unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV du 23.06.2026 signe

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV du 23.06.2026 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV du 23.06.2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

LE 21 AVRIL 2026 A 20 HEURES 30

A MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Mathieu FAU — Cabanès : M. Denis COMBET - Carbes : M. Jérôme OURCET - Cugq : M. Christian

MONTAGNE - Damiatte: Mme Angélique NERIN, M. Jérôme ROUDET - Fiac : Mme Judith AJCHENBAUM, M.

Anthony PECH — Fréjeville : M. Frédéric MAUREL, M. Christophe MAURIES - Guitalens-L’Albarède : M.

Raymond GARDELLE, M. Philippe LAROCHE - Jonquières: M. Jean-Pierre LENCOU — Laboulbène : M. Didier

VIALA - Lautrec : M. Thierry DAGUZAN, Mme Laurence BONNASSIEUX, M. Maxime MASSIES, M. Frédéric RAUL

— Magrin : M. Bernard VIALA - Missècle : Mme Cynthia BERBIE - Montdragon : M. BLANQUET — Montpinier :

Mme Martine VIGNOLES - Peyregoux : M. Benjamin ROMERO-BESEGHER - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel :

M. Pascal HURCET - Puycalvel : Mme Patricia SAUNAL - Saint-Genest de Contest: M. Jean-Jacques AYRAL —

Saint-Julien du Puy: M. Thierry PUECH - Saint-Paul-Cap-de-Joux : Mme Christine VALERO - Serviès : M. Denis

BARBERA - Teyssode: M. Francis MOULET - Vénès : M. Christophe ALBERT, M. Jacky ALBERT — Vielmur-sur-

Agout : M. Alain MILHAU, Mme Corine LAFON - Viterbe : Mme Valérie HEBRARD.

Etaient absents et excusés :

Moulayrès : M. Laurent BAZRT (excusé) - Saint-Paul-Cap-de-Joux: M. Laurent VANDENDRIESSCHE (Excusé) -

Vielmur-sur-Agout : M. Jean-Laurent MARMOITON (pouvoir à Mme LAFON).

Secrétaire de séance : M. Mathieu FAU

Ordre du jour :

- Finances : Vote du Taux de la Taxe Foncière Bâti, de la Taxe Foncière Non Bêtie, de la Cotisation Foncière des

Entreprises, de la Fiscalité Professionnelle de Zone et des Taux de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures

Ménagères pour l’année 2026

- Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 36

- Finances : Vote du Budget Primitif 2026 (Budget principal et budgets annexes : Ordures Ménagères, Voirie,

SPANC, ZAE, Lotissement Cabrilles, Office de Tourisme, Crèches, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles, Energies

Renouvelables)

- Finances : Détermination des indemnités de fonction perçues par le Président et les Vice-Présidents

- Administration : Composition et désignation des délégués à la Commission d'Appel d'Offres

- Administration : Création de commissions de travail

- Administration : Syndicat Mixte TRIFYL - désignation des représentants

- Administration : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Cocagne - désignation des représentants

- Administration : LEADER - désignation de représentants au comité de programmation du GAL

- Administration : Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout - désignation des représentants

- Administration : Syndicat du Bassin Hers Girou - désignation des représentants

- Administration : Syndicat Mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet — désignation des représentants

- Administration : ADEFPAT (Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et

Territoires - Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne) — désignation des représentants

- Administration : Comité National d'Action Sociale (CNAS) - désignation d’un délégué représentant le collège

des élus et d’un délégué représentant le collège des bénéficiaires

- Administration : Commission de suivi de site de la société EPC France - désignation des représentants- Administration : Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - désignation

des délégués

- Administration : Délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente d'ester en justice

- Aquaval : Tarifs vente de marchandises et divers

- Ressources humaines : Création et organisation du Comité Social Territorial {CST} pour la période 2026-2029

- Ressources humaines : Services administratifs - Création d’un emploi permanent de Chargé(e) de

coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance à temps complet et autorisation de recrutement

d'un contractuel

- Enfance - Jeunesse : Séjours et Chantiers Loisirs Jeunes- Eté 2026

- Centre Intercommunal d'Action Sociale : Fixation du nombre d’administrateurs

- Centre Intercommunal d'Action Sociale : Election des administrateurs

- Questions diverses

Madame la Présidente débute la séance en expliquant le fonctionnement des Conseils communautaires

{enregistrement de la séance, casier à disposition, maintien du mardi comme jour des futurs conseils,

roulement des secrétaires de séances, définition du bureau élargi, les votes, futures formations et

présentations, ainsi que les visites programmées). Mme la Présidente demande également à faire un tour de

table des Vice-Présidents en expliquant la commission qui leur est attribuée.

M. Didier VIALA, 1* Vice-Président, maire de Laboulbène, sera en charge: des OM, du SPANC, de

l’environnement, ainsi que le service technique.

Mme Judith AJCHENBAUM, maire de Fiac, sera en charge : de la culture et de l'Office de Tourisme.

M. Marc CURETTI, maire de Prades, sera en charge: de l’Administration Générale (Finances et Ressources

humaines).

Mme Laurence BONNASSIEUX, adjointe à la mairie de Lautrec, sera en charge : de la Petite Enfance, Enfance

et Jeunesse.

M. Denis COMBET, maire de Cabanès, sera en charge : de la Voirie.

Mme Patricia SAUNAL, maire de Puycalvel, sera en charge : du CIAS, France Services et Service à la population.

M. Philippe LAROCHE, Adjoint à la mairie de Guitalens, sera en charge: de la gestion économique

(développement) et Aquaval.

M. Benjamin ROMERO-BESEGHER, maire de Peyregoux, sera en charge : de l'Urbanisme, l'aménagement des

accès aux personnes en situation d’handicap et le plan alimentaire territorial.

La Présidente demande ensuite de passer au vote des précédents procès-verbaux et s’il y a des commentaires

avant cela.

M. Raymond GARDELLE soulève la mauvaise rédaction du procès-verbal du 10.03.26 notamment sur la partie

des questions diverses et en demande sa correction si possible.

Mme la Présidente précise qu’une vigilance sera faite pour les prochains procès-verbaux, mais que celui-ci ne

pourra pas être corrigé. L'agent en charge de la rédaction des procès-verbaux a été remplacé pour éviter ces

mauvaises rédactions.

Procès-Verbal du 10.03.2026 résultat des votes : 1 contre (R. GARDELLE), 4 abstentions (C. BERBIE, V.

HEBRARD, T. DAGUZAN, F RAUL).

Concernant le vote du Procès-verbal du 07.04.2026, M. Frédéric RAUL mentionne qu'il s'abstiendra suite aux

manques de commentaires sur ce procès-verbal concernant les votes des Vice-Présidents.

La Présidente rappelle que le changement de salle de cette séance n’a malheureusement pas pu permettre un

enregistrement et donc une retranscription précise du déroulement de ce dernier conseil.

Procès-Verbal du 07.04.2026 résultat des votes: 5 abstentions (C. BERBIE, V. HEBRARD, T. DAGUZAN, J-P

LENCOU, F RAUL).

L- Finances : Vote du Taux de la Taxe Foncière Bâti, de la Taxe Foncière Non Bâtie, de la Cotisation Foncière

des Entreprises, de la Fiscalité Professionnelle de Zone et des Taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures

Ménagères pour l’année 2026

©La Présidente ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente propose aux membres de l’Assemblée :

- de maintenir pour 2026 les taux 2025 et donc d'approuver les taux pour l’année 2026 comme détaillés ci-

dessous :

Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition

2025 2026

Foncière (bâti) 6,52 6,52

Foncière (non bâti) 31,28 31,28

Habitation 6,77 6,77

CFE 9,50 9,50

Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08

- d'augmenter pour 2026 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appliqués en 2025 de 2,5

% et donc d'approuver les taux pour l’année 2026 comme indiqués ci-dessous :

TEOM Taux SnRosiHon Taux Snposiion

Urbain 18,33 18,79

Intermédiaire 17 17,43

Rural 15,45 15,84

Mme Valérie HEBRARD se questionne sur l’augmentation de la TEOM de 2,5% malgré un excèdent de la

section de fonctionnement ainsi que l’investissement. Est-ce vraiment nécessaire et surtout à cet indice-là ?

D'après son analyse il semblerait qu'il y ait eu une augmentation de 25% en tout depuis 2021 contre 11% dans

une autre intercommunalité.

La Présidente explique que la taxe TEOM augmente régulièrement et ne pense pas que cela va s'arrêter

puisqu'on nous demande toujours plus de financements. Il est nécessaire de pouvoir réinvestir et de

fonctionner au vu des coûts importants dont ce service a besoin. Il serait regrettable que, dans un avenir

proche les fonds se soient écoulés par manque de trésorerie.

M. Didier VIALA, Vice-Président, intervient également pour préciser que la conjoncture actuelle (augmentation

du gasoil, etc …) ne permet pas d’avoir une vision claire sur les coûts que le service va engendrer sur le Budget

et qu'il est donc nécessaire de disposer d’une certaine marge financière.

Mme HEBRARD reprend la parole en détaillant que l'équilibre du budget ne devrait pas être autant

excédentaire pour un service d'OM.M Denis COMBET, Vice-Président, intervient dans l'échange pour expliquer que l'excédent lié à

l'investissement ne pourra pas être réaffecté en fonctionnement {paiement de carburant} ni servir au

paiement de la taxe de la redevance versée à TRIFYL. Il souligne que la complexité du sujet provient des

incidences déjà relevées sur le service des OM, contrairement aux autres services. Le point de vigilance se

situe donc au niveau de ce service. Il met un point d'honneur, sur les futures commissions à établir une

nouvelle vision et à redéfinir différemment la gestion à mettre en place durant ce mandat.

La Présidente clôt l'échange en déclarant qu’il ne faut pas s'arrêter au seul aspect comptable, qu'il y aura des

débats en vue de la mise en place de prochaines adaptations sur le territoire, puis propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (17 contre : Mme Vignoles, Berbié, Mme

Hébrard, Mme Nerin, M. Hurcet, M. Daguzan, M. Massiès, M. Raul, M. Lencou, M. Maurel, M. Mauriès, M.

Roudet, M. Barbera, M. Montagné, M. Puech, M. Fau, M. Blanquet - 1 abstention : Mme Lafon) :

- approuve les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit : 6,52 % pour la Taxe Foncière (Bâti), 31,28 %

pour la Taxe Foncière (Non Bâti), 6,77 % pour la Taxe d’Habitation et 9,50 % pour la Cotisation Foncière des

Entreprises,

- approuve pour 2026 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,

- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2026 comme suit : 18,79 %

pour le taux Urbain, 17,43 % pour le taux Intermédiaire et 15,84 % pour le taux Rural,

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour fa mise en œuvre de la présente délibération.

11 - Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026

La Présidente explique que la taxe GEMAPI est reversée en intégralité aux syndicats de bassin. Elle précise

qu’elle sert à l'entretien des berges et des rivières du territoire.

M. Raymond GARDELLE prend la parole et demande que la personne en charge de la commission

Environnement, établisse un bilan des actions réellement menées sur le territoire. Il estime en effet que

l'entretien n’est pas satisfaisant et que le délai entre la demande et la réalisation est bien trop long.

M. Christophe ALBERT apporte des précisions sur les tâches réalisées de cette instance lors du dernier

mandat, notamment à Montdragon, sur les embâcles à Vénès, ainsi que le long de l’Agoût à Vielmur. La

Présidente conclut en précisant que la désignation des délégués de ces deux bassins aura lieu dans quelques

instants.

Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la délibération n°2017/84 du Conseil de Communauté en date du 10 octobre 2017 approuvant une

modification des Statuts de la CCLPA,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires de la CCLPA,

Vu la délibération n°2018/39 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2018 relative l'instauration de la

taxe GEMAPI,

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°2018/39 en date du 17 avril

2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations à compter des impositions dues en 2019. Son montant doit être au plus égal au montant annuel

des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Elle

rappelle que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et précise ensuite que le

produit attendu 2026 correspondant à la somme de 25.267 € a été calculé pour couvrir entièrement le coût

annuel prévisionnel résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI (cotisation GEMAPI et animation)

facturé par le SM du Bassin de l’Agout et le SM du Bassin Hers Girou.

Madame la Présidente propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'arrêter pour l’année 2026 le

produit de la taxe pour là gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à la

somme de 25.267 €.Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- arrête pour l’année 2026 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPI) à la somme de 25.267 €,

- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Il - Finances : Vote du Budget Primitif 2026 (Budget principal et budgets annexes : Ordures Ménagères

Voirie, SPANC, ZAE, Lotissement Cabrilles, Office de Tourisme, Crèches, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles,

Energies Renouvelables)

La Présidente laisse la parole à Mme Séverine MENCHON, Directrice Générale des Services, pour énumérer les

différents budgets existants et leur fonctionnement.

Mme Séverine MENCHON détaille chaque Budget avec leurs particularités (investissements, dépenses de

fonctionnement, recettes, subventions, ….).

M. Raymond GARDELLE demande si une note explicative a été faite au sujet du report d’un an de [a réversion

de la TVA ?

M. Marc CURETTI précise que cela a été voté dans la loi de finance 2026 fin février.

M. Denis COMBET souhaite interpeller sur le fait qu’il n’y ait pas de lignes de dépenses sur l'ouvrage d'art

contrairement à l'exercice précédent au Budget Voirie. Il précise que cette année représentera une année de

réflexions pour permettre un diagnostic et ainsi prendre les meilleures décisions. Il ajoute que les premières

commissions seront là pour faire le point sur les bilans des CEREMA (ce qui a été fait et ce qui reste à faire) et

légitimer les futures dépenses.

M. Christophe MAURIES prend part au débat en rapportant que le Budget Voirie est au cœur de nombreuses

discussions en Commission et que la même erreur se reproduit lors de ce nouveau mandat : le manque de

fonds pour la Voirie. Il prend en exemple sa commune de Fréjeville avec « un entretien de voirie de 26

kilomètres et qu'on ne pourra en faire que 300 m » ou encore « on doit refuser la coupe des arbres par

manque de budget, je ne sais pas où on va ! ». Il conclut en disant qu'il votera contre ce budget, en lien avec

les arguments précédents cités.

La Présidente reprend la parole et évoque la possibilité de faire voter des décisions modificatives car il ne

s'agit que du Budget Primitif et qu’elle entend parfaitement les revendications de M. MAURIES.

M. Denis COMBET prend part au débat en argumentant avec le contexte économique actuel : les liants qui ne

cessent d'augmenter, les camions qui ont une consommation importante (50L/ heure), ainsi que l’éventualité

d’intempéries, ce qui explique la fragilité de ce budget Voirie. Il notifie que l’idée première est d’abord de

repartir sur le même budget que l’année dernière, puis de s’adapter l’année prochaine pour mieux anticiper

les besoins de voirie.

M. Marc CURETTI défend l’idée de ne pas attendre l’année prochaine pour intervenir sur le budget Voirie. II

estime qu’il est préférable d’en débattre en début de mandat afin de mettre en place les objectifs et attentes

du Budget Voirie. Il ajoute qu'il faut être conscient qu’au vu de la quantité d'entretien de voirie, les fonds ne

sont pas du tout suffisants pour y répondre.

M. Frédéric MAUREL confirme le discours de M. Marc CURETTI et émet le projet de faire un tour de table

avant la Commission Voirie pour en étudier le Budget, en prenant en compte une augmentation de l'ordre de

8% du FAVIL.La Présidente confirme qu'il y a bien une augmentation mais que ces fonds, pour l’année 2026, ne seront que

reverser qu'en 2027 et, de ce fait, ne font pas partie du budget 2026 et ne peuvent donc pas être pris en

compte.

M. Bernard VIALA reprend en expliquant que les maires qui n’ont pas donné la compétence Voirie aux

Communautés ont perçu la totalité du FAVIL et sont à jour pour ces reversements, contrairement aux

Communautés de Communes.

La Présidente précise que l'augmentation du FAVIL ne dépassera pas les 9 000 € et que ce n'est pas cela qui

permettra le financement pour les ouvrages d'art.

Mme Judith AJCHENBAUM intervient pour exprimer on souhait de vouloir agir pour le territoire et non en

commune individuelle. Elle est consciente que certaines voiries peuvent attendre l’année d’après.

M. Christophe MAURIES rebondit sur cela faisant connaître que sa commune n'intervient pas sur sa voirie

mais la voirie intercommunale pour compenser ce que la Communauté ne peut pas faire. Ce qu'il estime

injustifié. Il poursuit en évoquant le réinvestissement de certaines taxes, etc et propose de faire un audit

général pour trouver des solutions pérennes pour le Budget Voirie. Ce qui intéresse les habitants ce sont els

routes et les poubelles, c’est uniquement ce qui ressort.

M. Raymond GARDELLE demande s'il serait possible de faire abonder ce Budget de façon exceptionnelle, selon

les finances actuelles. 1| précise que pour lui, la majorité des routes sont tout à fait correctes sur l’ensemble du

territoire contrairement à d’autres Communes.

M. Maxime MASSIES indique que lorsqu'il fait la tournée de la voirie, ils constatent des dégradations mais rien

n’est fait. A moment donné, il trouve que l’on n’est plus crédible.

La Présidente mentionne à nouveau qu’il s'agit d’un budget Primitif et qu’il pourra être revue plus tard dans

l'année. Elle rappelle qu’un Budget doit être voté avant le 30 avril 2026, et relève l'impossibilité de modifier

complètement le budget avant cette date-là, en s'appuyant sur l'incapacité d'augmenter les impôts de 3%

pour compenser, ou de rajouter des fonds sur le Budget Voirie sans connaître en amont la recherche de son

financement. Elle demande désormais le passage au vote des Budgets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget principal et des treize budgets annexes (Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, ZAE,

Lotissement Cabrilles, Office de Tourisme, Crèches, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles, Energies Renouvelables)

pour l'exercice 2026 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil de Communauté d'adopter le budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- à l'unanimité pour le Budget Principal, le Budget Aquaval, le Budget Crèche, le Budget ALSH, le Budget ZA, le

Budget Energies Renouvelables, le Budget SPANC, le Budget Réseau d'écoles, le Budget Office de Tourisme et

le Budget Lotissement Cabrilles,

- à la majorité (5 contre : Mme Vignoles, M. Massiès, M. J. Aibert, M. Maurel, M. Mauriès - 8 abstention : M.

Barbera, M. Daguzan, M. Raul, M. Fau, M. C. Albert, M. Milhau, Mme Lafon, M. Marmoïiton) pour le Budget

Voirie,

- à la majorité (2 contre : M. Barbera, Mme HEBRARD) pour le Budget Ordures Ménagères

- décide d'adopter le budget primitif 2026 de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout,

arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le

budget principal, et les onze budgets annexes (ordures ménagères, Voirie, SPANC, ZAE, lotissement Cabrilles,

Office de Tourisme, Crèches, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles Rurales, Energies Renouvelables)

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération.IV - Finances : Détermination des indemnités de fonction perçues par le Président et les Vice-Présidents

Vu l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les taux maximums des

indemnités de fonction des Présidents, et des vice-présidents des communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui prévoit que le

président perçoit une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'Etat, c'est-

à-dire de droit et sans délibération, au taux maximum.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 constatant

l'élection du président et de huit vice-présidents,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée de l'indemnité maximale de la

présidente et des indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-présidents.

Considérant que pour une intercommunalité de 14.663 habitants, le taux maximal de l'indemnité de la présidente

en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 48,75

%,

Considérant que pour une intercommunalité de 14663 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un vice-président

en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 20,63 %,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions

de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président,

correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l'application des deuxième et

troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués

déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences

effectivement exercées, si celui-ci est inférieur,

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités du président et des

vice-présidents, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (4 abstentions : M. GARDELLE, M. MAURIES,

M. MAUREL ET M. RAUL) :

- décide de fixer, avec effet au 8 avril 2026, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du

président et des vice-présidents comme suit :

° _ Président : 48,75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

+ 1° vice-président : 20,63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e 2" vice-président : 20,63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

+ 3%" vice-président : 20,63% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

+ _4Ë® vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e 5 vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e 6°" vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e _7è" vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

+ _ 8°" vice-président : 20,63%.de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- dit que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du CGCT n’est pas dépassée,

- dit que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payée mensuellement,- dit que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au Budget,

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération et

notamment pour transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.

V- Administration : Composition et désignation des délégués à la Commission d’Appel d'Offres

Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d’appel d'offres est composée

conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même Code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT prévoyant que pour un établissement public, la commission

d'appel d'offres est composée de l'autorité territoriale habilitée à signer les marché publics ou son

représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires,

Une liste a été déposée qui est soumise au vote du Conseil communautaire, à savoir :

Titulaires Suppléants

- Jean-Pierre LENCOU Denis COMBET

- Philippe LAROCHE Frédéric RAUL

- Marc CURETTI Laurence BONNASSIEUX

- Didier VIALA Christophe ALBERT

- Francis MOULET Jérôme ROUDET

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des

membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent de la CCLPA, étant précisé

que Madame la Présidente de la CCLPA en est la présidente de droit et que tout membre titulaire peut être

remplacé par tout membre suppléant. Ont été élus en qualité de membres de la commission d'appel d'offres,

les conseillers communautaires suivants :

Titulaires Suppléants

- Jean-Pierre LENCOU Denis COMBET

- Philippe LAROCHE Frédéric RAUL

- Marc CURETTI Laurence BONNASSIEUX

- Didier VIALA Christophe ALBERT

- Francis MOULET Jérôme ROUDET

VI- Administration : Création de commissions de travail

Madame la Présidente rappelle la nécessité de mettre en place rapidement des commissions de travail.

Elle propose que chaque vice-président soit en charge d’une commission et propose de ce fait de créer 8

commissions.

De même, elle propose que chaque commission soit composée d’un représentant par commune. Pour la

Commission « Administration générale », elle propose qu’elle soit composée d’un représentant par commune

comme les autres commissions, mais que pour celle-ci, compte tenu de l’objet de la commission, le

représentant désigné soit aussi délégué communautaire.Plusieurs élus s'interrogent sur la confidentialité de la Commission « Administration Générale ». La Présidente

justifie cette demande en évoquant que, lors de ces commissions, il sera question des finances et des

ressources humaines ainsi que des décisions de grandes orientations. L'objectif est que la Commission puisse

travailler en amont sur les sujets afin de proposer au Bureau de voter.

Elle en vient à proposer de voter pour une ouverture de ces commissions aux conseillers municipaux mais le

conseil ne se prononce pas et concède à cette règle déjà établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide que les Commissions de travail seront au nombre de 8 présidées chacune par un vice-président, à

savoir :

- Commission « OM, Environnement et SPANC » : 1° Vice-Président

- Commission « Culture, Tourisme et Patrimoine » : 2°" Vice-Président

- Commission « Administration générale » 3%" Vice-Président

- Commission « Petite enfance, Enfance et Jeunesse » : 4" Vice-Président

- Commission « Voirie » : 5" Vice-Président

- Commission « Service à la population » : 6" Vice-Président

- Commission « Economie et Loisirs » : 7°"° Vice-Président

- Commission « Aménagement » : 8" Vice-Président

- dit que chaque commission sera composée d’un représentant de chaque commune désignée par les conseils municipaux et ajoute que pour la Commission « Administration générale » le représentant désigné devra être délégué communautaire,

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VIL- Administration : Syndicat Mixte TRIFYL - désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d’Agout étant membre du Syndicat Mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers

TRIFYL, le Conseil de Communauté doit procéder à la désignation de 2 représentants titulaires et de 2

représentants suppléants pour siéger au Comité Syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- désigne les 2 représentants titulaires et les 2 représentants suppléants de la Communauté de Communes du

Lautrécois - Pays d’Agout au Syndicat Mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers TRIFYL

dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

- Marc CURETTI - Patrick BLANQUET

- Thierry PUECH - Judith AJCHENBAUM

VIIL_- Administration : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Cocagne - désignation des

représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l'Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d’Agout étant membre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Cocagne, le Conseil de

Communauté doit procéder à la désignation de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants

pour siéger au Comité Syndical, conformément aux Statuts du PETR.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :- désigne les délégués communautaires suivants chargés de représenter la CCLPA au Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural du Pays de Cocagne :

Titulaires Suppléants

- Christine VALERO - Alain MILHAU

- Frédéric RAUL - Mathieu FAU

- Judith AJCHENBAUM - Thierry DAGUZAN

- Patrick BLANQUET - Pascal HURCET

IX - Administration : LEADER - désignation de représentants au comité de programmation du GAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d'Agout étant membre du GAL LEADER du Pays de Cocagne, le Conseil de Communauté doit procéder à

la désignation de 3 représentants titulaires et de 3 représentants suppléants pour siéger au Comité de

programmation.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- désigne les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout au comité de

programmation du GAL LEADER Pays de Cocagne dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

- Christine VALERO - Benjamin ROMERO-BESEGHER

- Judith AJCHENBAUM - Frédéric RAUL

-__ Didier VIALA - Jean-Jacques AYRAL

X_- Administration : Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout - désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d’Agout étant membre du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout, le Conseil de Communauté doit

procéder à la désignation de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants pour siéger au

Comité Syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- désigne les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout au Syndicat Mixte

du Bassin de l’Agout dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

- Valérie HEBRARD - Christian MONTAGNE

- Christophe ALBERT - Maxime MASSIES

XL- Administration : Syndicat du Bassin Hers Girou - désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d’Agout étant membre du Syndicat du Bassin Hers Girou, le Conseil de Communauté doit procéder à la

désignation d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au Comité Syndicai.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :- désigne les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout au Syndicat du Bassin Hers Girou dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

- Bernard VIALA - Pascal HURCET

XII - Administration : Syndicat Mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet -— désignation des

représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d’Agout étant membre du Syndicat Mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet, le Conseil de

Communauté doit procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour

siéger au Comité Syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- désigne les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout au Syndicat Mixte de

l'aéroport régional de Castres-Mazamet dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

- Christine VALERO -__ Frédéric MAUREL

XHII - ADEFPAT (Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires -

Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne) - désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Lautrécois

- Pays d’Agout étant membre de l’ADEFPAT, le Conseil de Communauté doit procéder à la désignation d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au sein de l’ADFEPAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- désigne les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout à l’'ADEFPAT dont les

noms suivent :

Titulaire Suppléant

- _ Patricia SAUNAL -__ Judith AJCHENBAUM

XIV - Administration : Comité National d'Action Sociale (CNAS) - désignation d’un délégué représentant le

collège des élus et d’un délégué représentant le collège des bénéficiaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout est membre du Comité National

d'Action Sociale (CNAS},

Conformément à l'article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, Madame la Présidente informe les

membres de l’Assemblée que chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège

des élus et désigner un délégué représentant le collège des bénéficiaires. Il est rappelé que la durée du

mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux et est donc de six ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Il- désigne Marc CURETTI comme délégué(e} représentant le collège des élus au Comité National d'Action

Sociale,

- désigne Madame Sonia LANDES comme déléguée représentant le collège des bénéficiaires au Comité

National d’Action Sociale.

XV - Administration : Commission de suivi de site de la société EPC France - désignation des représentants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 125-1 et suivants,

Considérant l’existence d’une commission de suivi de site (CSS) autour du dépôt d’explosifs exploité par la

société EPC France à Montdragon, classé à Autorisation avec Servitude d'utilité publique (A.S). La commission

s'étend sur le territoire des communes de Montdragon, Graulhet, Saint-Julien du Puy et tabessière-Candeil, et

couvre un périmètre d’un rayon de 1.505 mètres autour des installations d’EPC France.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant

suppléant pour siéger à cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité. :

- désigne les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout à la commission de

suivi de site de la société EPC France dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

- Patrick BLANQUET - Thierry PUECH

XVI - Administration : Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées -

désignation des délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-3,

Vu la délibération n°2015/142 du 29 septembre 2015 portant création et composition de la commission

intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

Madame la Présidente rappelle aux membres de l’Assemblée que l'article L. 2143-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales prévoit, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de

plus de 5.000 habitants compétents en matière de transport ou d'aménagement de l’espace, la création d’une

commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à la l’EPCI. Elle dresse le

constat de l’état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire, fait toutes propositions utiles de nature à

améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Cette commission est présidée par le Président de l’EPCI et est composée :

- de 6 représentants élus de l'EPCI

- de 3 représentants des différentes associations de personnes handicapées

- de 3 représentants d'usagers

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- désigne les conseillers communautaires suivants chargés de représenter la CCLPA au sein de cette

commission :

- Benjamin ROMERO-BESEGHER - Pascal HURCET

- Laurence BONNASSIEUX - Martine VIGNOLES

- Jérôme ROUDET - Valérie HEBRARD- charge Madame la Présidente de solliciter les associations représentant les personnes handicapées et les

associations d'usagers afin qu’ils désignent leurs représentants et ensuite d'arrêter la liste des membres de la

commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées,

- habilite Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

XVII - Administration : Délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente d’ester en justice

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de son mandat, il convient de lui déléguer la possibilité

d’intenter au nom de là communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions

intentées contre elle,

Considérant qu’en vue d'une bonne administration des intérêts communautaires, il est nécessaire que

Madame la Présidente dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Madame la Présidente à ester en justice tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions,

y compris dans tous les cas où la communauté serait amenée à se constituer partie civile devant les

juridictions pénales,

- donne pouvoir à Madame la Présidente de désigner un avocat compétent selon l’objet du litige, à l’effet de

représenter et défendre les intérêts de la Communauté,

- invite Madame la Présidente à rendre compte au conseil de communauté des décisions qu’elle aura été

amenée à prendre dans le cadre de cette délégation,

- autorise Madame la Présidente à régler les frais et honoraires afférents.

XVII - Aquaval : Tarifs vente de marchandises et divers

Madame la Présidente rappelle l'engagement pour les années 2024 à 2026 avec le fournisseur Sysco France

pour les produits surgelés. Suite aux derniers échanges, il convient de revoir les références d’un certain

nombre de produits et de reprendre quelques prix de ventes pour tenir compte de l'inflation. Aussi, pour

information, il sera proposé au snack, du jus de pomme des Vergers de Montdragon comme l’année dernière

et comme nouveauté, des crêpes de Régal Occitan à Puycalvel.

Madame la Présidente propose aux membres de l’Assemblée de fixer les tarifs des produits vendus sur le

Complexe de loisirs Aquaval à partir du 1° juin 2026, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

PRODUITS Prix TTC PRODUITS Prix TTC PRODUITS Prix TTC |

BOISSONS GLACES DIVERS COCA-COLA 2,00 NUii 2,70 [LOCATION TRANSAT 4,00) ORANGINA 2,00 EXTREME CÔNE 2,50 |PERTE CLEF CASIER 10,00] FUZE TEA 2,00 KIT KAT CÔNE 2,70 [COURS NATATION 1h 10,00 CAPRI SUN 2,00 PIRULO TROPICAL 2,50 PERRIER 2,00 PIRULO COLA 2,20 JUS DE POMME 25 cl 1,50 PIRULO FRUIT 2,20 [BALLE PING PONG 1,00 (Vergers de Montdragon) SMARTIES Popup 2,50 |BRASSARDS 7,00 CAFE 1,20 BATONNET Caretta 1,20 [CULOTTE BAIN Jetable 2,50THE 1,20 BOXER ENFANT 8,00

EAU 50 cl 1,00 EN CAS BOXER ADULTE 11,00

CROQUE MONSIEUR 3,50

CONFISERIE QUICHE LORRAINE 3,00 MAILLOT femme 12,00

MINI SACHET HARIBO 1,00 BARQUETTE Frites 3,00 MAILLOT fille 11,00

SUCETTES 0,50 BARQUETTE Saucisse 3,50 LUNETTES ADULTES 6,00]

M & MS 1,50 NUGGETS Poulet 3,50 LUNETTES ENFANTS 5,50

BARRE CHOCOLATÉE 1,50

MADELEINES 85 gr 1,50 SANDWICHS (Jambon-

CHIPS 30 gr 0,50 beurre / Fromage / Jlambon- 3,00

fromage-beurre / Nutella)

GOUTER SANDWICH Saucisse 4,00

GAUFRE AU SUCRE 2,00

GAUFRE Autre garniture 2,50 FORMULE (1 boisson + 1 frite

CRÊPE AU SUCRE 2,00 + 1 en cas + 1 glace) 10,00

CRÊPE Autre garniture 2,50

BEIGNET Chocolat 2,00

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve, à partir du 1° juin 2026, les tarifs des produits vendus sur le Complexe de loisirs Aquaval, tels que

fixés dans le tableau ci-dessus,

- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.

XIX - Ressources humaines : Création et organisation du Comité Social Territorial (CST) pour la période 2026-

2029

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-8,

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,4, 5, 30, 54 et 90,

Vu le recueil de l'avis des organisations syndicales réalisé le 17 mars 2026,

Considérant que le Comité Social Territorial doit être créé à chaque élection professionnelle,

Considérant que l'effectif au 1% janvier 2026 est de 63 agents (26 hommes et 37 femmes), plaçant la

collectivité dans la tranche 50 - 200 agents,

Madame la Présidente propose au Conseil de Communauté :

- de créer le Comité Social Territorial pour la période 2026-2029,

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et le nombre de suppléants à 3,

conformément à l’effectif au 1° janvier 2026,

- de maintenir la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de

l'établissement (3 titulaires + 3 suppléants),

- de ne pas instituer, au regard de l’effectif de la collectivité, de formation spécialisée en matière de santé, de

sécurité et de conditions de travail. Ces attributions seront exercées directement par le Comité social

territorial,

- de recueillir l'avis des représentants de l'établissement au sein du Comité social territorial, ceux-ci disposant

d'une voix délibérative.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de créer le Comité Social Territorial (CST) pour la période 2026-2029,

- décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,

- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'établissement égal

à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires,

- précise que les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires,

14- décide, au regard de l'effectif de la collectivité, de ne pas instituer de formation spécialisée en matière de

santé, de sécurité et de conditions de travail, et précise que ces attributions seront exercées directement par

le Comité social territorial,

- précise que les représentants de l'établissement participent aux débats et disposent d’une voix délibérative

au sein du CSST.

- précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales,

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération à compter de

la première séance qui se tiendra après les élections professionnelles prévues en décembre 2026.

XX - Ressources humaines : Services administratifs - Création d’un emploi permanent de Chargé(e) de

coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance à temps complet et autorisation de recrutement

d’un contractuel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout,

Madame la Présidente expose qu'aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi il appartient à l’Assemblée

délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

Suite au départ par voie de détachement de la coordonnatrice Petite Enfance dont son poste relève du grade

d'éducateur de jeunes enfants de ciasse exceptionnelle, la CCLPA souhaite créer un emploi permanent de

Chargé(e) de coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance à temps complet pour exercer les

fonctions de Chargée) de coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance à compter du 1° juin

2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière sociale, du cadre d'emplois des

éducateurs de jeunes enfants au grade d'éducateur de jeunes enfants.

Si l'emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la

catégorie À dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du CGFP.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an et au

maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988 ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement

mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’éducateur de jeunes enfants du

cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

15Au regard de ces éléments, Madame la Présidente propose donc aux membres du Conseil de Communauté de

créer un emploi permanent de Chargé(e) de coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance à temps

complet, de catégorie A, de la filière sociale, au grade d’éducateur de jeunes enfants pour exercer les

fonctions de Chargé(e) de coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance, à compter du 1° juin

2026 et de l’autoriser à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 3° du

CGFP.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de créer un emploi permanent de Chargé(e) de coopération CTG / Responsable du service Petite

Enfance à temps complet, de catégorie A, de la filière sociale, au grade d’éducateur de jeunes enfants pour

exercer les fonctions de Chargé(e} de coopération CTG / Responsable du service Petite Enfance,

- décide de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1° juin 2026,

- autorise Madame la Présidente à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du

Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.

La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans,

- précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’éducateur de jeunes

enfants, du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal,

- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XXL - Enfance - Jeunesse : Séjours et Chantiers Loisirs Jeunes- Eté 2026

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil de Communauté que le service Enfance-Jeunesse de

la CCLPA organise pendant les vacances d’été 2026 des séjours et des chantiers loisirs jeunes à destination des

enfants et adolescents du territoire.

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil de fixer les dates et lieux pour les séjours et chantier

loisirs jeunes avec les montants facturés aux familles comme suit :

Dates Lieu Ages/ Effectif Activités Classes

Spéléologie

Le : Jeux de piste Visites Séjours Enfance 06 au 10 juillet Quillan {11} CM1-CM2 15 Camping

ALSH Gestion libre Montdragon Visite jardins de l'ange

15 au 17 juillet | Verdalle (81) CE1-CE2 15 Equitation / baignade Hébergement en dur-

pension complète

Le Chantier Loisirs Jeunes (12-17 ans) :

Chantiers Dates Lieu Effectif Chantiers / Activités Loisirs Jeunes

Lautrec 2 Chantiers pêche avec

Chantier 06 au 10 juillet Vielmur 15 AAPPMA

Serviès Réalisation borne arcade

Surf

Loisirs 20 au 24 juillet Soulac sur Mer (33) 15 . Baignade u Activités sportives

Camping/Gestion libre

Tarif 75€Les séjours jeunesse (11-17 ans) :

n Dates Lieu Age Effectif Activités Séjours

j ne Visites culturelles Jeunesse | 273031 juillet Camargue (30) 11-17 ans 15 . LE Camping / Gestion libre

A

Allocataire CAF du Tarn

QF de 0 à 499 5001100 Hors CAF

Hors Hors Hors Hors Hors Hors CCLPA | CCLPA } CCLPA | CCLPA | CCIPA | CCLPA | CCLPA| CCLPA | CCLPA | CCLPA| CCLPA| CCLPA

Journée 15 17 24,5 26.5 28.9 30.9 34 36 49 42 40 42

5 jours 75 85 122.5 132.5 144.5 154.5 170 180 200 210 200 210

Un supplément de 5 € par journée (25 € pour un séjour de 5 jours) sera appliqué en plus à chaque tranche

pour les enfants résidant hors du territoire de la CCLPA.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve les dates, lieux et tarifs des séjours été Enfance-Jeunesse 2026 comme détaillés ci-dessus,

- approuve les dates, lieux et le tarif du Chantier Loisirs Jeunes été 2026 comme détaillés ci-dessus

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2026,

- autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXII - Centre Intercommunal d’Action Sociale : Fixation du nombre d’administrateurs

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que la création d’un Centre Intercommunal d'Action

Sociale (CIAS) a été décidé par délibération du Conseil communautaire du 18 juin 2024 et ce à compter du 1°

juillet 2024.

Afin d'assurer son fonctionnement, il convient de fixer la composition du conseil d'administration du CIAS. Il

résulte en effet du Code de l'Action Sociale et des Familles (art. R.123-7, R.123-27 et 28} que le conseil

d'administration du CIAS est présidé par le président de la Communauté de Communes.

Parmi les membres nommés, doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de

l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur

proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de

retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes

handicapées du département.

Mädame la Présidente propose que le conseil d'administration du CIAS soit composé de six membres élus par

le conseil communautaire et de six membres nommés par la Présidente.

L'élection des représentants du conseil communautaire se faisant au scrutin majoritaire à deux tours (CASF, art.

R. 123-29), il convient de préciser si le scrutin est uninominal ou de liste. Il est dans tous les cas secrets.

Madame la Présidente propose en conséquence que le scrutin soit funinominal ou de liste).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CIAS à six membres élus en son sein

par le conseil communautaire et à six le nombre de membres désignés par la Présidente de la Communauté de

Communes,

17- décide que le scrutin sera (uninominal ou de liste),

- autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution des présentes.

XXIIL- Centre Intercommunal d’Action Sociale : Election des administrateurs

Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs au Centre

Intercommunal d'Action Sociale,

Vu l’article R.123-29 du Code l'Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil communautaire

procède à l'élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu'il détermine au préalable si

le scrutin est uninominal ou de liste,

Vu la délibération n°2026/55 en date du 21 avril 2026 fixant à 12 le nombre d’administrateurs du CIAS,

Considérant que le Conseil Communautaire a décidé que le scrutin serait uninominal/de liste,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de 6 représentants au sein du Conseil d'Administration du

CIAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : :

- Décide :

Article 1° : de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin majoritaire à deux tours, des

représentants du conseil communautaire au Conseil d'Administration du CIAS.

Listes ou noms des candidats (selon le mode de scrutin retenu) :

- Mme Corine LAFON

- Mme Patricia SAUNAL

- M. Patrick BLANQUET

- Mme Laurence BONNASSIEUX

- M. Didier VIALA

- M. Maxime MASSIES

Nombre de votants : 37

Nombre de bulletins : 37

Bulletins blancs : O

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 37

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS :

- Mme Corine LAFON

- Mme Patricia SAUNAL

- M. Patrick BLANQUET

- Mme Laurence BONNASSIEUX

- M. Didier VIALA

- M. Maxime MASSIES

Article 2 : Madame la Présidente et la Directrice Générale des Services seront chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

XXIV - Questions diverses

La Présidente relance l'invitation des 30 ans d’Aquaval, le 20 juin 2026 et demande la présence de tous et

toutes.

18M. Raymond GARDELLE revient sur la compétence de l’assainissement et son historique (au démarrage, cela

était communal puis n’a eu de cesse de changer par les différents ministres). Il en convient que tout ceci a eu

un coût (30 000 €) pour des études qui n’ont pas réellement abouti. Il en conclut qu’au vu de la durée du

changement à nouveau de la compétence et le flou qu’il en découle, sa commune se retire de ce système et

décide de conserver la compétence de l’assainissement. Cela permettra de pouvoir s'acquitter des travaux qui

sont restés en attente depuis 3 ans.

Madame la Présidente précise qu’il semblerait que le SIAEP Vielmur Saint Paul ait proposé de reprendre la

compétence.

M. Raymond GARDELLE répond que c’est le Président du SIAEP qui a ce vœu mais il n’a pas été validé. Il s’agit

de sa vision.

M. Christophe ALBERT soutient cette décision, car à Vénès, la commune entend réaliser également des

travaux d'assainissement par elle-même.

M. Thierry DAGUZAN confirme également que la commune de Lautrec envisage la même démarche.

M. Frédéric RAUL souhaite quant à lui revenir sur la procédure de désignation des élus dans les différentes

commissions.

La Présidente explique que chaque mairie va recevoir un mail leur demandant la liste des conseillers qui

désirent participer aux commissions. Plus vite les réponses des mairies seront transmises, plus vite le

démarrage des commissions sera effectif. Elle rappelle qu’il faut un délégué par commission. Elle clôt ce

Conseil de Communauté en remerciant pour la participation de chacun, qu'elle a jugée très constructive, et

souhaite que les échanges continuent d’être aussi ouverts.

La Présidente, Le Secrétaire de séance,

Mäthieu FAU

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