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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01639d1ac7d890d29efb3e271ddd1277)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
Ra 12 février 2024
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi douze février, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du deux février 2024, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,
M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique
GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien
ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent
THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean- DS DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
16. Territoire de Réussite Educative Plaisance: aides financières
Monsieur GUILLON rapporte :
Le Territoire de Réussite Educative (TRE) Plaisance est un dispositif expérimental
lancé par la Ville d'Orvault en mai 2023. D'une durée de trois années, celui-ci
s'inspire des programmes de réussite éducative (PRE) et des cités éducatives
développés depuis de nombreuses années en France. Il vise à favoriser l'égalité
des chances pour toutes et tous et s'appuie sur quatre piliers :
Conseil municipal du 12 février 2024 1/4 DCM2024S1N16 - Territoire de Réussite Educative Plaisance : aides financières - Proposer des parcours adaptés aux besoins de l'enfant dans toutes les
dimensions de sa vie ;
- Accompagner les familles dans leur fonction parentale ;
- Renforcer la prévention sur le territoire ;
— Construire un réseau de partenaires pour favoriser la continuité éducative.
La mise en œuvre du TRE Plaisance nécessite d'’actionner un panel de réponses
diversifiées, plurielles et adaptées aux différents freins préalablement repérés dans le cadre du diagnostic social territorial. Parmi les actions déjà mises en œuvre : accompagnement individuel à la scolarité, mentorat avec l'AFEV, ateliers de médiation animale, ateliers jeux, ateliers scientifiques, présence renforcée de l'équipe de médiation sociale auprès des familles du quartier de Plaisance...
Dans ce cadre, la coordination du TRE a identifié deux axes majeurs pour lesquels
il convient d'adapter la réponse de la collectivité et des partenaires afin de pouvoir
agir au plus près des besoins des familles.
En conséquence, il est proposé la mise en œuvre d'un soutien financier temporaire
lorsque l'équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS), instance partenariale qui
regroupe des représentants de la Ville, de l'Education nationale et de l'Espace
Départemental des Solidarités (EDS), jugera que cette mesure aura des effets
bénéfiques sur la situation de l'enfant.
Les axes d'intervention envisagés sont les suivants :
- Mise en place d'un soutien financier de la ville, au travers d'une tarification
minorée, concernant la restauration scolaire et les Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) des mercredis et des vacances scolaires ;
- Aide spécifique du CCAS pour la pratique sportive et artistique, au travers
d'un secours exceptionnel et/ou venant en substitution du droit commun si
celui-ci ne suffit pas (cf. aide du CCAS déjà existante pour la pratique
d'activités sportives et artistiques).
Cette expérimentation concernera un nombre limité d'enfants et sera évaluée par
le Comité de pilotage du Territoire de Réussite Éducative.
I. OBJECTIF
La mise en place d'un soutien financier temporaire au titre de la restauration
scolaire et des accueils de loisirs municipaux a pour objectif premier de répondre
aux besoins éducatifs de l'enfant, en lui ouvrant l'accès à ces services. Il ne
s'agit pas en soi d'une mesure de résorption de la précarité : l'expérience vise avant tout à permettre à la famille concernée de prendre conscience que la restauration scolaire ou l'ALSH ont un effet bénéfique sur la réussite de leur enfant pour en faire une priorité.
Conseil municipal du 12 février 2024 2/4 DCM2024S1N16 - Territoire de Réussite Educative Plaisance : aides financières II. BENEFICIAIRES
L'aide sera mobilisée au bénéfice des enfants orvaltais repérés dans le cadre du dispositif TRE Plaisance.
Aucune condition de ressources n'est fixée : l’aide peut être proposée par l'équipe
pluridisciplinaire de soutien (EPS) après évaluation des travailleurs sociaux, dès
lors que ceux-ci identifient que la précarité financière constitue un frein majeur et que cette mesure offre une réponse adaptée pour pallier les fragilités repérées, dans le cadre d’un parcours d'accompagnement structuré.
Elle est soumise à la validation de l'élu de référence.
III. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Cette aide, dérogatoire au droit commun, est ponctuelle et temporaire. Elle se
traduira par une régularisation du montant facturé par la Ville à la famille au titre
des services que l'enfant pourrait être amené à fréquenter dans le cadre du
parcours de réussite individualisé qui lui sera proposé ; à savoir :
— La restauration scolaire ;
— L'ALSH mercredis ;
- L'ALSH vacances.
Cette régularisation minorera de 50% le tarif initialement appliqué à la
famille, compte tenu de son Quotient Familial. L'aide est assortie d’une nécessaire
orientation vers le droit commun (CCAS/EDS) pour accompagner la famille dans
la résolution de sa problématique financière sur le moyen et long termes.
La durée maximale de mise en œuvre de cette aide temporaire est fixée de la
manière suivante :
— Trois mois pour la restauration scolaire (soit environ 40 fréquentations pour
un enfant) ;
- Deux périodes consécutives, de vacances à vacances, pour l'ALSH mercredi
(soit une douzaine de fréquentation pour un enfant) ;
- Une période entière de petites vacances pour l’ALSH extrascolaire (soit 10
fréquentations pour un enfant).
Pour 2024, le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé, pour chaque service
précité, à 6 enfants. La perte de recettes est évaluée aux alentours de 800 € à
1000 €.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
_- APPROUVE les modalités d'aides financières telles que présentées ci-dessus,
au titre du Territoire de Réussite Educative Plaisance, afin de pouvoir agir au
plus près des besoins éducatifs des enfants.
Conseil municipal du 12 février 2024 3/4 DCM2024S1N16 - Territoire de Réussite Educative Plaisance : aides financières Extrait certifié conforme
Orvault, le 13 février 2024
Pour le Maire.
Le Directeur général Le secrétaire de séance
L Ce D'ONN “ y Æ ee £ e \ c \
= 7 ERN DS tai RM \ NC / à]
. NT47O7 Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le’ : 13 FEV. 2024
Et par publication le : 13 FEV. 2024
Conseil municipal du 12 février 2024
DCM2024S1N16 - Territoire de Réussite Educative Plaisance : aides financières 4/4