Compte-Rendu - CR CM 2017 10 11

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Compte-Rendu - CR CM 2017 10 11 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 10 11)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT OUEN DES ALLEUX

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre d’absents : 5

Nombre de votants : 14

L’an deux mil dix-sept, le onze du mois d’octobre à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,

Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, M. BLANDIN Anthony, Mme BOURION Juliette, M. TURBEL Éric, Mme PERRIER Stéphanie, Mme LE ROY Delphine, M. GIROUARD Mickaël, Mme JUHEL Colette.

Absents M. QUILLIOT Jean-Louis, ayant donné pouvoir à Mme GOBÉ Laurence, Mme REPESSÉ Michèle ayant donné pouvoir à Mme BOURION Juliette, Mme LESAGE Annie ayant donné pouvoir à Mme LE ROY Delphine, M. ROPERT Yves ayant donné pouvoir à Mme JUHEL Colette, M. GESLIN Damien, Secrétaire M. BLANDIN Anthony

Convocation 3 octobre 2017

2017 10 Approbation des délibérations du 6 septembre 2017

Le Compte rendu de la séance du 6 septembre 2017 est approuvé à l’’unanimité.

2017 10 107 Aménagement d’un parc de sports et de loisirs intergénérationnel

Par délibération n°20170783, le Conseil municipal a attribué au cabinet ABEIL le marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’un parc de sports et de loisirs intergénérationnel.

M. Guillotin, co-gérant du Cabinet ABEIL présente deux esquisses pour l’aménagement du parc de sports et de loisirs,

Le chiffrage des travaux au stade de l’étude préliminaire s’élève à 475 472,26 € HT, comprenant : - Terrassements généraux 33 150,00 €

- Voirie-Piétons 52 453,50 €

- Réseaux divers 56 270,00 €

- Equipements sportifs 251 394,96 €

 Piste athlétisme en enrobé 28 900,00 €

 Skate park (50 % béton / 50 % enrobé) 73 673,75 €

 Terrain multisports 66 565,00 €

 Terrain de tennis 40 513,21 €

 Equipements fitness sur espaces verts 8 398,00 €

 Jeux enfants 33 345,00 €

- Equipements divers / mobiliers 6 630,00 €

- Espaces verts 20 593,80 €

- Signalisation 2 000,00 €

- Serrurerie / contrôle d’accès 32 980,00 €

- Kiosque 20 000,00 €

M. Guillotin, co-gérant du Cabinet ABEIL établira un avant-projet (AVP), après réception du relevé topographique, du positionnement de la commission sur le choix de l’esquisse et des équipements et après avoir rencontré les utilisateurs du futur parc.

M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le projet « Aménagement d’un parc de sports et de loisirs » :

Pour : 8 voix (P. Thomas, P. Raipin, J. Bourion, E. Turbel, S. Perrier, M. Girouard, C. Juhel, A. Blandin) Abstention : 6 voix (L. Gobé, J-L Quilliot, D. Le Roy, A. Lesage, Y.Ropert, M. Repessé)ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

2017 10 108 Offres pour le relevé topographique du futur parc de loisirs

Dans le cadre de l’étude d’aménagement du parc de sports et de loisirs,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire, pour la bonne réalisation du projet d’effectuer un relevé topographique du terrain et qu’il a lancé une consultation auprès de bureaux géomètres experts. Il présente les propositions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir l’offre la plus économique du cabinet GEOMAT de Fougères pour un montant de 800 € HT.

- Confirme les crédits en section d’investissement au compte 2315, opération « Aménagement d’un parc de loisirs ».

Pour : 10 voix

Abstentions : 4 voix ((L. Gobé, J-L Quilliot, D. Le Roy, A. Lesage)

2017 10 Etude et prospective financière de la commune

2017 10 Dissolution de la Com’Onze - Communiqué sur les compensations financières,

Monsieur le Maire informe l’assemblée,

Suite à la dissolution de la Communauté de Communes de Saint-Aubin-du-Cormier, par arrêté préfectoral du 12 septembre 2017, les 11 communes n’ont pu s’accorder sur le partage des biens immobiliers répartis sur le territoire. C’est donc la Préfecture qui a tranché selon les principes suivants :

- La recherche d’équité,

- La recherche de la capacité d’accueil financière,

- Les communes disposant d’un bien communautaire sur leur territoire se verront attribuer ce bien moyennant compensation financière indirecte mais elles héritent également des dettes afférentes, c’est-à- dire le capital restant dû des emprunts pour ce bien.

- La répartition financière allouée aux communes ne recevant pas d’actifs lors du transfert des biens immobiliers se fera à travers la répartition des liquidités.

Ainsi, notre commune s’est vu inscrire la somme de 344 660 € à son budget, somme qui servira pour nos futurs investissements.

2017 10 Opération d’aménagement au Grand Pré

Monsieur le Maire présente un projet d’aménagement de l’entreprise MAB Gasnier pour 26 lots à bâtir au lieu-dit Le Grand Pré, comprenant 9 lots réservés aux logements sociaux.

Monsieur le Maire propose de financer l’achat et la viabilisation de 6 lots (entre 15 000 et 20 000 €) pour les céder à l’euro symbolique à Fougères Habitat.

Il informe l’assemblée que sans ce financement communal :

- l’opération d’aménagement ne pourra se réaliser par l’entreprise Mab Gasnier qui sollicite un apport financier préalable (ventre des terrains viabilisés destinés aux logements sociaux),

- Fougères Habitat ne pourra réaliser de logements sociaux si la commune ne finance pas l’acquisition des terrains viabilisés.

M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le projet « Financement de terrains viabilisés pour la construction de logements sociaux (par Fougères Habitat)»

Pour : 12 voix (P. Thomas, P. Raipin, J. Bourion, E. Turbel, S. Perrier, D. Le Roy, A. Lesage, M. Girouard, C. Juhel, A. Blandin, L. Gobé, J-L Quilliot)

Abstention : 1 voix (Y.Ropert)

Contre : 1 voix (M. Repessé)ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

2017 10 109 Convention opérationnelle avec l’EPFB : Acquisition / Dépollution / Déconstruction du Garage des Alleux

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de revitalisation du centre bourg et la réalisation d’une opération mixte située Rue Sous le Bois.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Rue Sous le Bois. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

Ces conventions cadres ne sont cependant pas obligatoires et il peut être passée directement une convention opérationnelle entre l'EPF Bretagne et une collectivité territoriale pour un secteur de projet déterminé.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211- 62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu l'avis favorable de Fougères Agglomération en date du 14/09/2017,

Considérant que la commune de Saint Ouen des Alleux souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé Rue sous le Bois dans le but d’y réaliser une opération à mixte de commerce et logements.

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur centre bourg.

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Saint Ouen des Alleux, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment : - Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ; - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune de Saint Ouen des Alleux à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Saint Ouen des Alleux s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; - dans la partie du programme consacrée au logement : 50 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. Cependant, si aucun bailleur social ne souhaite intervenir sur cette opération, dans la partie du programme consacrée au logement, tous types de logements seront acceptés (locatif privé, locatif social, accession privée, accession sociale, etc.).

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Saint Ouen des Alleux ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Saint Ouen des Alleux d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- Approuve ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- S’engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 26 novembre 2024,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 14 voix

2017 10 110 Devis pour l’aménagement de placards - Cuisine salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle la proposition d’aménager des placards de rangement (vaisselle) dans la cuisine de la salle des fêtes.

Madame GOBÉ Laurence, 1ère adjoint délégué aux bâtiments, présente un croquis et deux devis pour l’aménagement de placards.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir le devis de l’entreprise GUILL’HOME, en intégrant des renforcements pour un montant maximum de 2 500 € HT,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis,

- Confirme les crédits en section d’investissement, au compte 2184 du budget principal.

Pour : 14 voix

2017 10 111 Devis électroménager – cuisine salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle la proposition d’équiper la cuisine de la salle des fêtes d’un congélateur et d’un micro- onde.

Monsieur TURBEL Éric présente deux devis pour ces équipements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir le devis de l’entreprise MORINAIS d’un montant de 470,82 € HT pour l’achat d’un congélateur et micro-onde,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis,

- Confirme les crédits en section d’investissement au compte 2188 sur le budget principal. Pour : 14 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

2017 10 112 Devis meubles + peinture pour l’école

Suite aux demandes des enseignants des classes maternelles,

M. RAIPIN-PARVEDY Philippe présente un devis de l’EIRL GUILL’HOME pour la fabrication de meubles à l’école publique d’un montant de 1 829,26 € HT accompagné d’un devis de AS DECO pour la mise en peinture d’un montant de 500 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte les deux devis de l’EIRL GUILL’HOME pour la fabrication de meubles d’un montant de 1 829,26 € HT et de l’entreprise AS DECO pour la mise en peinture d’un montant de 500 € HT, - Autorise Monsieur le Maire à signer ces deux devis,

Pour : 14 voix

2017 10 Devis nettoyage - salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée avait évoqué l’éventualité de fixer une caution pour le nettoyage de la salle des fêtes.

Il présente un devis de l’entreprise PH+ pour un nettoyage complet (Sols, cuisine, sanitaires) d’un montant de 366,35 € HT, avec pour option le nettoyage des tables pour 152 € HT et le nettoyage des chaises pour 114 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de présenter ce devis à chaque réservation de salle, pour informer du montant qui pourra être sollicité si le nettoyage n’est pas effectué lors de l’état des lieux de sortie.

2017 10 113 Budget assainissement : travaux

Monsieur le Maire fait savoir qu’il y lieu de modifier l’évacuation des wc sous le préau de l’école publique, suite à d’importantes fuites.

Il présente un devis de l’entreprise COUDRAY TP d’un montant de 1 795,48 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le devis de l’entreprise COUDRAY TP d’un montant de 1 795,48 € HT, - Autorise Monsieur le Maire à le signer,

- Confirme les crédits en section d’investissement au compte 2315 du budget assainissement 2017.

Pour : 14 voix

2017 10 Prêt sur le Budget assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a voté un prêt de 30 000 € sur le budget primitif 2017 de l’assainissement.

Considérant les devis acceptés

Devis Coudray TP – Extension réseau EU au Champ Rond 6 755,53 € TTC Devis Coudray TP - Modification évacuation des WC sous le préau de l’école 1 795,48 € TTC Devis travaux réseau EU – Rue de St Marc (en attente) environ 15 000,00 € HT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il va solliciter auprès d’établissements bancaires un prêt de 30 000 € pour financer ces travaux sur le budget assainissement 2017 et qu’il présentera les offres lors du prochain Conseil municipal.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

2017 10 114 FOUGERES AGGLOMERATION MODIFICATION STATUTAIRE_ABRI-VOYAGEURS

Monsieur le Maire rend lecture de la délibération communautaire n°2017.172 du 18/09/2017 relative à une

modification statutaire portant sur le retrait de la compétence « Aménagement des points d’arrêts et gestion

directe ou déléguée des abris voyageurs » (transports en commun).

Au titre de l’« organisation de la mobilité », Fougères Agglomération est notamment compétente en matière de :

 Localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes

 D’information des usagers sur ces points d’arrêt

 D’horaires de circulation des véhicules

Cette compétence ne s’étend pas obligatoirement à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier que

constituent les abribus. Toutefois, par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, Fougères Agglomération est

compétente en matière d’aménagement des points d’arrêts et gestion directe ou déléguée des abris voyageurs.

L’exercice de cette compétence implique pour Fougères Agglomération de :

- Assurer la gestion et l’entretien des abris voyageurs du transport urbain, non urbain et du transport scolaire

sur l’ensemble du territoire en lieu et place des communes, ce qui sous-entend :

o Des moyens humains et techniques pour assurer leur entretien, leur renouvellement

o Un transfert de charges avec les communes assurant aujourd’hui cette responsabilité

o De nouveaux moyens financiers liés au changement de modèle économique du contrat de régie publicitaire sur

la ville de Fougères et aux travaux de mise en accessibilité

o Assurer le renouvellement du contrat de régie publicitaire du mobilier urbain en lien avec la ville de Fougères

ou trouver un autre dispositif permettant de mettre en place et d’entretenir les abris voyageurs de cette

commune.

- Mettre en accessibilité les abris voyageurs selon les Agendas d’Accessibilité Programmée définis par le SIVU de

Transport Urbain de la région Fougères et le Département pour le transport non urbain

La commission mobilité lors de sa réunion du 16 mai dernier a examiné les modalités d’exercice de cette

compétence par Fougères Agglomération. Elle a conclu que la réussite de l’exercice de cette compétence devait

reposer sur une grande proximité de l’entité responsable et que les communes remplissaient aujourd’hui ce rôle.

C’est pourquoi il apparaît important de restituer cette responsabilité aux communes.

Cette compétence étant inscrite aux statuts de Fougères Agglomération, il convient de procéder à leur modification

statuaire.

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Vu les arrêtés préfectoraux du 6 et du 16 décembre 2016, et du 23 janvier 2017 portant création et compétences

de Fougères agglomération,

Vu l’avis favorable de la commission « mobilités et infrastructures » en date du 16 mai 2017,

Vu la demande de la Ville de Fougères jointe en annexe,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 juin 2017,

Vu l’approbation unanime du Conseil communautaire portant sur le retrait de la compétence statuaire

« aménagement des points d’arrêts et gestion directe ou déléguée des abris voyageurs » des statuts de Fougères

Agglomération,ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le retrait de la compétence statuaire « aménagement des points d’arrêts et gestion directe ou déléguée des abris voyageurs » des statuts de Fougères Agglomération,

Pour : 14 voix

2017 10 115 FOUGERES AGGLOMERATION CLETC AVIS UR LE TRANSFERT DE CHARGES RELATIF AUX TRANSPORTS

URBAINS

Monsieur le Maire rend lecture de la délibération de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

(CLETC) n°2017.02 du 13/09/2017 portant sur les évaluations des transferts de charges « Service de transports

urbains organisés sur les communes de Fougères, Lécousse et Javené.

Conformément à l’alinéa IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 6 et 16 décembre 2016, et 23 janvier 2017, portant création et statuts de Fougères

Agglomération ;

Vu l’article 13 des statuts de Fougères Agglomération visant ses compétences obligatoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des

transports urbains de la région fougeraise, et transférant l’actif et le passif à Fougères Agglomération ;

Vu la délibération du 20 mars 2017 créant la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

Le 13 septembre 2017, la CLETC s’est réuni et s’est prononcé sur la méthode de calcul du coût du transport urbain

géré auparavant par le SIVU des transports urbains dont la marque demeure le « SURF »

Le coût de fonctionnement a été apprécié sur la base de la moyenne des 3 derniers comptes administratifs, après

déduction des charges exceptionnelles, non récurrentes.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne

Total dépenses de fonctionnement 1 206 490,66 1 175 796,64 1 193 057,42 1 191 781,57 Total recettes de fonctionnement 1 229 350,71 1 280 520,96 1 321 511,45 1 277 127,71 Recette nette de fonctionnement 22 860,05 104 724,32 128 454 ,03 85 346,13

Les coûts annuels liés à l’équipement sont déterminés sur la base des amortissements, des frais financiers restants à

paye et les charges d’entretien.

Amortissement après retraitement 192 427,29

Frais financiers annualisés 36 716,37

Frais d’entretien annualisés 420,00

Coût annuel de l’équipement 229 563,66

Le montant annuel s’établit ainsi de la façon suivante :

Recette nette de fonctionnement 85 346,13

Coût de l’équipement - 229 563,66

Coût annuel - 144 217,53

La CLECT, à la majorité, PROPOSE de diminuer l’attribution de compensation de :

 Fougères : 108 754 €

 Lécousse : 17 681 €

 Javené : 17 782 €

A la date du transfert de compétence soit depuis le 1er janvier 2017ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette proposition du CLECT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la proposition du CLETC, de diminuer l’attribution de compensation aux montants exposés à la

date du 1er janvier 2017.

Pour : 14 voix

2017 10 116 FOUGERES AGGLOMERATION CLETC AVIS UR LE TRANSFERT DE CHARGES RELATIF AUX TRANSPORTS

URBAINS

Monsieur le Maire rend lecture de la délibération de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

(CLETC) n°2017.03 du 13/09/2017 portant sur les évaluations des transferts de charges « Aire d’accueil des gens du

voyage de Louvigné-du-Désert. ».

Conformément à l’alinéa IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 16 décembre 2016, et 23 janvier 2017, portant création et statuts de Fougères

Agglomération ;

Vu l’article 13 des statuts de Fougères Agglomération visant ses compétences obligatoires ;

Vu la délibération du 20 mars 2017 créant la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

Le 13 septembre 2017, la CLETC s’est réuni et s’est prononcé sur la méthode de calcul du coût de la gestion du

terrain municipal des gens du voyage à Louvigné-du-Désert.

Le coût de fonctionnement a été apprécié sur la base de la moyenne des 3 derniers comptes administratifs.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne

Charges à caractère général 1 480,82 1 444 ,59 1 105,66 1 343,69 Charges de personnel 2 304,00 1 728,00 2 304,00 2 112,00 Total dépenses de fonctionnement 3 784,82 3 172,59 3 409,66 3 455,69 Redevances et recettes diverses 659,87 158,40 531,78 450,02 Prestation CAF 20 662,20 - 12 814,56 11 158,92 Total recettes de fonctionnement 21 322,07 158,40 13 346,34 11 608,94 Recette nette de fonctionnement 17 537,25 -3 014,19 9 936,68 8 153,25

Etant donné le caractère de la structure, une durée de vie de 10 ans a été retenue pour calculer le coût annuel des

charges liées à l’équipement.

Construction TTC 297 679,62

FCTVA 46 086,76

Subventions 140 892,00

Coût total 110 700,86

Coût annuel 11 070,09

Le montant annuel s’établit ainsi de la façon suivante :

Recette nette de fonctionnement 8 153,25

Coût de l’équipement -11 070,09

Coût annuel -2 916,84ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

La CLECT, à la majorité, PROPOSE de diminuer l’attribution de compensation de la ville de Louvigné-du-Désert de :

 2 917 €

 A la date du transfert de compétence soit depuis le 1er janvier 2017

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette proposition du CLECT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la proposition du CLETC, de diminuer l’attribution de compensation de la ville de Louvigné-du-

Désert au montant exposé à la date du 1er janvier 2017.

Pour : 14 voix

2017 10 117 Offre cession gratuite d’une partie de parcelles cadastrée ZP 123-124 à la Basse Rivière

Monsieur le Maire rappelle une délibération du 05/02/2013 concernant une offre de cession gratuite de M. ADAM d’une partie des parcelles cadastrées ZP n° 123-124 situées à la Basse Rivière, afin d’élargir le carrefour du hameau. Le Conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à régulariser auprès de l’Office notarial de Saint-Aubin-du-Cormier la cession gratuite de ces parcelles.

2017 10 118 Horaires de l’école publique pour la rentrée 2018-2019,

Monsieur Philippe RAIPIN-PARVEDY, 2ème adjoint délégué aux affaires scolaires, fait part à l’assemblée d’un courrier de l’Académie portant sur les modifications des horaires des écoles publiques, pour la rentrée 2018-2019. Il informe que les discussions ont commencé et que la décision sera prise en concertation avec les délégués des parents et enseignants.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur la réforme des rythmes scolaires : Vote à l’unanime pour le retour aux quatre jours de classe sans TAP, à la rentrée 2018-2019.

2017 10 119 Tarification garderie périscolaire après 19 heures

Monsieur Philippe RAIPIN-PARVEDY, 2ème adjoint délégué aux affaires scolaires, rappelle les horaires de la garderie scolaire : 7h15 à 8h35 et de 16h15 à 19h00

Il informe que des parents d’élèves arrivent après 19h15 et que les agents communaux effectuent des heures complémentaires à régulariser.

Afin de dissuader les retards, il propose à l’assemblée :

- de fixer un tarif, correspondant au coût horaire de l’agent communal, à partir de 19 heures, soit 16,00 € (toute heure commencée est due),

- d’adresser un courrier d’information à chaque retardataire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérée, à l’unanimité, décide de fixer un nouveau tarif de garderie périscolaire, à savoir :

Départ de l’enfant après 19 heures 16,00 €

Pour : 14 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017

2017 10 120 Numérotation des adresses

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a rencontré un représentant du groupe La Poste concernant une proposition d’aide à la dénomination des voies et à la numérotation.

Afin de renforcer l’attractivité de la commune et contribuer à la qualité de vie des citoyens, le projet d’adressage faciliterait l’accès aux services (secours, livraisons, aides à domicile...), la géolocalisation des adresses ... L’état des lieux de la commune recense 51,50 % de foyers non numérotés. Le montant de la prestation s’élève à 6 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- accepte la proposition du groupe La poste pour la dénomination des voies et à la numérotation d’un montant de 6 000 € HT,

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis,

- confirme les crédits...

Pour : 14 voix

2017 10 DIA Parcelle cadastrée ZC n°151 située « 5 rue du Sous-Bois »

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a reçu de l’Office Notarial de Saint-Aubin-du-Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la propriété sise « rue du Sous-Bois » cadastrée Section ZC n°151 partie, d’une superficie totale de 3 000 m².

Autorisé par délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2014, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ce bien.

2017 10 Construction de logements sociaux – Rue Louis Pasteur

Mme BOURION Juliette émet un avis favorable à la construction de logements sociaux sur le terrain communal situé derrière le lotissement de la Puçais et propose de soumettre ce projet à Fougères Habitat.

2017 10 Construction d’un barbecue autour du plan d’eau communal

La Commission est chargée d’étudier un lieu d’implantation.

2017 10 Commission de la voirie

M. BLANDIN Anthony informe que les agents techniques ont testé le bruleur à gaz de la commune de Saint-Jean-sur- Couesnon. Au vu de son efficacité, il proposera un devis lors de la prochaine réunion de Conseil municipal.

Il informe également que la mise en vente de la balayeuse est en cours de réflexion.

2017 10 Programmation des prochaines réunions de conseil municipal, chaque 1er mardi du mois à 20h00,

Prochaine réunion du Conseil municipal, le mardi 7 novembre 2017 à 20h00.