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Déliberation - D2022 10 063 conv mandat maine allain CDA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 10 063 conv mandat maine allain CDA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
QnIers ASE
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Publié
le
Séance
du
12
décembre
2022
ID :017-211700869-20221212-D2022
10 063-DE
Date
de
convocation
: 06/12/2022
Délibération
N°
2022/10/063
Nombre
de membres :
OBJET:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
Enexercioe:
27
MANDAT
ET
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
Pré
ts :
18
FAT
D'OUTRAGE AVEC LA CDA- AMENAGEMENT
DU
Votants
:
23
CARREFOUR
DU
MAINE
ALLAIN
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire.
Présents
:
PANNAUD
Éric,
maire;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
LATOUCHE
Céline,
TREFFANDIER
Nathalie,
GIRAUDEAU
Samuel,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
FOURRÉ
Jean-Luc,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
CARTON
S
Jean-Pierre,
Le
MENI
Nadège
pouvoir
à
LATOUCHE
Céline,
DAVID
Claudia
pouvoir
à
TREFFANDIER
Nathalie.
Excusés
: MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
FOURNALES
Sandrine,
MORAUD
Laurent
Secrétaire
de
séance
: SIAUDEAU
Michel
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
de
Chaniers
a
programmé
l'aménagement
du
carrefour
Maine
Allain
en
partenariat
avec
l'Etat.
Le
programme
des
travaux
comprend
entre
autres
le
réaménagement
du
carrefour
et
le
renouvellement
du
réseau
d'eaux
pluviales
urbaines
existant.
Ces
natures
de
travaux
relèvent
des
compétences
respectives
de
la
commune
de
Chaniers
et
de
la
CDA
de
Saintes
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
L'article
L2422-12
du
code
de
la
commande
publique
dispose
que
:
«lorsque
la
réalisation
où
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
où
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages
[.],
ces
derniers
peuvent
désigner
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maïtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le terme
». Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Publié
le
ID
:017-211700869-20221212-D2022
10
063-DE
S'agissant
en
l'espèce
de
la
réalisation
d'un
ensemble
d'ouvrages
qui
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
la
CDA
de
Saintes
et
de
la
commune
de
Chaniers,
ces
dernières
ont
décidé
d'user
de
la
faculté
offerte
par
l'article
précité
pour
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
à
la
commune
de
Chaniers.
Il
est
proposé
la
signature
d'une
convention
pour
déterminer
les
modalités
d'organisation
et
la
répartition
financière.
L'enveloppe
prévisionnelle
de
l'opération
correspondant
aux
études
et
travaux
de
pluvial
et
voirie
s'élève
à
154
134,98
€
HT.
Le
montant
des
travaux
de
pluvial
s'élève
à
21370
€
HT
dont
50
%
sont
subventionnés
par
l'Etat.
Le
montant
des
travaux
relevant
de
la
compétence
de
la
CDA
de
Saintes
s'élève
donc
à
10
685,00
€
HT,
soit
12
822,00
€
TTC
correspondant
aux
travaux
de
pluvial
restant
à
charge.
Ce
montant
sera
remboursé
par
la
CDA
de
Saintes
à
la
commune
de
Chaniers
dans
le cadre
de
la
présente
convention
de
mandat.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
d'approuver
la
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
de
la
CDA
à
la
commune
de
Chaniers, -
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mandat
et
de
délégation
ci jointe
et
tout
document
à
intervenir
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdlits,
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Éric
PANNAUD
Michel
SIAUDEAU
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le