Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet,
Déposé sur le sitele23/12/2024
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 sr
ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
oo où
cQ ©9 CO 29 0 09 CO
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGOÔ
a 00 4 CO 00 60 00
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseïliers en exercice : 71
Présents à la séance : 44
Ont participé au vote : 58
Poar : 52 Contre : 0 Abstention : 6
Date de la convocation : 05 décembre 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le DOUZE DECEMBRE, le
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet :
EPIC
Office de Tourisme
Intercommunal Conflent Canigé
Subvention 2025
N° d’Ordre : 294-24
7.5 Subventions
ESSISTAIENT Æ LA SEANCE: Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Sébastien NENS, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES, Christian TRIADO, André ARGILES, Jean-Louis JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Corinne DE MOZAS, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys D£ SILVA, Nathalie CORNET, Claire LAMY, Laurent CHARCOS, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Françoise ELLIOTT, Jean MAURY, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELZA, Jean-Jacques ROUCH, Henri GUITART, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
NTS KEPRESENTES
Michel LLANAS était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERAL était représentée par Erik CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROÇURATION :
Fernand CABEZE£ a donné procurationà Gérard QUES,
Daniel ASPE a donné procuration à Aude VIVES,
Roger PAILLES a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Gay CASSOLY a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Anne-Marie CANAL a donné procuration à Jean-Louis SALIES,
Thierry BEGUE a donné procuration à Johanna MESSAGER,
Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Yves DELCOR,
Etienne TURRE a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Géraldine BOUVIER, David MONTAGNE a donné procuration Thérèse GOBERT FORGES, Olivier GRAVES a donné procuration à Jean-Luc BLAISE,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Henri GUITART, Raphaël VIGIER a donné procuration à Nathalie CORNET,
Clande SIRE a donné procuration à Christian TRIADO,
BBSENTS EXCUSES ;
Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Anne LAUBIES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean SERVAT, Serge BOYER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance : Bernard LAMBERT
Le Président,
INDIQUE qu’une convention d'objectifs annuelle va lier la Communauté de Communes à l’EPIC Office
de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé (OTICC). La convention a pour objet de définir les
missions déléguées à l'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé, ainsi que les conditions d'exécution des missions et les engagements réciproques des deux parties. Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt public, la Communauté de Communes lui attribue annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires pour assurer les missions de service public à caractère non commercial.
INDIQUE que l’action globale de l'OTICC a pour but de servir les objectifs stratégiques suivants : * organiser et améliorer l'accueil touristique,
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labeïisée Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Puiéte 23/12/2024 ER
ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
assumer la promotion du territoire intercommunal
professionnaliser les acteurs,
mettre en réseau les acteurs et partenaires locaux dans le respect d’un tourisme responsable
et durable.
+ mettre en œuvre la convention du label Pays d'Art et d'Histoire
l- Organiser et améliorer l'accueil touristique :
* Par le maintien du classement en Catégorie I et le développement de la démarche qualité engagée
par l'OTICC
* Par la professionnalisation de l'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé impliquant :
- l’adaptation des services aux attentes des clientèles,
- l’organisation de nouveaux services
- l'optimisation de l'accueil : dans les antennes, hors les murs en mobilité dans le territoire grâce à
l'achat d'un équipement adapté (point d’information mobile), et numérique avec notamment la
mise en place d’un Internet de séjour
- la formation du personnel pour être en phase avec les évolutions du monde touristique
2- Assumer la promotion du territoire intercommunal :
* Par une stratégie de promotion et communication visant à implanter et renforcer l'identité du territoire selon un plan d'actions marketing établi annuellement :
+ Promotion de la destination auprès de prescripteurs de clientèles
+ Promotion de la destination auprès du grand public (salon, encarts publicitaires) + Développement des relations avec la presse
+ Création de supports (papier, numériques) valorisant toutes les facettes du territoire, trilingue
(français, anglais, catalan)
+ Développement de la présence et de la notoriété de la destination sur les médias sociaux.
* Par une collaboration étroite avec les structures chargées de la promotion touristique extérieures au
territoire : CRTL, ADT...
* Par la structuration et la qualification de l'offre :
s L'OTICC a pour mission de participer à l'organisation et au déploiement du Grand Site Occitanie Massif du Canigé, fort vecteur de notoriété, coordonné par le Syndicat Mixte Canig6
Grand Site, chef de file, l'OTICC étant positionné comme office de tourisme d'intérêt régional
+ S'attacher à structurer tout particulièrement les sentiers de randonnée : «+ Faire l'état des lieux de l'existant, structurer l'offre existante pour pouvoir en faire la promotion, identifier les manques pour proposer et mettre en œuvre la création de sentiers, cela en partenariat avec les différents acteurs locaux.
e Assister les communes dans leurs projets de création de sentiers de randonnées.
+ Assister la communauté de communes dans la gestion des sentiers d'intérêt communautaire. + En complément des sentiers de randonnées pédestres, l'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé s'attachera aussi à structurer des sentiers et pistes pour le vélo, avec Le renfort d'un technicien vélo.
3- Professionnaliser les acteurs :
En les accompagnant dans :
+ Les techniques du e-tourisme et la commercialisation en ligne
+ La stratégie marketing
+ La qualification de leur offre
De façon individuelle, en ateliers collectifs et par la mise à disposition d'outils.
4- Mettre en réseau les partenaires du développement local
La Mise en réseau des acteurs autour des grandes thématiques prioritaires :
“ Pleine nature (randonnée pédestre, Vtt, canyoning, pêche...)
" Thermalisme et bien-être Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
* Patrimoine culturel (Unesco, plus beaux villages de France, sites majeurs...)
“Terroir (vin, produits du terroir, restaurants)
* Par l’organisation de rencontres généralistes ou thématiques, dédiées aux échanges entre
prestataires privés et acteurs publics,
* Par la sensibilisation des habitants et des acteurs locaux aux enjeux du tourisme : déploiement de la
démarche ambassadeur avec un plan d'animations dédiée,
* Par le développement de partenariats internes et externes au territoire: renforcement de la
collaboration avec les acteurs incontournables (Syndicat Mixte Canigé Grand Site, PNR Pyrénées
catalanes, Réserves naturelles, sites...).
En plus d'assurer l'accueil et la promotion, l'OTICC intervient de plus en plus dans la structuration et la
qualification de l'offre, l'animation des acteurs touristiques.
5 - Mettre en œuvre la convention du label Pays d'Art et d'Histoire
Le label Pays d’Art et d'Histoire a été attribué à la Communauté de Communes par arrêté préfectoral
du 17 janvier 2022 pour donner suite au dépôt du dossier de candidature auprès de la DRAC Occitanie
validé en conseil communautaire du 8 avril 2021.
Le Pays d'Art et d'Histoire est l'un des outils opérationnels de la stratégie du patrimoine intercommunal
définie dans le cadre du schéma de développement culturel et patrimonial validé en conseil
communautaire du 12 juillet 2019.
Considérant la délégation de la Communauté de Communes à l'Office de Tourisme Intercommunal, il a
paru nécessaire d'organiser les conditions de la mise en œuvre de la convention du label Pays d’Art et
d'Histoire par l'Office de Tourisme Intercommunal et du soutien matériel et financier de la
Communauté de Communes.
En résonance avec les enjeux de la Communauté de Communes définis dans son schéma de
développement culturel et patrimonial, l'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigo est
chargé de mettre en œuvre la convention du label Pays d'art et d’histoire.
INDIQUE qu’en contrepartie de ces missions de service public non couvertes par le produit de la taxe
de séjour, l'EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé pourra bénéficier d’une subvention de fonctionnement versée par la Communauté de Communes Conflent Canigé pour le financement des missions non commerciales.
PROPOSE au Conseil, pour l’année 2028, d'attribuer une subvention d’un montant de 568 450€
correspondant à :
454 450 € pour la gestion des missions de service public confiées à l’'OTICC ;
114 000€ pour la gestion du label Pays d'Art et d'Histoire dans l'attente de la notification des
subventions de la DRAC.
PROPOSE d'autoriser le Président à signer la convention d'objectifs annuelle encadrant la gestion des
missions de service public et le label Pays d’Art et d'Histoire.
DEMANDE à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 52 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
ATTRIBUE pour l'année 2025, une subvention versée mensuellement d'un montant de 568 450€
correspondant à :
454 450 € pour la gestion des missions de service public confiées à l'OTICC ;
- _114000€ pour la gestion du label Pays d’Art et d'Histoire dans l'attente de la notification des
subventions de la DRAC.
Mod. 540730-04/22 Fabrègue Entreprise lobelisée Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 EE
Publié le 23/12/2024
ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
INDIQUE que les crédits seront prévus au budget primitif.
AUTORISE le 1° Vice-Président à signer la convention d'objectifs à intervenir qui sera annexée à la
présente délibération.
PRECISE que la convention d'objectifs suscitée est également conclue dans le cadre de la loi 2000-321
du 12 avril 2000.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la
minute.
Le 18 décembre 2024.
Pour extrait, certifié conforme, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture ie 23/12/2024
Publiéle 23/12/2024 EE
ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
LS Se
Conflent Canigé Office de Tourisme
Convention d'objectifs
de l'Office de tourisme Intercommunal Conflent Canigé
Préambule : Vu le code du tourisme
Considérant les missions déléguées et les missions complémentaires de l'Office de tourisme intercommunal
Par délibération du 17 octobre 2024, la Communauté de Communes Conflent Canigé a validé le transfert en EPIC Etablissement Public Industriel et Commercial, au 1% janvier 2025, de l'office de tourisme intercommunal sous statuts d'association loi 1901, créé le 1° janvier 2016 conformément aux délibérations du conseil communautaire des 3 avril et 2 octobre 2015.
Par délibération du 17 octobre 2024 la Communauté de communes a décidé de créer l'EPIC Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé (OTICC® au 1° janvier 2025 afin de lui déléguer les missions suivantes :
- Assurer l'accueil et l'information des touristes,
- Assurer la promotion touristique de la Communauté de communes, en
coordination avec l'agence de développement touristique des Pyrénées-
Orientales, le comité régional du tourisme et les autres partenaires touristiques,
- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local,
- Élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, touristiques et sportives,
- Favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles françaises
et étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits,
- _Accroître les performances économiques de l’outil touristique,
Apporter son concours à la réalisation et/ou à la promotion des événements
destinés à renforcer la notoriété de la Communauté de communes Conflent
Canigô, ainsi qu’à l'animation du territoire,
Il pourra aussi :
- Concevoir et/ou commercialiser des prestations de services touristiques dans les
conditions prévues par la Loi 92-645 du 13 juillet 1992
- Développer et gérer une Boutique et une Billetterie
- Classer des meublés de tourisme
- Gérer des labels (exemple : Pays d’Art et d'Histoire, etc.)
- Apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets
touristiques à la demande de la Communauté de communes, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 ER { Léf LUZ
- Être consulté sur des projets d'équipements touristiqu D de one nt En ANAUSEOE
- Être chargé de l'exploitation d'installations touristiques, SPOTTIVES ET TUNTUTENES.
L'Office de tourisme intercommunal exerce ses missions en faveur du développement
touristique local sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes
Considérant la délégation de la Communauté de Communes à l'Office de tourisme intercommunal,
Comme prévu par l'article 17 des statuts de l'EPIC, la convention d'objectifs définit les conditions de la mise en œuvre de ces missions par l'Office de Tourisme Intercommunal et du soutien matériel et financier de la Communauté de Communes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre la Communauté de Communes Conflent Canigé représentée par sonier Vice-
président,
Yves DELCOR
Et
L'Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigé représenté par son président, Jean-Louis JALLAT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les missions déléguées à l'Office de tourisme par la Communauté de communes relevant de sa compétence touristique, ainsi que les conditions d'exécution de ces missions et les engagements réciproques des deux parties.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt public, la Communauté de Communes, lui attribuera annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles, ceci en application de l'arrêté du 12 janvier 1999.
ARTICLE 2 — MISSIONS DELEGUEES ET OBJECTIFS
Les missions déléguées ci-après s'inscrivent dans les objectifs stratégiques suivants - _A- Organiser et améliorer l'accueil touristique,
- B- Assumer la promotion du territoire intercommunal (cf. délibération),
- C-Professionnaliser les acteurs,
- D - Mettre en réseau les partenaires du développement local.
- E-Mettre en œuvre la convention du label Pays d’art et d'histoire
A- Organiser et améliorer l'accueil touristique
Par le maintien du classement en Catégorie | et le développement de la démarche qualité engagée par l'Office de tourisme
- Maintien du classement en 1ère catégorie, renouvelé le 7 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publiéle 23/12/2024 he
Maintien de la marque qualité tourisme réattribuée le 1e! )b : 066.200049211-20241223-02024294.DE d'évaluation continue de la qualité des services à destination des visiteurs, des
prestataires touristiques locaux et de la collectivité
- Maintien du label Tourisme et Handicap, renouvelé en avril 2022.
Par la professionnalisation de l'Office de tourisme impliquant
+ L'adaptation des services aux attentes des clientèles,
+ L'organisation de nouveaux services
e L’optimisation de l'accueil : dans les antennes, hors les murs en mobilité dans le territoire grâce à l'achat d’un équipement adapté (point d'information mobile), et numérique avec notamment la mise en place d’un Internet de séjour
e La formation du personnel pour être en phase avec les évolutions du monde touristique
B- Assumer la promotion du territoire intercommunal
Par une stratégie de promotion et communication visant à implanter et renforcer
l'identité du territoire selon un plan d'actions marketing établi annuellement - Promotion de la destination auprès de prescripteurs de clientèles
Promotion de la destination auprès du grand public (salon, encarts publicitaires, tournées itinérantes dans et hors territoire intercommunal}
- Lancement de la marque ESPRIT CANIGO
- Développement des relations avec la presse
- Développement de la présence et de la notoriété de la destination sur les médias sociaux
- Création de supports (papier, numériques) valorisant toutes les facettes du territoire, trilingue (français, anglais, catalan)
- Refonte du site Internet de la destination Conflent Canigé intégrant un Internet de séjour et le site du Pays d'art et d'histoire
- Mise en place et vente d'une gamme de produits à l'effigie de la Destination « Esprit
Canigé »
Par une collaboration étroite avec les structures chargées de la promotion touristique extérieures au territoire : CRTL, ADT...
Par la structuration et la qualification de l'offre
L'Office de tourisme a pour mission de participer à l'organisation et au
déploiement du Grand Site Occitanie Canigé Pays Catalan, vecteur de notoriété,
coordonné par le Syndicat Mixte Canig6 Grand Site, chef de file, l'Office de tourisme Conflent Canig6 étant positionné comme office de tourisme d'intérêt régional - Mettre en place des produits touristiques non proposés par des prestataires locaux et attendus par les visiteurs : visites guidées, excursions, produits packagés… - _S'attacher à structurer tout particulièrement les sentiers de randonnée : > Faire l'état des lieux des lieux de l'existant, structurer l'offre existante pour pouvoir en faire la promotion, identifier les manques pour proposer et mettre en œuvre la création de sentiers, cela en partenariat avec lés différents acteurs locaux. > Assister les communes dans leurs projets de création de sentiers de randonnées. > Assister la Communauté de Communes dans la gestion des sentiers d'intérêt communautaire.
En complément des sentiers de randonnée pédestre, l'Office de tourisme s'attachera aussi à structurer une offre de sentiers et pistes pour le vélo, avec le renfort d’un technicien vélo. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publiéls 23/12/2024 EM
Par l'organisation d'actions évènementielles valorisant l’ensé à 260040211.20241223.02024294.0E Conflent Canigé
- _Pérenniser la journée d'animation Festi Conflent : rendez-vous ludique et gourmand, combinant à la fois nature, patrimoine culturel, loisirs de plein air et produits du terroir qui a pour but de « partager ce que nous sommes », une destination Conflent Canigé « festive, accueillante, nature et sensible. »
C- Professionnaliser les acteurs
En les accompagnant dans
Les techniques du e-tourisme et la commercialisation en ligne
La stratégie marketing
- La qualification de leur offre
de façon individuelle, en ateliers collectifs et par la mise à disposition d'outils.
En s’impliquant tout particulièrement dans la qualification de l'offre en hébergement :
e Sensibilisation des hébergeurs au classement et à la labellisation
«< Accompagnement des hébergeurs au classement, l'office de tourisme étant depuis fin 2019 habilité à assurer le classement des meublés : renouvellement de l'agrément en 2024
* Accompagnement des porteurs de projet en lien avec les services de la Communauté
de Communes, les communes et les institutions concernées (ADT...).
D- Mettre en réseau les partenaires du développement local
La Mise en réseau des acteurs s'effectue principalement autour des grandes thématiques prioritaires :
- Pleine nature (randonnée pédestre, Vtt, canyoning, pêche...) Thermalisme et bien-être
Patrimoine culturel (Unesco, Plus Beaux Villages de France, sites majeurs...)
Terroir (vin, produits du terroir, restaurants)
Par l’organisation de rencontres généralistes ou thématiques, dédiées aux échanges entre prestataires privés et acteurs publics,
Par la sensibilisation des habitants et des acteurs locaux aux enjeux du tourisme :
déploiement de la démarche ambassadeur avec un plan d'animation dédiée,
Par le développement de partenariats internes et externes au territoire : renforcement de la collaboration avec les acteurs incontournables (Syndicat Mixte Canigé Grand Site, PNR Pyrénées catalanes, Réserves naturelles, sites...)
E- Mettre en œuvre la convention du label Pays d'art et d’histoire
Le label Pays d'art et d'histoire a été attribué à la Communauté de Communes par arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 pour donner suite au dépôt du dossier de candidature auprès de la DRAC Occitanie validé en conseil communautaire du 8 avril 2021.
Le Pays d'art et d'histoire est l'un des outils opérationnels de la stratégie du patrimoine intercommunal définie dans le cadre du schéma de développement culturel et patrimonial validé en conseil communautaire du 12 juillet 2019. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Li Lo Publié le 23/12/2024 Considérant la délégation de la Communauté de Commun bb. 066-200049211-20241223-D2024294-DE intercommunal, il a paru nécessaire d'organiser les conditions de Ta mise en Œuvre de Ta convention du label Pays d'art et d'histoire par l'Office de tourisme intercommunal et du
soutien matériel et financier de la Communauté de Communes.
En résonance avec les enjeux de la Communauté de Communes définis dans son schéma de développement culturel et patrimonial, l'Office de tourisme Intercommunal Conflent Canigé est chargé de mettre en œuvre la convention du label Pays d'art et d'histoire (Pah).
A cette fin, l'Office de tourisme doit remplir les missions déléguées ci-après :
2 Assurer la gestion du label Pays d'art et d'histoire
Gestion administrative du Pah: constitution des dossiers de subventions, courriers,
délibérations, consultations.
Conception et pilotage des conventions de partenariat avec les acteurs culturels
majeurs dans un premier temps, tels que les communes de Prades, Villefranche-de-
Conflent et l'Education nationale
Recrutement d'un personnel qualifié le Pah devant disposer d'un animateur.trice de
l'architecture et du patrimoine (Chef de projet au label) et d'un médiateur.trice
culturel.le
- Mise en place et animation du comité technique afin d'associer les acteurs culturels
locaux via l'organisation de rencontres territoriales et temps d'échanges dédiés
- Animation du comité scientifique du Pays d'art et d'histoire
- Organisation et suivi des commissions cultures de la communauté de communes portant sur le Pays d'art et d'histoire.
© Participer à la création du centre d'interprétation du patrimoine {CIAP) Assistance auprès du maître d'œuvre de la Maison Felip dans le cadre de la muséographie du CIAP : définition du programme muséographique
Rédaction du Projet Scientifique et Culturel (PSC) du Centre de l'architecture et du
patrimoine (CIAP)
2 Définir et mettre en œuvre un programme de médiation destiné aux publics cibles - Les habitants: concevoir des programmes de médiation culturelle valorisant le patrimoine du territoire en vue de sensibiliser la population locale à l'architecture et aux divers patrimoines locaux
Le jeune public : proposer une médiation du patrimoine pour les enfants du territoire
lors du temps scolaire, périscolaire et hors temps scolaire.
Elaboration d'actions fondées sur les trois piliers de l'Education artistique et culturelle en priorité en direction des jeunes (2-18 ans) en partenariat avec l'Education Nationale et le service enfance jeunesse intercommunal.
Les touristes
Par la structuration de l'offre
- Organisation d'ateliers pour les périscolaires en 2024 en relation avec le service enfance jeunesse intercommunal
Organisation d'ateliers pédagogiques pour les scolaires à compter de la rentrée 2024
selon l'avancée d'un conventionnement avec l'Education nationale,
Mise en place d'animations pour les habitants et touristes sous formes de conférences et/ou visites commentées sur deux périodes, la première de mars à juin 2024 et la seconde de septembre à décembre 2024.
? Assumer la promotion du label Pays d'art et d'histoire
- Par une stratégie de promotion et communication visant à implanter la notoriété du territoire autour du label Pays d'art et d'histoire Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 CR
Publié le 23/12/2024
- Par la création d'outils de communication et de promotion d né 200040211-20241223-D2024204.DE - Par l'organisation d'animations.
© Assurer une ingénierie auprès des acteurs locaux
- Par l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la gestion du label Unesco (Villefranche-de- Conflent)
- Parle conseil et Le soutien aux porteurs de projets du territoire.
® Accompagner les acteurs culturels dans leur professionnalisation - Constitution d'une équipe de guides conférenciers et médiateurs patrimoniaux :
organisation de programmes de formation.
2 Mettre en réseau les divers acteurs du développement culturel z Par le développement et le renforcement de partenariats internes et externes - Par la coordination des actions transversales avec l'ensemble des intervenants de
l'intercommunalité, dont les structures en charge de la gestion des fonds patrimoniaux
(Pau Casals et Anny de Pous).
ARTICLE 3 — SIEGE SOCIAL, BUREAUX D'INFORMATIONS TOURISTIQUES DE L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME CONFLENT CANIGO
Le siège social de l'Office de tourisme intercommunal est fixé au siège de la Communauté de communes, Château Pams route de Ria-Sirach, 66500 Prades.
L'office de tourisme intercommunal dispose de quatre bureaux d'information touristique situés à Prades, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Confient et Molitg-les-Bains. Les 4 BIT doivent être ouverts, dans leur globalité, à minima 240 jours par an, nombre imposé par la Catégorie L. Il est demandé à l'Office de tourisme d'ajuster au mieux les périodes et horaires d'ouverture de façon à couvrir les besoins, sans toutefois rester ouvert pour être ouvert.
[| approvisionnera en documentation touristique du Conflent-Canig6 les communes, ainsi que toutes institutions ouvertes du territoire en faisant la demande.
ARTICLE 4 — FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
L'EPIC est administré par un Comité de Direction et dirigé par un directeur.
Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes Conflent Canigé. Le Comité de Direction comprend 16 membres répartis comme suit :
- Collège des élus délégués communautaires représentant la Communauté
de communes : 9 membres titulaires et autant de suppléants,
- Collège des socioprofessionnels représentatifs des professions, activités ou organismes intéressés au tourisme dans le territoire et exerçant leur activité sur le territoire communautaire : 7 membres titulaires et autant de suppléants.
Il a été approuvé que la répartition des socio professionnels soit la suivante :
| 1 représentant des restaurateurs et/ou producteur de terroir |
| 1 représentant de l'hôtellerie et/ou chambre d'hôtes et/ou locations (gîtes,
meublés) et/ou hébergements collectifs Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 nr
_____|Publiéle 23/12/2024
1 représentant de l'hôtellerie de plein air ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
1 représentant d'association culturelle et/ou sites
1 représentant des activités de loisirs et de plein air
1 représentant des entreprises intéressées au tourisme
| représentant des établissements thermaux
Les membres du comité de Direction ont été désigné sur proposition du Président par le conseil communautaire du 17 octobre 2024.
Le Comité de Direction, installé lors de sa première séance, le 12 novembre 2024, a désigné, conformément à l'article 4 des statuts de l'EPIC, 1 Président et 2 Vice-Présidents. Ces fonctions sont bénévoles.
L'Office de tourisme dispose de personnel qualifié pour mener à bien ses missions : directeur, assistant administratif et comptable, responsable accueil, conseillers en séjours, responsable qualité, marketing, chargé de communication, animatrice numérique du territoire, techniciens de l'offre, chef de projet au label, médiateur culturel.
Les horaires d'ouverture sont conformes aux exigences du classement préfectoral dans la catégorie |.
ARTICLE 5 — LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes accorde un soutien financier à l'Office de tourisme correspondant aux besoins nécessaires à l'accomplissement des missions déléguées.
La subvention est fixée pour l’année 2025 à 568.450 € dont 114 000€ pour le Pays d'art et d'histoire et 454 450€ pour le tourisme.
Le montant de la subvention sera voté chaque année par l'organe délibérant de la
Communauté de communes. Elle sera versée par douzième chaque mois.
Le reversement de la taxe de séjour.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l'Office de tourisme. lis feront l’objet d'avenants à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.
La collectivité intègre l'Office de tourisme à la réflexion sur le projet de territoire.
La Communauté de Communes s’assurera de la mise à disposition de locaux pour les bureaux d'information touristique, bureaux administratifs et lieu de stockage de Vernet- les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Molitg-les-Bains et Prades répondant au label Tourisme et Handicap et au classement de l'Office de tourisme demandé par la Communauté de Communes.
Des conventions spécifiques pour chaque lieu seront élaborées précisant la nature des charges qui incomberont à l'Office de tourisme (maintenance des locaux et les charges d'électricité, d'eau, d'entretien courant et de ménage).
ARTICLE 6 — LES ENGAGEMENTS DE L'OFFICE DE TOURISME
En contrepartie du soutien qui lui est apporté par la Communauté de Communes, l'Office de tourisme intercommunal Conflent Canigo s'engage à ce que les dépenses soient Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
; TE | … | Pubiéle 23/12/2024
effectuées conformément à l'objet de la subvention accordée| .260040211-20241223.D2024294.De moyens nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont déleguees:
L'OTICC est assujetti aux règles de la comptabilité publique suivant l'instruction M4 ainsi qu'au code des marchés publics et de la mise en concurrence.
L'OTICC établit chaque année un budget primitif, présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère dans les conditions fixées par la loi. Après délibération du Comité de Direction, le budget est soumis à l'approbation du conseil communautaire. Les fonctions de comptable sont confiées à un agent comptable de la Direction Générale des Finances Publiques.
Les missions confiées à l'OTICC et le niveau de qualité de service attendu placent les ressources humaines au cœur du dispositif. Les effectifs doivent permettre à l'Office de tourisme de remplir Fensemble des missions qui lui sont confiées tout en assurant un accueil de qualité. Le Droit du Travail, les dispositions de la Convention Collective Nationale et les règles régissant les agents de la fonction publique sont scrupuleusement appliqués
L'Office de tourisme exerce ses activités dans le strict respect des lois et règlements. II s'engage à souscrire les assurances nécessaires à l'exercice de ses missions.
ARTICLE 7 — INDICATEUR DE PERFORMANCE DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Une procédure d'évaluation de la performance a été mise en œuvre après un an de
fonctionnement plein.
La liste des indicateurs à prendre en compte est la suivante
Accueil et information
- statistiques mensuelles et annuelles de fréquentation des espaces d'accueil - statistiques mensuelles et annuelles de fréquentation des demandes à distance - mesure dans le temps de l’évolution de la fréquentation
- mesure de la satisfaction des visiteurs ( questionnaire de satisfaction, registre de
réclamation ou suggestions visiteurs )
gestion de la diffusion et évolution de la diffusion des documentations - nombre de journées visites de prestataires
- bilan des visites guidées
Coordination- animation des acteurs locaux
- Bilan quantitatif et qualitatif des partenariats avec les prestataires sur les opérations de promotion du tourisme
Nombre de porteurs de projets
- Tableau de bord de l'offre touristique locale
- Nombre annuel de visites de meublés ou de labellisation du territoire - Nombre de rendez-vous individuels et collectifs
Nombre de participants aux rendez-vous collectifs
Promotion et commercialisation du territoire
statistiques mensuelles et annuelles du site internet
- taux d'ouverture
- Statistiques des réseaux sociaux
enquête de conjoncture sur la fréquentation du territoire
- bilan des actions médias / presse
- résultats de la place de marché, de la billetterie
observation : données sur la fréquentation du territoire
Animations à destination des prestataires touristiques du territoire et de la population locale
- bilan quantitatif et qualitatif des animations
ze Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 066-200049211-20241223-D2024294-DE
Indicateurs internes
- Nombre de réunion des commissions, comités de direction,
Bilan du plan de formation
Bilan annuet
- Nombre de réunions internes
ARTICLE 8 — MODIFICATION DUREE ET _DISSOLUTION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Modifications : les statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l'évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction et le conseil communautaire.
Durée et dissolution de l'EPIC :
L'EPIC est créé pour une durée illimitée. La dissolution de l'EPIC (article 20 des statuts) est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du conseil communautaire de la Communauté de communes Conflent Canig6.
ARTICLE 9 — DUREE
Cette convention est conclue pour une durée de 1 année et renouvelable par tacite reconduction, une durée de 4 ans maximum.
ARTICLE 10— MODIFICATIONS, RESILIATION ET LITIGES
Toute modification reste possible par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord.
La réalisation de la présente convention est possible par l'une ou l’autre partie par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 2 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation qu'à l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétent.
Fait à Prades, le
Cet accord comporte 7 pages
En deux exemplaires originaux
Le ler Vice-Président Le Président de l'EPIC
dela Communauté de Communes
{LEE is k
AT A / LAS DELEOR fs
1
y