Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°30 du 05 février 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°30 du 05 février 2014 Document publié le Mercredi 5 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°30 du 05 février 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 30 - FEVRIER 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014036-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CURE, sous- préfet d'Avesnes- sur- Helpe .................................... 1

Arrêté N °2014036-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, sous- préfet de Cambrai .................................... 14

Arrêté N °2014036-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous- préfet de Douai .................................... 27

Arrêté N °2014036-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Henri JEAN, sous- préfet de Dunkerque .................................... 39

Arrêté N °2014036-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Franck- Olivier LACHAUD, sous- préfet de Valenciennes .................................... 52

Arrêté N °2014036-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord .................................... 66EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0001

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe CURE, sous- préfet d'Avesnes- sur-

Helpe

Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 Page 1F1

LM LE Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Philippe CURE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu ia loï n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1);

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juïlet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de ieur prise en charge :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à Farticle 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Page 2 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour Fapplication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 1° février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'articie L815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article

L815-1 du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Philippe CURE, sous-préfet

d'Avesne-sur -Helpe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÈTE

Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 Page 3Article 1”: Délégation est accordée à M. Philippe CURE, sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe pour

assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AT - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

- aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier

2001)

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées où non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 }

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (articles L224-1 et L224-2 du Code de la

route)

AS- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A1 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bais, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A16 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé

publique

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons

Page 4 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A20 - Sonorisation sur la voie publique

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier nationai, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires

A23 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (article 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agent privé de recherches

A29 - Agrément des gardes particuliers

A30- Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des

maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1839 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 Page 5A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT))

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A49 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié)

A4 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement

A42 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A44 - Autorisation visant à Putilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de ja sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipaies, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à Fordre public

A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubies à l’ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules où de

bâtiments

Séjours des étrangers :

A50 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans Farrondissement

d'Avesnes-sur-Helpe

A51 - Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires

Page 6 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 5B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2- Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L2112-

3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

Fadministration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans Farrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseit consultatif de réussite éducative

BS - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B40 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article

97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B11 - Application de l'articie L2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris

par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article

L2122-34 du CGCT

B13 - Application de l’article L2215-1 du CGCT

B14 - Tuteile sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 2 juin 1865 modifiée

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Bi7- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

Fexclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

Particle 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 6 Page 7C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de Pexpropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

l'expropriation) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R123-23 du Code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

-__ Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de Fexpropriation) ;

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementaie établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de Fexpropriation) ;

- Requête en vue du prononcé de Flordonnance d’expropriation (articie

R12-1 du Code de l'expropriation)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n’intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour Fexécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance n° 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mêtres autour des

limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

Di - Réquisition de logements avec atiributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de Fhabitation)

Page 8 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 7D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l’habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions

des articles R421-51 à R421-60 du Code de la construction et de l'habitation

D8- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

El - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

PEtat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juitlet 2007)

F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

-__ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORY/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

8 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 Page 9G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l'article L512-4 à l'article L512-7 du Code

de ia sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de lurbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) ;

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat : article L311-1 du Code de l'urbanisme ;

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

+ pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme).

H2 — CONSTRUCTION

Acauisitions foncières - Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déciaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

Arrêtés de mise à l'enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'HLM ;

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM ;

H3 - TRANSPORTS

Page 10

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre

1982 modifiée)

Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-_ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article R353-7 du Code de la construction

et de l'habitation)

1- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-1{ et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L1233-84 du Code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site {article L1233-85 du Code

du travail)

Aticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CURE, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau} ou se rapportant aux

frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en fommulant

les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est égatement donnée à Mme Marjorie HAUG, adjoint administratif de 1ère

classe et, en cas d'absence de cette dernière, à Mme Martine CHAUDRON, secrétaire administratif de

classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la saisie des expressions de besoins sur

l'application NEMO et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M.

Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée par Mme Dominique DUCANCHEZ, attachée principale d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, à

l'exclusion de toutes décisions d'irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d'avis défavorables relatives

au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A9) et

des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence où d'empêchement de M.

Franck-Olivier LACHAUD),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD et de M. Thierry HEGAY).

10 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 Page 11En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe et de Mme Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-

Helpe, délégation de signature est donnée à :

- M. Bertrand SOIL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

de administration générale et de la réglementation,

- M. Dominique STRUWECKER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et

du développement durable, à l'exciusion des matières reprises à l'alinéa A4.

- M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des actions interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :

copies certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la

correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme DUCANCHEZ concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre

1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant

dans la compétence de leur service :

1. M. Bertrand SOIL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de

ladministration générale et de la réglementation, et en son absence par M. Damien

DUCANCHEZ, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint

au chef de bureau ;

2. M. Dominique STRUWECKER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du

développement durable et en son absence par M. Didier ARP, secrétaire administratif de

l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, adjoint au chef de bureau :

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

des actions interministérielles, et en son absence par Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN,

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de

bureau, chargée du pôle cohésion sociale et logement et par Mme Renelde LOGEARD ,

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de

bureau, chargée du pôle emploi et action économique ;

4. Mademoiselle Marie-Laure TROUJILLET, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

de classe normale, chargée de mission au bureau de la sécurité et de la prévention de la

délinquance.

Atticle 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe CURE, sous-préfet

d'Avesnes-sur-Helpe et de Mme Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture,

à l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du

présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

- prioritairement par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Franck-Olivier LACHAUD),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD et de M. Thierry HEGAY).

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, à délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

11 Page 12 Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en appiication de l’articie L561-2 du CESEDA :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partieile des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1).

Article 7 : L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est abrogé.

Aticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

— 5 FEV. 2014 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Arrêté N°2014036-0001 - 05/02/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0002

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Thierry HEGAY, sous- préfet de Cambrai

Page 14 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014Liberté Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Thierry HÉGAY, sous-préfet de Cambrai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 :

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L224-1, L224-2 et L325-1-2 ;

Vu le Code pénal :

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 maï 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

des matériels de guerre, armes et munitions ;

Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 15Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son articie 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-6144 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Vu le décret n° 2010-4558 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 1” février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoies

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article

L815-1 du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir :

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Page 16 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements

des services où parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière

de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Caiais et du département du Nord ;

Vu larrêté du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1- Délégation est donnée à M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai, pour assurer sous ia

direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les

matières suivantes :

A - LIBERTES PUBLIQUES

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

— Aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

— certificats de situation

À 2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier

2001

À 3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

À 4 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention à la suspension administrative et à

l'annulation des permis de conduire

A 5- Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A 6 - Réception des déclarations de manifestations Sportives dites concentrations touristiques

CNI / passeports / associations :

À 7 - CNI et passeports ;

Elections :

À 8 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

À 9 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

À 10 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 17A 11- Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 12 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

À 13 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux

publics excédant la compétence des maires

A 14 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L3322-9 du Code de la santé

publique

À 15 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A 16 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

où mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publique

A 17 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

À 18 - Sonorisation sur la voie publique

À 19 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A 20 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires

A 21 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

À 22 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

À 23 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

À 24 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

À 25- Revendeur d'objets mobiliers

À 26 - Agent privé de recherches

À 27 - Agrément des gardes particuliers

A 28 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

À 30 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A 31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

À 32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

Page 18 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014À 33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public {en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1839 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse-pêche :

A 34 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

À 36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

À 37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu {article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

À 38 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 86-1097 du 16 décembre 1996

modifié)

À 39 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

À 40 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

À 41 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

À 42 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(articie L511-5 du Code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de

police municipale)

A 43 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié}

Divers :

A 44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

À 45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A 46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

B — COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 19B 1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B 2 - Constitution de ia commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d’une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L2112-

3 du CGCT)

B 3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B 4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont ie ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B 5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans Farrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B 6 - Accepiation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articies L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B 7 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de Féducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B 8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B 9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B 10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article

97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié}

B 11 - Application de l'article L2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris

par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B 12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B 13 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B 14 - Tutelle sur ies associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B 15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B 16 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B 17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

C 1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :

Page 20 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de Fexpropriation) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

Fexpropriation) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Furbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête {article R123-23 du Code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l'expropriation) ;

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articies R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation) ;

-__ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de lexpropriation) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R12-1 du Code de l’expropriation)

C 3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

C 4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu’un seul

arrondissement

C 5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau où d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C 6 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour Fétablissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C 7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C 8- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre

1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943 )

C 9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance n° 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

€ 10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C 11 — Attestation prévue à l’article R 462 — 10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D 1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'habitation)

D 2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

B 3 - Réservation et attribution de iogements aux personnes mal iogées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D 4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 21D 5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D 6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D 7- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E 1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat

E 2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels PEtat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription :

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F 1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2- Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par ie refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F 4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de ia force publique (loi n° 2000-6814 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour lexécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la ioi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORY/INT/D/07/00080/C du 10 juiiet 2007)

F 6 - Poursuites par voie de vente

F 7- Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 - Délégation est donnée à M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G 1 - Signature des conventions de coordination prévue par Farticle L512-4 à l'article L512-7 du Code

de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G 2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G 3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

coltectivités territoriales

Page 22 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014H- EQUIPEMENT

H 1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et Li1-4 du Code de l'expropriation) :

-_ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de Fordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat (article L311-1 du Code de l'urbanisme) ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+ pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

* pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme).

H 2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

- _ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des pians locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) :

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'Habitations à loyer modéré (HLM) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM

H 3 - TRANSPORTS

-_ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre

1982 modifiée)

H 4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-_ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article R353-7 du Code de la construction

et de l'habitation)

1- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

(Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 23J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L1233-84 du Code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail)

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai, sur le

BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services de la sous-

préfecture de Cambrai y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à sa disposition (frais de représentation

compris},

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire

administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de ciasse exceptionnelle et Christelle HALAT, adjointe

technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai et

sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai , la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent

arrêté, sera exercée par Mme Jocelyne HENNEQUIN, attachée principale d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des

décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées.

°__ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

+ par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d’empêchement de M. Jacques DESTOUCHES) ;

+ par M. Phiippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Franck-Olivier

LACHAUD).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai et de

Mme Jocelyne HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières

relevant de leurs attributions respectives, à :

+ Mme Delphine STEFANI, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire ;

+ M. Jean-Philippe POTAUX, attaché territorial, chef du bureau des libertés publiques :

+ En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Philippe POTAUX, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Brigitte DENIMAL, secrétaire

administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de

bureau des libertés publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme

Françoise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

normale, chef de la section des droits à la conduite pour tout document relatif aux droits à la

conduite (délivrance de titre et suspension temporaire).

10 Page 24 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014e Mme Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, de

classe exceptionnelle, chef de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne HENNEQUIN, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,

correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions

de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne HENNEQUIN concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application

de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6

novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau et adjoint au chef de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies

entrant dans la compétence de leur service :

+ _ Mademoiselle Delphine STEFANI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son

absence par Mme Marie-Paule COUTEAU, secrétaire administrative de l'intérieur et de

l'outre-mer de classe exceptionneile, adjointe au chef de bureau ;

° M. Jean-Philippe POTAUX, attaché territorial, chef du bureau des libertés publiques, et en son

absence par Mme Brigitte DENIMAL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

de classe exceptionnelie, adjointe au chef de bureau des libertés publiques, et en leur

absence par Mme Françoise BERNARD), secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer

de classe normale, chef de Ia section des droits à la conduite ;

Mme Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, des moyens et de la logistique. »

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY, sous-préfet de

Cambrai et de Mme Jocelyne HENNEQUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'occasion

d'un jour férié suivant un week-end, ia délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté

concernant la rubrique A4 sera exercée :

+ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

e par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES) ;

e par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Franck-Olivier LACHAUD)

Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble

du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d’appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans

le cadre des dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Article 7 : L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est abrogé.

11 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 25Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

- 5 FEV, 2014

Fait à Lille, le

Dominique BUR

12 Page 26 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0003

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jacques DESTOUCHES, sous- préfet de

Douai

Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 27Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1 :

Vu le Code de ia santé pubiique et notamment son article L3131-1 :

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2008-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son articie 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Page 28 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu ie décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Caiais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2014 pris pour Fapplication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :

Vu le décret du 1° février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu fFarrêté ministériel du 25 février 2013 nommant Mme Dominique JUHEL au grade de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai ;

Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 maï 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu ja circulaire NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ja

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Vu larrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacques

DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai ;

Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture du Nord :

Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 29ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour assurer,

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en

ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier

2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à Ia rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.NI. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Näturalisations ef acquisition de la nationalité française :

AS - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A11 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A4 - Concours de la force pubiique pour l'exécution des jugements

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bais, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

Page 30 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014A16 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L3322-9 du Code de la santé

publique

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons

A8 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A290 - Sonorisation sur la voie publique

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires

A23 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-

690 du 3 mai 2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans Farrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27- Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agent privé de recherches

A29 - Agrément des gardes particuliers

A30- Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat où une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à ia sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

4

Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 31Réglementation funéraire et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et R2213-24 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir {article R.2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R2213-35 du CGCT) ;

Activité commerciale :

A40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 modifié pris pour application du titre 1° du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation)

A41 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A42 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

Ad4 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique {arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Séjour des étrangers :

A4G — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans les arrondissements de Douai et Cambrai

A47 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas des ressortissants étrangers domiciliés dans les arrondissements de Douai et Cambrai

Divers

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être iancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans ie cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

Page 32 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l’article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B11 - Application de l’article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B13 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B15 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l’économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :

Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 33- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articdes L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation)

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R123-23 du Code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l’expropriation)

- Requête en vue du prononcé de lordonnance d'expropriation (article

R12-1 du Code de l'expropriation)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1948 et ordonnance 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif {loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juitiet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

Page 34 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014D6- Signature des conventions d'attribution de laide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Eutte contre Fhabitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ETAT

Ef - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

PEtat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement iliicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour Fexécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécuioires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de

la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 35H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalabie à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de lurbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Furbanisme et L11-4 du Code de Fexpropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déciaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat : article L311-1 du Code de l'urbanisme

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les iotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public

+ pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme)

H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de Furbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Purbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM)

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article R353-7 du Code de la construction

et de l’habitation

1- DEFENSE

Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

Page 36 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L1233-84 du Code du travail)

- _ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail)

Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne KONRADY et à M. Jonathan

CORBEAU pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous

l'autorité de celui-ci.

Aïticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent

arrêté, sera exercée par Mme Dominique JUHEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion de toutes décisions

d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation

et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 9) et des décisions comprenant les

matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

- M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, en cas d'absence ou

d’empêchement de M. Thierry HEGAY) ;

- par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M. Franck-Olivier LACHAUD);

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Dominique JUHEL concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre

1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d’empêchement simuitané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai

et de Mme Dominique JUHEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :

- Mme Monique JASKULSKI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la réglementation et des libertés publiques,

- M. Slimane CHERIEF, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

des collectivités territoriales et de l’environnement, à l’exclusion des matières reprises à

l'alinéa Ad,

- Mme Marie PREVEL, attachée de l'administration de l'intérieur et de Foutre-mer, chef du

bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises

à l'alinéa A4,

- Mme Caroline GALLO, attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau du cabinet, à l'exclusion des matières reprises à Palinéa A4.

10

Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 37Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet

de Douai et de Mme Dominique JUHEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai, à

l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1* du

présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

- prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai :

- M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Thierry HEGAY) ;

- par M. Phiippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M. Franck-Olivier LACHAUD);

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il

du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

Aïticle 7 : L'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est abrogé.

Atticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le = 5 PEN, 2014

Dominique BUR

11 Page 38 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0004

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Henri JEAN, sous- préfet de Dunkerque

Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 39Liberté * Liberté + Egalité» Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1 :

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et L3322-9 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la joi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2008 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1980 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

1 Page 40 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2041 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à Fintégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, Sous-préfet chargé de mission auprès du

Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du

Nord ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2012-0215 du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1889 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des colièges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L815-1 du Code rural :

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à ja

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectorai de transfert (fonds de soiidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous-

préfet de Dunkerque ;

Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 2 Page 41Vu Farrêté préfectoral du 24 décembre 2013 portant modification de la délégation de signature à M.

Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la

direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui

concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier

2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

AG - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des

véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant

au domaine public.

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports

Naturalisations et acguisition de la nationalité française :

A10 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage

Elections :

A1 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A12 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A13 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A4 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Page 42 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 3Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A17 - Déciaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du Code de la santé

publique ;

A18 - Fermeture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A21 - Sonorisation sur la voie publique

A22 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant tes œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A23 - Manifestations aériennes, survois d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires

A24 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

A25 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d’emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-6144 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 - et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A27 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agent privé de recherches

A30 - Agrément des gardes particuliers

A31 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A33 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant te

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 4 Page 43A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse:

A37 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A41 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre H} du

Code de commerce et relatif aux ventes en liquidation)

A42- Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement

A43 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A45 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L511-5

du Code de la sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Divers :

À 48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A 49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A 50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon où jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

Page 44 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 5Séjour des étrangers :

A 51 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

A 52 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

Padministration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

Bd - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articies L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de Farticle 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B11 - Application de article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de FEtat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B13- Application de l'article L2215-1 du CGCT

B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord

Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 6 Page 45B17 - Signature des conventions pour lapplication du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe dur la valeur ajoutée (FCTVA)

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l’expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et Ri1i-1 du Code de

l'expropriation) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à Fenquête (article

R123-23 du Code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

-__ Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l’expropriation) ;

- Nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation) ;

-__ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l’expropriation) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article

R12-1 du Code de l'expropriation).

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 45 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 et de

l'ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

Page 46 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1877)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articies L441-1 et R441-5 du Code de ia construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Ef - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

PEtat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) :

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à M. Henri Jean, Sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 47G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de

la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H- EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat,

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme,

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles 1123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation),

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parceliaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L314-1 du Code de l'urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

°< pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public

° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme).

H2 -— CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

-__ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat,

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme,

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme {articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation),

-_ Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'Habitations à Loyer Modéré (HLM),

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM.

H3 - TRANSPORTS

-_ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

Hd - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Page 48 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014- Réservation de iogement au bénéfice de l'Etat article R353-7 du Code de la construction et

de lhabitation

1 - DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J + EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgeis des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à Fobligation de revitalisation

(article L1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail).

Atticle 3 : Délégation est donnée à M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 307 et dans

la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Héiène DOUAY et Marie-Christine EL

MARHANI pour la saisie des expressions de besoins sur Fapplication Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque et

sous lautorité de celui-ci.

Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, la

délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Bernard DUJARDIN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,

ou en cas d'empêchement simultané des intéressés, par M. Philippe DÉMARQLUE, attaché

d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des relations avec les coilectivités

locales, à l'exclusion de toutes décisions d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables

relatifs au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique

À 10} et des décisions comprenant les matières énumérées à l'articie 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord

- par M. Éric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d'absence

ou d’empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque, les décisions

mentionnées à la rubrique D-6b seront exercées par M. Philipe DEMARQUE, attaché

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des relations avec les collectivités

locales, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Sylvie LUCIDARME, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pôle des politiques interministérielles,

chef du bureau du développement durable.

Délégation est donnée à M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes de documents, correspondances

courantes, notes de service à l'exclusion des correspondances comportant décisions de principe et

instructions générales.

10 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 49En outre, délégation de signature est donnée à M. Bernard DUJARDIN concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application

de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6

novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par M.

Philippe DEMARQUE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

relations avec les collectivités territoriales.

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer les correspondances

courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de

documents entrant dans la compétence de leur service :

1 - Mme Catherine KUPER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à

Falinéa A4.

2 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

de la réglementation et des libertés publiques y compris les arrêtés de suspension du permis de

conduire et en son absence par :

e Mme Martine WITASSE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau

e Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure.

3 — M. Philippe DEMARQUE, attaché d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau

des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad, et en

son absence par :

+ Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, adjointe au chef de bureau.

4- M. Matthieu DESCAMPS, attaché d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau

de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :

+ M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

5 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, responsable du

pôle des politiques interministérielles, chef du bureau du développement durable, à l'exclusion des

matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :

+ M. Matthieu DESCAMPS, attaché d'administration de Fintérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la cohésion sociale pour les matières relevant du pôle des politiques publiques

+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

(environnement, installations classées).

6 - M. Olivier MENARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la

sécurité et de la protection civile, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence

par :

+ Mme Myriam SALENGRO, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Atticle_5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Henri JEAN, sous-préfet de

Dunkerque et de M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

secrétaire général de la sous-préfecture, à l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la

délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des

permis de conduire (A4) sera exercée :

11 Page 50 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014+ prioritairement par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,

+ par M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d'absence

ou d’'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble

du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire :

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et

Il du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi :

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA ;

- la Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de ia rétention

d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel

devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de

la détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans

le cadre des dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par

la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A

(HIN1).

Article 7 ; Les arrêtés des 6 et 24 décembre 2013 susvisés sont abrogés.

Atticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le FEV. 2014

Dominique BUR

12 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0005

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Franck- Olivier LACHAUD, sous- préfet de

Valenciennes

Page 52 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014Liberté » Liberté » Egalité» Fratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses

articles L742-1, R121-15, R311-4 alinéa 1°, R311-5 à R311-6 et R742-2 à R742-6 :

Vu le Code de la sécurité intérieure :;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) :

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'ailègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 53Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de Services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie

Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 1* février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu farrêté préfectorai du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission

d'organisation des élections pour l’élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres

de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu ia circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article

L815-1 du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Page 54 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des

demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir :

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Vu F'arrêté du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet

de Valenciennes ;

Vu Parrêté du 7 novembre 2013 portant modification de la délégation de signature à M. Franck-Olivier

LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes :

Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1° : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

À - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AI - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier

2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déciarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports :

Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 55Admission au séjour :

A9- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement

de Valenciennes

A10- Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A11 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai

Elections :

A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A13 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A4 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A15 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Autorisations diverses et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A6 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A17- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacies et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A18 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé

publique ;

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture tardive des débits de boissons

A21 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires,

ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain

A25 - Mise en place d’une installation temporaire de baï-trap

A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage {loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-

690 du 3 mai 2007)

A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

Page 56 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014A28 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A29 - Revendeur d'objets mobiliers

A30 - Agent privé de recherches ;

A31 - Agrément des gardes particuliers

A32 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-588 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1938 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse:

A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Régiementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A39 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A42 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié pris pour application du titre 1° du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en

liquidation)

A43 - Installation des membres élus de ia chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le

siège est établi à Valenciennes

A44 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A45 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 57A46 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés autorisant :

-__ l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

-__ l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A48 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A51 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

Fadministration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des étabiissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants CGCT)

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

Page 58 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des régions) ;

B11 - Application de farticie L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B13 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

Bt4 - Tutelle sur tes associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Signature des conventions pour Fapplication du dispositif du plan de relance de l’économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l’expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles 1123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête {article

R123-23 du Code de l’urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-3 du Code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l’expropriation)

-__ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R12-1 du Code de l'expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu’un

seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 59C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mêtres autour des

limites des cimetières

€ 10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de i'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7 - OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R421-1 à R421-12 du Code

de la construction et de l'habitation

D 8- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Eî - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

PEtat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force pubiique, à l’exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

Page 60 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

- aux demandes de concours de la force publique {oi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

- pour l’exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes , pour

signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de la

sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

- _ Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Furbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de lordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L311-1 du Code de l'urbanisme) :

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

e pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 61+ pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articies L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant Findemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM) ;

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM.

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- _ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article 353-7 du Code de la construction et

de Fhabitation)

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

sousocrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1884)

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à lobligation de revitalisation

(article L1233-84 du Code du travail).

- _ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail).

Aïticle 3: Déiégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est ailouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

10 Page 62 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014Délégation de signature est également donnée à Mmes Annie-Claude LIONNE et Claudine DHENNIN

pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans

la limite des instructions données par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes et

sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées

sera exercée par Mme Isabelle GOLFIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l'exclusion de toutes décisions de rejet

et d'ajournement relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française

(article 1 - rubrique A11) qui seront exercées par :

- prioritairement par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Philippe CURE),

-__ par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Philippe CURE et de M. Thierry HEGAY).

En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l'article 1 sera exercée par

M. Roger LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire

général adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, ia délégation conférée à l'article 1” rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des

permis de conduire, à l’article 1” rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à l'article 1°” rubriques

A9 et A10 relative à l'admission au séjour sera exercée par M. Frédéric DAMIEN, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des libertés publiques et en son

absence par Mme WATTIEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section

des titres d'identité et adjointe au chef de bureau.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le

nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés

de dernande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour

(première délivrance, renouvellernent, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu

d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à teur domiciliation

dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Virginie TISON, adjointe administrative,

- Mme Véronique GUIGON, adjointe administrative,

- Mme Marie-Christine HOLBECOQ, agent administratif de 2°" classe,

- Mme Karine PAPIN, adjoint administratif de 1°" classe,

- Mme Latifa EL MAHFOUDI, adjoint administratif de 1°° classe.

Atticle 5 : Délégation est donnée à Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture

de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance

courante, les notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et

instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme GOLFIER concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de Farticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction

n° 02751S/DEF/DCSNAR du 6 novembre 1984).

Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la

correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées

conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :

11 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 634. M. Sylvain Parent, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du

cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mme Elodie LEROY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale et adjointe au chef du bureau du cabinet.

2. M. Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des libertés publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions

simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A11 (naturalisations), A28 (recherche dans

l'intérêt des familles), A29 à A32 (professions réglementées), A33 à A36 (armes), A38 (chasse et

nuisibles), A39 à A41 (réglementation funéraire), A 43 (liquidation de stock) et | (visa des déclarations

modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de Farticie 2

de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983).

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par

les articles 4 et 6 sera exercée par Mme Marie-Françoise WATTIEZ, adjointe au chef du bureau des

libertés publiques, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.

En cas d'absence simultanée de M. Frédéric DAMIEN et de Mme Marie-Françoise WATTIEZ,

délégation est donnée à Mme Anne DUFOUR, secrétaire administrative l’intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure, chef de Ia section circulation, à M. David DUFOUR, secrétaire administratif de

l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chef de la section administration générale, à Mme

Lydie PADOL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de ciasse normale, chef de la

section cartes grises et à Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de ciasse normale, chef de

la section des titres de séjour et des naturalisations pour signer les décisions relatives aux rubriques

A4 (suspensions des permis de conduire) , A8 (CNI, passeports), À 9 et A10 (admission au séjour)

ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies

certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service.

3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des

relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE, secrétaire administrative l'intérieur et de l’outre-mer

de classe normale, adjointe au chef de pôle des relations avec les collectivités locales.

4. Mme Christiane HENNIAUX, attachée d'administration de Fintérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Mme Capucine BARRUEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

responsable du pôle cohésion sociale du bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et

du développement durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Isabelle

GELLY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.

En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX, de Mme Capucine

BARRUEL et de Mme Isabelle GELLY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée

par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-

préfet de Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à

Farticle 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) 7

sera exercée :

- prioritairement par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d’empêchement de

M. Philippe CURE),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Phiäippe CURE et de M. Thierry HEGAY).

12

Page 64 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014Aticle 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature,

pour l'ensembie du département, pour les décisions suivantes :

les suspensions provisoires du permis de conduire ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et II!

du livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans

le cadre des dispositions prévues par l’article L3131-1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

Atticle 9 : Les arrêtés des 9 avril et 7 novembre 2013 susvisés sont abrogés.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le V. 94

Dominique BUR

13 Arrêté N°2014036-0005 - 05/02/2014 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0006

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe LALART directeur départemental des

territoires et de la mer du Nord

Page 66 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction

départementale des

territoires et de la mer

Secrétariat général

Arrêté portant délégation de signature à

M. Philippe LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu

le Code de la route ;

le Code de la voirie routière ;

le Code de la construction et de l'habitation ;

le Code de l'urbanisme ;

le Code de l'environnement,

le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

le Code forestier ;

le Code rural et de la pêche ;

le Code de la santé publique ;

le Code de la consommation ;

le Code général des collectivités territoriales ;

le Code du domaine de l'Etat ;

le Code général de la propriété des personnes publiques ;

le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;

le Code des marchés publics ;

la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

le décret n° 92-604 du 1er juïlet 1992 modifié portant Charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

e le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord -

Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

+ l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe LALART, ingénieur en chef des

travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires

et de la mer Nord ;

e l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la

préfecture du Nord.

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 1 Page 67ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux

publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1-1 Personnel : Tous les actes relatifs à l'activité et au

fonctionnement du service ainsi que tous ceux relatifs à la

gestion déconcentrée du personnel placé sous son

autorité, y compris les sanctions disciplinaires du premier

groupe.

Arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles.

11 — ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

-1 Dérogation à l'interdiction temporaire de la circulation d'une

ou plusieurs catégories de véhicules

Code de la route - Art. R.411-18

Arrêté du 11/07/2011 relatif à

l'interdiction de circuler des véhicules de

transport de marchandises à certaines

périodes

n-2 Établissement des barrières de dégel et réglementation

des conditions de circulation

Code de la route - Art. R.411-20

1-3 Délivrance des dérogations permettant Futilisation de

pneumatiques comportant des éléments métalliques

susceptibles de faire saillie, sur des véhicules assurant des

transports de première nécessité ou de denrées

périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité

hivernale dont le poids total autorisé en charge est

supérieur à 3,5 tonnes

Code de la route - Art. R.314-3

Arrêté du 18/07/1985

Il-4 Conventions relatives à l'organisation de la maîtrise

d'ouvrage des travaux réalisés sur le domaine public

routier national d'intérêt local non transféré

Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la

mañtrise d'ouvrage publique, modifiée par

ordonnance n°2004-566 du 17/06/2004

1-5 Signature des conventions de transfert des RNIL

1-6 Arrêté désignant les intersections des routes nationales et

des routes classées à grande circulation dans lesquelles le

passage des véhicules est organisé par une signalisation

spéciale ou par des feux de signalisation lumineux

Code de la route - Art. R.411-7 1° et 2°

H-7 Arrêté réglementant le périmètre des zones 30 sur les

routes classées à grande circulation

Code de la route - Art. R.411-4

1-8 Arrêté réglementant le périmètre des zones de rencontre

sur les routes classées à grande circulation.

Code de la route R.411-3-1

1-9 Arrêté réglementant la vitesse des véhicules sur les routes

classées à grande circulation

Code de la route - Art. R.413-3

il - 10 Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les routes

classées à grande circulation

Code de la route - Art. R.422-4

Page 68 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/20141-11 Sur le secteur de l'autoroute A.2 concédée à la SANEF,

entre HORDAIN et la limite du Pas-de-Calais, ainsi que sur

la section de l'autoroute A.26 située sur le territoire du

département du Nord :

- arrêtés de police de circulation

- autorisation de la circuiation et du stationnement à titre

permanent ou temporaire, des personnels et des

matériels :

-de la SANEF

-des garagistes agréés

-des administrations publiques, des concessionnaires et

des permissionnaires autorisés à occuper le domaine

public

-des services de sécurité

-des entreprises appelées à travailler sur autoroute

Code de la Route — Art. R.411-9

Cela concerne surtout les arrêtés

temporaires pris dans le cadre des

travaux.

Code de la route - Art. R.432-7

Il- 12 Avis sur les arrêtés des maires ou du président du conseil

générai réglementant la police de la circulation sur les

routes classées à grande circulation

Code de la route - Art. R.411-8

1-13 Signature des conventions entre l'État et les auto-écoles

pour la mise en œuvre de l'opération permis à 1 euro par

jour

Code de la route

Code de la consommation

Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005

Arrêté du 29/09/2005

11-14 Signature des ordres de mission concernant les enquêtes

«comprendre pour agir» et les actions des intervenants

départementaux de sécurité routière hormis la désignation

de ces enquêteurs et intervenants

Signature des conventions avec les associations

bénéficiant de subventions au titre du PDASR hormis la

notification de ces subventions

H-15 Permissions de voirie sur le domaine public routier national

d'intérêt local non transféré

Code du domaine de l'État - Art. R.53

Code de la voirie routière - Art. L.113-2

11-16 Permis de stationnement sur le domaine public routier

national d'intérêt local non transféré

Code du domaine de l'État - Art. R.53

Code de la voirie routière - Art. L.113-2

I1- 17 Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération

1-18 Accord d'occupation pour les ouvrages des réseaux de

télécommunications ouverts au public et les services

publics de transport et de distribution d'électricité ou de gaz

occupant le domaine public routier nationai d'intérêt local

non transféré

Code de la voirie routière - Art. L113-3

1-19 Attribution des places d'examen du permis de conduire aux

établissements d'enseignement

11-20 Délégation de signature pour Ia délivrance des

autorisations d'équipement et de dispositifs spéciaux de

signalisation de catégorie B sur les véhicules d'intervention

d'urgence de la SNCF ou de la SANEF.

Code de la route et notamment les

articies R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-34

arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif|

aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention urgente

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 69I — CONSTRUCTION

A) LOGEMENT

4) Primes de l'État

Ha Décisions d'annulation et de remboursement de primes

(habitat autre que locatif)

CCH - Art. R.322-1 à R.322-17

2) Subventions de l'État

ia2 Subventions à la réhabilitation de logements locatifs

sociaux ou de structures collectives d'hébergement

- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions

- Dérogations concernant la date d'achèvement des

immeubles

- Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions

- Dérogations relatives à la date de démarrage des travaux

- Prorogation de la durée d'achèvement des travaux

CCH - Art. R.323-1 à R.323-7 et R.323-8

à R.328-12-1

Dérogation à la mise en conformité avec les règles

minimales d'habitabilité

Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987

Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret N° 55-22 du

4/01/1955

Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou acquis et

améliorés avec l'aide de l'État pour y aménager des

logements-foyers à usage locatif

Art. 2 de l'arrêté du 31/08/1979

la 3 Agréments, subventions et prêts pour la construction,

l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

ou de structures collectives d'hébergement

CCH - Art. R.331-1

Décision d'octroi CCH - Art. R.331-6

Dérogations au démarrage des travaux avant l'obtention de

la décision favorable

CCH - Art. R.331-5

Retrait de la décision d'octroi de subvention et d'agrément

lorsque les travaux ne sont pas commencés dans les

délais

Prorogation du délai du commencement ou d'achèvement

des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi ou

d'agrément

CCH - Art. R.331-7

Accord de transfert de prêts CCH - Art. R.331-21

Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - Art. R.331-24

Remboursement de la subvention majorée d'une indemnité CCH - Art. R.331-25

Il a 4 Agrément prêt social location-cession

Délivrance de l'agrément

Conventions conclues entre l'État et les personnes morales

sollicitant un prêt social location-accession

CCH - Art. R.331-76 à R.331-76-5-4

IHa5 Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et

l'amélioration des logements en accession à la propriété

Autorisation de mise en location des logements financés à

l'aide des prêts aidés par l'État pour l'accession à la

propriété et non occupés à titre de résidence principale et

prorogation de la durée de location de ces logements

CCH - Art. R.317-5 et R.331-41

Page 70 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/20143) Subventions de l'État pour les projets d'investissements soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n° 2000-967 du 19 octobre 2000

Ia 6 Accusé de réception informant le demandeur du caractère | Art. 4 du décret du 16/12/1999 modifié

complet du dossier ou/et réclamation de pièces

manquantes

Ilia7 |Autorisation de commencement d'exécution du projet avant | Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié

la date à laquelle le dossier est complet ou/et interdiction

de commencement d'exécution du projet avant la date de

la décision attributive de subvention

lila 8 |Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour| Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié

un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution

dans des conditions régulières

IHa9 }Constatation de la caducité de la décision et prorogation | Art. 11 du décret du 16/12/1999 modifié

de la validité de la décision

Ia 10 |Liquidation de la subvention et prorogation du délai] Art. 12 du décret du 16/12/1999 modifié

d'exécution

lila 11 | Décisions attributives de subventions pour les économies! Circulaire du 23/03/2001

d'eau dans l'habitat collectif social

ll a 12 | Décisions attributives de subventions pour l'amélioration de | CCH - Art. L.443-15-1 et R.443-17

la qualité de service dans le logement social Circulaire n° 99645 du 6/7/99 modifiée

par la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du

9/10/2001

Il a 43 | Décisions attributives de subventions pour la démolition et) Circulaire n° 98-96 du 22/10/98 et

le changement d'usage de logements locatifs sociaux circulaire n° 2001-77 du 15/11/2001

lila 14 | Décisions attributives de subventions pour les opérations | Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000

financées sur la ligne d'urgence

4) Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements

IH a 15 | Décisions d'octroi d'une aide financière de l'État dans les) CCH - Art. L.631-1

communes de plus de 10 000 habitants en vue de couvrir

les dépenses de déménagement et de réinstallation de

certaines personnes

Il a 16 | Demande de remboursement de l'aide financière octroyée | CCH - Art. L.631-6

par l'État en vue de couvrir les dépenses de

déménagement et de réinstallation de certaines personnes

5) Dispositions diverses

Ila17 Mise en œuvre et financement des mesures contre le] Code de la Santé Publique - Art. L.1334-

saturnisme 1 à L.1334-5 et Art. R.1334-1 et suivants

Arrêté du 25/07/2002

If a 18 | Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État| CCH - Art. L.641-8

en cas de défaillance du bénéficiaire.

Na 19 | Construction provisoire Ordonnance n° 45 609 du 10/04/2005

toutes procédures (à l'exception de la décision d'attribution | modifiée des locaux)

B) HLM

Ib |Approbation du choix du mandataire commun représentant | CCH - Art. R.433-1

un groupement d'offices publics et sociaux d'habitations à

loyer modéré.

IHb2 }Autorisation des cessions et des transformations d'usage | CCH - Art. L.443-7 à L.443-15-6

du patrimoine immobilier des organismes HLM.

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 71Hb3 |Dérogation sur le zonage géographique des prêts locaux} Art. 1 de l'arrêté du 6/03/2001

intermédiaires.

Il b 4 | Hausse des loyers : demande de 2ème délibération en cas | CCH - Art. L.442-1-2

d'augmentation dépassant les recommandations annuelles,

H1b 5 | Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux CCH - Art. L.443-15-1

Ib6 }|Autorisations de mise en gérance de logements HLM CCH — Art. L.442-9 et D.442-22

C) Conventionnement

Hc1 |Signature des conventions d'APL, publication et exécution] CCH - Art. L.351-2

des formalités de publicité foncière, information des

organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement

Hc2 |Délivrance des attestations d'exécution conforme visées à) Décret 2006-569 du 17/05/2006

l'article relatif aux engagements des bailleurs à l'égard des

locataires.

Wc3 )Octroi aux associations locataires d'organismes HLM qui! CCH - Art. R.351-27

sous-louent des logements à des locataires en insertion,

de l'autorisation de bénéficier du versement direct de l'APL

en tiers payant au profit de leurs sous-locataires

D) Recours

Il d 1 Observations écrites devant les tribunaux compétents de) CCH - Art. L.152-2

l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'Appel de Douai

E) Gens du voyage

lle? |Secrétariat de la commission départementale consultative] Loi n°2000-614 du 05 juillet 2000

des gens du voyage modifiée relative à l'accueil et à l'habitat

tous les actes afférents à ce secrétariat et à ces suivis des gens du voyage

Ille2 }Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma

départemental d'accueil des gens du voyage

IÎe3 Décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le}Circulaire n° 2001-49 du 5 Juillet 2001

financement des aires d'accueil, de terrains de grand

passage et de terrains familiaux

F) Politique de l'habitat

F1 Porter à connaissance pour l'élaboration des programmes] CCH - Art L.302-2

locaux de l'habitat

I1f2 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité|CCH - Art L.302-2 Régional de l'habitat

I1f3 }Avenant annuels des conventions de délégation de)CCH - Art L.301-5-1

compétence pour l'attribution des aides au logement, après

avis du directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, à l'exception des avenants

fixant les dotations arrêtées en CAR et les avenants de fin

de gestion en cas de modification substantielle des

dotations initiales.

G) Application de l’article 55 de la loi SRU

Hlg1 |Courriers aux communes soumises à l'application de|Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

l'article 55 de la loi SRU pour l'inventaire annuel (art. 55)

Page 72 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 6CCH — Art L.302-6

H) Agrément des associations

hi Préparation des avis préalabies à l'octroi des agréments en

matière de :

- maîtrise d'ouvrage associative

- ingénierie sociale, financière et technique

- intermédiation locative et gestion locative

Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 (article

2)

IV - AMENAGEMENT ET URBANISME

A) Application du Droit des Sols

1) Certificat d'urbanisme

Va Délivrance sauf en cas de désaccord entre le maire et le

DDTM

Code de l'urbanisme - Art. R.410-11

2) Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables

Va2 Décision sauf dans les cas suivants :

- projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses établissements publics où de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale dont la SHON est supérieure à 1000 m°

- projets réalisés pour le compte de la Région, du

Département, de leurs établissements publics ou de leurs

concessionnaires, dont la SHON est supérieure à 1000m?

et dans les seules communes ne disposant pas de

document d'urbanisme

- ouvrages de production, de transport, de distribution et

de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas

destinée, principalement, à une utilisation directe par le

demandeur de plus de 1000 m2?

- installations nucléaires de base

- travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense

ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par

le ministre chargé de la protection de la nature ou par le

ministre chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

- permis d'aménager (lotissements) dont la surface est

supérieure à 1 hectare ou pour un demandeur de droit

public autre qu'une commune

- en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM

Code de l'urbanisme - Art. L.422-1,

L.422-2, R.422-1 et R.422-2

3) Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol

IVa3 Décisions pour les immeubles de grande hauteur au sens

de l'article R.122-2 du Code de la Construction et de

l'Habitation dans les conditions prévues à l'article L.425-2

du code de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la

police de la sécurité a donné son accord)

CCH - Art. L.122-1

Code de l'urbanisme - Art. L.425-2,

R.423-28, R.423-71, R.431-29

Va4 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux

règles d'accessibilité dans les établissements recevant du

public, les installations ouvertes au public et les bâtiments

d'habitation

CCH - Art. L.111-7-2 et L.111-7-3

CCH - Ant. R.111-18-10, R.111-18-11,

R.111-19-6 (pour les constructions

existantes), R.111-19-10, R.111-19-23 et

R.111-19-24,

Vas Avis conforme du Préfet dans les cas prévus par l'article Code de lurbanisme - Art. L.422-5

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 73L.422-5 du code de l'urbanisme

IVa6 |Contrôie de la conformité des travaux en application des) Code de l'urbanisme - Art R.462-7 à 10

articles 462-7 à 10 du code de l'urbanisme

Conventions prévues à l'article L.422-8 du code de

l'urbanisme

Va7 |Signature des conventions prévues à l'article L.422-8 du

code de l'urbanisme :

- mise à disposition gratuite des agents de la DDTM pour

l'étude technique des demandes de permis de construire

- assistance juridique et technique ponctuelle

Actions devant les tribunaux

IVa8 |Observations écrites devant les tribunaux compétents du} Code de l'urbanisme - Art. L.480-5 et

ressort de la cour d'appel de DOUAI R.480-4

B)SCOT et PLU

IVb1 |Transmission aux communes ou EPCI des porter à)Code de l'urbanisme - Art. L.121-2 , Art.

connaissance R.121-1, Art. R.121-2

Circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du 6

septembre 2001

Circ. DPPR/DGUHC du 4 mai 2007

IVb2 |Transmission aux communes ou EPCI d'éléments au titre| Code de l'urbanisme - Art. L.121-4, L123-

de l'association de l'État aux documents d'urbanisme 7,1123-8

IVb3 |Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à] Code de l'urbanisme - Art. L.126-1 et

jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU de)R.123-22 C

leur commune

IVb4 Information du maire sur la mise en compatibilité du projet| Code de l'urbanisme - Art. L.123-14

de PLU avec les projets où documents visés à l'article

L.123-14 du code de l'urbanisme

C) Génie rural

1} Aménagement foncier

a - Remembrement - aménagement foncier {opérations engagées avant le 1/1/06)

IVc1i |Modification des commissions communales | Code rural - Art. L.121-2 et L.121-6

d'aménagement foncier

IVc2 |Modification de la commission départementale Code rural - Art. L.121-8

d'aménagement foncier

IVc3 |Modification du périmètre d'aménagement foncier Code rural - Art. L.121-14

IWMc4 Dispositions conservatoires Code rural - Art. L.121-19

IVcS5 |Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des |Code rural - Art. R.123-25 al.3 et R.123-

ouvrages 37

IVc6 Autorisation de destruction de boisements linéaires, haies] Code rural - Art. L.126-6

et plantations d’alignement

IVc7 |Arrêté de prise de possession provisoire Code rural - Art. L.123-12

IVc8 |Arrêté de clôture des opérations Code rural - Art. L.123-12

Page 74 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014IVc9 |Travaux d'aménagement foncier concernés par l'article! Code rural - Art. R.121-20 et 121-21-1

L.127-1 du code de l’environnement

IV 6 10 |'Établissement de la liste des communes où les travaux prévus par la commission d'aménagement foncier paraissent de nature à faire sentir leurs effets de façon notable sur la vie aquatique notamment les espèces migratrices ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux

IVci1 [Rédaction du rapport et du projet d'arrêté fixant les

prescriptions que la commission communale aura à

observer

b - Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)

IVc12 |Porter à connaissance des informations nécessaires à) Code rural - Art. L.121-13

l'étude d'aménagement foncier

IVc3 l'Arrêté portant prescriptions environnementales pour les) Code rural - Art. L.121-14

travaux connexes et le plan parcellaire

IV c14 | Extension du périmètre d'aménagement foncier en cas de

grand ouvrage quand ie maître de l'ouvrage est l'État ou

un de ses concessionnaires.

IV c15 | Contestation des décisions de la CCAF ou de la CDAF Code rural - Art. L.121-7 - L.121-10

IV c 16 | Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des) Code rural - Art. R.123-25 al.3 et R.123-

ouvrages 37

2) Mise en valeur des terres incultes

IVc17 Mise en demeure des propriétaires Code rural - Art. L.125-1 à L.125-10

3) Associations foncières

a - Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06)

IV c 18 | Arrêtés de constitution ou de dissolution Code rural - Art. R.132-1 - 132-2 à

R.132-4

b - Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier

IVc19 | Arrêtés de création Code rural - Art. R.133-1 - R.133-2,

R.133-3

IV c 20 | Contrôle des délibérations et exécution des rôles Code rural - Art. R.133-5 - R.132-2 et

R.132-8

IVc21 | Dissolution de l'association foncière Code rural - Art. R.133-9

D) Risques naturels et technologiques

IVd1 |Arrêtés établissant par commune la liste des risques et la] Code de l'Environnement - Art. L.125-5 lil

liste des documents de référence

IVd2 |Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des Plans

de Prévention des Risques sauf arrêtés de prescription et

d'approbation

IVd3 |Animation et secrétariat de ia commission départementale |Code de l'environnement — Art. R.565-5

des risques majeurs. et suivants

Tous les actes afférents à l'animation et au secrétariat.

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 9 Page 75E) Archéologie préventive

IVe |Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la|Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

liquidation et réponses aux réclamations préalables en|modifiée relative à l'archéologie

matière d'archéologie préventive dont les autorisations et} préventive(Art.9 11°)

déclarations préalabies du code de l'urbanisme constituent

le fait générateur

F) Commission départementale de consommation des espaces agricoles

IVf1 Signature et notification des décision de la CDCEA et de

tous les actes afférents à la tenue du secrétariat de la

CDCEA

V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

vi Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'État - Ant. R53 et

R58

v2 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public) Code du domaine de l'État - Art. R53 et

maritime R58

V3 Baux de location du domaine public maritime en co-

signature avec le directeur des services fiscaux

VA Notification des actes de délimitation du rivage de la mer |Loi n°86-2 du 03/01/1986 complétée par

la loi n°95-115 du 04/02/1995 et modifiée

par les ordonnances n° 2000-914 du

48/09/2000 et 2000-548 du 15/06/200 et

par la loi n° 99-533 du 25/06/1999

Code générai de la propriété des

personnes publiques - Art. L2111-5

Décret 2004-309 du 29 mars 2004

modifié relatif à la procédure de

délimitation du rivage de la mer, des lais

et relais de la mer et des limites

transversales de la mer à l'embouchure

des fleuves et rivières

V5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Aït.1er modifié par

arrêté du 23/12/1970

V6 Procédure de délimitation des lais et relais de mer Décret n°66-413 du 17/06/1966 modifié

Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête par les, décrets n° 71-119 du

05/02/1971, n°72-612 du 27/06/1972 et

n° 77-752 du 07/07/1977.

Code général de la propriété des

personnes publiques- Art. L2111-5

Décret 2004-309 du 29 mars 2004

modifié relatif à la procédure de

délimitation du rivage de la mer, des lais

et relais de la mer et des limites

transversales de la mer à l'embouchure

des fleuves et rivières

V7 Enquêtes publiques et d'utilité publique.

Décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, pièces et

correspondances nécessaires au déroulement des

enquêtes publiques relatives aux domaines suivants :

Page 76 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 10V7.1 Occupation du domaine public maritime. Code de l'environnement - Art. L.321-5 et L.321-6

Code général de la propriété des

personnes publiques - Art L.2124-1,

L.2124-2 et L.2124-3

Décret 2004-308 du 29 mars 2004

modifié relatif aux concessions

d'utilisation du domaine public maritime

en dehors des ports

V7.2 : Délimitation du rivage de la mer. Art. 26 de la loi n°86-2 du 03/01/1986.

Code général de la propriété des

personnes publiques - Art. L.2111-5

Décret 2004-309 du 29 mars 2004

modifié relatif à la procédure de

délimitation du rivage de la mer, des lais

et relais de la mer et des limites

transversales de la mer à l'embouchure

des fleuves et rivières.

V7.3 : Concession de plage naturelle. Code de l'environnement - Art. L.321-9

Code général de la propriété des

personnes publiques - Art. L.2124-4

Décret 2006-608 du 26 mai 2006 modifié

relatif aux concessions de plage.

IV 7.4 | Servitude de passage. Code de l'urbanisme

V7.5 Mouillages organisés. Code général de la propriété des | personnes publiques - Art. L.2124-5

Décret 91-1110 du 22 octobre 1991

consolidé le 8 juin 2006.

VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

:À — Régime des cours d'eau navigables

Via Classement, déclassement d'un cours d'eau

Instruction et exécution du dossier.

‘B- Contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial

Vi1b1 Notification des procès-verbaux aux contrevenants et

citation à comparaître.

: Notification des jugements.

C Police de la navigation intérieure

Vic l’Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques Art 1. 23 du décret n° 73-912 du 21

et autres manifestations septembre 1973 portant règlement.

général de police de la navigation

intérieure.

Vic2 Prescription de caractère temporaire Art 1. 22 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règiement

(dont avis à la batellerie) général de police de la navigation

intérieure et articles 1 et 4 du décret

n°2012-1556 du 28 décembre 2012

déterminant la liste des mesures

temporaires d'interruption ou de

modification des conditions de la

navigation pouvant être prises par le

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 77 11Délivrance des Autorisations Spéciales de Transport

gestionnaire de la voie d'eau (mesures

dont la durée excède celle des mesures

pouvant être prises par le gestionnaire

de la voie d'eau).

Art R 4241-35 à R 4241-37 du Code des

Transports.

Administration du domaine .

Vic3 Adoption des règlements particuliers de police Art L 4241-2 du Code des Transports et

article 1* du décret n° 73-912 du 21

septembre 1973 portant règlement

général de police de la navigation

intérieure.

Vic4 Établissement des pians de signalisation fluviale pour la

circulation des engins nautiques non motorisés

Art R 4242-1 à R 4242-8 du code des

Transports.

D - Superposition de gestion

Vidf Arrêtés portant convention de mise en superposition de

gestion.

E — Chasse sélective

Vle1 |Licences de chasse sélective qui sont accordées sur le

domaine public fluvial confié ou non à Voies navigables de

France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968

modifié.

Vle2 |Licences de chasse qui sont accordées par convention de

location précaire sur le domaine privé de l'Etat.

VIT - MER

A) Défense

Viiai |Notification aux entreprises du secteur maritime de leur

affectation de défense

Code rur.

élevages

B) Tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de

l'organisation de la conchylicuiture

al et de la pêche maritime - Livre 1X

Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des

marins et à l’organisation de la conchyiiculture

MI b1 Organisation des élections des membres du comité

départemental des pêches maritimes et des élevages

marins du Nord et élection des membres représentant les

professionnels du département du Nord au sein du comité

régional de la conchylicuiture Normandie - Mer-du-Nord

Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 et

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011

fixant les règles d'organisation et de

fonctionnement du comité national des

pêches maritimes et des élevages

marins ainsi que des comités régionaux

et départementaux des pêches

maritimes et des élevages marins

VI b2 Nomination du Président, du Vice-Président et des

membres du comité départemental des pêches maritimes

et des élevages marins du Nord.

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,

art 26

VII b 3 Approbation du règlement intérieur du comité

départemental des pêches maritimes et des élevages

marins du Nord.

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,

art 30

VII b4 Contrôle de la gestion financière du comité départemental

des pêches maritimes et des élevages marins du Nord

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,

art 38

Page 78 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

12VDS Prise des arrêtés rendant obligatoires les délibérations du

comité départemental des pêches maritimes et des

élevages marins du Nord relatives aux cotisations

professionnelles obligatoires dues par les armateurs d'une

part et par les opérateurs du premier achat, les éleveurs

marins et les pêcheurs à pied d'autre part.

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,

art 40

C) Exploitation des cultures marines

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de

l'autorisation des exploitations de cultures marines dans le domaine public maritime

Vici Délivrance des autorisations d'exploitation de cultures

marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la

partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux

sont salées et prise des actes de concession y afférents

Renouvellement des autorisations

Délivrance des autorisations d'exploitation par un tiers

dans le cas où le tituiaire se trouve momentanément

dans Fimpossibilité d’exploïiter personnellement les

concessions.

Annulation, modification, suspension temporaire ou retrait

des autorisations, actes de procédure liés à la prise de

ces décisions et mises en demeure préalables

Vic2 Délivrance des autorisations de prises d’eau destinées à

alimenter en eau de mer des exploitations de cultures

marines situées sur propriété privée

Renouvellement des autorisations

VI c3 Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête

publique lors de l'instruction d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines ou de

prise d’eau de mer

Vicé Autorisation à des concessionnaires de se constituer en

société, afin de confier à cette société l'exploitation des

concessions de cultures marines qu'ils détiennent à titre

individuel

VIlcs5 Constatation par avenant à l'acte initial de concession de

cultures marines de la substitution de concessionnaire.

Décision de recourir à la concurrence avant d'autoriser

une substitution

Vilcé Décision d'opposition à un échange de concessions

VHc7 Délivrance et renouvellement des autorisations

d'exploitation de viviers flottants

Vilca Agrément d'une personne morale de droit privé afin de

l'autoriser à exploiter des cultures marines sur le

domaine public maritime lorsque les conditions de

nationalité et de capacité professionnelle sont remplies

par des personnes physiques, préposées de cette

personne morale, exerçant effectivement la conduite

technique de l'exploitation, en nombre suffisant compte

tenu de l'importance de celle-ci

Vicg Validation des plans, préparés par les organisations

professionnelies concernées, de ré aménagement des

zones de cultures marines dans un secteur donné, en

vue d'améliorer la productivité des concessions et la

rentabilité des exploitations

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 79Vil c 10 Création des lotissements de cultures marines

D) Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer

Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des

zones de reparcage des coquillages vivants.

Code rural et de la pêche maritime - Art. R.231-35 à 60 et R.236-7 à 18

VIH d1 Classement de salubrité des zones de production

de coquillages

VI d2 Fixation des conditions d'exploitation de certaines

zones de production de coquillages soumises à

des contaminations momentanées

Vi d3 Autorisations de transfert de coquillages sur le

territoire national

VII d 4 Fixation des conditions sanitaires d'exploitation

des bancs et gisements naturels coquilliers

VII d 5 Prise des dispositions de nature à maîtriser le

risque que peuvent représenter les bancs et

gisements naturels de coquillages situés en zone

D

VI d6 Autorisations de collecte des coquillages

juvéniles dans une zone D en vue du transfert

VIH d7 Classement des zones de reparcage

VI d 8 Autorisations de reparcage et mesures

concernant l'exploitation des zones de reparcage

viag Conditions sanitaires de production et de mise| Décret n° 2003-768 du 1er août 2003

sur le marché de coquillages vivants relatif à la partie réglementaire livre 1H du

code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément

des établissements mettant sur le

marché des produits d'origine animale ou

des denrées contenant des produits

d'origine animale

Vil d 10 Première mise sur le marché des produits de la

pêche

VII d 11 Autorisation d'utilisation des bons de transport de | Arrêté du 28 février 2000 fixant les

coquillages vivants issus d'une zone À ou B conditions de transport de coquillages

vivants avant expédition

E) Pêches maritimes

Ville Délivrance et retrait des autorisations de pose de Code rural et de ia pêche maritime -

filets fixes dans la zone de balancement des|Livre IX

marées Arrêté du 2 juitiet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des

autorisations annuelles de pose de filets

fixes dans la zone de balancement des

marée.

Page 80 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

14Vie 2 Délivrance des autorisations européennes de pêche

(A.E.P.)

Code rural et de la pêche maritime -

Livre IX

Arrêté du 18 décembre 2006 établissant

les modalités de gestion des différents

régimes d'autorisations définis par la

réglementation communautaire et

applicables aux navires français de

pêche professionnelle immatriculés dans

la Communauté européenne.

Arrêté du 31 mars 2008 portant création

d'un permis de pêche spécial pour

certaines activités de pêche dans les

zones de reconstitution ou de gestion

des stocks halieutiques.

Arrêté du 06 mai 2009 modifié, portant

création d'un permis de pêche spécial

pour la pêche professionnelle dans

diverses zones de reconstitution du

Cabillaud.

Vile3 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à

pied à titre professionnel

Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001

modifié réglementant l'exercice de la

pêche maritime à pied à titre

professionnel

VII e 4 Licence de pêche communautaire Arrêté du 18 décembre 2006 établissant

les modalités de gestion des différents

régimes d'autorisations définis par la

règlementation communautaire et

applicable aux navires français de pêche

professionnelle immatriculés dans la

communauté européenne

F) Coopération maritime

Code rural et de la pêche maritime - Livre IX

VILF1 Agrément et retrait d'agrément des coopératives maritimes,

des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs unions

VI F2 Contrôle de l'activité des coopératives maritimes, des

coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions

G) Pilotage

Loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant les compétences et la composition de

la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote.

Vlg1 Délivrance, renouvellement, extension, restriction,

suspension et retrait de la licence de capitaine-pilote

VII g 2 Vérification annuelle des conditions exigées pour le

maintien de la licence de capitaine-pilote.

VII g 3 Fixation des modalités de fonctionnement de la

commission locale de pilotage.

H) Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Vih1 Présidence des commissions nautiques locales et

nomination de leurs membres.

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif

aux commissions nautiques.

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page SI1 Police des épaves maritimes

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer

Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux

mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants

abandonnés

Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes

Vilif Mise en demeure du propriétaire d'une épave maritime de

procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou

toute autre opération, lorsque cette épave présente un

caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou

l'environnement

Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961

modifiée relative à la police des épaves

maritimes

Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961

modifié fixant le régime des épaves

maritimes

VI i2 Passation des contrats de concession d'épaves

J) Achat et vente de navire

MHj1 Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa | Circ. n° 3173 P2 du 4 juillet 1989

des actes de vente à l'étranger des navires de pêche

d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30

mêtres

VIIj2 Visa des actes d'achat et de vente de navires entre Décrets 82-635 du 21 juillet 1982 et

français pour tous navires autres que les navires de

pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200

2006-142 du 10 février 2006 relatif à la

création d'un guichet unique pour

l'inscription des navires au Registre

international français

K} Chasse sur le domaine public maritime

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire d u code de l'environnement

VIEKk 1 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime

L) Commissions portuaires de bien-être des gens de mer

V1 Présidence des commissions portuaires et désignation

de ses membres

Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007

relatif à la prévention des risques

professionnels maritimes et au bien-être

des gens de mer en mer et dans les

ports

M) Délivrance des certificats d'assurance ou autres

VIEm Garanties financières relatives à la responsabilité civile

pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures

Décret 97-34 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles

N) Plaisance

Viln1 Délivrance des permis de conduire les bateaux à moteur Décret n°2007-14 167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

VIIn2 Décisions de retrait temporaire des permis de conduire

les bateaux de plaisance à moteur

Décret n° 2007-11 167 du 2 août 2007 relatif

au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

VIH- AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE

A) Économie agricole

Règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 Villa f Attribution des aides à la surface

avril 2004 portant modalités d'application du régime

de paiement unique prévu par le règlement (CE)

Page 82 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

16n°1782/2003 établissant des règles communes pour

les régimes de soutien direct dans le cadre de la

politique agricole commune et établissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié

Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21

avril 2004 modifié portant modalités d'application de la

conditionnalité, de la modulation et du système intégré

de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE)

n°1782/2003 du 29 septembre 2003

Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en

œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des

producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

et modifiant le code rural

Vill a 2 Attribution des droits à paiement unique Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29

septembre 2003 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la

politique agricole commune et établissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29

octobre 2004 portant modalités d'application du

règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui

concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV

bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en

jachères pour la production de matières premières ;

modifié

Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21

avril 2004 portant modalité d'application de la

conditionnalité et du système intégré de gestion et de

contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du

Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant

des règles communes pour les régimes de soutien

direct dans le cadre de la politique agricole commune

et établissant certains régimes de soutien en faveur

des agriculteurs, modifié

Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la

mise en œuvre de certains régimes de soutien direct

en faveur des producteurs dans le cadre de la

politique agricole commune et modifiant le code rural

Arrêtés du 28 novembre 2008 :

- fixant certaines modalités d'application pour la mise

en œuvre de certains régimes de soutien direct en

faveur des producteurs dans le cadre de la politique

agricole commune (dit arrêté “surfaces")

- relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface

pour les fruits à coques dans le cadre de la politique

agricole commune

- relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour

la production de matières premières dans le cadre de

la politique agricole commune

- relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures

énergétiques dans le cadre de la politique agricole

commune

- fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement

des paiements indus

- relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en

cas de sous déclaration de parcelles

- fixant le plan de régionalisation, les superficies de

base, la répartition de la superficie maximale pour le

blé dur dans les zones traditionnelles et la répartition

des superficies de base pour l'aide spécifique au riz

Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités

d'application pour la mise en œuvre de certains

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 83

17régimes de soutien direct en faveur des producteurs

dans le cadre de la politique agricole commune - pris

en application du décret 2006-1326 du 31 octobre

2006 portant application de l'article 46 du règlement

CE 1782/2003 et notamment son article 1

Décret 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la

mise en œuvre de certains régimes de soutien direct

en faveur des producteurs dans le cadre de la

politique agricole commune - aide au tabac

Arrêté du 5 octobre 2006 déterminant la liste des

variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la

qualité pour le blé dur

Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en

œuvre de certains régimes de soutien en faveur des

producteurs de tabac dans le cadre de la politique

agricole commune

Villa 3 Attribution de la prime au maintien du

troupeau de vaches allaitantes.

Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29

septembre 2003 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la

politique agricole commune et étabiissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs

VIII a 4 Attribution de la prime ovine Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29

septembre 2003 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la

politique agricole commune et établissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs

VII a 5 Décision de transfert de droits à prime dans le

secteur vaches allaïitantes et dans le secteur

ovin

Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 28

septembre 2003 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la

politique agricote commune et établissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Règlement (CE) N°1255/1999 du conseil du 17 mai

1999 portant organisation commune de marché dans

le secteur du lait et des produits laitiers

Décret N°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au

transfert des droits à prime dans les secteurs bovin,

ovin et caprin

Arrêté ministériel du 17 novembre 2006 modifiant

l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des

articles 4, 5, 6 et 7 du décret n°93-1260 du 24

novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime

dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Page 84 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

18Villa 6 Décision d'attribution de la préretraite Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20

septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER)

Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du

15 décembre 2006 portant modalités d'application de

ce règlement

Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du

15 décembre 2006 concernant l'application des

articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées

aux petites et moyennes entreprises actives dans la

production des produits agricoles.

Décret N° 92-187 du 27 février 1992

Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à

l'allocation de préretraite agricole

Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la

mise en place d'une mesure de préretraite pour les

agriculteurs en difficutté

Villa 7 Attribution la dotation

agriculteurs.

de aux jeunes Programme de développement rural hexagonal

déposé le 31/01/2007 auprès de la Commission

européenne pour la programmation 2007-2013 du

développement rural

Code rural - Art. R.343-3 à 343-17 complétés par les

articles D 343-3 à 343-17

VII a 8 Installation des jeunes agriculteurs : agrément

et validation des parcours professionnels

personnalisés

Décret n° 2009-28 du 09/01/2009 relatif à

lorganisation du dispositif d'accompagnement à

l'installation des jeunes agriculteurs. Art. D 343-20 et

suivants du code rural

Arrêté du 09/01/2009 relatif au financement des

Structures et des actions de formation dans le cadre

de la mise en œuvre du dispositif permettant

l'élaboration du plan de professionnalisation

personnalisé

VII a 9 Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 du ministère

de l'agriculture et de la forêt et du ministère de

l'économie, des finances et du budget et textes

d'application

Vila 10 Secrétariat de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture(CDOA)

VII a 11 Contrôle des structures agricoles

Décisions après avis de la CDOA

(autorisation - déclaration - mise en demeure)

Code rurai - Art. L.331-1 à 331-11 et R.331-1 à 331-

12.

Vi a 12 Autorisation temporaire de poursuite d'activité Code rural - Art. L.732-39 et L.732-40

Code rural - Art. D 353-10 à D 353-12

Viil a 13 Agrément des coopératives d'utilisation de

matériel agricole (CUMA)

Code rural - Art. L.525-1 et R.525-2

Vill a 14 des

en

fonctionnement

d'exploitation

Reconnaissance et

groupements agricoles

commun (GAEC)

Code rural - Art. L.323-1 à 323-14 et R.323-1 à 323-44

VAI a 15 Autorisation de résiliation de bail Code rural - Art L.41132{changement de la

destination agricole)

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 85

19VAI a 46 Calamités agricoles : Procédure

d'indemnisation, procédure des prêts bonifiés

Code rural - Art. L.361-1à 361-21 et R.361-1 à 361-50

VIII a 17 Aide au retrait des terres arables Code rural - Art. L.332-1 et D 332-1 à 332-11

Vi a 18 Aides conjoncturelles aux agriculteurs dont

les productions subissent une crise

économique

MH a 19 [Indemnité viagère de départ aux chefs|Décret N° 84-84 du ter février 1984 modifié - Certificat

d'exploitation et indemnité annuelle d'attente |de réversion

VII a 20 | Indemnité annuelle d'attente Code rural - Art. D 353-6

VIIT a 21 | Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles | Code rural - Art. D 343-34 à 36 modifiés

relatifs à l'aide à la transmission des

exploitations agricoles et autres extensions

financées par le FICIA

VII a 22 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles

relatifs aux programmes régionaux agro-

environnementaux, aux contrats territoriaux

d'exploitation (CTE), aux contrats

d’agricuiture durable (CAD) et aux

engagements agro-environnementaux

Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1982

Règlement CEE n° 746/96 du 24 avril 1996 et textes

d'application

Art. 2 modifié de la loi d'orientation agricole relative du

09 juillet 1999

Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999

Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux

contrats d'agriculture durable

Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux

aides accordées aux titulaires de CTE

Arrêté ministériel du 20 août 2003 relatif aux

engagements agro-environnementaux

Arrêté ministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides

accordées aux titulaires de contrats d'agriculture

durable (CAD)

Programme de développement rural hexagonal

approuvé par décision du 19 juillet 2007 par la

Commission européenne pour la programmation

2007-2013 du développement rural

VIII a 23 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles

relatifs aux dispositifs d'aides relevant du Plan

de Développement Rural National (PDRN).

Plan de développement rural national approuvé par la

décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié

VII a 24 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles

relatifs aux dispositifs d'aides relevant du

programme de développement rural

hexagonal (PDRH).

Programme de développement rural hexagonal

approuvé par décision du 19 juillet 2007 par la

Commission européenne pour la programmation

2007-2013 du développement rural

VIIT a 25 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles

relatifs au Programme d'aide pour la Maîtrise

des Pollutions Liées aux Effluents d'Élevage

(PMPLEE).

Arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides

pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents

d'élevage

Vila 26 Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives

aux plantations nouvelles de vignes au titre

de l'expérimentation.

Règlement CE n° 1493/99 du 17 mai 1999 modifié

portant organisation commune du marché vitivinicole

Villa 27 Arrêté préfectoral attributif de subvention aux

établissements départementaux d'élevages.

Page 86 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

20B) Production et vente de lait

Vlil b 1 Indemnité à la cessation définitive et partielle| Code rural - Art. D 654-88-2 à 8

de la production laitière.

Dispositif départemental d'aide à la cessation

laitière

VII b 2) Décision de transfert de quota laitier. Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29

septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement

dans le secteur du lait et des produits laitiers

Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30

mars 2004 portant modalités d'application du

règlement 1788/2003 étabiissant un prélèvement dans

le secteur du lait et des produits laïtiers

Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004

VIH b3/ Arrêté de mise en œuvre de dispositif] Code rural - Art D 654-112-1

départemental de transfert spécifique sans

terre(TSST)

VII b 4 Répartition des quantités de référence laitière | Code rural - Art. D 654-112-1

Dispositif départemental de transfert des

quantités de référence laitière entre

producteurs

C}) Aides directes et conditionnalité

ViHc1 Contrôles sur place en exploitation au titre de la

conditionnalité des aides

Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier

2009 établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

dans le cadre de la politique agricole commune et

établissant certains régimes de soutien en faveur des

agriculteurs ;

Règiement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20

septembre 2005 modifié concernant le soutien au

développement rural par le fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER), et ses textes

d'application ;

Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30

novembre 2009 fixant les modalités d'application du

(CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la

conditionnalité, la modulation et le système intégré de

gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de

soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce

règlement ainsi que les modalités d'application du

règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui

concerne la conditionnalité dans le cadre du régime

d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin

2005 relatif au financement de la politique agricole

commune ;

Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21

juin 2006 portant modalités d'application du règlement

(CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne

l'agrément des organismes payeurs et autres entités

ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du

FEADER ;

Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du

15 décembre 2006 portant modalités d'application du

règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant

le soutien au développement rural par le Fonds

européen agricole pour le développement rural

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 87(FEADER) ;

Règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27

janvier 20111 portant modalités d'application du

règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui

concerne l'application de procédures de contrôle et de

conditionnalité pour les mesures de soutien au

développement rural ;

Code rural et de la pêche maritime, notamment les

sections 4 et 5 du chapitre ler du titre {V du livre III, la

section 4 du chapitre V du titre | du livre VI (partie

réglementaire) et la section 2 du chapitre ler du titre

Vill du livre VI (partie réglementaire) ;

D} Santé publique et sécurité alimentaire

VIII d 1 Paquet hygiène Règlement (CE) n°178/2002 du Partement européen

et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne

de sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

VII d 2} Prévention, maftrise et éradication des Règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen

encéphalopathies spongiformes transmissibles |et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la

(EST) prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibies

Viil d 3 | Substances interdites Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996

concernant l'interdiction d'utilisation de certaines

substances à effet hormonal ou thyréostatique et des

substances bêta-agonistes dans les spéculations

animales et abrogeant les directives 81/602/CEEF,

88/146/CEE et 88/299/CEE

E) Santé animale

Ville 1 | Dispositions spécifiques relatives aux mesures| Code rural - Art. L.221-1, 223-2 et D.223-21

de iuîte et d'éradication de la fièvre catarrhale] Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre

du mouton 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives

aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre

catarrhale du mouton

Mile 2)Mesures communautaires générales de lutte} Code rural - Art. L.223-2 et 223-3

contre certaines maladies animales ainsi que | Directive n° 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre des mesures spécifiques à l'égard de la)1992, établissant des mesures communautaires maladie vésiculeuse du porc générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

Ville 3) Mesures communautaires de lutte contre la)Code rural - Art. L.223-5, 223-18 et suivants, L.228-6

fièvre aphteuse et suivants, D.223-21, 223-22-1 et suivants et R.223-

40 et suivants

Directive n° 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre

1985 établissant des mesures communautaires de

lutte contre la fièvre aphteuse

Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre

2003 établissant des mesures communautaires de

lutte contre la fièvre aphteuse

Page 88 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

22F) Bien-être animal

Vif |Application des règles de la conditionnalité |Directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 concernant la

concernant la protection des animaux dans les) protection des animaux dans les élevages

élevages

Milf2 |'Application des normes minimales relatives à la| Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre

protection des veaux 2008 établissant les normes minimales relatives à la

protection des veaux

VIHTS3 |Application des normes minimales relatives à la| Directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008

protection des porcs établissant les normes minimales relatives à Ja

protection des porcs

G) Identification

VIII g 1 Règlement (CE) No 1760/2000 du Parlement

européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant

un système d'identification et d'enregistrement des

bovins

Règlement (CE) No 911/2004 de la Commission du

29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du

règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen

et du Conseil en ce qui concerne les marques

auriculaires, les passeports et les registres

d'exploitation

Règlement (CE) No 21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 établissant un système d'identification

et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et

caprine

Règlement (CE) No 1505/2006 de la Commission du

11 octobre 2006 portant appiication du règlement (CE)

no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les

contrôles minimaux à effectuer er rapport avec

l'identification et l'enregistrement des animaux des

espèces ovine et caprine

Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008

concernant l'identification et l'enregistrement des

animaux de l'espèce porcine

code rural, livre ||, titre ler chapitre II

l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du

3 septembre 1998 modifié relatif

aux modalités de réalisation de l'identification du

cheptel bovin

code rural, articles R. 653-29 à R. 653.38 (décret du

13 décembre 2005) et arrêté modifié du 19 décembre

2005 relatif à l'identification des ovins-caprins

H} Protection sociale

VIH h 1 l'Octroi des aides gouvernementales prises en

faveur des agriculteurs en difficulté.

Aide à l'analyse et au suivi des exploitations

Aide transitoire favorisant l'adaptation de

l'exploitation agricole

Financement des commissions locales dans le

domaine de la protection sociale en agriculture

VHh2

Viilh3 Attribution de l'aide à la réinsertion

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 89

23professionnelle

1) Qualité des productions végétales et patrimoine biologique

Villif |Mesures de lutte contre les organismes) Code rural - Art. L.251-3

nuisibles :

Autorisation de recourir à la lutte chimique par! Code rural - Art. L.251-3-1

appâts empoisonnés afin de limiter les

populations de rats musqués et de ragondins

Prescription, en cas d'urgence, de traitements,

de mesures nécessaires à la prévention de la

propagation des organismes nuisibles inscrits

sur la liste prévue à l'article L.251-3 du code

rural

Prescription d'une interdiction de pratiques |Code rural - Art. L.251-8

susceptibles de favoriser la dissémination de

ces organismes

Exécution du rôle de recouvrement faute de Code rural - Art. L.251-10

paiement par les intéressés, du coût des

travaux de défense sanitaire effectués par le

groupement de défense contre les organismes

Vili2 Groupements de défense contre les)Code rural - Art. L.252-2

organismes nuisibles : Agrément de ces

structures

VIHÿ3 |Laboratoires reconnus :

Demandes de reconnaissance, renouvellement, | Code rural - Art. R.202-23, R.202-26, R.202-27

suspension et retrait de reconnaissance de

laboratoires reconnus

Désignation des personnes qualifiées pour|Code rural - Art. R.202-28

contrôler le respect des dispositions pat les

laboratoires reconnus

Vili4 |Préservation et surveillance du patrimoine

biologique :

Date d ‘entrée en vigueur ou de cessation des

interdictions définies aux articles L411-1 à

L.411-3 et R.411-4 du code de l'environnement

Dérogations aux interdictions mentionnées aux

1°, 2°, 3°, de l'article L.411-1 du code de

l'environnement - article R-411-6 du code de

l'environnement

Introductions dans le milieu naturel de Code de l'environnement - Art. R.411-31 à R.411-40

spécimens appartenant à des espèces

végétales non cultivées

Activités soumises à autorisation prévue à|Code de l'environnement - Aït. R.412-2, R.421-3 et

l'article L.412-1 du code de l'environnement|R.412-6

(production, détention, cession à titre gratuit ou

onéreux, utilisation, transport, introduction,

importation, exportation, réexportation

Page 90 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

24d'espèces végétales non cultivées protégées)

VHS | Agrément pour l'emploi de certains fumigants

en agriculture

Délivrance et retrait de l’agrément annuel pour! Arrêté du 4 août 1986

le traitement par fumigation

IX — EAU

A) Eau

]

IX a? |Mission inter-services de l'eau Arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 relatif à la

tous les actes et avis afférents à la MISE mission inter-services de l’eau dans le département

du Nord Ï

B) Police de l'eau

Ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des

milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962, consolidé le 31 mai 2005, relatif à l'exercice de la police des eaux

Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux

missions du préfet coordonnateur de bassin, et notamment son article 7

Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État,

des coliectivités territoriales et de leurs groupements

Arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2005-

636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du

Préfet coordonnateur de bassin, et notamment son article 1

Arrêté interdépartemental du 22 juillet 1996 relatif à la répartition des compétences administratives dans le

domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles dans les départements du Nord et du Pas-de-

Calais

Arrêté préfectoral du 04 juillet 1988 relatif au transfert de compétence de police de l'eau des canaux d'

Hazebrouck dans le département du Nord

Arrêté préfectoral du 24 juin 1996 relatif à la répartition des compétences administratives dans le domaine de

la police et de la gestion des eaux superficielles dans le département du Nord

Arrêté préfectoral du 17 avril 1998 relatif à la répartition des compétences dans le domaine de la police des

eaux souterraines du Nord

Arrêté préfectoral du 4 août 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1998 relatif à la police des eaux souterraines du

Nord

Arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant règlement intérieur de police applicable aux 4 sections de

wateringues du Nord

Arrêté préfectoral du 4 août 2006 relatif à la création du service départemental de police de l'eau du Nord

Circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en

département dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

Autorisations et déclarations prévues par les articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement

et les décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993

1 - Autorisations

IXb1 Demande de régularisation du dossier et délivrance de

l'avis de réception prévues à l'article 3 du décret 93-742

du 29 mars 1993 ;

IX b 2 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de

l'enquête publique prévue aux articles 4 et 5 du décret n°

93-742 du 29 mars 1993, y compris loi n° 83-630 du 12

juillet 1983 dite « loi Bouchardeau »

IXb 3 Communications et informations prévues aux articles 6,7

et 9 du décret n°93-742 du 29 mars 1993

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 91

25IX b 4 Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d'arrêté

pour observations, prévu à l'article 8 du décret 93-742 du

29 mars 1993

IX b 5 Instruction des arrêtés complémentaires fixant des

prescriptions additionnelles à l'arrêté initial prévus par les

arrêtés 14 et 15 du décret 98-742 du 29 mars 1993

IX b 6 Instruction des renouvellements d'autorisations

conformément aux articles 17 et 18 du décret 93-742 du

29 mars 1993

Xb7 Instruction de l'autorisation temporaire prévue par l'article

20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993

IX b 8 Projet de remise en état des lieux, notification,

consultations pour observations du titulaire du droit sur

l'ouvrage, prévues aux articles 23 et 24 du décret n° 93-

742 du 29 mars 1993

iXb9 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n°94-873 du 10 octobre 1994

2 - Déclarations :

IX b 10 Récépissé de déclaration et communication des

prescriptions générales prévues à l'article 30 du décret

93.742 du 29 mars 1993

IX b 11 Porter à la connaissance du déclarant du projet d'arrêté

prévu à l'article 32 du décret 93-742 du 29 mars 1993

2) Déclaration d'intérêt général ou d'urgence

IX b 12 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de

l'enquête prévue à l'article 2 du décret n° 98.1182 du 21

octobre 1993

IX b 13 Porter à ia connaissance du pétitionnaire du rapport et

des conclusions du commissaire enquêteur ou de la

commission d'enquête et du projet d'arrêté pour

observations, prévu à l'article 6 du décret n° 93.1182 du

21 octobre 1993

IX b 14 Communication et information prévues à l'article 14 du

décret n° 93.1182 du 21 octobre 1993

IX b 15 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n° 84.873 du 10 octobre 1994

3) Commissionnement et assermentation

IX b 16 Commissionnement et assermentation d'agents habilités

à rechercher et à constater les infractions à la loi 92-3 du

3 janvier 1992 sur l'eau

Décret n°95-630 du 5 mai 1995

C) Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif

IX c1 Instruction des demandes

Arrêtés portant agrément

Code de l'environnement - Art. R.211-25

à 45

Arrêté ministériel du 07/09/2009

définissant les modalités d'agrément des

personnes réalisant les vidanges et

prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non

collectif

Page 92 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

26X — BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS

A) Agrément des associations de protection de l'environnement

Xa1 Arrêtés portant agrément départemental ou régional) Code de l'environnement - Art. L.141-1 à

d'une association ayant son siège social dans lelL.142-3, R.141-1 à R.141-17-2, R.141-21

département du Nord à 26

Arrêtés portant habilitation d'une association à l'échelon

départemental

Tous ies actes d'instruction liés à l'agrément .et à

l'habilitation

B) Natura 2000

Xb1 Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt et) Directive 92/42 CEE du conseil du 21

en milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes mai 1992 modifiée concernant la

conservation des habitats naturels ainsi

que la faune et la flore sauvage

Code de l'environnement - Art. L.414-3,

R.414-12 à R.414-18

X b2 Avis sur les évaluations d'incidences Natura 2000 Code de l'environnement L.414-4,

R.414-19 à R.414-29

C) Forêt

Xc1 Prime annuelle au boisement des superficies agricoles Décret N° 94-1054 du 1/12/94

Xc2 Subventions sur le budget de l'État et fonds européens

relatifs aux actions et investissements forestiers

Xc3 Autorisation ou refus de coupe de plantes aréneuses sur

les formations dunaires appartenant à des collectivités ou

personnes morales mentionnées à l'article L.143-2, L143-

1 du code forestier pour des surfaces inférieures à un

demi-hectare

Xc4 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens

vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts

attribués à l'État

Xc5 Instruction des demandes et autorisations desiL.341-1 à L.341-9, L.342-1, L.214-13 et

défrichements des bois et forêts des particuliers, des]|L.214-14, L.363-1 à L.363-5, R.214-30

collectivités ou des personnes morales mentionnées àlet R.214-31, R.341-1 à R.341-9

l'article L.211-1 du code Forestier

Xc6 Certificats de garantie de gestion durable Décret 2007-746 du 9 mai 2007

Xc7 Autorisations ou refus de coupes

Code forestier - Art. R.124-1 et R.312

Xc8 Contrat de gestion forestière L315-2

Xc9 Décisions relatives aux mesures 221 et 222 du PDRH Code forestier - Art. R.315-1 à 315-9

D} Chasse

xd1 Capture de gibier dans les réserves de chasse et reprise | Art. L.424-11

de gibier vivant en vue de repeuplement

Xd2 Destruction individuelle des animaux nuisibles Code de lenvironnement - Art. R.422-88

et R.427-20

Xd3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt ou courants

Xd4 Autorisation de comptage de gibier avec chiens d'arrêt

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 93

27Xd5 Autorisation d'utiliser le collet à arrêtoir pour le piégeage

du renard

Xd6 Réserves de chasse.

Xd7 Agrément et gestion des associations communales de

chasse.

Xda8 Réponses aux recours gracieux contre les arrêtés

concernant la chasse

Xd39 Autorisation d'importation, de colportage, de mise en

vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux

dont la chasse est autorisée

X d10 Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier

vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement

X d11 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts de

gibier

Code de l’environnement - Art. R.426 et

suivants

X d12 Contrôle de l'exécution des missions de service public

auxquelles participe la fédération départementale des

chasseurs, et notamment des éléments du budget qui y

sont consacrés

X d13 Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier à

Fapproche et à Paffûüt

Code de l’environnement - Art. R.424-8

X d14 Organisation de battues administratives sur tout le

département

Code de l'environnement - Art. L.427-6

X d15 Élevages de gibier autorisation d'ouverture des

établissements d'élevage uniquement au titre de la

protection de la nature

Code de l'environnement - Art. R.413-28

à R.413-39.

Arrêté ministériel du 40 août 2004 fixant

les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non

domestiques dans les établissements

d'élevage, de vente, de location, de

transit ou de présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques

Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant

les règles générales de fonctionnement

des installations d'élevage d'agrément

d'animaux d'espèces non domestiques

Page 9%4 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

28X d16 Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - Art. L.413-2 -

R.413-24 à R.413-27

Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant

les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non

domestiques dans les établissements

d'élevage, de vente, de location, de

transit ou de présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques

Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant

les règles générales de fonctionnement

des installations d'élevage d'agrément

d'animaux d'espèces non domestiques

Xd17 | Agrément de piégeurs Code de l'environnement - Art. R.427-16

Xd18 |Arrêtés individuels de plan de chasse au chevreuil, au daim, au | Code de l'environnement - Art. R.425-8 mouflon, au cerf sika et au sanglier, contenant éventuellement |'et suivants

des autorisations de tirs de sélection (tirs d'été)

X d19 Arrêtés individuels de plan de chasse au petit gibier,| Code de l'environnement - Art. R.425-8

attributions dans le cadre des PGCA petit gibier L.425-15, R.428-17

Xd20 Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982

modifié par l'arrêté du 23 juillet 4993

Xd21 |Lâcher d'animaux nuisibles Code de l'environnement - Art. R.427-26

Xd22 |Utiisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et Arrêté ministériel du 1er août 1986

captures et/ou destruction de gibier à des fins

scientifiques, de repeuplement ou de gestion des

populations

Xd23 |Déplacement des huttes de chasse immatriculées Code de l’environnement - Art. R.424-17

Xd24 |Autorisations de dérogations définies au 4° de l'article! Code de l'environnement - Art. L.411-2

L.411-2 et R.411-6 du code de l'environnement portant sur let suivants, et R.411-6 et suivants

des espèces de faune et de flore sauvage protégées Arrêté ministériel du 19 février 2007

E) Pêche

Xe1 Interdiction de fa pêche en cas de baisse des eaux Code de l'environnement - Art. R.436-32

partie III

Xe2 Autorisations de capture et de transport du poisson |Code de l’environnement - Art. L.436-9

destiné à la reproduction et au repeuplement ou à des fins | et R.432-6 à R.432-11

sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à

des fins scientifiques

Xe3 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau | Code de l'environnement - Art. R.436-22

de 1ère catégorie piscicole

Xe4 Mise à disposition gratuite du droit de pêche aux AAPPMA | Code de l'environnement — Art. L.435-5,

ou à la fédération de pêche en cas de financement public! R.435-34 à R.435-39

de l'entretien

Xes5 Autorisation dérogatoire aux heures de pêche (y compris] Code de l'environnement - Art. R.436-1*

carpe de nuit) à R.436-14

Xe6 Agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et Code de l'environnement - Art. R.434-27

des associations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique

Xe7 Agrément d'une association agréée pour la pêche et la! Code de l'environnement - Art. R.434-26

protection des milieux aquatiques

Xe8 Élections des instances représentatives de la pêche de) Code de l'environnement - Art. R.434-34

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 95

29loisir

Xe9 Interdiction et limitation de la pratique de la pêche Code de l'environnement - Art. R.436-9

notamment correspondances et actes relatifs à la taille) à R.436-25

minimale des poissons, au nombre de captures

autorisées, et au procédés et mode de pêche autorisés

XI PREVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES

À) Commission départementale de ia nature, des paysages et des sites

XI a 1 Tous les actes afférents au secrétariat de la commission Code de l'environnement : L 341-16 à

départementale de la nature, des paysages et des sites. |18; R 341-16 à 25

B) Installations de stockage de déchets inertes

XI b 1 Lettres accusant réception du dossier complet de Décret du 15/03/2006

demande d'autorisation d'une installation de stockage de] Circulaire du 20/12/2006

déchets inertes.

XIb2 Lettres de réclamation de pièces Décret du 15/03/2006

Circulaire du 20/12/2006

XIb3 |Toutes correspondances en vue de l'information du public! Décret du 15/03/2006

de l'existence et des principales caractéristiques de la| Circulaire du 20/12/2006

demande d'autorisation

XI b 4 Lettres de consultation des services de l'État intéressés, | Décret du 15/03/2006

du maire de la commune d'implantation (ou le cas échéant) Circulaire du 20/12/2006

du président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière d'aménagement et

d'urbanisme) et des maires des communes dont une

partie du territoire est située à moins de 500 mètres de la

future installation

XIb5 Arrêtés de mise en demeure Décret du 15/03/2006

Circulaire du 20/12/2006

C) Campings

XI c 1 Tous les actes afférents au domaine à l'exception des

arrêtés de classement

D) Publicité

XI d 1 mise en œuvre de la réglementation relative à lal|Articles L581-1 à L.581-45 et R.581-1 à

protection du cadre de vie en matière de publicité, |R.581-88 du code de l'environnement

enseigne et pré-enseigne.

E) Bruit

Xle1 Mise à jour du classement des voies bruyantes!Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992

(actualisation — nouveaux arrêtés préfectoraux — report|sur le bruit

dans les documents d'urbanisme — publicité) Code de l'environnement : R 571-32 à

43

Page 96 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 30Xle2 Mise en œuvre sur le territoire de la Directive) Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002

Européenne sur le bruit ambiant (Plans de Prévention du) Code de l'environnement : R 572-1 à 11

Bruit dans l'Environnement, cartes de bruit)

Xle 3 Tous les actes afférents au secrétariat et à l'organisation | Code de l'environnement — Art. R.571-58

des commissions consultatives de l'environnement (CCE) | à R.571-80

des aérodromes

XIe4 Organisation des enquêtes publiques (y compris arrêtés | Code de l'environnement — Art. R.571-58

d'ouverture d'enquête) et administratives préalables à

l'approbation des pians d'exposition au bruit (PEB) des

aérodromes

à R.571-80

F) Carrières

XI f1 Organisation des consultations, des enquêtes publiques

et administratives liées au domaine (y compris arrêtés

d'ouverture d'enquête)

Tous ies actes afférents à ce domaine préalables à la

prise d'arrêtés préfectoraux (autorisation, changement

d'exploïtant, levée des garanties financières, sanctions

administratives)

Code de l'environnement — Art. L515.1 à

6, R512-1 à 39-6, R123-1 et suivants,

R515-1 à 8, R512-67 à 70

G} Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale

XIg1 Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale Code de l'environnement - Art. L.541-1 et

541-62 à 541-64

XII - ENERGIE

A) Éolien

XII a 1 Définition des zones de développement éolien selon

l'article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 et tous

les actes afférents aux ZDE

- Récépissés des déclarations relatifs aux éoliennes

- Tous les actes afférents aux enquêtes publiques

relatives aux autorisations d'exploiter des éoliennes (y

compris les arrêtés d'ouverture d'enquête)

B}) Transport de gaz et d'électricité

XI b1 Arrêtés et courriers afférents aux enquêtes publiques de

DUP relatives aux autorisations de transport de gaz et

d'électricité et leurs servitudes associées

Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les

distributions d'énergie, et notamment son

article 12, et les règlements pris pour son

application

Loi du 10 février 2000 relative à la

modernisation et au développement du

service public de l'électricité modifiée par

la loi du 3 janvier 2003 relative aux

marchés du gaz et de l'électricité et au

service public de l'énergie

Décret n° 93-245 du 25 février 1993

relatif aux études d'impact et au champ

d'application des enquêtes publiques et

modifiant le décret 85- 453 du 23 avril

1985

Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006

relatif à l'information et à la participation

du public en matière d'environnement,

modifiant le code de l'environnement et le

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 97

31décret 77-1133 du 21 septembre 1977

relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970

Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985

XII b 2 Actes afférents à l'organisation des enquêtes publiques

et administratives (prise d'arrêtés préfectoraux) ainsi que

tous les actes préalables à la prise d'arrêtés préfectoraux

d'autorisation de transport d'énergie

Code de l'environnement L555-1 à L555-

16, R 123-1 et suivants, R555-1 à R555-

36

C) Concessions minières et gazières

XHc1 Courriers et enquêtes publiques afférentes aux

autorisations ministérielles des concessions minières et

gazières

Code minier - Art. 25

D) Panneaux photovoltaïques

XII d{ Courriers et délivrance d'attestations relatives à l'activité

agricole du producteur d'électricité pour des installations

de production d'électricité, d'une puissance installée

inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie

radiative du soleil

Décret n° 2000 1196 du 06 décembre

2000, notamment le paragraphe 3° de

l'article 2

Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les

conditions d'achat de l'électricité produite

par les installations utilisant l'énergie

radiative du soleil

Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant

les conditions d'achat de l'électricité

produite par les installations utilisant

l'énergie radiative du soleil telles que

visées au 3 de l'article 2 du décret n°

2000 1196 du 06 décembre 2000

Arrêté du 16 mars 2010 (textes 11 et 12)

fixant les conditions d'achat de

l'électricité produite par certaines

installations utilisant l'énergie radiative du

soleil

E) Centrales solaires au sol

Xe Courriers et enquêtes publiques afférents aux

autorisations ministérielles d'exploiter délivrées par le

ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 à 9 de la

loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à l'électricité

Loin® 2000108 du 10 février 2000

relative à l'électricité

Décret n° 2000-877 du 07 septembre

2000 précisant la procédure

d'autorisation applicable aux ouvrages

dont la puissance installée est supérieure

à 4,5 MW et de déclaration pour ceux

d'une puissance inférieure

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre

2009 relatif aux procédures

administratives applicables à certains

ouvrages de production d'électricité

F) Energie

XI 1 Décision portant changement de régime pour

l'électrification

Circulaire interministérielle du 22/04/1971

modifiée

XI — HARAS, COURSES, EQUITATION

XIL- 1 Agrément des commissaires de courses

XIIT-2 |Approbation des statuts et des budgets des sociétés de

Page 98 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 32courses de lévriers

XIH-3 | Autorisation d'ouverture de cynodrome

XIHI-4 Actes relatifs à l'administration générale et la |Code pénal - Art. R.655-1

réglementation des gallodromes

XHI-5 Demandes d'ouverture annuelles des hippodromes

XIII-6 |Approbation des budgets et comptes annuels des

sociétés de courses

XIV- BASES AERIENNES

XIV -1 Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi des

commissions consultatives de l'environnement, à

l'exception des actes portant création et renouvellement.

XV - RESEAU FERROVIAIRE

XV-1 | Arrêtés de modification où de suppression de passages à Arrêté ministériel du 18 mars 1991

niveaux SNCF Circulaire du 18 mars 1991

XV-2 |Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place | Arrêté ministériel du 18 mars 1991

d'équipement à un passage à niveau SNCF existant ou à | Circulaire du 18 mars 1991

créer

XV-3 Arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques} Loi du 18 juillet 1945

relatives aux suppressions de passages à niveau SNCF | Arrêté du 18 mars 1991

Circulaire du 18 mars 1991

Circulaire du 21 octobre 1971

XV -4 Actes relatifs à la cession de biens immobiliers RFF Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif

aux missions et statuts de RFF

XV-5 Arrêtés de déclassement du domaine public ferroviaire Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

relatif au domaine confié à la SNCF

XV-6 | Arrêtés d'alignement Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur ia

police des chemins de fer

XVI - MISSIONS D'INGENIERIE

A) ATESAT

XVI a 1 Toutes les pièces afférentes à la passation et à

l'exécution des conventions d' Assistance Technique des

services de l'État au titre de la Solidarité et de l'Aménagement du Territoire avec les communes et groupements de communes éligibles

Code général des Collectivités

Territoriales - Art L2334-2, L.2334-3,

L.2334-4 et L.5211,30

Décret n° 2002-1209 du 27 septembre

2002 modifié relatif à l'assistance

technique fournie par les services de

l'État au bénéfice des communes et de

leurs groupements et pris pour

application du $ IH de l'article 1er de la loi

du 1f décembre 1201 modifiée portant

mesures urgentes de réformes à

caractère économique et financier

(MURCEF) et notamment ses articles

1er, 2,8et9;

Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 99

33rémunération de l'assistance technique

fournie par l'État au bénéfice des

communes et de leurs groupements au

titre de la solidarité et de l'aménagement

du territoire

Arrêté préfectoral du 30 juin 2008 portant

constatation des communes et

groupements de communes éligibles à

l'Assistance Technique des services de

l'État au titre de la Solidarité et de

l'Aménagement du Territoire

B) ingén ierie

XVI b 1 Ensemble des pièces afférentes à la passation et à

l'exécution des marchés publics d'ingénierie et aux

avenants s'y référant pour les missions que les services

de l'État peuvent apporter aux communes et à leurs

établissements publics et aux établissements publics de

coopération intercommunale, aux établissements publics,

aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales

de droit privé dans le cadre de la procédure

d'engagement de l'État et un ou plusieurs prestataires

privé.

Circulaires du 10/04/08 et du 22/07/08

relatives à flévolution des activités

d'ingénierie publiques du MAAPP et du

MEEDDM

XVII - DEFENSE/SECURITE CIVILE

A) Transports

XVila1 |Réorganisation et mise en œuvre du parc d'intérêt| Arrêté du (05/08/1994 relatif à

national de véhicules routiers l'organisation des transports routiers pour

la défense complété par l'instruction n°

144/CTT/ 1994 du 08/09/1994

B) Travaux publics et bâtiments

XVII b1 | Recensement des entreprises de TPB Circulaire n° 98-56 du 18 février 1998

(n°500/METT/EIC) relative aux

procédures de recensement, de

modification et de radiation des

entreprises de travaux publics et de

bâtiment dont les listes sont agréées par

le premier ministre

XVII b2 | Recensement des matériels Arrêté du 25 mars 1993 relatif au

recensement des matériels de génie civil,

complété par la circulaire n°93-28 du 25

mars 1993 (n°502/MELT/EI/C) relative au

recensement des matériels de génie civil

Page 100 Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014

34XVILb 3 Certificat et visite annuelle des entreprises de TPB Arrêté du 1er octobre 2001 portant

création d'un certificat attestant de la

régularité à l'égard de leurs obligations

de défense des entreprises de travaux

publics et de bâtiment visées par le

décret 65-1101 du 15 décembre 1965

modifié, complété par la circulaire 2001-

75 du 24 octobre 2001

(n°504/MELT/EI/C) relative à la

délivrance d'un certificat annuel et au

contrôle des entreprises de travaux

publics et de bâtiment soumises aux

obligations de défense

XVII 4 Recensement des entreprises de location de matériel Arrêté du 25 octobre 1993 relatif au

recensement des matériels de génie civil

des entreprises de location, complété par

la circulaire n°93-82 du 25 novembre

1993 (n°506/METT/EI/C) relative au suivi

des entreprises de location

XVH b 5 Suivi des entreprises dites non-recensées Circulaire n°94-2 du er octobre 1994

(n°508/METT/EI/C) fixant les

prescriptions pour le suivi des entreprises

et de leurs matériels non soumises aux

obligations de défense (entreprises NR)

XVH b 6 Emploi et mise en œuvre des entreprises recensées Instruction générale du 18 juin 1990

(n°830/EI/C) relative à l'emploi des

entreprises de travaux publics et de

bâtiment en situation de défense

instruction n° 94-3 du er décembre

1984 (n°509/METT/ENC) relative à

l'emploi et à la mise en œuvre des

entreprises de TPB en situation de

sécurité civile et de défense

Article 2 —- M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le

présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées

seront adressées au préfet de département (Secrétariat général - Direction des politiques publiques).

Article 3 - L'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 susvisé est abrogé.

Atticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le — 5 FEV, 2014

Dominique BUR

Arrêté N°2014036-0006 - 05/02/2014 Page 101

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