Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103007 du 25 03 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103002 du 09 03 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106003 du 04 06 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203007 du 28 03 2022

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003001 du 02 03 2020

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103006 du 24 03 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202108001 du 03 08 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 56 du 15 octobre 2016

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 16 du 9 avril 2016

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°18 du 16 avril 2016

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103018 du 31 03 2021

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103007 du 25 03 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103007 du 25 03 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Égalité et non-discrimination, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2021-03-007

PUBLIÉ LE 25 MARS 2021Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2021-03-24-00003 - Arrêté d'organisation DETSPP39 (4 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2021-03-24-00003

Arrêté d'organisation DETSPP39

Préfecture du Jura - 39-2021-03-24-00003 - Arrêté d'organisation DETSPP39 3PRÉFET DU JURA Direction Liberté de la citoyenneté

Égalité et de la légalité Fraternité

Bureau des relations avec

les collectivités locales

et de l’expertise juridique

Arrêté n° du

portant organisation de la Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

et de la protection des populations

Le Préfet

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ,

vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;

vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2020 1110 001 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°39 2020 027 CSPP du 21 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;

vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura du 5 février 2021 ;

vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté du 17 février 2021 et celui du 25 février 2021 ;

Préfecture du Jura - 39-2021-03-24-00003 - Arrêté d'organisation DETSPP39 4Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche Comte après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale en date du 19 mars 2021, ;

Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura (DDETSPP) exerce à compter du 1° avril 2021, sous l'autorité du Préfet du Jura, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l’article 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

La politique liée aux fonctions sociales du logement est mise en œuvre en lien avec la Direction départementale des territoires qui en conserve le pilotage dans le Jura.

Les missions liées à l’action sociale et économique de la politique de la ville sont mises en œuvre par le délégué du préfet à la politique de la ville pour les quartiers prioritaires du Jura.

Article 2

L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura est fixée comme suit :

2.1 La direction

Elle regroupe plusieurs missions qui viennent en appui pour le pilotage, l'animation et la coordination en interne à la DETSPP et des services techniques :

e Secrétariat de direction

Animation du dialogue social

Contrôle de gestion / performance

Communication

Santé et Sécurité au Travail

Assurance qualité

Mise en œuvre du projet de service

Animation du comité de direction de la DDETSPP

Appui au dialogue de gestion et suivi des indicateurs techniques, relation avec les RBOP des BOPSs techniques.

Le Secrétariat des instances médicales départementales CM/CR est placé auprès de la Direction

2.2 Une délégation aux droits des femmes et à l'égalité

+ la déléguée départementale a une mission interministérielle et met en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette délégation s'articule autour de 5 engagements pour l'accès des femmes aux responsabilités, l'égalité professionnelle, le respect et la dignité de la personne, une meilleure articulation des temps de vie, le respect des droits fondamentaux des femmes dans le monde.

° La déléguée départementale représente le Préfet du Jura, dans la déclinaison de ces politiques, et particulièrement celles en lien avec l'accès des femmes à leurs droits, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou encore celles visant à promouvoir l'égalité entre les deux sexes à l'école, dans la sphère professionnelle ou publique.

Préfecture du Jura - 39-2021-03-24-00003 - Arrêté d'organisation DETSPP39 52.3 Trois pôles

a) Le pôle Solidarités, Insertion et Emploi avec deux services :

e Le service des Politiques Sociales

e Le service Emploi, Insertion et Formation Professionnelle

Ce pôle est chargé de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives :

- A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociale de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances, à la prévention des expulsions locatives ;

- A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et des services sociaux ;

-_ A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ; - Au développement de l'emploi et des compétences ;

- Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

b) Le pôle Travail- Système d'inspection du Travail et Accompagnement / Mutations Economiques avec :

e L'Unité de contrôle du Travail

e Le service d'Accompagnement des Entreprises et des Salariés

Ce pôle est chargé de mettre en œuvre dans le département les politiques publiques relatives :

° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

e A l’anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

c) Le pôle Protection des Populations avec deux services :

e Le service Santé/Protection Animale et Environnementale

e Le service Concurrence, consommation, répression des fraudes - Sécurité Sanitaire de l'Alimentation

Ce pôle est chargé de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives :

- A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

- A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

- A la santé et à l'alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;

- A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;

- A l'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;

- A la loyauté des transactions ;

- A l'égalité d'accès à la commande publique ;

- Au contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales

réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

- Au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments

médicamenteux.

Article 3

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura (DDETSPP) est implantée à Lons le Saunier

Les services permanents d'inspection vétérinaire des deux abattoirs sont implantés à Perrigny et à Equevillon.

Préfecture du Jura - 39-2021-03-24-00003 - Arrêté d'organisation DETSPP39 6Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° Avril 2021.

Article 5

L'arrêté préfectoral n°39 2020 027 CSPP du 21 décembre 2020 susvisé est abrogé,

Article 6

Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 à MARS 2021

Préfecture du Jura - 39-2021-03-24-00003 - Arrêté d'organisation DETSPP39 7