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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-053
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la
rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC
Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 (5 pages) Page 3
53-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party
ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 9
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-04-18-00001
20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité
de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne
Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de
Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 2024-098-BOPSI du 18 avril 2024
portant sur la sécurité de la rencontre
entre le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC)
et le FC Girondins de Bordeaux le 27 avril 2024
La préfète de la Mayenne,
Vu le code pénal ;
Vu le général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 et R. 332-1 à R. 332-9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu les réunions de sécurité dites stratégique et technique organisées en préfecture les 10 et 18 avril
2024;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) rencontrera le FC Girondins de
Bordeaux à domicile, le samedi 27 avril 2024 à 19h00 à l'occasion du championnat de France de football de Ligue 2;
Considérant que cette rencontre sportive va générer une présence importante avec 8500 personnes
attendues au stade Francis Le Basser ;
Considérant les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que
sont les « Ultramarines » et les « North Gate Bordeaux » rendant complexe l'accueil de ces derniers au sein du même parcage visiteurs pour les clubs les recevant ;
Considérant les incidents recensés lors de la saison 2023-2024 et notamment :
- le 24/02/2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent a opposé 60 « North
Gate Bordeaux» à 120 « Ultramarines ». Les « North Gate Bordeaux» ont tiré plusieurs mortiers
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 4 pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines » ont attaqué un véhicule appartenant à un
membre des « North Gate Bordeaux ». Quatre ultras « Ultramarines » ont été blessés à la tête malgré
l'intervention des forces de l'ordre.
- en mars 2024: lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait aucune place aux
«North Gate Bordeaux» pour minimiser les risques de violence en parcage ce qui a contribué à
accroître les tensions entre les deux groupes.
- le 30/03/2024 : en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé
50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines » avec échange de coups de poings et tirs de mortiers
et cela malgré l’utilisation de grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre. Une dizaine d'ultras ont
été blessés, dont quatre ayant sollicité des soignants. Une fois la situation maîtrisée, les deux groupes
ont pris place en tribune, encadrés par les forces de l'ordre.
Considérant les deux réunions de sécurité qui se sont tenues en préfecture les 10 et 18 avril 2024
laissent apparaître, en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes de supporters,
que des troubles à l’ordre public sont susceptibles d'intervenir à l'occasion de ladite rencontre ;
Considérant l'impossibilité de distinguer les deux factions rivales des ultras du FCGB pour l'accès à la
tribune visiteurs du stade Francis Le Basser de Laval et que leur présence concomitante dans la même
tribune sera de nature à favoriser les affrontements,
Considérant que la configuration du stade ne permet pas par ailleurs d'envisager un double parcage
visiteurs ; qu'il n'existe pas d'accès distinct pour différents groupes de supporters au sein du stade ;
Considérant que les supporters de Bordeaux se sont déplacés en nombre lors de la dernière rencontre
avec le stade Lavallois MFC à Laval un lundi (3 octobre 2022), 430 supporters ayant été recensés en
parcage ; et qu'il est vraisemblable d'envisager que leur nombre sera plus conséquent pour le
déplacement prévu un samedi soir (dernier week-end de vacances scolaires pour la zone de
Bordeaux); qu'à la date du 18 avril 2024, le club des Girondins de Bordeaux recensent déjà 300
demandes de places visiteurs ; qu'en outre les risques identifiés ne sont pas les mêmes que lors du
dernier match à Laval de 2022 le contexte ayant évolué défavorablement depuis ;
Considérant les classements des derniers matchs du FCGB en niveau 2 et 3 par la division nationale de
lutte contre le hooliganisme (DNLH) au regard des interactions violentes entre les deux groupes de
supporters Bordelais, et cela même en l'absence d'antagonisme identifié entre les deux clubs ; qu'il
existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ;
Considérant l'ensemble des faits précédemment décrits avec un risque de troubles graves à l'ordre
public à l'occasion de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne football club (SLMFC) et le FC
Girondins de Bordeaux prévue le samedi 27 avril 2024 à 19h imposant un service d'ordre efficient ;
Considérant qu'à l'occasion du dernier match joué à domicile par le FCGB, des moyens conséquents
ont été déployés pour assurer la sécurité de la rencontre avec notamment le déploiement de deux
unités de forces mobiles ; qu'à l'occasion de la dernière rencontre à l'extérieur du FC Girondins de
Bordeaux, un arrêté préfectoral portant interdiction d'accès des supporters de Bordeaux au stade
Malherbe de Caen et ses abords a été pris ; que pour la prochaine rencontre à Saint-Etienne, un arrêté
identique a également été publié par la préfecture de la Loire au regard des risques forts de troubles à
l’ordre public ; que les forces de sécurité du département de la Mayenne sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'une rencontre dans les conditions sus-citées ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion de ce match du 27 avril 2024, l'interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Francis le Basser ainsi qu'au
centre-ville de Laval de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Girondins de
Bordeaux ou se comportant comme tels, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 5 Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: Le samedi 27 avril 2024, de 9h00 à 23h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tels :
- d'accéder à la zone du stade Francis le Basser, défini en annexe 1 de cet arrêté,
- d'accéder et de circuler au centre-ville de Laval, défini en annexe 2 de cet arrêté
Article 2 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté est puni de six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € comme mentionné à l’article L. 332-16-2 du code
des sports. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose également au prononcé d'une peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et transmis aux présidents des clubs de football, au maire de Laval ainsi qu'à Mme la
procureure de la République.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
PES
Eric BIERGEON !
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
+ Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'’Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être assorti d'un
recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code dejustice administrative.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |||
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 6 Annexe 1 : zone du stade Francis le Basser
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 7 Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-18-00001 - 20240418-PREF53-BOPSI- portant sur la sécurité de la rencontre entre le stade lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) le 27 avril 2024 8 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-04-15-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 9 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-095-BOPSI du 15 avril 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.271-5 à L.211-8, L.211-15, R.2171-2 à R.211-9
et R.211-27 à KR. 2711-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 personnes non déclaré au
préalable est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 19 avril et
le lundi 22 avril 2024 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
lorganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier et 11 février
2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique,
des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 19 avril et le lundi 22 avril 2024, que ce
week-end correspond à une période de forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en
particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, particulièrement en raison du
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww,.maÿyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 10 début de la période de vacances scolaires de la zone B, et la sécurité des événements déclarés se déroulant
dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le
secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 19 avril 2024 à partir de 18 h OOet jusqu'au lundi 22 avril 2024 à 8 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 19 avril à partir de
18 h 00 et jusqu'au lundi 22 avril 2024 à 8 h O0.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouvfr,
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 11