Compte-Rendu - CR CM 2021 11 30

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Compte-Rendu - CR CM 2021 11 30 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

EXTRAIT

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT OUEN DES ALLEUX Séance du conseil municipal du mardi 30 novembre 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 15

Nombre d’absents : 0

Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-et-un, le mardi trente novembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes pour ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,

Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, Mme BRIAND Stéphanie, M. QUILLIOT Jean-Louis, Mme BOURION Juliette, M. DOUAGLIN Émile, M. TURBEL Éric, M. GESLIN Damien, Mme GAUTIER Véronique, Mme DELALANDE Sabrina, Mme SENECHAL Marie, M. ADAM Mickaël, Mme CHATELET Marie-Laure, M. LEULIETTE Arnaud Absents

Secrétaire Mme SENECHAL Marie

Convocation 19/11/2021

2021 11 Approbation des délibérations de la séance du 5 octobre 2021

Le compte rendu de la séance du 5 octobre 2021 est approuvé à l’’unanimité des présents.

2021 11 092 Parc de loisirs - Proposition de mission de maitrise d’œuvre : reprise et achèvement des travaux

En 2017, la commune de Saint-Ouen-des-Alleux a lancé un projet d’aménagement d’un parc de loisirs et sportif. Les travaux ont débuté le 11 juin 2019 pour une durée initiale de 6 mois.

La maîtrise d’œuvre de l’opération a programmé la réception des ouvrages le 31 juillet 2020 malgré des travaux inachevés. Le procès-verbal de réception a fait l’objet de nombreuses réserves et la décision de réception a été validée le 18 août 2020 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux.

Depuis la réception des travaux, de nombreuses malfaçons sont apparues et les réserves n’ont à ce jour pas été levées. La commune de Saint-Ouen-des-Alleux a pris la décision de procéder à la résiliation aux frais et risques du marché de travaux et à l’exécution aux frais et risques du marché de maîtrise d’œuvre. La commune de Saint-Ouen-des-Alleux souhaite à présent confier une nouvelle mission de maîtrise d’œuvre pour mener à bien la reprise et l’achèvement des travaux de son parc de loisirs et sportif. Une consultation a été lancée suivant une procédure adaptée restreinte, selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Le dossier de consultation a été envoyé aux candidats par mail le 04/10/2021. La date de limite de remise des offres était fixée au 02/11/2021 à 12h00.

Une visite du site était également organisée le 18/10/2021 à 11h00 pour les candidats, en présence de la Commune de Saint-Ouen-des-Alleux.

Suite à l’analyse des offres par l’assistance à maitrise d’œuvre, la SEM du Pays de Fougères et en l’absence d’offres appropriées, régulières et acceptables, il est proposé au conseil municipal de Saint-Ouen-des-Alleux de déclarer la procédure infructueuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECLARE la procédure infructueuse.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 093 Fougères Habitat – Subvention 6 pavillons « Rue Louis Pasteur »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°202010093 du 06/10/2020.

Il informe l’assemblée que la commune a reçu la somme de 90 000 € de la société MAB GASNIER de Liffré, correspondante à la vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée section ZO n°206 d’une superficie totale de 41a63ca située

Impasse Louis Pasteur

Il informe que la société MAB GASNIER de Liffré a livré 6 pavillons sur environ 2 000 m², vendus à Fougères Habitat dans le cadre d’un parc social public.

Il propose que le montant de la vente du terrain de 90 000 € HT soit reversé au titre d’une subvention à Fougères Habitat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de verser une subvention de 90 000 € à Fougères Habitat pour les 6 pavillons sociaux locatifs situés Impasse

Louis Pasteur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à solliciter les aides et subventions

pouvant être accordées auprès de Fougères Agglomération

PREVOIT les crédits au compte 2041582 du BP2021 Principal n°15000.

Pour : 15 voix

2021 11 094 Décision modificative n°3 du BP2021 n°15000

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de prévoir des crédits supplémentaires en section d’investissement

pour verser la subvention de 90 000 € à Fougères Habitat (délibération n°202111

Il propose la modification suivante du BP2021 Principal n°15000 :

Section recettes d’investissement

Chapitre 21 Article 2111 + 90 000 €

Section dépenses d’investissement

Chapitre 204 Article 2041582 - 90 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité la modification du BP2021 Principal n°15000 présentée ci-dessus.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 095 Décision modificative n°4 du BP2021 n°15000

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de prévoir des crédits supplémentaires en section de

fonctionnement aux chapitres 011 et 65,

Il propose la modification suivante du BP2021 Principal n°15000 :

Section dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 Article 6411 - 15 000 €

Chapitre 011 Article 60612 + 10 000 €

Chapitre 65 Article 65548 + 5 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité la modification du BP2021 Principal n°15000 présentée ci-dessus.

Pour : 15 voix

2021 11 096 Demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école à la commune de Saint-Christophe de Valains

Monsieur le Maire rappelle que l’école publique de Saint-Ouen-des-Alleux accueillent les enfants de la commune de Saint-

Christophe-de-Valains, dépourvue d’école maternelle et élémentaire et qu’il convient de solliciter une participation aux

coûts de fonctionnement à la commune d’origine ;

Il informe du nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2021, soit 3 élèves en classe maternelle et 8 élèves en classe

élémentaire,

Il communique le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2021 :

▪ 1 307 € en maternelle (hors charges à caractère social),

▪ 384 € en élémentaire (hors charges à caractère social),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter auprès de la commune de Saint-Christophe-de-Valains, la participation aux charges de

fonctionnement pour les 11 élèves, sur la base du coût moyen départemental, soit :

 3 921 € pour les 3 élèves en classe maternelle,

 3 072 € pour les 8 élèves en classe élémentaire.

Soit un montant total de 6 993 € de participation aux coûts de fonctionnement de l’école publique de Saint-Ouen-des-

Alleux pour l’année scolaire 2021-2022.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 097 Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un bien situé « 20 rue du Corbel »

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 01/02/2017 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-des-Alleux,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner référencée VENTE AIIV/CROIZARD-BOUCHER/102671/TL/STG, reçue le 12/11/2021 par Maître Thomas L’OLLIVIER, Notaires de la Visitation à Rennes (35), en vue de la cession moyennant le prix de cent- quinze-mille euros + frais d’acte, d’une propriété sise « 20 rue du Corbel » à Saint-Ouen-des-Alleux (35), cadastrée ZD n°149-269, d’une superficie totale de 7a39ca, appartenant à l’Association Immobilière d’Ille-et-Vilaine, Vu l’estimation du Service des Domaines en date du 06/10/2021,

Considérant l’intérêt d’acquérir des locaux dans l’agglomération pour l’accueil des associations communales et d’un espace pour les jeunes,

Considérant le prix de vente et le montant des travaux à prévoir,

L’assemblée procède au vote pour préempter sur la vente du bien au prix de 115 000 € Pour : 7 voix (Pierre THOMAS, Laurence GOBE, Philippe RAIPIN, Stéphanie BRIAND, Véronique GAUTIER, Mickaël ADAM, Marie-Laure CHATELET)

Contre : 8 voix (Jean-Louis QUILLIOT, Juliette BOURION, Emile DOUAGLIN, Eric TURBEL, Damien GESLIN, Sabrina DELALANDE, Marie SENECHAL, Arnaud LEULIETTE)

DECIDE,

A la majorité, de ne pas préempter sur le vente du bien situé au « 20 rue du Corbel »

2021 11 098 Avenant au marché de maitrise d’œuvre – Honoraires pour la conception et la réalisation du comptoir et l’aménagement de la cuisine

Mr le Maire rappelle la délibération n°201806069 où le conseil municipal a retenu l’offre du cabinet Chouzenoux,

Architecte DPLG pour la mission de maitrise d’œuvre de l’opération « Réhabilitation et extension du bar et logements au

21-23 rue du Général de Gaulle » au taux de rémunération de base de 9 % du montant HT des travaux, soit un forfait

provisoire de rémunération de 38 160 € HT (tranche ferme et conditionnelle), auquel s’ajoute la mission OPC pour un

montant de 3 392 € HT et l’option STD pour 1 970 € HT.

Par délibération n°201812124, le Conseil municipal a validé l’avenant n°1 de maitrise d’œuvre pour le complément des

travaux VRD d’un montant de 4 840 € HT, portant la mission de maitrise d’œuvre initial de 38 160 € HT à 42 606 € HT,

auquel s’ajoute la mission OPC pour un montant de 3 786 € HT et l’option STD pour 1 970 € HT.

Par délibération n°202106054, le Conseil municipal a validé les avenants n°2 et 3 de maitrise d’œuvre pour les travaux

supplémentaires et la reprise plans CCTP commerce cuisine portant la mission à 51 786 € HT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajouter un 4ème avenant à la mission de maitrise d’œuvre avec

Chouzenoux Architecture correspondant à :

Avenant n°4 Conception et réalisation du comptoir et l’aménagement de la cuisine + 3 510,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’avenant n°4 à la mission de maitrise d’œuvre pour la conception et réalisation du comptoir et l’aménagement de la cuisine d’un montant de 3 510,00 € HT, portant le marché de maitrise d’œuvre à 55 296 € HT,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°4 du marché de maitrise d’œuvre avec le cabinet CHOUZENOUX, - CONFIRME les crédits sur le BP Annexe Centre-bourg n°15004 en section d’investissement, au compte 2313.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 099 Budget Centre-bourg n°15004 - Avenant au marché de réhabilitation du bar/snack N°4 au lot 01 – Terrassement / Gros œuvre

Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle, Monsieur le Maire propose à l’assemblée un avenant de l’entreprise COREVA, titulaire du lot 01 Terrassement/Gros- œuvre, à savoir :

- Avenant n°4 d’un montant de 9 960,94 € HT

o Dalle extérieur (transfert de prestation SOTRAV) + escalier béton extérieur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE l’avenant n°4 de l’entreprise COREVA pour les travaux « Dalle extérieur (transfert de prestation SOTRAV) + escalier béton extérieur » d’un montant de + 9 960,94 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 01 Terrassement/Gros-œuvre à 206 629,42 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant à l’acte d’engagement,

CONFIRME que l’avenant n°4 de + 9 960,94 € HT doit être reporté sur le plan de financement de l’opération « Réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle », CONFIRME les crédits en section d’investissement au compte 2313 du BP Centre-bourg n°157.

Pour : 15 voix

2021 11 100 Budget Centre-bourg n°15004 - Avenant au marché de réhabilitation du bar/snack N°4 au lot 08 – Revêtements de sols / Faïence

Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle, Monsieur le Maire propose à l’assemblée un avenant de l’entreprise LAIZE, titulaire du lot 08 Revêtements / Faïence, à savoir :

- Avenant n°4 d’un montant de 418,70 € HT

o Plinthe carrelage dans l’office + WEDI dans les WC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE l’avenant n°4 de l’entreprise LAIZE pour le complément « Plinthe carrelage dans l’office + WEDI dans les WC » d’un montant de 418.70 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 08 Revêtements / Faïence à 28 111,93 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant n°4 à l’acte d’engagement,

CONFIRME que l’avenant n°4 de 418,70€ HT doit être reporté sur le plan de financement de l’opération « Réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle »,

PREVOIT les crédits en section d’investissement au compte 2313 du BP Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 101 Budget Centre-bourg n°15004 – Avenant au marché de réhabilitation du bar/snack N°1 au lot 09 – VRD/Espaces verts

Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle, Monsieur le Maire propose à l’assemblée un avenant de l’entreprise SOTRAV, titulaire du lot 09 VRD/Espaces verts, à savoir :

- Avenant n°1 d’un montant de – 20 787,41 € HT

o Suivant devis n°21.10.797 – balance plus-values/moins-values

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE l’avenant n°1 de l’entreprise SOTRAV suivant le devis n°21.10.797 – balance plus-values/moins-values d’un montant de – 20 787,41 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 01 VRD/Espaces verts à 47 562,67 € HT, AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant n°1 à l’acte d’engagement,

CONFIRME que l’avenant n°1 de – 20 787,41€ HT doit être reporté sur le plan de financement de l’opération « Réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle », PREVOIT les crédits en section d’investissement au compte 2313 du BP Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voix

2021 11 102 Réhabilitation d’une restauration au 21 rue du général de Gaulle – Devis hors marché QUIETALIS – Équipement bar

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de QUIETALIS n° 47215, proposé par le maitre d’œuvre Chouzenoux Architecture du marché de travaux « Réhabilitation d’un bar – restaurant et logements » pour l’équipement du bar de la future restauration à emporter ou sur place au « 21 rue du général de Gaulle ». Le devis n°47215 s’élève à 28 153 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le devis de QUIETALIS n°47215 pour un montant de 28 153€ HT, CONFIRME les crédits en section d’investissement au compte 2313 – Opération 201801 du BP2021 Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voix

2021 11 103 Réhabilitation d’une restauration au 21 rue du général de Gaulle– Devis MERIL Agencement - Comptoir bar

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis n°21517 de MERIL de Noyal-sur-Vilaine, proposé par le maitre d’œuvre Chouzenoux Architecture du marché de travaux « Réhabilitation d’un bar – restaurant et logements » pour la réalisation d’un bar dans la future restauration à emporter ou sur place située au « 21 rue du général de Gaulle ». Le devis n°21517 s’élève à 5 222,07 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le devis de MERIL n°21517 pour un montant de 5 222,07 € HT,

CONFIRME les crédits en section d’investissement au compte 2313 – Opération 201801 du BP2021 Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 104 Réhabilitation d’une restauration au 21 rue du général de Gaulle– DAV Equipements

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis n°2985198 de DAV Equipements de Neuville en Ferrain (59), proposé par le maitre d’œuvre Chouzenoux Architecture du marché de travaux « Réhabilitation d’un bar – restaurant et logements » pour divers équipements dans la future restauration à emporter ou sur place située au « 21 rue du général de Gaulle ».

Le devis n°2985198 s’élève à 3 942,15 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le devis de DAV Equipements de Neuville en Ferrain (59) n°2985198 pour un montant de 3 942,15 € HT, CONFIRME les crédits en section d’investissement au compte 2313 – Opération 201801 du BP2021 Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voix

2021 11 105 Réhabilitation d’une restauration au 21 rue du général de Gaulle– Devis LAIZE – Faïence comptoir restaurant

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de l’entreprise LAIZE de Romagné (35), proposé par le maitre d’œuvre Chouzenoux Architecture du marché de travaux « Réhabilitation d’un bar – restaurant et logements » pour la réalisation de faïence derrière le comptoir de la future restauration à emporter ou sur place située au « 21 rue du général de Gaulle ». Le devis n°2110540 s’élève à 1 975,85 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le devis de l’entreprise LAIZE n°2110540 pour un montant de 1 975.85 € HT, CONFIRME les crédits en section d’investissement au compte 2313 – Opération 201801 du BP2021 Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voix

2021 11 106 Urbanisme Validation des conditions générales d'utilisation du SVE (saisine par voie électronique (SVE) appliquée aux demandes d'autorisations d'urbanisme)

Dans le cadre de directives nationales, la saisine par voie électronique (SVE) sera mise en place dans toutes les communes

à compter du 1er janvier 2022 afin de dématérialiser l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme. Dans ce

cadre, la structure porteuse désignée par l’État pour l’ensemble des communes et des EPCI du Pays de Fougères est le

centre instructeur du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères (44 communes).

Celui-ci met en place l’application « SVE » sans participation complémentaire des communes pour de déploiement de

l’application logiciel. Dès lors, il convient d’adopter les conditions générales d’utilisation (CGU) de ce service pour

l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) selon le règlement transmis.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et

notamment son article 62 ;

VU le Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs

aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

VU le projet de règlement des conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique (SVE) pour le

traitement des autorisations d’urbanisme ;ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

Entendu l’exposé de M. Jean-Louis QUILLIOT, adjoint aux affaires d’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE les conditions générales d’utilisation du service pour délivrer les autorisations de droit des sols via Saisie par voie

électronique telles que présentées ;

PRECISE que les conditions générales d’utilisation sont exécutoires à compter de ce jour ;

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à apporter toutes modifications aux conditions générales d’utilisation

par arrêté et à signer les actes y afférant.

Pour : 15 voix

2021 11 107 Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE35

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale (le SDE 35 a créé avec les SDE bretons et ligériens la marque et le service Ouestcharge permettant d’offrir un service commun à l’échelle de deux régions), la session du 26 janvier 2021 de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE35.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatifs aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020;

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26 janvier 2021,ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

Il est convenu ce qui suit :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE35 pour la mise

en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à

l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire

à l’alimentation des infrastructures de charge.

ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa

délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

MET A DISPOSITION du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge

pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

Pour : 15 voix

2021 11 108 Enfance-jeunesse Convention Territoriale Générale – 2021/2025

Dans le cadre de l'orientation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 avec la CAF, Les élu(e)s du secteur SUD (Rives-du-Couesnon , Saint-Ouen-des-Alleux, Billé, Saint-Christophe-de-Valains, La Chapelle-

Saint-Aubert, Parcé) , dans le cadre de réunions du comité, avec Madame Laurence BERNARD, conseillère technique en

action sociale, pôle Action Territoriale de la CAF de Rennes.

ONT DETERMINÉS des points d'actions à porter sur la convention, notamment : - les Orientations respectives du plan d'actions du CTG secteur SUD

- la potentielle embauche d'un coordinateur/trice chargé(e) de la coopération territoriale (à mutualiser avec un autre secteur).

Monsieur Philippe RAIPIN rend lecture des orientations et mise en œuvre de la convention territoriale (Compte rendu du Comité de pilotage du 29/11/2021),

Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE les orientations et la mise en œuvre de la CTG, telle que présentée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2021-2025 avec la CAF d’Ille -et-Vilaine,

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 109 Mandat spécial au Maire – Participation au congrès des Maires 2021

Le Congrès des Maires s’est tenu à Paris du 16 au 18 novembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire

dans le cadre d’un mandat spécial lui permettant d’assister au Congrès des Maires.

Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire,

d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des

frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement

dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de

transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les

autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un

état de frais et après délibération du conseil municipal. S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux

personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne

peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire pour cette mission exceptionnelle

et accorder la prise en charge des frais de déplacement, d’entrée au congrès et d’hébergement pour la période du 16 au

18 novembre 2021.

Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l’exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en

charge, l’indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2123-18,

Vu l’intérêt de participer au congrès des maires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour se rendre au Congrès des Maires de France du 16 au 18 novembre 2021,

PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à l’AMF35 (frais de déplacement, d’entrée au congrès

et d’hébergement) sur la base d’un état de frais réels accompagné des justificatifs de dépense.

CONFIRME les crédits au chapitre 65 - article 6532 du budget principal n°15000.

Pour : 14 voix

Abstention : 1 voix (Pierre THOMAS, Le Maire)ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2021

2021 11 110 Dossier Auto-école – Mandat de représentation

Madame Véronique GAUTIER, conseillère municipale en charge du dossier de l’auto-école des Alleux, par délégation du maire,

Propose à l’assemblée un mandat de représentation aux familles afin que le Maire (mandataire) les représente pour effectuer l’ensemble des démarches administratives auprès des instances compétentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE ce mandat de représentation,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,

PRECISE que Monsieur le Maire donne délégation à Mme Véronique GAUTIER, Conseillère municipale, pour effectuer les démarches administratives auprès des instances compétentes.

Pour : 15 voix

2021 11 111 Budget Principal n°15000 - Devis HENRY FRERES – Travaux voirie Rue du Porche

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de l’entreprise HENRY FRERES de La Chapelle-Saint-Aubert pour des travaux d’enrobé, suite au bornage des parcelles cadastrées D n°139-140 situés rue du Porche d’un montant de 5 569,70 € HT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

VALIDE le devis de HENRY FRERES de La Chapelle-Saint-Aubert (35140) pour les travaux d’enrobé Rue du Porche d’un montant de 5 569,70 € HT,

CONFIRME les crédits sur le budget principal n°15000 en section d’investissement au compte 2315

Pour : 11 voix

Abstentions : 4 voix (Eric TURBEL, Damien GESLIN, Véronique GAUTIER, Marie SENECHAL)

DIVERS

- Vaccination en cours d’organisation à partir du 15 décembre 2021,

- Commission Environnement : déplacement conteneurs rue du Général de Gaulle et rue du Docteur GORVEL (contacter le SMICTOM),

- Nouvelles modalités de collectes du SMICTOM – Prévoir une réunion publique (Marie-Laure CHATELET) - Estimation de biens communaux en cours,

- Petits travaux : porte du vestiaire des arbitres à réparer + prévoir nouvelles raclettes pour les vestiaires, - Voirie : prévoir refonte des marquages au sol,

- Salle des sports : les nouveaux tapis sont arrivés.

Fin de séance à 21h20