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Déliberation - D2022 10 062 voirie depart
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 10 062 voirie depart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
QnIers AC:
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Publié
le
Séance
du
12
décembre
2022
ID :017-211700869-20221212-D2022
10 062-DE
Date
de
convocation
: 06/12/2022
Délibération
N°
2022/10/062
Nombre de membres :
OBJET:
TRANSFERT
EN
PROPRIETE
DE
VOIRIE
ER ÉREFGIESLINAET
DEPARTEMENTALE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Présents
:
18
COMMUNAL
Votants
:
23
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire
;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
LATOUCHE
Céline,
TREFFANDIER
Nathalie,
GIRAUDEAU
Samuel,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux. Excusés
ayant
donné
pouvoir
: ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
FOURRÉ
Jean-Luc,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
CARTON
Jean-
Pierre,
Le
MENI
Nadège
pouvoir
à
LATOUCHE
Céline,
DAVID
Claudia
pouvoir
à
TREFFANDIER
Nathalie. Excusés
: MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
FOURNALES
Sandrine,
MORAUD
Laurent
Secrétaire
de
séance
: SIAUDEAU
Michel
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
l'article
L.312-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
L.141-1
et
L141-13
du
Code
de
la
Voirie
routière,
Considérant
que
les
emprises
du
domaine
public
routier
des
voies
n°138°2
et
134,
initialement
départementales,
ont
déjà
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
déclassement
pour
un
classement
en
voirie
communale,
conformément
à
l'arrêté
n°96-136
du
Conseil
Départemental
en
date
du
24
mai
1996.
Considérant
que
lesdits
arrêtés
ont
emporté
transfert
de
gestion
du
domaine
public
routier,
sans
emporter
transfert
de
propriété,
ce
depuis
de
nombreuses
années, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Publié
le
ID
:017-211700869-20221212-D2022
10
062-DE
Considérant
que
la
commune
assure
l'entretien
de
ces
voies,
ainsi
que
la
totalité
des
pouvoirs
de
police
sur
ces
voies,
Considérant
la
nécessité
de
transférer
la
propriété
au
regard
des
modes
d'utilisation
de
ces
voies
et
de
son
intégration
de
fait
dans
le
domaine
public
routier
communal,
Considérant
la
délibération
concordante
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-
Maritime
actant
le
transfert
de
propriété
du
domaine
public
routier
départemental
en
domaine
public
routier
communal
à
l'effet
de
faire
concorder
le fait
et
le
droit,
Le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
d'approuver
le
transfert
de
propriété
des
voies
départementales
n°1382
et
134
dans
le
domaine
public
communal
sans
changement
de
domanigalité
ni
d'affectation,
-d'autoriser
le
Maire,
où
à
son
représentant,
à
signer
tous
documents
liés
à
ce
transfert
de
propriété.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits,
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Éric
PANNAUD
Michel
SIAUDEAU
es
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le