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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2fce048f420287ea42b229c9138f6a45)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
13 octobre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi treize octobre, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du trois octobre 2023, sous la présidence de Jean-
Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Annhe-
Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan
DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX,
Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,
M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
M. Guillaume GUÉRINEAU donne procuration à Mme Dominique VIGNAUX
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
ll a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Pierre
ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 13 octobre 2025 1/4
DCM2025S4N29 — Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat 29. Actualisation des charges de fonctionnement et
prestations scolaires pour les écoles privées sous contrat
avec l'Etat
Monsieur GUILLON rapporte :
1. PARTICIPATION DE LA VILLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
SAINT-JOSEPH POUR LES ELEVES ORVALTAIS
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur imposant à
chaque commune de participer aux charges de fonctionnement des écoles privées
sous contrat d'association avec l'Etat situées sur leur territoire, la Ville d'Orvault
participe aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph, sous
contrat d'association avec l'Etat depuis le 17 août 1979, pour financer la scolarité des
élèves orvaltais de cette école.
Cette contribution obligatoire, calculée par élève, correspond aux dépenses de
fonctionnement engagées par la Commune pour les élèves scolarisés dans ses
écoles publiques. Pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen annuel d'un élève
en école publique était fixé à 2114€ en cycle maternel et 338€ en cycle
élémentaire.
Il est proposé pour l'année scolaire 2025-2026 de réviser ces montants, au regard
de l'actualisation annuelle des coûts, soit : 2222 € en cycle maternel et 353 € en
cycle élémentaire.
Le montant annuel est établi sur la base du nombre d'enfants orvaltais scolarisés,
constaté le 30 septembre, et le Versement est effectué en trois fois, chaque
trimestre au début des mois de novembre (33 %), mars (33 %) et juin (34 %).
Ces dépenses sont imputées sur le compte 213 655888.
IT. PARTICIPATION DE LA VILLE POUR LE SERVICE D'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA PAUSE
MERIDIENNE POUR LES ENFANTS ORVALTAIS DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH
Conformément à la convention en cours jusqu'au 31 août 2027, le montant de la
subvention par enfant orvaltais s'établit à 350,44 €, dont :
—- 244€ par enfant orvaltais au titre de la restauration scolaire ;
—- _106,44£€ au titre de l'accueil périscolaire.
Le montant total annuel de la participation financière est calculé en fonction du
nombre d'enfants orvaltais scolarisés constaté le 30 septembre de chaque rentrée
Conseil municipal du 13 octobre 2025 2/4
DCM2025S4N29 -— Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat scolaire, dans la limite d’un effectif plafond de 266 élèves orvaltais (effectifs
constatés au 30 septembre 2021).
Le montant global annuel maximal de la subvention s'élève donc à 93 217,00 €
(montant arrondi).
Cette somme est versée par tranche de 30 % début novembre, février et mai de
chaque année scolaire, et le solde de 10 % en juillet.
Cette participation financière.s'ajoute aux dépenses concernant le strict périmètre
du contrat d'association, sans être confondue avec elles.
Ces dépenses sont imputées sur le compte 213 65748.
III. PARTICIPATION DE LA VILLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
DIWAN DE NANTES ET DE SAINT- HERBLAIN
Au travers de la loi Molac n°2021-641, l'Etat invite les collectivités à participer à la
protection et la promotion de la diversité culturelle en apportant leur soutien à
l'apprentissage des langues régionales. La Ville elle-même partage et soutient
cette ambition.
C'est pourquoi, dans l'esprit de cette loi et de la circulaire du 14/12/2021 qui
reconnait l'enseignement par immersion comme une stratégie possible
d'apprentissage de l'enseignement bilingue qui ne remet nullement en question le
français comme langue de la République, la Ville contribue depuis 2021 aux charges
de fonctionnement des écoles privées sous contrat Diwan de Nantes et de Saint
Herblain, qui accueillent des élèves orvaltais, et ce en application des articles L. 2121-
29 et L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé que cette contribution, calculée par élève, s'appuie sur le coût moyen
annuel d'un élève en école publique, soit au titre de l'année 2025-2026 :
— 2 222 € en cycle maternel ;
— 353€ en cycle élémentaire.
Cette contribution sera versée en février 2026 pour l’année scolaire 2025-2026, sur
la base des effectifs définitifs arrêtés au 30 septembre 2025.
Les crédits sont imputés au compte 21365748.
IV. PARTICIPATION DE LA VILLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
SAINT- DOMINIQUE ET NOTRE- DAME DE LOURDES
Les dispositions légales et règlementaires en vigueur n'imposent pas de
participation aux charges de fonctionnement des écoles privées situées hors de la
commune.
Conseil municipal du 13 octobre 2025 3/4
DCM2025S4N29 - Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat Néanmoins, les écoles Saint-Dominique de Saint-Herblain et Notre-Dame de
Lourdes de Nantes, situées à proximité immédiate d'Orvault, participent au
dispositif de scolarisation des enfants orvaltais trop éloignés de l'école privée du
bourg.
C'est pourquoi la Ville d'Orvault propose de participer aux frais de fonctionnement
de ces deux écoles, en s’alignant sur les montants retenus à l'échelle métropolitaine
et actualisés chaque année dans le cadre de la participation de la commune de
résidence aux charges de fonctionnemerit des écoles publiques (cf. délibération du
Conseil municipal le 7 octobre 2024) ; à savoir au titre de l'année scolaire 2025-
2026:
— 503 € pour un élève en maternelle (contre 495 € en 2024-2025) ;
— 357€ pour un élève en élémentaire (contre 351€ en 2024-2025).
Ces sommes sont versées en 3 fois, en novembre (33%), février (33%) et mai (34%)
de chaque année scolaire sur la base du nombre d'enfants orvaltais inscrits,
constaté le 30 septembre.
Ces dépenses sont imputées sur le compte 213 65748.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 ABSTENTIONS de M. Sébastien ARROUËT,
Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN du groupe « Un nouvel état d'esprit pour Orvault » :
— ADOPTE le versement des dotations telles que présentées ci-dessus.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 14 octobre 2025
Le secrétaire de séance V
ad
François BONNEAU Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le: 14 OCT, 2025
Et par publication le: 44 CI. 2075
Conseil municipal du 13 octobre 2025 4]4
DCM2025S4N29 — Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat