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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1701937253 Deliberation2023 11 29 5 Acquisition dune parcelle sise 6 rue Gerbert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
ID : 015-211501200-20231129-DELB20231129_5-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre à Présents :
dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Edwige ZANCHI
Commune de Mauriac était assemblé en session Cyrille ROLLIN
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après Jean Jacques VAISSIER convocation légale en date du vingt-trois Béatrice CARTAYRADE
novembre, sous la présidence de Madame Edwige Maryse BONNET
ZANCHI, Maire de Mauriac. Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Date affichage convocation : 23 novembre 2023 Jacqueline BORNE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Nombre de membres Sabine RIVET
’ 1. Sylvie FENIES Afférents au Conseil : 27 Michel PAPON
En exercice : 27 Bruno DUFAYET
Qui ont pris part à la délibération : 26 Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Julien CHAMBON
Audrey LAFARGE
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Raymonde THESSANDIER ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE, Claudine HEBRARD ayant do Etait absent : Olivier PRAT nné pouvoir à Audrey LAFARGE.
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-11-29/5 Acquisition d'une parcelle sise 6, rue Gerbert
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07/12/2023
2023-11-29 / 5 Acquisition d’une parcelle sise 6, rue Gerbert Madame le Maire expose l’opportunité d'acquérir une parcelle sise 6, rue Gerbert, parcelle contiguë à celle appartenant à la commune (AK n° 57 sis 2, rue Marmontel).
Considérant le projet de réhabilitation de l’immeuble sis 2, rue Marmontel à travers un bail à réhabilitation avec la SA HLM Polygone approuvé par délibération en date du 16 avril 2021.
Considérant que l’économie générale de l’opération nécessite l’acquisition de cette parcelle sur laquelle la commune est intervenue en finançant des travaux d’urgence suite à un péril imminent pour un coût de 5 387,22 € et dont la succession reste débitrice.
Considérant que suite au décès du propriétaire la commune a proposé à la succession d’acquérir cette parcelle au prix de la dette constituée.
Le Conseil Municipal,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Considérant que le prix d’acquisition est inférieur au seuil de saisine des services fiscaux, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
26 0 0
Vote
APPROUVE l'acquisition amiable d’une parcelle cadastrée section AK n° 58 (68 m°), appartement à l’indivision Gendre, au prix de 5 387,22 euros.
DIT que le prix d’acquisition sera payé par compensation avec les frais engagés par la commune au titre du péril imminent et dues par la succession, à concurrence de 5 387,22 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes nécessaires pour concrétiser l’acquisition de cette parcelle.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les sigfatüres
A Mauriac, le 29 novembre 2023
La Secrétairé de séance,
Audrey LAFARGE
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
us .. , Reçu en préfecture le 05/12/2023
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr : p CET Publié le
ID : 015-211501200-20231129-DELB20231129_5-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2023-11-29/5 Acquisition d'une parcelle sise 6, rue Gerbert
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