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unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, Déposé sur le site le 28/10/2024

Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le 28/10/2024 ER

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

2 © CO © © 00 ©

DEPARTEMENT DES

PYRENEES-ORIENTALES

cQ ©0 CO 09 © 00

COMMUNAUTE DE

COMMUNES

CONFLENT CANIGO

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT

CANIGOÔ

60 © 00 60 GO 00 0

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024

Nombre ille rçice : 71

Présents à la séance : 42

Ont participé au vote : 51

Pour : 51 Contre : 0 Bbstention : 0

Date de la convocation : 10 octobre 2024

L'an deux mille VINGT QUATRE et le DIX SEPT OCTOBRE, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous ls présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.

Objet:

Office de Tourisme

Intercommunal

Création d'un Etablissement

Public Industriel et Commercial

(EPIC)

N° d’Ordre : 234-24

Classification @ctes :

5.7 Intercommunalités

|JASSERERU.

ESSISTAIENT A LA SEANCE: Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Daniel ASPE, Roger PAILLES, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Yves DELCOR, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZES, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGES, Bernard LAMBERT, Gladys DEA SILVA, Claire LAMY, Françoise ELILIOTT, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.

SENTS REPRESEN P UPP ,

Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS.

ÉÉSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Fernand CABEZEA a donné procuration à Gérard QUES,

Michel LLANES a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,

Anne LAUBIES a donné procuration à Guy CASSOLY,

Géraldine BOUVIER a donné procuration à Thérèse GOBERT FORGAS, Ahmed BEKHEIRX a donné procuration à Bernard LAMBERT,

Nathalie CORNET a donné procuration à Elisabeth PREVOT,

Aude VIVES a donné procuration à Olivier CHAUVEÆU,

Jean MAURY a donné procuration à Josette PUJOL,

Claude SIRE a donné procuration à Jean-Louis SALIES.

SENTS USES :

Sébastien NENS, Patrick MARCEL, Patrice ARRO, Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Thierry BEGUE, André ARGILES, Laurent ALOZY, Jean-

Christophe JANER, Jean CASTEX, Laurent CHARCOS, David MONTAGNE, Nicolas BERJOZBN, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie

MAYDAT, ÆAlain ESTELA, Raphaël VIGIER, René DRAGUE, Robert

Secrétaire de Séance : Gladys DA SILVA

Le Président,

RAPPELLE que par délibération du 3 avril 2015 et avant la parution de la loi Notre, le Conseil Communautaire avait décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin de transférer au 01 janvier 2016 la compétence « Accueil, information et promotion touristique par création d’un office de tourisme intercommunal » ; cette décision a été actée par arrêté préfectoral du 18 août 2016.

CITE la délibération du 2 octobre 2016, par laquelle le Conseil Communautaire avait décidé de créer un Office de Tourisme Intercommunal sous forme associative et avait également décidé d'instituer au 1* janvier 2016, la taxe de séjour sur son territoire en lieu et place des communes membres.

EVOQUE qu'afin de financer l'Office de Tourisme intercommunal, le Conseil avait ensuite décidé de lui attribuer une subvention de 575.000 € par an dans lé cadre d'une convention d'objectifs. Cette somme a été réévaluée pour atteindre 619.100 € en 2024.Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024 —

Publié le 28/10/2024 EM

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

RAPPELLE que le montant net des charges transférées lors de la prise de compétence avait été évalué à 195.000 € (295.000 £ de dépenses — 100.000 € de recettes de taxe de séjour).

Aux termes des statuts associatifs, l'Office de Tourisme Intercommunal est administré par un conseil d'administration de 20 membres titulaires (et leurs suppléants) composé comme suit :

8 membres titulaires représentants les socio professionnels ;

- 8 membres titulaires représentants des communes non élus communautaires ; 4 membres d'honneur titulaires représentants la Communauté de communes, sans voix délibératives et à titre consultatif.

Lors de différentes réunions du Conseil Communautaire, des délégués ont manifesté le souhait d’un changement de gouvernance au vu des sommes engagées par la Communauté de Communes, afin que les membres du Conseil soient décisionnaires des actions de l'OTI.

PROPOSE au Conseil de créer un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé; le projet de statuts a été communiqué aux délégués communautaires. L'EPIC se verra confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté et notamment :

Il devra entre autres :

Assurer l’accueil et l'information des touristes,

- Assurer la promotion touristique de la Communauté de communes, en coordination avec

l'agence départementale du tourisme, le comité régional du tourisme et les autres partenaires touristiques,

- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local,

Élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, touristiques et sportives,

- Favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles françaises et étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits, - Accroître les performances économiques de l'outil touristique,

- Apporter son concours à la réalisation et/ou à la promotion des événements destinés à renforcer la notoriété de la Communauté de communes Conflent Canigé, ainsi qu’à l'animation du territoire.

L'EPIC pourra :

- Concevoir et/ou commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la Loi 92-646 du 13 juillet 1992

- Développer et gérer une Boutique et une Billetterie

- Classer des meublés de tourisme

Gérer des labels (exemple : Pays d'Art et d'Histoire, etc.)

Apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets touristiques à la demande de la Communauté de communes,

Être consulté sur des projets d'équipements touristiques,

Être chargé de l'exploitation d'installations touristiques, sportives et culturelles.

L'EPIC est administré par un comité de direction dont les membres sont désignés par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président.

Le Comité de Direction comprend 16 membres répartis comme suit :

- Collège des élus délégués communautaires représentant la Communauté de communes : 9 membres titulaires et autant de suppléants,

- Collège des socioprofessionnels représentatifs des professions, activités ou organismes intéressés au tourisme dans le territoire et exerçant leur activité sur le territoire communautaire : 7 membres titulaires et autant de suppléants.

Le Comité directeur désignera en son sein 1 Président et 2 Vice-Présidents. Ces fonctions sont bénévoles.

PROPOSE que la répartition des socio professionnels soit la suivante :Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publiéle 28/10/2024

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

RER

| 1 représentant des restaurateurs et/ou producteur de terroir

1 représentant de l'hôtellerie et/ou chambre d'hôtes et/ou locations (gîtes,

meublés) et/ou hébergements collectifs

l représentant de l'hôtellerie de plein air

1 représentant d'association culturelles et/ou sites

l représentant des activités de loisirs et de plein air

1 représentant des entreprises intéressées au tourisme

1 représentant des établissements thermaux

PROPOSE de désigner les membres du Comité Directeur comme suit :

Collège des élus représentants la collectivité

ny TITULAIRES SUPPLEANTS |

Jean-Louis JALLAT Claude SIRE

Jean-Louis SALIES Marie-Edith PERAL

Henri GUITART ‘ Roger PAILLES

Gerara QUES Fernand CABEZA

Thérèse GOBERT FORGAS Elisabeth PREVOT

Anne-Marie CANAL Claude ESCAPE

Jean-Jacques ROUCH Philippe DORANDEU

(Patrick LECROQ (Françoise ELLIOTT

Christian TRLADO Jean SERVAT

Collègue des socio-professionnels

| TITULAIRES SUPPLEANTS

IDAUBE Pascal Thermes / hôtel Liis PUIG / représentant valvital [Thermes

iÎ| GUIOT Franck Hé ÉD nerr Max MASSOT / camping les Portes Hôtellerie de plein

du Canigou aix

" Hôtellerie, chambres Cédric MARTEAU / Village Alter | Hébergement EUR ERHRRE Id'hôtes Et go collectif / gîte

ICASES Édith [Entreprises touristiques ‘Marin Bruno / randonades EURE touristiques

Betty DELONCA / Grottes des [Elisabeth GHELFI ‘Association culturelle Site touristique Canalettes

Loue + es an —

: Activités de loisirs et de [LÉVÉQUE Victor / Extérieur (Activités de loisirs et petème DURBET plein air nature de plein air

Julien BLAYA Restaurateur RÉSEAU SEE Produit terroir | lchocolatier on

PROPOSE au Conseil :

- d'approuver la création et les statuts de l'EPIC dénommé Office de Tourisme Intercommunal

Conilent Canigé au 1®% janvier 2028 ;

- de confier à l'EPIC les missions définies à l'article L133-3 du Code du Tourisme ;

de désigner les membres du comité directeur comme proposé par le Président ;

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise iobeliséeEnvoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture ke 28/10/2024

Publié le 28/10/2024 ES

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

- d'autoriser le Président à signer tout document pour mener à bien cette affaire notamment en convoquant le Comité Directeur d'installation de l’EPIC.

PRECISE que l'association fera l'objet d'une procédure de dissolution, la liquidation interviendrait après encaissement de subventions en cours.

DEMANDE à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement, à l'unanimité.

APPROUVE la création et les statuts de l'EPIC dénommé Office de Tourisme Intercommunal Conflent

Canigé au l® janvier 2025, tel que présenté par le Président ; les statuts sont annexés à al présente

délibération.

ACCEPTE de confier à l'EPIC les missions définies à l'article L133-3 du Code du Tourisme.

DESIGNE les membres des deux collègues du comité directeur comme proposé par le Président.

Collège des élus représentants la collectivité

TITULAIRES ___ SUPPLEANTS

Jean-Louis JALLAT Claude SIRE

Jean-Louis SALIES | [Marie-Edith PERAL

Henri GUITART (Roger PAILLES

Gerard QUES Fernand CABEZA

Thérèse GOBERT FORGAS Elisabeth PREVOT

Anne-Marie CANAL Claude ESCAPE

er ROUCH Philippe DORANDEU

Patrick LECROQ Françoise ELUOTT

Christian TRIADO Jean SERVAT

Collègque des socio-professionnels

SUPPLEANTS

DAUBE Pascal errmes / hôtel Liis PUIG / représentant valvital [Thermes

GUIOT Franck Hôtellerie de plein air Max MASSOT / camping les Portes Hôtellerie de plein du Canigou

. Hôtellerie, chambres [Cédric MARTEAU / Village Alter [Hébergement

MAURY Philippe |jpates Et go collectif/ gîte

CASES Édith Entreprises touristiques (Marin Bruno / randonades ÉRARDEEe" er touristiques |

Betty DELONCA / Grottes des Elisabeth GHELFI [Association culturelle Site touristique Canalettes

a _—_ LL = | Jérôme DURBET Activités de loisirs et de ([LÉVÊQUE Victor / Extérieur Activités de loisirs et] plein air ____ nature ide plein air 2e RRE =

Julien BLAŸYA Restaurateur ES TORRES RERSon Produit terroir chocolatierEnvoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024 a

Publié le 28/10/2024

ID : 066-20004921 1-20241028-D2024234-DE

DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer tout document pour mener à bien cette affaire notamment en convoquant le Comité Directeur d'installation de l'EPIC.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.

Le 24 octobre 2024.

Pour extrait. certifié conforme,

Med. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labeliséeEnvoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

= : Publié le 28/10/2024

Statuts Office de Tourisme Intercommunal ( ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) }

Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L 133.1 à 1133-10, L 134-1 et L 134-2, R 133-1 à

R133-18 et R 134-12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2221-10, L 5214-16,

R 2221-18 à R 2221-52, R 2231-31 et suivants, modifiés,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2015 portant sur la création de

l'office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé au 1° janvier 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 octobre 2015 validant la création de

l'office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé sous forme associative au 1° janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 octobre 2024 approuvant le

transfert de l'Office de tourisme intercommunal sous la forme d’un EPIC ;

Les présents statuts définissent les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Office de

Tourisme Intercommunal Conflent Canigé.

TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - OBJET

La Communauté de communes Conflent Canigé crée un Etablissement Public Industriel et

Commercial (EPIC) ayant pour dénomination « Office de Tourisme intercommunal Conflent

Canigé » (OTICC) à compter du 01 janvier 2025.

Article 2 - MISSIONS

L'établissement public Office de Tourisme intercommunal Conflent Canigé se voit confier la

responsabilité de développer la fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté de

communes Conflent Canigé par délibération du conseil communautaire en date du 17 octobre

2024

Il devra notamment :

- Assurer l'accueil et l'information des touristes,

Assurer la promotion touristique de la Communauté de communes, en coordination

avec l'Agence de Développement Touristique des Pyrénées Orientales, le comité

régional du tourisme et les autres partenaires touristiques,

- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement

touristique local,

Élaborer et mettre en oeuvre la politique locale du tourisme et des programmes

locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de

l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et

de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de

manifestations culturelles, touristiques et sportives,

- Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles françaises et

étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits,

Accroître les performances économiques de l’outil touristique,

- Apporter son concours à la réalisation et/ou à la promotion des événements

destinés à renforcer la notoriété de la Communauté de communes Conflent Canig,

ainsi qu’à l'animation du territoire,

Statuts Office de tourisme Confleni Canigô - EPIC - 2025-1Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le 28/10/2024

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

Berger, ÉMeTE

Il pourra aussi :

- Concevoir et/ou commercialiser des prestations de services touristiques dans les

conditions prévues par la Loi 92-645 du 13 juillet 1992

- Développer et gérer une Boutique et une Billetterie

- Classer des meublés de tourisme

- Gérer des labels (exemple : Pays d’Art et d'Histoire, etc.)

- Apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets

touristiques à la demande de la Communauté de communes,

- Être consulté sur des projets d'équipements touristiques,

- Être chargé de l'exploitation d'installations touristiques, sportives et culturelles.

TITRE 2 — ADMINISTRATION GENERALE

L’EPIC est administré par un Comité de Direction et dirigé par un directeur.

Chapitre 1 - Le comité de direction

Article 3 — Organisation — Désignation des membres

Les membres du Comité de Direction sont désignés par le conseil communautaire sur

proposition du Président de la Communauté de communes Conflent Canigé.

Le Comité de Direction comprend 16 membres répartis comme suit :

- Collège des élus délégués communautaires représentant la Communauté de communes

: 9 membres titulaires et autant de suppléants,

- Collège des socioprofessionnels représentatifs des professions, activités ou organismes

intéressés au tourisme dans le territoire et exerçant leur activité sur le territoire

communautaire : 7 membres titulaires et autant de suppléants.

Les membres suppléants sont invités aux séances mais ne prennent part au vote que si le

titulaire est absent.

Les membres du collège des élus représentant la Communauté de communes sont des délégués

communautaires désignés au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes

Conflent Canigé pour la durée de leur mandat. Ils détiennent la majorité des sièges.

Les membres du collège des socioprofessionnels représentatifs des professions, activités ou

organismes intéressées au tourisme sur le territoire communautaire sont désignés pour la

durée d’un mandat. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil

communautaire.

La répartition pour le collège des socioprofessionnels est la suivante :

| 1 représentant des restaurateurs et/ou producteur de terroir

| 1 représentant de l'hôtellerie et/ou chambre d'hôtes et/ou locations

(gîtes, meublés) et/ou hébergements collectifs

| 1 représentant de l'hôtellerie de plein air

1 représentant d'association culturelles et/ou sites

| 1 représentant des activités de loisirs et de plein air

| 1 représentant des entreprises intéressées au tourisme

| 1 représentant des établissements thermaux

Statuts Office de tourisme Conflent Canigé - EPIC - 2025-2Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024 Era

Publiéle 28/10/2024

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé abrermpracenrene-cemremmme

démissionnaire ou décédé selon les mêmes modalités de désignation. Le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.

La fonction de membre du Comité de Direction n'est pas rémunérée.

Article 4 —

a)

c}

Article 5 —

Mode de fonctionnement / Fonctionnement du comité de direction

Le Comité de Direction élit un Président et deux vice-Présidents parmi ses membres

{un vice-Président du collège des élus représentant la Communauté de communes et

un vice-Président du collège des socioprofessionnels). La durée du mandat du

Président et des vice-Présidents est identique à celle des membres du Comité de

direction.

Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que

le Président le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses

membres en exercice.

L'ordre du jour est fixé par le Président. Il est joint à la convocation transmise aux

membres titulaires et suppléants par lettre simple ou courriel au moins 7 jours

francs avant la date de la réunion. Toutefois en cas d'urgence le délai pourra être

réduit à 5 jours

Le directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient procès-

verbal de la séance qu’il soumet au Président.

Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.

Le président peut inviter au Comité de Direction, toute personne dont il estime la

présence utile, sans voix délibérative.

Lorsqu'un membre du Comité, fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance

à laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège.

Un seul pouvoir ne peut être reçu par membre.

Convocation et quorum : le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres

présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsque le quorum n'a pas été atteint après une première convocation, il est

procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les

délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le

nombre de présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des

voix, celle du Président est prépondérante

Les membres du Comité de Direction sont soumis à une obligation d'assiduité aux

réunions. En cas de manquements répétés d'un membre à cette obligation

d'assiduité, le Comité de Direction pourra, après rappel à l'ordre, mettre fin aux

fonctions de ce membre.

Attributions du Président et vice-président

Attributions du Président :

Le Président propose la nomination et le licenciement du Directeur au Comité de Direction qui

en décide par délibération.

Le Président convoque le Comité de Direction, fixe l’ordre du jour de ses séances et le préside. Il

présente annuellement au Comité de Direction le budget préparé par le Directeur, le compte

financier de l’exercice écoulé ainsi que le rapport d'activité de l'Office de Tourisme fait par le

Directeur.

Statuis Office de tourisme Conflent Canigo - EPIC - 2025-3Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024 LE Ë

- Attributions des Vice-présidents : Publiéle 28/10/2024 a

Hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchall2: 966200040211 20241028 02022287 DE présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été délégués par le

Président.

Article 6 — Attributions du Comité de Direction

Le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et

l’activité de l'Office de Tourisme, notamment sur les objets suivants :

e Le budget des recettes et des dépenses,

+ Le compte financier de l'exercice écoulé,

e Les plans d'actions annuel et pluriannuel,

+ La fixation des effectifs minimums du personnel et le montant de leurs rémunérations,

e Les tarifs des produits commercialisés,

e Les projets de créations de services ou de gestion d'installations touristiques,

+ Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire,

e Toutes questions relatives à la mise en œuvre de ses missions définies à l’article 2 des

présents statuts.

Le Comité de Direction, sur proposition du Président, peut constituer des commissions de

travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnes qualifiées non-membres dudit

Conseil. Les membres de ces commissions sont désignés par le Président après avis du Comité

de Direction. Le Président, le ou les Vice-Présidents et le Directeur sont membres de droit de

toutes les commissions. Ces commissions doivent comprendre obligatoirement au moins un

membre du Comité de Direction. Ces commissions peuvent également être dissoutes par le

Comité de Direction, sur proposition du Président.

Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,

fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

Le Comité de Direction peut déléguer au Directeur le pouvoir de décider, sur avis conforme du

comptable public, de la création, modification et dissolution, de régie de recettes, d’avances,

d’avances et de recettes.

Chapitre 2 — Le Directeur

Article 7 — Statut du Directeur

Le Directeur est nommé par le Président, après avis du Comité de Direction.

il ne peut être conseiller municipal.

Le Directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.

Le candidat doit remplir les conditions prévues par le code du tourisme, notamment son

article R133-12.

Ilest nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6 du Code du tourisme.

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L1224-1 et suivants du code du

Travail, le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le

contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision

expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié

sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

Statuts Office de tourisme Conflent Canigô - EPIC - 2025-4En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé

Envoyé en préfecture le 28/10/2024

R en pré 2810202 Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publiiéle 28/10/2024 ‘=

ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

licenciement calculée selon les dispositions en vigueur rércrves-co-meererenrerre-eres

agents civils non-fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est

prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.

Article 8 — Attributions du Directeur

Le Directeur assure le bon fonctionnement de l'Office de Tourisme sous l’autorité et le

contrôle du Président. |! est le représentant légal de l'Office de Tourisme. A cet effet,

a}

b}

ll prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du comité de direction.

Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après

concernant l’agent comptable.

Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires,

avec l'accord du Président.

Il prépare le budget soumis au Comité de Direction.

Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des

dépenses.

Il passe, en exécution des décisions du Comité de Direction, tout acte, contrat et

marché. En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation.

I est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des

dépenses.

Il établit chaque année un rapport sur l’activité de l'Office de Tourisme, lequel est

soumis au Comité de Direction par le Président, puis au conseil communautaire.

I peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs

chefs de service.

Chapitre 3 - Budget et comptabilité de l’EPIC

Article 9 —- Budget

a) Le budget de l'EPIC comprend notamment en recettes le produit :

& Des subventions,

o Des souscriptions particulières et d'offres de concours,

o Le produit de la taxe de séjour,

o Des taxes que le conseil communautaire aura décidé de lui affecter,

o Desdonsetlegs,

o Des recettes réalisées par ses activités commerciales (commercialisation de

prestations, de produits touristiques, de gestion d'équipements, d'articles et

de marchandises de ses boutiques...),

Oo Etc.

b} Il comporte en dépenses, notamment :

a Les frais d'administration et de fonctionnement,

o Les frais de promotion, de publicité, et d'accueil,

a Les frais inhérents à la commercialisation de produits touristiques et de

prestations qu’il aura assurées,

à Les frais inhérents à l’organisation de manifestations et d'activités touristiques,

o Les frais inhérents à la gestion de services touristiques, culturels ou de loisirs

o Etc.

Statuts Office de tourisme Conflent Canigé - EPIC - 2025-5Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Le budget préparé par le directeur est présenté par le Président 4 Pubtéie 28/10/2024 délibère dans les conditions fixées par la loi. PEER LE SES EU EEE ESS UE Les budgets et les comptes clos sont soumis, après délibération du Comité de Direction, à

l'approbation du conseil communautaire.

Article 10 - Comptabilité

La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des SPIC (M4).

Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l’établissement.

Article 11 - Compétences de l'agent comptable

Les fonctions de comptable sont confiées à un agent comptable de la Direction Générale des

Finances Publiques. || est désigné par le préfet sur proposition du Comité de Direction après avis

du Directeur Départemental de la DGFIP. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les

mêmes formes.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents.

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du

personnel nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables

publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité

propre en tant que comptable public.

Chapitre 4 - Personnel

Article 12 — Régime général

Les agents de l’EPIC autres que le directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de

droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c'est à dire des conventions

collectives nationales (CCN) régissant les activités concernées.

Titre 3 — Dispositions diverses

Article 13- Règlement intérieur

Si besoin est, un règlement intérieur est approuvé par le Comité de Direction en vue de fixer les

éléments qui ont trait à l'administration interne de l'Office de Tourisme.

Article 14 —- Assurances

L'EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières

nécessaires pour garantir ses activités.

Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature

pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre Îa

communauté de communes Conflent Canigo.

Article 15 - Contentieux

L'EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut

déléguer son pouvoir à au Directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent

comptable.

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Reçu en préfecture le 28/10/2024

NÉ

Article 16 — Contrôle par la communauté de communes Publiéle 28/10/2024 ID : 066-200049211-20241028-D2024234-DE

D'une manière générale la Communauté de communes Conflent Canigé peut, à tout moment,

demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de

l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout

document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge

utile sans que le comité de direction ni le directeur n'aient à s’y opposer.

Article 17- Convention d'objectifs

Une convention d'objectifs avec la Communauté de communes, véritable « carnet de route »,

permet à l’Office de Tourisme d'adapter ses missions à son territoire et de lui donner les

moyens de les accomplir grâce aux subventions accordées.

Elle est signée pour 1 an. Elle précise les objectifs et les actions de l’Office de Tourisme, et les

moyens alloués par la Communauté de communes.

Article 18 — Partenariats

L'Office de Tourisme est autorisé à établir des partenariats avec d’autres Offices de Tourisme

où organismes publics compétents en matière de tourisme.

Article 19 —- Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment son

adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec

l’évolution législative et réglementaire.

Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction et le conseil communautaire.

Article 20 — Durée et Dissolution

L'EPIC est créé pour une durée illimitée.

La dissolution de VEPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du conseil

communautaire de la Communauté de communes Conflent Canigé.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de communes Conflent

Canigé prononçant la dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté

de communes Conflent Canigé.

Article 21 —- Domiciliation

L'EPIC fait élection de domiciliation au siège de la Communauté de communes Château Pams,

Route de Ria-Sirach, à Prades (66500).

Les présents statuts ont été adoptés par délibération n° 234-24 du conseil communautaire de

la Communauté de communes Conflent Canigé en date du 17 octobre 2024,

Fait à Prades, le

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