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Compte-Rendu - CR CM du 15 novembre 2018 1 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15 novembre 2018 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2018 A 19h

Date de la convocation : le 12 novembre 2018

Présents : Mmes, Mrs, MOREAU, NOE, ARMAND, MARRON, BERINGUER, SCIEZ, MAINGUY, HUGUENIN, DELAFOSSE, GADEN

Absents : Mmes MOTEL (pouvoir à M. MOREAU), BOUCHERON-SEGUIN (pouvoir à Mme MARRON)

Secrétaire de séance : M. ARMAND

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 13 SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2018.

CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE POUR LES SALARIES – DL 21/2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 08 novembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :

- le risque prévoyance

2°) de retenir :

- la convention de participation du Centre de gestion

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2019, comme suit :

- pour le risque prévoyance : 10 € (dix euros)

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Page 1 sur 7DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES – DL 22/2018

Il convient de voter une décision modificative qui indiquera que les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre « PLU » s’enregistre en comptabilité au compte « 202 ».

L’objectif est de transférer le montant des mandats enregistrés à tord au 2031 vers le compte 202.

Détail : les 8 mandats en cause sont : 31/2016, 248/2016, 282/2016, 342/2016, 404/2016, 439/2016, 55/2017, 495/2017

Aussi afin de corriger ces anomalies, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

En investissement :

- dépenses : chapitre 041 au compte 202 pour 23 944,98 €

- recettes : chapitre 041 au compte 2031 pour 23 944,98 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – DL 23/2018

Vu le rapport de présentation du Maire,

Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De voter contre à l’unanimité le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 17 septembre 2018.

Le conseil considère le mode de calcul et la répartition des allocations compensatoires pour la voirie injuste et favorisent certaines communes par rapport à d’autres.

RENÉGOCIATION DU PRÊT AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE – DL 24/2018

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le prêt n° 70008764555 d’un montant initial de 250 000 €uros sur 240 mois au taux de 3,3400 % a été contracté le 16/09/2013 auprès du Crédit Agricole Normandie Seine.

Après le paiement de l’échéance du 16/12/2018, le capital restant dû sera de 199 521,08 €, et les indemnités de remboursement anticipé et financière seront de 8 659,21 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- de renégocier le prêt n° 70008764555 auprès du Crédit Agricole Normandie Seine selon les caractéristiques suivantes :

Page 2 sur 7- montant : 208 180,29 € égal au capital restant dû + les indemnités de remboursement anticipé - durée : 177 mois

- périodicité : trimestrielle

- taux fixe : 2,3100 %

- date de mise en place : 16/12/2018

D’autoriser le Maire à accepter cette proposition et à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.

ADHÉSION AU CAPITAL DE NORMANDIE AXE SEINE – DL 25/2018

Le Maire propose au conseil de souscrire à l’augmentation du capital social de Normandie Axe Seine. L’adhésion permettra à la commune de bénéficier des compétences suivantes :

1) la réalisation d’opérations de construction et d’équipements d’infrastructures, 2) la réalisation d’opérations d’aménagement au seins du code de l’urbanisme, à savoir entreprendre, réaliser, conduire et harmoniser, toutes actions ou opérations d’aménagement ayant elles-mêmes pour objet de :

- mettre en œuvre des projets urbains, des politiques locales de l’habitat,

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs – de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti, non bâti et les espaces naturels, 3) la mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus, ainsi que la réalisation de toute étude ou activité ayant un lien direct ou indirect avec l’objet social visé ci-dessus.

Cette société est une société publique locale qui est, à ce titre détenue exclusivement par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.

Elle intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Une prise de participation de la collectivité dans le capital de Normandie Axe Seine permettra donc de bénéficier des services de cette société sans être obligés d’organiser une consultation.

A cet effet, l’assemblée générale des actionnaires de Normandie Axe Seine a organisé une augmentation de capital d’un montant total de 141 000 euros, permettant aux collectivités du département de l’Eure le souhaitant d’entrer au capital de la société.

Il est donc proposé de souscrire à l’augmentation de capital organisée, dans les conditions ci- dessous :

- nombre d’actions souscrites : 20 (vingt) actions

- valeur nominale : 100,00 €

- prime d’émission : 0

- montant total de la souscription : 2 000,00 € (deux mille euros)

- libération : intégrale à la souscription

Du fait de cette prise de participation, notre collectivité désignera un représentant à l’assemblée spéciale de Normandie Axe Seine, regroupant les actionnaires dont la part de capital est trop réduite pour qu’ils bénéficient directement d’un siège d’administrateur. Cette assemblée

Page 3 sur 7spéciale désignera un administrateur représentant collectivement ses membres, qui exercera également pour leur compte le contrôle analogue voulu par les textes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide 11 voix pour et 1 abstention (G.Mainguy s’abstient car elle estime du fait de l’absence du contrat type et du manque d’informations sur les statuts de cette société publique locale) :

- de prendre une participation dans le capital social de Normandie Axe Seine ; - de souscrire à cet effet de nouvelles actions émises par Normandie Axe Seine par augmentation de capital à hauteur de 20 (vingt) actions pour une valeur nominale de 100€, soit un montant total de 2 000,00 € (deux mille euros), sans prime d’émission ;

BAIL DE CHASSE ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE – DL 26/2018

M Baufremez Pdt de l’association de chasse communale a formulé une demande en Mairie pour un bail de chasse sur les parcelles communales.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité moins une voix (JM Beringuer) que le Maire signe un bail de chasse.

Ce bail reprend les parcelles forestières comme lieu de chasse et les parcelles communales proches des habitations comme réserve de chasse. Ces parcelles de réserve de chasse ne sont pas chassables sauf sur demande de la municipalité dans le cas d’intrusions d’animaux sauvages.

Le règlement intérieur de l’ACCA prévoit que le jeudi soit interdit à la chasse sur l’intégralité des parcelles reprises par l’ACCA et que la chasse s’effectuera sur mirador

PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES DESTRUCTIONS DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

A ce jour, les services de l’état de l’Eure ne prennent pas en charge financièrement la destruction des nids de frelons asiatiques sur les propriétés privées et publiques.

Afin de lutter plus efficacement contre la recrudescence de ces nuisibles, le conseil municipal accepte que la commune prenne à sa charge les destructions de nids sur les parcelles de particuliers. Le coût de destruction d’un nid est de 90 €. A noter que le cout de la destruction est lié à la taille et à la hauteur du nid.

Les nids sont vides en hiver et la destruction des nids n’est efficace qu’en début du printemps. Une information détaillée sur ce fléau devra être transmise aux habitants en lien avec les services de l’Etat et les apiculteurs.

Le conseil municipal se donne le droit de cesser à tout moment cette prise en charge financière en cas de dérive.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (RCSC)

Depuis la démission de conseillers municipaux, la mise à jour du Plan de Sauvegarde Communal est nécessaire.

Page 4 sur 7D.Armand et F.Caron intègrent la composition du poste de commandement communal. JM Beringuer assure le remplacement du responsable lieux publics et ERP et P Huguenin celui du responsable Economie.

Les membres de la Reserve communale de sécurité civile sont intégrés au PCS. La population « a risque » est également mise à jour.

CONSEIL EN ÉCONOMIE PARTAGÉE

Le conseil municipal ne souhaite pas bénéficier de ce diagnostic payant. L’investissement dans ce diagnostic de nos bâtiments publics n’est pas utile aujourd’hui.

RAPPORT DE LA COMMISSION « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »

Synthèse des travaux de la commission et propositions

Rappel des objectifs de la commission

- Réduire la vitesse des véhicules dans le centre du village

- Réduire la vitesse sur les voies communales majeures

- Sécuriser le cheminement piéton

- Mieux informer les conducteurs (prévention routière/signalisation)

Afin de répondre au mieux à ces objectifs, la commission a effectué un diagnostic de la signalisation (panneaux routiers) et a rencontré le Gestionnaire des Routes Départementales.

- Réduire la vitesse des véhicules dans le centre du village

Le gestionnaire des routes préconise un régime de « priorité à droite » et émet un avis défavorable à la mise en place d’un régime « cédez le passage » ou « stop » sur la totalité des routes en agglomération.

La commission rejette la mise en place d’une priorité à droite pour la route du val / RD 313. Malgré l’avis du GRD, la commission considère l’exemple de Port-Mort comme satisfaisant.

Le pouvoir de police du Maire l’autorise sous sa responsabilité à implanter des panneaux « cédez le passage.

Le conseil municipal décide de poser des panneaux « cédez le passage » sur les intersections suivantes :

- Rue aux Huards / RD313

- Rue de la Marette / R Connan / RD 313

- Rue Harel / RD 313

- Rue vers E Parmentier / RD 313

Le GRD préconise la création d’aménagements type plateau surélevé. Au regard du cout de ces aménagements, la commission est favorable à la création d’un aménagement à l’intersection RD313 /rue aux Huards.

Le GRD estime le montant des travaux pour un aménagement à 62K€ et une mission de maitrise d’œuvre à 4 600€.

Page 5 sur 7Le conseil municipal autorise le Maire à obtenir des devis de maitrise d’œuvre sur l’étude de sécurisation de la traversée du village.

- Réduire la vitesse sur les voies communales majeures

La commission préconise un changement de priorité avec panneaux « cédez le passage » à l’intersection Route du Val / rue de la Marette / route de Panilleuse

Le conseil municipal craint que les véhicules en provenance de Panilleuse empruntent la rue de la Marette à une vitesse excessive en raison de l’absence de signalisation de ralentissement.

Le conseil municipal propose la pose de cédez le passage sur la route du val et d’un stop route de Panilleuse. La validation législative de ce dispositif doit être effectuée.

Le GRD nous informe qu’une zone 30 concerne les quartiers commerçants, scolaires et les secteurs ou la vie locale est prépondérante par rapport à la fonction circulation motorisée.

- Mieux informer les conducteurs (prévention routière/signalisation)

Les panneaux défraichis seront remplacés et des panneaux seront installés pour les changements de priorité et de vitesse.

- Sécuriser le cheminement piéton

Le Maire a l’obligation d’assurer le nettoiement du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Par contre, en traversée d’agglomération, le Département à la charge de l’entretien de la route, les caniveaux et trottoirs.

Si pour les riverains, il n’existe pas d’obligation de principe de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Le Maire peut prescrire aux riverains, par arrêté, de procéder au nettoiement du trottoir devant leur habitation.

Il existe deux arrêtés pour notre village. Une mise à jour de cette règlementation et une information aux habitants est nécessaire.

Divers

Le GRD préconise le prolongement de la section à 70 km/h en arrivant de Vernon et le déplacement du panneau d’entrée d’agglomération aux abords du carrefour du calvaire. La limitation de vitesse à 50 km/h n’est pas cohérente avec la perception de l’infrastructure.

Le conseil municipal décide qu’un arrêté municipal validera ce changement de vitesse. Un panneau 50 lumineux à LED sera installé 50 m avant l’entrée d’agglomération.

Pose d’un panneau d’entrée d’agglomération à l’’entrée du lotissement du Chesney. Les panneaux lieux dit : Les Bouches Manon et La Madeleine reprendront « commune de Pressagny-l’Orgueilleux ».

Le GRD signale que la pose de miroir hors agglomération est strictement interdite.

Page 6 sur 7Tour de table

Un cas problématique d’ouverture particulière sur la RD 313 a été soumis au conseil. Le Maire rappelle que son pouvoir de police n’est pas opérant pour une fermeture, par barrière, sur un chemin privé. Il s’agit d’un conflit entre particulier qui, à priori, ne peut être réglé que par voie juridique. Toutefois et sur demande, le Maire peut apporter son aide en tant que médiateur. L’agence routière départementale a émis un avis défavorable à la création d’un accès sur la RD 313.

Plusieurs actions en faveur du Téléthon 2018 auront lieu les 7 et 8 décembre. Un affichage et un boitage du détail de ces actions seront effectués.

La cérémonie des vœux et la traditionnelle galette des rois organisées par la Mairie se dérouleront le dimanche 13 janvier 2018

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