audit par la DIPN à la suite de ce dépôt.
- Décide de poursuivre la procédure relative à l'implantation de vidéoprotection, notamment la
demande d’autorisation auprès de la Préfecture, du SIEM et de tout intervenant.
- Décide de faire appel à un Assistant à maîtrise d'ouvrage qui pourra accompagner la Commune
dans ses démarches, notamment le choix des caméras, établissement de l’analyse d'impact sur la
protection des données (AIPD), les demandes de subventions, CNIL, etc.
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à la poursuite de cette procédure et à accomplir
toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délib. N° 2025-12/24
Voirie 2024-2026 : actualisation
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les différents éléments se rapportant au programme de
voirie 2024-2026 et dresse le compte-rendu du diagnostic réalisé à sa demande sur la présence
éventuelle d'amiante et de HAP dans les couches de revêtement des chaussées appelées à être
rénovées.
Le rapport est favorable en ce qui concerne l’amiante puisque aucune présence de cet élément, n’a
été relevé dans les échantillons réalisés par le cabinet d'expertise.
En revanche, des HAP sont présents sur une partie de l’échantillonnage suite au prélèvement réalisé
rue du Général de Gaulle et rue Jules Lobet.
Au regard des surfaces concernées, Monsieur le Maire souhaite faire chiffrer le coût supplémentaire
qui sera engendré par le rabotage spécifique de ces portions de voirie ainsi que le stockage et la mise
en décharge dédiée pour traiter ces HAP.
Monsieur le Maire précise que le surcoût pourrait être de plusieurs dizaines de milliers d’euros et que
si ces dispositions s'imposent à nous, il est toutefois nécessaire d’en connaître le prix et de l'intégrer
dans notre programme d'investissement afin d’éviter tout dérapage financier.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE des informations transmises par Monsieur le Maire.
24 - APPROUVE les mesures préventives présentées par Monsieur le Maire.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire réaliser
le chiffrage, et, le cas échéant, signer toutes pièces nécessaires pour la réalisation de ces
travaux.
Délib. N° 2025-12/25
Avenant n°4- Marché de travaux de création d’un terrain multiports et aménagements connexes au
parc communal — Lot n° 1, SAS MARTINS TRAVAUX PUBLIC, terrassement — Prolongation de délai
- __Vule Code de la Commande Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les décisions n°2023/46 du 6 novembre 2023, n°2024/17 du 22 mars 2024 (avenant n°1),
n°2024/32 du 13 mai 2024 (avenant n°2}, n°2024/37 du 13 juin 2024 (avenant n°3),
Monsieur le Maire propose la signature de l’avenant n°4 relatif à la prolongation des délais d'exécution
globale du marché pour le lot n°1 au 17 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix POUR,
- _ AUTORISE la prolongation des délais d'exécution globale du marché cité en objet pour le lot
n°1, Société MARTINS TRAVAUX PUBLICS arrêté au 17 décembre 2025.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rattachant à l’avenant n°4.
INFORMATIONS DU MAIRE
URBANISME
DIA :
informations au Conseil Municipal
Vente d'un bien cadastré :
Y__ B479,B 1701 et B 482 sis 52 rue Jules Lobet + droit à la cour commune cadastrée B 1702
B 355 sis 18 rue Gambetta
B 758 sis 56 rue Jean Jaurès
ZC 161 sis 2 allée du Frère Jean Oudart
B 764 sis 72 rue Jean Jaurès
B 386 sis 15 rue Gambetta KLK
SK
K
OK
Délibérations du Conseil Municipal
Vente d'un bien cadastré :
“__B 1480 sis 23 rue Pasteur — Lieudit 500 rue Pasteur
__ZC 186 sis 19 rue de l’Egalité
__ZC 262 sis 17 allée des Millésimes
__ ZA 88 et ZA 89 sis Chemin de Saint Julien — Lieudit Saint Julien
La Commune n’exerce pas son droit de préemption.
25 Désignation référents EESH
Madame Françoise SOL, Adjointe au Maire, et Monsieur Vincent ERRET, Conseiller municipal, sont
nommés référents territoriaux au sein de la collectivité dans le cadre de la prévention de l'impact
sanitaire lié aux espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH).
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Travaux rue de la Marquetterie : Monsieur le Maire informe que le marché peut être lancé puisque les
travaux seront réalisés sur une période qui ne troublera pas l’activité économique viticole
environnante.
Travaux de voirie : Les travaux de voirie sur le parking du 17 rue du Général de Gaulle et de l'accès au
cimetière par la rue de l’Egalité pourront être réalisés prochainement.
La séance est levée à 19h50
Pour les membres présents, le Maire et le secrétaire de séance :
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