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Déliberation - D2022 10 60 RI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 10 60 RI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
anIers Net
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
COMMU
NE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2022
Publié
le
Séance
du
12
décembre
2022
ID :017-211700869-20221212-D2022
10 60-DE
Date
de
convocation
: 06/12/2022
Délibération
N°
2022/10/060
Nombre de membres :
OBJET
:
PERSONNEL
COMMUNAL
-
En exercice:
27
REACTUALISATION
DES
REGLES
D'APPLICATION
Pré
ts
:
18
TeSents
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Votants
:
23
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire. Présents
:
PANNAUD
Éric,
maire ;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
LATOUCHE
Céline,
TREFFANDIER
Nathalie,
GIRAUDEAU
Samuel,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
FOURRÉ
Jean-Luc,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
Le
MENI
Nadège
pouvoir
à
LATOUCHE
Céline,
DAVID
Claudia
pouvoir
à
TREFFANDIER
Nathalie.
Excusés
: MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
FOURNALES
Sandrine,
MORAUD
Laurent
Secrétaire
de
séance
: SIAUDEAU
Michel
Par
délibération
en
date
du
07
octobre
2019
(n°2019/09/073),
la
commune
de
Chaniers
a
mis
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
intitulé
« Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
»
(RIFSEEP)
à compter
du
ler janvier
2020
instauré
par
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat.
Un
nouveau
décret
en
date
du
27
février
2020,
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
a
établi
une
équivalence
provisoire
avec
des
corps
de
l'Etat
afin
que
l'ensemble
des
agents
territoriaux
non
encore
éligibles
puissent
en
bénéficier,
à
l'exception
de
la
filière
police
municipale.
Les
délibérations
du
17
février
2020
(n°2020/02/007)
et du
02
novembre
2020
(n°2020/10/072)
ont
permis
l'application
du
RIFSEEP
à
l'ensemble
des
agents
territoriaux
éligibles
(agent
social,
techniciens
et
ingénieurs). 22002
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
13/14/2023
É
ESS
Pubtié
le
Î
NN
ID
:017-211700860-20221412-D2029
16 80-DE
Dans
le
cadre
de
cette
mise
en
place,
il est
proposé
au
conseil
municipal
Gé
MOGNMTETTÉS
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'IFSE
et
du
CIA
(article
5
-
2).
Cet
article
était
libellé
comme
suit:
«le
versement
du
RIFSEEP
sera
maintenu
30
jours
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie.
».
Il
y
a
aussi
lieu
d'étendre
les
modalités
de
maintien
et
de
suppression
du
régime
indemnitaire
pour
l'ensemble
des
régimes
en
cours
pour
les
agents
de
la
commune
de
Chaniers. Il est
proposé
pour
l'ensemble
des
régimes
indemnitaires
(RI)
les
modalités
suivantes :
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
.
En
cas
de
congés
annuels:
Pendant
les
congés
annuels,
le
RI
est
maintenu
intégralement. .
En
cas
de
congé
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
du
jeune
enfant:
Le
RI
doit
être
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
les
congés
pour
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
du
jeune
enfant
(art
29
de
la
loi
n°
2019-828).
.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire:
Le
RI
suivra
le
sort
du
traitement,
c'est-à-
dire
plein
traitement
pendant
3
mois
et
demi-traitement
pendant
9
mois.
°
En
cas
de
congé
longue
maladie
et
longue
durée*:
Le
versement
du
RI
ne
sera
pas
maintenu
en
cas
de
congé
longue
maladie
et
longue
durée.
En
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat,
l'autorité
territoriale
ne
peut
attribuer
un
régime
indemnitaire
plus
favorable.
Or,
l'Etat
ne
maintient
pas
le
régime
indemnitaire
quand
un
agent
est
positionné
en
congé
longue
maladie
ou
longue
durée. .
En
cas
de
congé
grave
maladie*:
Le
versement
du
RI
ne
sera
pas
maintenu
en
cas
de
congé
grave
maladie.
.
En
cas
d'accident
de
travail
et
de
maladie
professionnelle
: Le
RI
est
maintenu.
*
Selon
l'évolution
de
la
position
administrative
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
où
de
longue
durée;
le
versement
des
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises,
en
vertu
du
décret
2010-997. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Publié
le
,
|
ID
:017-211700869-20221212-D2022
10 60-DE
Type
d'absence
Déduëtronm
CPPTCUDTE
(T7
Maladie
ordinaire
Evolue
selon
le
traitement
Congé
de
grave
maladie
(CGM)
Congé
de
longue
maladie
(CLM)
Suspension
Congé
de
longue
durée
(CLD)
Accident
du
travail
Maladie
professionnelle
Congé
pour
invalidité
temporaire
|
.
.
Evolue
selon
le
traitement
imputable
au
service
(CITIS)
Maternité
(dont
pathologie)
Paternité,
adoption
.
.
}
.
AU
prorata
de
la
quotité
de
travail
du
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
temps
partiel
thérapeutique
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
d'approuver
les
règles
d'application
du
régime
indemnitaire
telles
que
précisées
ci-
dessus
qui
seront
applicables,
à
compter
du
1°’ janvier
2023,
-
d'autoriser
le
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
des
régimes
indemnitaires
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
=
d'abroger les
délibérations
du
07
octobre
2019
(n°2019/09/073),
du
17
février
2020
(n°2020/02/007)
et
du
02
novembre
2020
(n°2020/10/072)
relatives
au
régime
indemnitaire
et
instaurant
le
«Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
» (RIFSEEP),
-
d'approuver
les
règles
d'application
du
régime
indemnitaire
du
RIFSEEP
telles
que
précisées
dans
l'annexe
jointe
à
cette
délibération
qui
seront
applicables,
à
compter
du
ler
janvier
2023. Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdlits,
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Michel
SIAUDEAU
Éric
PANNAUD INANDN
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
13/14/2023
atutt«
Pubtié
le
NN
1D:617-211700869-20221212-D2022
10 60-DE