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Procès Verbal - Proces verbal 2025 12 15
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2025 12 15)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
à 18H30
MAIRIE D'ACHÈRES
PROCÈS VERBAL
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation de l'ordre du jour
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025
4. Approbation des décisions du Maire
5. Délibération pour un projet de panneaux photovoltaïques — route de Mery-es-Bois — Harmony Energy France —
GFR des Loges (groupement foncier agricole) — Les Margats - route de Mery-es-Bois D 22
6. Approbation renouvellement CNP Assurance des agents permanents affiliés à la CNRACL
7. Approbation de la mise en place de la protection sociale complémentaire des Agents communaux : risque santé
8. Approbation de la convention ADS entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes
membres relative aux modalités de remboursement du service de prestation d'instruction des autorisations et
des actes du droit des sols
9. Décisions modificatives : n° 1 remboursement assurance -— n° 2 exercice antérieur
10. Accident pont des BERTHES : « Route du Petit Tacot » : devis CAZIN
11. Fleurissement 2026
12. Demandes de subventions : Secours Populaire, Collège Béthune Sully : voyage en Normandie, Secours
Catholiques d’Henrichemont
13. Questions diverses : convention AXA, vœux 2026 Etaient présents (8) : JOUANIN André, BLASCO Manuel, DURREAU Cécile, BERTHIN Ghislain, CHOLLET Aurélien,
FORATIER Pascale, FROMENTEAU Cédric, MELOT Marie-Claude
Début de séance : 18h30
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Aurélien CHOLLET est désigné secrétaire de séance
2. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité
3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
Le compte rendu est approuvé par le Conseil Municipal à Funanimité
4. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute
décision, comme suit :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
- Fixer, dans les limites d’un montant : de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite : de 5 000 € par sinistre ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum : fixé à 15 000 € par année civile.
- Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention à hauteur de 10 000 €
Conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités locales, le Maire rend compte à chaque
séance des décisions qu’il a prises par délégation.
Date Objet Tiers Montant HT
10/10/2025 Intervention sur le lave-vaisselle scolaire Groupe BENARD SAS 285.95 €
10/10/2025 Intervention sur le lave-vaisselle scolaire Groupe BENARD SAS 161.61 € 07/11/2025 | Vérification des extincteurs et des blocs secours MDI Protection incendie 493.00 €
07/11/2025 Intervention sur le lave-vaisselle scolaire Groupe BENARD SAS 189.61 €
26/11/2025 Remplacement du chauffe-eau sur évier à la Plomberie du Haut Berry 556.20 €
mairie
01/12/2025 | Remboursement personnel juin à juillet 2025 — Mairie de Mery-es-Bois 321.45 €
école primaire
01/12/2025 Remboursement personnel juin à juillet 2025 — Mairie de Mery-es-Bois 408.60 €
école maternelle
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les décisions du Maire
5. APPROBATION D'UN PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES route de Mery-es-Bois par HARMONY ENERGY France, Parcelles du GFR des LOGES, (Groupement Foncier Agricole) les Margats - route de
Mery-es-Bois D22
Il s’agit d’un projet d'installation de panneaux photovoltaïques (en silicium) en hauteur associée à de
l’activité agricole. L'entreprise versera un loyer à la famille ARBONA qui le réinjectera dans la masse
salariale pour l'exploitation agricole d’ovins en pérennisant 2 emplois. Les animaux auront la place pour
pâturer et se mettre à l'ombre sous les panneaux.
Le projet est en dehors des zones d’habitations et l’impact paysagé serait réduit : plantation d’une haie le
long de la route pour diminuer l’impact visuel. La loi interdit de mettre du béton dans le sol. (pas de
nuisance sonore ni olfactive)
Pour la commune, c'est une ressource fiscale via une taxe d'aménagement et l'IFER (environ 6 000 €
pendant 40 ans). Les habitants peuvent participer pécuniairement au projet.
Les habitants d’Achères devraient pouvoir acheter l'électricité moins cher qu’actuellement. L'injection se
ferait sur le poste source situé à Henrichemont. Les travaux seront réalisés par ENEDIS qui seront facturés
à l’entreprise.
Sur les 20 hectares seront implantés 15 000 panneaux dont la puissance de production serait de 13 gwh
(consommation de 300 foyers).
Il faut environ 6 ans pour mettre en place le projet. Les inventaires environnementaux vont commencer le
mois prochain. Dépôt du permis de construire prévu en 2027, qui fera l’objet d’une enquête publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet par 5 voix pour — 2 abstentions (Cécile
Durreau — Marie-Claude Melot — 1 contre (Pascale Foratier)
6. RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCES CNP AGENTS CNRACL ET IRCANTEC 2026
La commune adhère au CNP assurances pour les risques liés aux arrêts des agents cotisant à la CNRACL et
des agents cotisant à l'IRCANTEC
Les risques assurés, à hauteur de 5.86 % pour les agents CNRACL et 1.55 % pour les agents IRCANTEC du
traitement brut indiciaire annuel + NBI sont :
- La maladie ordinaire (franchise de 15 jours)
- Accidents ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique
- Maternité — adoption — congé paternité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - D’approuver le renouvellement du contrat au CNP pour les agents CNRACL et IRCANTEC pour l’année
2026
- D’imputer les dépenses au budget de la commune
7. APPROBATION PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES
AGENTS COMMUNAUX -— RISQUE SANTÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION A
COMPTER DU 1% JANVIER 2026
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025 ;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à
l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu
naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement,
mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance
d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention
de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes
de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire
labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus
unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,
mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats
sont labellisés. Le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des
collectivités, respecter certains principes de solidarité.
La participation de l'employeur est obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de
mutuelle santé. Dans le domaine de la santé après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De retenir la procédure dite de labellisation pour le risque santé
- De participer à compter du 1° janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et
facultative par ses agents aux seules garanties labellisées, comme le prévoit là réglementation, sur
présentation d’une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le montant de la
participation à l'agent
- De fixer le montant mensuel de la participation à 15 € par agent dans la limite de la cotisation payée par
l'agent
- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune
8. APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY ET LES COMMUNES MEMBRES RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DU SERVICE DE
PRESTATIONS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES DU DROIT DES SOLS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l’article L. 422-8, ainsi que de l’article R.
423-15 à l’article R. 423-48 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 18 novembre 2025 ;
Considérant la délibération n° 231025-153 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la
mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès
du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR} Centre Cher à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant la délibération n° 231025-154 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la
convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire
Terres du Haut Berry et le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission
d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier
2026 par le PETR, définissant les modalités de ladite instruction par le PETR et par les communes et
prévoyant que le coût du service soit refacturé et réparti entre les communautés de communes
adhérentes au service ;
A cet effet, une convention doit être établie, à compter du 1° janvier 2026, pour définir les modalités de
remboursement des prestations d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols
par les communes du territoire à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Cette convention précise la répartition du coût de ce service comme suit :
- Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d’habitants de la commune
à hauteur de 1,50 € / habitant
La facturation de la part fixe interviendra en juin de l’année N via l'émission d’un titre de recettes, émis
par la CCTHB - Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la commune sur
l’année civile concernée.
Certificat Déclaration Permis de Permis Permis
d'urbanisme préalable construire d'aménager de
démolir
Montants 35.00 € 70.00 € 140.00 € 165.00 € 75.00 €
2026
La facturation de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols interviendra
annuellement en janvier N+1, via l'émission d’un titre de recettes par la CCTHB.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les
communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction
des autorisations et des actes d'occupation des sols à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction
- d'approuver les modalités de financement de la prestation qui s’établissent comme suit :
° Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d’habitants de la commune à
hauteur de 1,50 € / habitant
+ Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d’actes délivrés par la commune
sur l’année civile concernée.
Certificat Déclaration Permis de Permis Permis
d'urbanisme préalable construire d'aménager de
démolir
Montants] 35.00 € 70.00 € 140.00 € 165.00€ [75.0
2026
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes ÿ afférents
9. APPROBATIONS DÉCISIONS MODIFICATIVES
- Décision modificative N° 1 —- Remboursement assurance
Il convient de réaliser une décision modificative n° 1 au budget communal afin de pouvoir procéder à
l'encaissement du remboursement de l'assurance
Chapitre 042 — compte 65888 : + 27 124.60 €
Chapitre 040 — compte 1021 : + 27124.60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 1 comme prévu ci-dessus
- Décision modificative N° 2 — Exercice antérieur Il convient de réaliser une décision modificative n° 2 au budget communal afin de pouvoir procéder à la
régularisation de l'exercice antérieur :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 67 — compte 673 : + 13.00 €
Chapitre 011 — compte 60632 : -13.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 2 comme prévu ci-dessus
10. APPROBATION DEVIS CAZIN — Accident pont des BERTHES « Route du Petit Tacot »
Délibération reportée au prochain conseil municipal
11. FLEURISSEMENT 2026
Achat de tapis de fleurs pour l’année 2026
12. DEMANDES SUBVENTIONS
- SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS
Le Secours Populaire Français sollicite une subvention au titre de l’année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 7 voix contre — 1 abstention (Manuel Blasco) :
- _Dene pas attribuer de subvention au Secours Populaire Français au titre de l’année 2026
- COLLÈGE BÉTHUNE SULLY À HENRICHEMONT : Voyage pédagogique
Le collège Béthune Sully d’Henrichemont organise un voyage en Normandie du 04 au 06 mai 2026 pour
un coût de 190.40 euros par élève.
A ce titre, le collège sollicite la commune pour venir en aide financièrement aux enfants résidant à
Achères, soit 4 Enfants concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D'attribuer une subvention communale au collège Béthune Sully d’un montant de 60 € par élève
-_ D'imputer la dépense au budget de la commune compte 6574
- SECOURS CATHOLIQUE HENRICHEMONT
Le Secours Catholique Henrichemont sollicite une subvention de 100 € au titre de l’année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : D’attribuer une subvention de 50 € au Secours Catholique Henrichemont au titre de l’année 2026
- D’imputer la dépense au budget de la commune compte 6574
13. QUESTIONS DIVERSES :
- Convention AXA : réunion publique prévue le 13 février 2026 en fin de journée
- Bibliothèque: remerciements des bibliothécaires par la communauté de communes Terres du Haut
Berry pour l'accueil lors du festival du livre
Le Réseau des bibliothèques demande si des ateliers numériques pourraient être réalisés au sein de la
bibliothèque à Achères
2 animations prévues : ateliers d'écriture fin février et début mars 2026
La bibliothèque ouvrira les 1*° et 3èmes vendredis de 15h30 à 18h30 — ouverture pendant les
vacances scolaires sauf en août
Vœux 2026 des communes : répartition des présences aux vœux des communes
Fin de séance à 19h50
_—
Le maire, Le Secrétaire de séance,
André JOUANIN - Aurélien CHOLLET