Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 01639d1ac7d890d29efb3e271ddd1277
Procès Verbal - f62b51c0657e4df28478ad9ad1e0e3e5
Procès Verbal - 03e44964edde6acd050f83a6e7652798
Procès Verbal - 4d2104226c88a551a643757e68a83355
Procès Verbal - 29c7c6815264dd1605f29917ef83c326 2
Procès Verbal - 8cb3324534055c43bc4a0213b79e374a
Procès Verbal - 51c413013ebfa8597420282820709193
Procès Verbal - 2fce048f420287ea42b229c9138f6a45
Procès Verbal - e39a325c76078233b5eab0195dcd7971
Procès Verbal - f62b51c0657e4df28478ad9ad1e0e3e5
Procès Verbal - 51c413013ebfa8597420282820709193
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 51c413013ebfa8597420282820709193)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
7 octobre 2024
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre le lundi sept octobre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du premier octobre 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, M.Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX,
Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,
M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND
Mme Linda PAYET donne procuration à Mme Anne-Sophie JUDALET
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
M. Jean-Jacques DERRIEN donne procuration à M. Dominique FOLLUT
M. Thierry BOUTIN donne procuration à Mme Maryse PIVAUT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 ‘ 1/4
DCM2024S4N26 — Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat 26. Actualisation des charges de fonctionnement et
prestations scolaires pour les écoles privées sous contrat
avec l'Etat |
Monsieur GUILLON rapporte :
L PARTICIPATION DE LA VILLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
SAINT-JOSEPH POUR LES ELEVES ORVALTAIS
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur imposant à
chaque Commune de participer aux charges de fonctionnement des écoles
privées sous contrat d'association avec l'Etat situées sur leur territoire, la Ville
d'Orvault participe aux charges de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph,
sous contrat d'association avec l'Etat depuis le 17 août 1979, pour financer la
scolarité des élèves orvaltais de cette école.
Cette contribution obligatoire, calculée par élève, correspond aux dépenses de
fonctionnement engagées par la Commune pour les élèves scolarisés dans ses
écoles publiques. Pour l'année scolaire 2023-2024, le coût moyen annuel d'un élève
en école publique était fixé à 1945€ en cycle maternel et 314€ en cycle
élémentaire. |
Il est proposé pour l’année scolaire 2024-2025 de réviser ces montants, au regard
de l'actualisation annuelle des coûts, soit : 2114 € en cycle maternel et 338 € en
cycle élémentaire.
Le versement est effectué chaque trimestre en début de mois de novembre, mars
et juin. |
IL. PARTICIPATION DE LA VILLE POUR LE SERVICE D'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA PAUSE
MERIDIENNE POUR LES ENFANTS ORVALTAIS DE L’ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH
Conformément à la convention en cours jusqu'au 31 août 2027, le montant de la
subvention par enfant orvaltais s'établit à 350,44 €, dont :
- 244€ par enfant orvaltais au titre de la restauration scolaire ;
- 106,44 € au titre de l'accueil périscolaire.
Le montant total annuel de la participation financière est calculé en fonction du
nombre d'enfants orvaltais inscrits constaté le 30 septembre de chaque rentrée
scolaire, dans la limite d'un effectif plafond de 266 élèves orvaltais (effectifs
constatés au 30 septembre 2021).
Conseil municipal du 7 octobre 2024 . 2/4
DCM2024S4N26 — Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat Le montant global annuel maximal de la subvention s'élève donc à 93 217,00 €
(montant arrondi).
Ces sommes sont versées par tranche de 30% début novembre, février et mai de
chaque année scolaire sur la base du nombre d'enfants orvaltais inscrits, constaté
le 30 septembre, et le solde de 10% en juillet.
Cette participation financière s'ajoute aux dépenses concernant le strict périmètre
du contrat d'association, sans être confondue avec:elles.
CE io
III. PARTICIPATION DE LA VILLE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
SAINT- DOMINIQUE ET NOTRE- DAME DE LOURDES
Les dispositions légales et règlementaires en vigueur n'imposent pas de
participation aux charges de fonctionnement des écoles privées situées hors de la
commune.
Aucune commune voisine d'Orvault ne finance d'école privée située en dehors de
son territoire.
Néanmoins, les écoles Saint-Dominique de Saint-Herblain et Notre-Dame de
Lourdes de Nantes, situées à proximité immédiate d'Orvault, participent au
dispositif de scolarisation des enfants orvaltais trop éloignés de l'école privée du
bourg.
C'est pourquoi la Ville d'Orvault propose de participer aux frais de fonctionnement
de ces deux écoles, en s'alignant sur les montants retenus dans le cadre de la
participation de la commune de résidence aux charges de fonctionnement des
écoles publiques ; à savoir : 495 € pour un élève en maternelle et 351€ pour un
élève en élémentaire au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Ces sommes sont versées en 3 fois, en novembre, février et mai de chaque année
scolaire sur la base du nombre d'enfants orvaltais inscrits, constaté le
30 septembre.
Ces dépenses sont imputées sur le compte 213 6558.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 ABSTENTIONS des groupes Aimer Orvault et
Orvault au centre : |
- ADOPTE les dotations telles que présentées ci-dessus.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 3/4
DCM2024S4N26 -— Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat Extrait certifié conforme
Orvault, le 8 octobre 2024
Pour le Mai
Le secrétaire de séance
Aou Pierre ANNAIX François HONNEAU
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : Û8 OCT. 2024
Et par publication le : 0 9 OCT. 2024
Conseil municipal du 7 octobre 2024 A]4
DCM2024S4N26 -— Actualisation des charges de fonctionnement et prestations scolaires pour les
écoles privées sous contrat avec l'Etat