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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°39 du 13 février 2014
Document publié le Jeudi 13 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°39 du 13 février 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39 - FEVRIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013353-0089 - Arrêté portant agrément de la Société CREPEL pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif Dossier n ° 59-2010-025 .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014024-0023 - Décision n ° 14-01-0093 du 24 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Régis FIEVE et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision. .................................... 6
Décision N °2014024-0024 - Décision n ° 14-01-0094 du 24 janvier 2014, pour une délégation de signature attribuée aux directeurs de garde du CHRU de Lille .................................... 9
Décision N °2014024-0025 - Décision n ° 14-01-0095 du 24 janvier 2014 portant délégation de signature aux cadres de direction du CHRU de Lille .................................... 14
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014041-0005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux .................................... 19
Arrêté N °2014044-0001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de motocross sur le territoire de la commune de AIBES .................................... 22
Arrêté N °2014044-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de motocross sur le territoire de la commune de CATILLON SUR SAMBRE .................................... 26
Arrêté N °2014044-0003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'une piste de karting située sur le territoire de la commune de GRAVELINES .................................... 30
59_Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté N °2014041-0004 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique - Commune d'ARLEUX - Projet de réalisation d'un parking rue de la Chaussée - Arrêté n ° 01/2014 .................................... 34
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014043-0008 - Trésorerie de COUDEKERQUE- BRANCHE -
DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL .................................... 39
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2014036-0013 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés -
Echangeur de TEMPLEMARS Réalisation de levés topographiques et
reconnaissances
géologiques, géotechniques et hydrologiques détaillées et installation de
piquets, repères et balises sur le territoire des communes de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE .................................... 42 R_Finances publiques
France Domaines
Convention N °2013330-0015 - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à Baisieux, 115, rue de Tournai - Convention N ° 059 - 2010 - 0014 .................................... 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013353-0089
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant agrément de la Société
CREPEL pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Dossier n ° 59-2010-025
Arrêté N°2013353-0089 - 13/02/2014 Page 1 Page 1/4
Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Cellule Police de l'eau
Arrêté portant agrément de la Société CREPEL
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Dossier n° 59-2010-025
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 9 avril 2010, présentée par la Société CREPEL., enregistrée sous
le numéro 59-2010-025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
>la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à la filière d'élimination des
matières de vidange en stations d'épuration ;
Vu la convention fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par
Lille Métropole Communauté Urbaine sur ses stations d'épuration, notifiée le 23 mars 2013 et conclue
pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 2 mai 2013 ;
VU l'arrêté portant agrément de la Société CREPEL en date du 12 juin 2013 ;
Considérant l'annexe 1 modifiée du 30 avril 2013, attachée à la convention notifiée le 23 mars 2013
fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par Lille Métropole
Communauté Urbaine sur ses stations d'épuration ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis par courrier du 5 novembre 2013 ;
Page 2 Arrêté N°2013353-0089 - 13/02/2014 Page 2/4
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et du Secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société CREPEL, représentée par Monsieur Jean-Marc HOTTIN, Directeur.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : LILLE 477.080.956
Numéro SIRET : 477.080.956.00014
Code APE / NAF :
Domiciliée à l'adresse suivante : 18/20 Rue du Colonel Pollet - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Article 2 - Objet de l'agrément
La Société CREPEL est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1.500 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
> dépotage dans les stations d'épuration de Lille Métropole Communauté Urbaine ;
Atticle 3 - Convention fixant les modalités de déversement des matières de vidange
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration arrive à
échéance, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la
police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Atticle 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Arrêté N°2013353-0089 - 13/02/2014 Page 3 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Atticle 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au
moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 — Retrait — modification — suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, suspendu ou restreint, selon les dispositions de l'Article 6 de
l'Arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Page 4 Arrêté N°2013353-0089 - 13/02/2014 Page 4/4
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Villeneuve d'Ascq (Nord) pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de Villeneuve d'Ascq (Nord).
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Maire de Villeneuve d'Ascq (Nord), le Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord — Service de la Police de l'Eau, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 juin 2013 susvisé.
Fait à Lille, le 1 9 DEC. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
\ der /
Maro-Etienne PINAULOT
Arrêté N°2013353-0089 - 13/02/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014024-0023
signé par
Bruno DONIUS, directeur général adjoint
le 24 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 14-01-0093 du 24 janvier 2014
portant délégation de signature à Monsieur
Régis FIEVE et en cas d'empêchement aux
collaborateurs énumérés dans la décision.
Page 6 Décision N°2014024-0023 - 13/02/2014 Le
"GENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Ab -01- 0093
Délégation de signature
Délégation à la Recherche Clinique et à l'Innovation
LE DIRECTEUR GENERAL par intérim,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en date du 21 janvier 2014,
portant nomination de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur Général Adjoint du CHRU de Lille, en qualité de Directeur Général par intérim du CHRU de Lille à compter du 24 janvier 2014 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général par intérim n° 14/01/0077 du 24 janvier 2014 relative à l'organigramme de direction du CHRU de Lille ;
DECIDE :
A compter du 24 janvier 2014
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Régis FIEVE, Délégué à la Recherche Clinique et à l'Innovation, de signer au nom du Directeur Général par intérim, toutes pièces nécessaires
à la comptabilité de la Direction : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visa de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux rejets, demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis FIEVE, ce dernier est autorisé à subdéléguer à :
- Madame Amélie HERBAUT LECOCQ, Déléguée Adjointe
- Monsieur Benoît DERVAUX, Economiste
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Délégation à la Recherche Clinique et à l'Innovation : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets, demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP).
Sont exclus de cette délégation :
- les marchés (actes et décisions relatifs aux marchés, publications d’avis d'appel public à concurrence et annonces, actes d'engagement, avenants, rapport 312 ter, ordres de service),
- les conventions et décisions correspondantes (mise à disposition de locaux du domaine
public, d'occupation de parking, d'emplacements, d'utilisation d'installations ou d'équipements, de prestations de service).
Décision N°2014024-0023 - 13/02/2014 Page 7 Article 3 : Les signatures où les paraphes des personnes susmentionnées sont joints à la présente décision.
Nom - Prénom ___ Signatuggæeu paraphe
Régis FIEVE A
ES E Amélie HERBAUT-LECOCQ Dis
Benoît DERVAUX Be 87
Article 4 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHRU de Lille.
Article 5 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 : La précédente décision n° 11/03/0160 du 1er mars 2011 est abrogée.
Lille, le ZÙ funwer dl
Page 8 Décision N°2014024-0023 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014024-0024
signé par
Bruno DONIUS, directeur général adjoint
le 24 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 14-01-0094 du 24 janvier 2014,
pour une délégation de signature attribuée aux
directeurs de garde du CHRU de Lille
Décision N°2014024-0024 - 13/02/2014 Page 9 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AU -04- ooûl
Délégation de signature
Directeurs de garde — Soins psychiatriques sous contrainte
LE DIRECTEUR GENERAL par intérim,
Vu le livre premier, titre IV, de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le livre deux, titre premier, de la troisième partie du code de la santé public relatif aux modalités de
soins psychiatriques ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en date du 21 janvier 2014,
portant nomination de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur Général Adjoint du CHRU de Lille, en qualité de Directeur Général par intérim du CHRU de Lille à compter du 24 janvier 2014 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général par intérim n° 14/01/0077 du 24 janvier 2014 relative à
l'organigramme de direction du CHRU de Lille ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la prise en charge des patients admis en soins psychiatriques et de veiller au respect des délais et formalités impartis par le code de la santé publique-en
la matière ;
DECIDE :
A compter du 24 janvier 2014
Article 1°’ : de donner délégation, à titre permanent et durant les périodes de garde, aux directeurs de
garde dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer au nom du directeur général, tous les actes relatifs à l'admission et à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des
formalités y afférentes et notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins
psychiatriques, maintenant les soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles
mesures en application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique.
Page 10 Décision N°2014024-0024 - 13/02/2014 Article 2 : Les signatures ou les paraphes des - délégataires sont joints à la présente décision.
Article 3: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
u funvier 2olb Lille, le
énéral par intérim
Décision N°2014024-0024 - 13/02/2014 Page 11 EE
Pièce jointe de la décision enregistrée sous le n° A l _OA . 0 07 M
Liste des personnels habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Angélique BIZOUX Directrice du département des |
COFFIGNIER ressources physiques
Renaud BERTRAND Directeur référent aux pôles
Directeur adjoint pour la filière Franck BOTTIN gérontologique 17
V4
Floriane BOUGEARD Directrice déléguée TT
Directeur adjoint au D rente NP
Sylvain CADIN département des ressources" TX humaines l {
Martine CAMPA Directrice référente aux pôles
Christian CAPLIER Directeur référent aux pôles
Frédérique CARESMEL Directrice référente aux pôles
Directeur du département des
Philippe CHARPENTIER ressources humaines
Directeur adjoint au
Aymeric CHAUCHAT département des ressources LT ns financières Dsh
EE
Anne GIRARD Directrice référente aux pôles | EN
_J : Coordinatrice générale des Elisabeth LAC eg
Directrice adjointe au
Claire LAURENT département des ressources | /_ financières ;
NI cl
Directeur adjoint au (/
Yves LECOCQ département des ressources IL physiques
Page 12 Décision N°2014024-0024 - 13/02/2014 |
FL NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Coordinatrice générale en
charge de l’enseignement, de la
Martine MOURA recherche, de la formation et
des compétences
paramédicales
Bruno ROSSETTI Directeur référent aux pôles
Directeur adjoint au
Rodolphe SOULIE département des ressources __| E
humaines Clie ns
Jean Luc WALBECQ Directeur référent aux pôles
Décision N°2014024-0024 - 13/02/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014024-0025
signé par
Bruno DONIUS, directeur général adjoint
le 24 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 14-01-0095 du 24 janvier 2014
portant délégation de signature aux cadres de
direction du CHRU de Lille
Page 14 Décision N°2014024-0025 - 13/02/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Ab - 02 - 0095
Délégation de signature
Département des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR GENERAL par intérim,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en date du 21 janvier 2014, portant nomination de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur Général Adjoint du CHRU de Lille, en qualité de Directeur Général par intérim du CHRU de Lille à compter du 24 janvier 2014 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général par intérim n° 14/01/0077 du 24 janvier 2014 relative à lorganigramme de direction du CHRU de Lille ;
DECIDE :
A compter du 24 janvier 2014,
Article 1°: De déléguer aux Cadres de Direction du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE dont les noms sont repris en pièce jointe, la signature des pièces suivantes pour les personnels des directions placées sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel ;
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Article 2 : Les signatures et les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Décision N°2014024-0025 - 13/02/2014 Page 15 Article 4 : La précédente décision enregistrée sous le n°13/09/0726 en date du 30 septembre 2013 est abrogée.
Lille, le 24 Janvrar Il
edteur Général par intéri
Page 16 Décision N°2014024-0025 - 13/02/2014 Pièce jointe de la décision enregistrée sous le n° À b - 0À - 00 2€ Département des Ressources Humaines
Ordonnancement
Liste des personnels habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mathias ALBERTONE Directeur des activités et des La. / Le Hiss À | affaires médicales
Angélique BIZOUX
COFFIGNIER
Directrice du département des
ressources physiques
Renaud BERTRAND Directeur référent aux pôles D
Directeur adjoint au
Sylvain CADIN département des ressources
humaines
Martine CAMPA Directrice référente aux pôles 4 7
Christian CAPLIER Directeur référent aux pôles
Frédérique CARESMEL Directrice référente aux pôles
Philippe CHARPENTIER Directeur
du département des
ressources humaines
Aymeric CHAUCHAT
Directeur adjoint au
département des ressources
financières A
Ramon DIAZ Directeur délégué à la sécurité —
Vincent DUPONT
Directeur du département des
ressources financières
Régis FIEVE
Directeur délégué à la
recherche et à l'innovation
Anne GIRARD Directrice référente aux pôles
Décision N°2014024-0025 - 13/02/2014 Page 17 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Alexis GRZES
Directeur délégué du système
d'information
isabelle KNAFF
Directrice de cabinet du
Directeur Général par intérim
Elisabeth LAC
Coordinatrice générale des
soins
Delphine LAMBERT Directrice référente aux pôles
Directrice adjointe au
Claire LAURENT département des ressources : financières l Ç
Directeur adjoint au
Yves LECOCQ département des ressources
physiques
[ /
Philippe MAYJONADE Directeur d'hôtel hospitalier L-
Lu at
Coordinatrice générale en
charge de l’enseignement, de la
—
Martine MOURA recherche, de la formation et
des compétences
paramédicales
Emilien ROGER Directeur référent aux pôles
Bruno ROSSETTI , Directeur référent aux pôles
Rodolphe SOULIE
Directeur adjoint au
département des ressources
humaines
Hélène VAAST
Directrice déléguée aux affaires
médicales
Jean Luc WALBECQ Directeur référent aux pô
er”
LT
Page 18 Décision N°2014024-0025 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014041-0005
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 10 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative d'élus pour la
dotation d'équipement des territoires ruraux
Arrêté N°2014041-0005 - 13/02/2014 Page 19 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative
d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2334.37 :
Vu les articles R 2354.32 à R 2334.37 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles
R2334-33 et R2334-32,
Vu la liste des membres désignés par le Président de l'association départementale des maires en date du 6
janvier 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 24 janvier 2012 portant désignation des membres de la commission consultative d'élus
pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, modifié par l'arrêté du 19 mars 2013.
Vu le courrier de M. le président de l'association départementale des maires en date du 29 janvier 2014 portant
désignation des membres en tant que représentant des EPCI à fiscalité propre à la commission consultative -
d'élus pour la DETR :
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Aticle_1er : L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant désignation des membres de la commission
consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux est modifié comme suit :
Sont désignés pour composer la commission consultative d'élus à la DETR :
- au titre des représentants des communes éligibles dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
M. Alain BERTEAUX . Maire de FOURMIES
Mme Désirée DUHEM Maire d' HANTAY
M. Bernard ETHUIN Maire d'HAVELUY
M. Pierre HERBET Maire d'HESTRUD
M. Bruno FOUCART Maire d'HOUPLIN ANCOISNE
M. Marc PLATEAU Maire de MALINCOURT
M. Claude MERLY Maire de MARCHIENNES
Mme Béatrice DESCAMPS Maire de METEREN
Page 20 Arrêté N°2014041-0005 - 13/02/2014 EX Liberté = Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
M. Eric DURAND ‘ Maire de MOUVAUX
M. Jean DERVAUX Maire de QUAROUBLE
M. Laurent HOULLIER . Maire de RIEULAY
M. Dominique HALLYNCK Maire de SAINT JANS CAPPEL
| M. Georges FLAMENGT Maire de SAINT-PYTHON
M. Serge MACHEPY Maire de SOLESMES
- au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles :
M.Michel DELEPAUL Président de la communauté de communes des | ‘ Weppes
M. Michel WALLERAND Président de la communauté de communes du Pays du Solesmois .
M. Guislain CAMBIER Président de la communauté de communes du Pays de Mormal
M. Alain POYART Président de la Communauté de communes du Coeur
de l'Avesnois
M. René KERCKHOVE L Président de la communauté de communes des Hauts de Flandres
-Articie 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat de membre de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, io FEV, 20%
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire général ‘
nt Marc-Etienne PINAULDT
Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. :
Arrêté N°2014041-0005 - 13/02/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014044-0001
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 13 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit de motocross sur le
territoire de la commune de AIBES
Page 22 Arrêté N°2014044-0001 - 13/02/2014 Ce
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un cireuit de motocross
sur le territoire de la commune de AIBES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 et l'arrêté d'application du 26 août 1992, modifiant le
code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les routes
ouvertes à la circulation publique ;
Vu le règlement type des manifestations de motocross approuvé par le Comité Directeur de la
Fédération Française de Motocyclisme le 2 mars 2013 ;
Considérant la demande formulée par Madame Lucienne VAN MEENEN, Présidente du Moto
Club Aïibois, à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation d'un circuit de motocross
situé lieu-dit Le Bosquet à AIBES ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie
publique où à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son
préposé ;
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite
epreuve ; Arrêté N°2014044-0001 - 13/02/2014 Page 23 Considérant l'avis émis conjointement par la Ligue des Flandres et l'Union Française des
Œuvres Laïques d'Education Physique, en date du 23 octobre 2013 ;
Considérant la contre visite du représentant de l'Union Française des Œuvres Laïques
d'Education Physique, en date du 22 janvier 2014 ;
Considérant l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière, chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 11 février
2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1”*-— Homologation
Le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé Lieu-dit Le Bosquet à AIBES,
est accordée pour une période de quatre ans.
Article 2 — Manifestations autorisées
2.1 L’homologation ouvre le droit de faire circuler des motos sur le circuit, sans autorisation, à
la condition expresse que les évolutions re revétent aucun caractère d’épreuve ou de
compétition.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera
chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection du public.
2.3 L’organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'entraînement à
l'entrée du terrain.
2.4 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir reçu une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 — Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 Le circuit devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et comporter une ligne de
départ dont la largeur sera proportionnelle au nombre de concurrents engagés par
manche. Cette largeur sera calculée sur la base d’un mètre au moins par coureur avec une
marge supplémentaire de deux mètres.
3.2 La longueur de la ligne de départ doit être comprise entre 80 et 125 mètres, sans rétrécissement brusque, sans descente ou obstacie important tel que tremplin, et le
premier obstacle après le départ ne doit pas occasionner de bouchon ni présenter de
danger {pas de grande montée ou de descente à forte pente, pas de saut ni fossé).
Article 4 — Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public
Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement
national de motocross agréé ainsi qu'aux prescriptions de la commission de sécurité et
d'accessibilité et respecter notamment les prescriptions suivantes :
- Lors de chaque compétition, la piste sera entièrement clôturée (barrières, palissades,
grillages) dans tous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à
moins de deux mètres.
- Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par le
pétitionnaire.
- Le public ne sera admis que dans les parties qui lui sont réservées, telles qu'elles ont été
Page 24
portées au plan annexé au présent arrêté.
- La sécurité des participants doit reposer sur un plan de sécurité établi par le pétitionnaire.
Ce plan devra tenir compte des points suivants :
+ La mise en œuvre des moyens assurant la prévention des accidents ainsi que celle
concernant l'organisation des secours et l'évacuation des victimes, y compris celle
relative aux équipes de secours habilitées,
L'emplacement réservé au public et celui des zones interdites à celui-ci,
e L'emplacement des moyens de secours pendant les épreuves ou entraînements,
Arrêté N°2014044-0001 - 13/02/2014 e L'implantation des zones de ravitaillement en carburant (qui doivent être éloignées des
zones accessibles au public) et des moyens de secours associés.
Article 5 — Tranquillité Publique
5.1 L'ensemble du circuit et des installations qui y sont liées ont obligation de respecter les
articles R.1334-32 à 35 du code de la santé publique.
5.2 Le respect de ces articles peut être vérifié en cas de plainte reçue en préfecture, par le biais
d'une mesure de bruit (étude acoustique) réalisée par un bureau d'étude ou de contrôle en
acoustique, et ceci, aux frais de l'exploitant.
5.3 Le cas échéant, cette mesure aura pour but de vérifier le respect des articles R.1334-32 à
35 du code de la santé publique, et devra être réalisée conformément à l'arrêté du 5 décembre
2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et à la norme de mesurage
AFNOR NFS 31-010.
Article 6 — Accessibilité du site
Les parkings devront être dimensionnés de sorte qu'aucun véhicule ne stationne le long de la
route départementale.
De plus, si une signalétique de terrain doit être mise en place sur une route départementale,
elle devra faire l'objet d'une demande auprès des services de la Direction de la Voirie
Départementale.
Article 7 — Durée de l’homologation
7.1 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du
présent arrêté.
7.2 Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois mois avant l'expiration de
cette période afin d'obtenir une nouvelle homologation.
7.3 L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure,
que les conditions de son octroi ne sont plus respectées ou, s’il s'avère, après enquête, qu'il
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité.
Article 8 — Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que le présent arrêté soit affiché en
ses locaux de manière visible pour le public et les pilotes.
Article 9 — En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 10 —
- le Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
- le Président du Conseil Général du Nord,
- le Sous Préfet de l'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE,
- le Maire de la commune de AIBES,
- le Directeur Interdépartemental des Routes,
- le Colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord,
- le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
- le Directeur du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques,
de Défense et de Protection Civile,
- le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera adressée,
ainsi-qu'à l'organisateur
Fait à Lille, le 4 3 FEV, 2014
Le préfet
Pour 18 Érétet
Arrêré N°2014044-0001 - 13022014 Cédric LEROY Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014044-0002
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 13 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit de motocross sur le
territoire de la commune de CATILLON SUR
SAMBRE
Arrêté N°2014044-0002 - 13/02/2014 Liberté « Libené « Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement de l'homologation d’un circuit de motocross
sur le territoire de la commune de CATILLON SUR SAMBRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique {dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 et l'arrêté d'application du 26 août 1992, modifiant le
code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les routes
ouvertes à la circulation publique ;
Vu le règlement type des manifestations de motocross approuvé par le Comité Directeur de la
Fédération Française de Motocyclisme le 2 mars 2013 ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Jean-Luc LAMOURET, Président du Moto Club
de Catillon sur Sambre, à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation d’un circuit de
motocross situé rue de la Gare à CATILLON SUR SAMBRE ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur :
Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son
préposé ;
Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ; Arrêté N°2014044-0002 - 13/02/2014 Page 27 Page 28
Considérant l'avis émis conjointement par là Ligue des Flandres et l'Union Française des
Œuvres Laïques d'Education Physique, en date du 23 septembre 2013 ;
Considérant l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière, chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 11 février
2014;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1”— Homologation
Le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé rue de la Gare à CATILLON
SUR SAMBRE, est accordée pour une période de quatre ans.
Article 2 — Manifestations autorisées
2.1 L'homologation ouvre le droit de faire circuler des motos sur le circuit, sans autorisation, à
la condition expresse que les évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de
compétition.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera
chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection du public.
2.3 L'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'entraînement à
l'entrée du terrain.
2.4 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir reçu une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la
réglementation en vigueur.
Aïticle 3 - Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 Le circuit devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et comporter une ligne de
départ dont la largeur sera proportionnelle au nombre de concurrents engagés par
manche. Cette largeur sera calculée sur la base d’un mètre au moins par coureur avec une
marge supplémentaire de deux mètres.
3.2 La longueur de la ligne de départ doit être comprise entre 80 et 125 mètres, sans
rétrécissement brusque, sans descente où obstacle important tel que tremplin, et le
premier obstacle après le départ ne doit pas occasionner de bouchon ni présenter de
danger (pas de grande montée ou de descente à forte pente, pas de saut ni fossé).
Article 4 — Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public
Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement
national de motocross agréé ainsi qu'aux prescriptions de la commission de sécurité et
d'accessibilité et respecter notamment les prescriptions suivantes :
- Lors de chaque compétition, la piste sera entièrement clôturée (barrières, palissades,
grillages) dans tous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à
moins de deux mètres.
-. Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par le
pétitionnaire.
- Le public ne sera admis que dans les parties qui iui sont réservées, telles qu'elles ont été
portées au plan annexé au présent arrêté.
- La sécurité des participants doit reposer sur un plan de sécurité établi par le pétitionnaire.
...Ce plan devra tenir compte des points suivants :.
+ La mise en œuvre des moyens assurant la prévention des accidents ainsi que celle
concernant l'organisation des secours et l'évacuation des victimes, y compris celle
relative aux équipes de secours habilitées,
L'emplacement réservé au public et celui des zones interdites à celui-ci,
L'emplacement des moyens de secours pendant les épreuves où entraînements,
e L'implantation des zones de ravitaillement en carburant (qui doivent être éloignées des
zones accessibles au public) et des moyens de secours associés.
Arrêté N°2014044-0002 - 13/02/2014 Article 5 — Tranquillité Publique
5.1 L'ensemble du circuit et des installations qui y sont liées ont obligation de respecter les
articles R.1334-32 à 35 du code de la santé publique.
5.2 Le respect de ces articles peut être vérifié en cas de plainte reçue en préfecture, par le biais
d'une mesure de bruit (étude acoustique) réalisée par un bureau d'étude ou de contrôle en
acoustique, et ceci, aux frais de l'exploitant.
5.3 Le cas échéant, cette mesure aura pour but de vérifier le respect des articles R.1334-32 à
35 du code de la santé publique, et devra être réalisée conformément à l'arrêté du 5 décembre
2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et à la norme de mesurage
AFNOR NFS 31-010.
Article 6 — Accessibilité du site
Les parkings devront être dimensionnés de sorte qu'aucun véhicule ne stationne le long de la
route départementale.
De plus, si une signalétique de terrain doit être mise en place sur une route départementale,
elle devra faire l'objet d'une demande auprès des services de la Direction de la Voirie
Départementale.
Article 7 — Durée de l’homologation
7.1 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du
présent arrêté.
7.2 Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois mois avant l'expiration de
cette période afin d'obtenir une nouvelle homologation.
7.3 L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure,
que les conditions de son actroi ne sont plus respectées ou, s'il s'avère, après enquête, qu'il
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité.
Article 8 — Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que le présent arrêté soit affiché en
ses locaux de manière visible pour le public et les pilotes.
Article 9 — En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 10 —
- le Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
- le Président du Conseil Général du Nord,
- le Sous Préfet de l'arrondissement de CAMBRAI,
- le Maire de ia commune de CATILLON SUR SAMBRE,
- le Directeur Interdépartemental des Routes,
-__ le Colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord,
- le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
- le Directeur du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques,
de Défense et de Protection Civile,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'à l'organisateur.
ue le 3 FEV, 2014
POUF ter
Cédric LEROY
Arrêté N°2014044-0002 - 13/02/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014044-0003
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 13 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'une piste de karting située sur
le territoire de la commune de GRAVELINES
Page 30 Arrêté N°2014044-0003 - 13/02/2014 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
Arrêté portant renouvellement de l'homologation d’une piste de karting
située sur le territoire de la commune de GRAVELINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 portant agrément du règlement national des circuits de
karting, déposé par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting approuvées le 26 octobre 2012
par la Fédération Française de Sport Automobile
Considérant la demande de Monsieur Bernard BOIDART, Président Karting Club Gravelinois, à
l'effet d'obtenir Fhomologation de la piste de karting située route des Enrochements à
Gravelines ;
Considérant l'avis émis par la CRK Nord-Picardie du 28 mai 2013 ;
Considérant l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 11 février 2014 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
_ ARRÊTE
Article 1% : Homologation
L'homologation du circuit de karting situé route des Enrochements à Gravelines, est accordée
pour une période de quatre ans.
Arrêté N°2014044-0003 - 13/02/2014 Page 31 Article 2 : Manifestations autorisées
2.1 L'homologation ouvre le droit de faire circuler des karts sur le circuit, sans autorisation, à la
condition expresse que les évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve où de compétition
et que ces manifestations soient conformes au règlement technique établi par la Fédération
Française des Sports Automobiles - Fédération de Karting.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection déterminés par le
présent arrêté, par le règlement national de karting agréé, déposé par la Fédération
Française de Sports Automobiles, et par la commission de sécurité et d'accessibilité
compétente.
2.3 L'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'ouverture à
l'entrée du circuit.
2.4 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir reçu une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la
régiementation en vigueur.
Article 3 : Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 La piste longue de 724 mètres et d’une largeur de 7 mètres devra être conforme au plan
annexé au présent arrêté et aux normes définies par la Fédération Française de Sports
Automobiles — Fédération de Karting. Préalablement aux séries, la piste devra être
débarrassée de tout gravillon susceptible de blesser les concurrents.
3.2 Pour l’activité de loisir, seuls sont autorisés à évoluer sur le circuit les karts de catégorie B1
et B2:
- les karts de catégorie B1 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002 relative à
la sécurité des karts. Leur puissance est comprise entre 9 chevaux (6.6 KW) et 28 chevaux
(20,6kW), la vitesse de ces karts ne peut atteindre 110 km/h en un point quelconque du circuit.
- les karts de catégories B2 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-602 relative
à la sécurité des karts. Leur puissance est égale ou inférieur à 9 chevaux.
Article 4 : Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public
4.1 Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement
national de karting agréé ainsi qu'aux prescriptions de la commission de sécurité et
d'accessibilité.
4.2 Le personnel assurant l'encadrement des participants devra être titulaire au moins de
l'attestation de formation aux activités de premiers secours, et pour l’un d’entre eux, du certificat
de formation aux activités de premiers secours.
4.3 Les karts seront garés dans la zone de ravitaillement telle que définie sur le plan joint au
présent arrêté. Seuls les participants et le personnel d'accompagnement seront admis. C’est
dans cette zone de ce parc que sera prévu le ravitaillement en essence des machines des
participants dans les conditions régiementaires de sécurité. Un extincteur adapté à la nature
des feux à combattre devra y être installé. Deux extincteurs adaptés à la nature des feux à
combattre seront répartis judicieusement sur le circuit.
4.4 Les participants devront obligatoirement porter un casque adapté à leur morphologie.
4.5 il conviendra de respecter notamment les prescriptions suivantes :
- prévoir une ligne téléphonique permettant d'alerter les secours par le numéro d'appel
18;
-_ prêter une attention particulière au stationnement des véhicules de manière à
Page 32
assurer l'accès au site et là libre circulation des véhicules de secours et dé lutte
contre l'incendie ;
Aticle 5 : Restrictions d'âge
5.1 L'évolution d'enfants de moins de 4 ans est interdite.
Arrêté N°2014044-0003 - 13/02/2014 5.2 Les limitations de puissance applicables aux karts de catégories À, B1 et B2 selon les
catégories d'âge seront respectées.
5.3 Le port d'un tour de cou est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 13 ans.
Article 6 : Durée de l’homologation
6.1 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du
présent arrêté.
6.2 L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure,
que les conditions de son octroi ne sont plus respectées ou, s’il s'avère, après enquête, qu'il
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 7 : Tranquillité Publique
Une étude d'impact de nuisances sonores sur l’environnement sera prescrite, à la charge des
exploitants du circuit, en cas de plainte des riverains. Cette étude aura pour but de vérifier qu'il
n'y a pas de nuisance sonore, liée au fonctionnement intrinsèque du circuit ou liée au
comportement des usagers et du public, que les activités qui s'y déroulent respectent l'arrêté
préfectoral « bruit» du 6 mai 1996. Celle-ci devra être conforme aux articles R.1334-32 à
R.1334-35 du code de la santé publique, à l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de
mesurage des bruits de voisinage, et par conséquent à la norme de mesurage AFNOR NFS 31-
010.
Article 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 9 : Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que soit affiché en ses locaux de
manière visible pour le public et les pilotes :
- le présent arrêté,
- les coordonnées du responsable de l'AS. gestionnaire ou du gestionnaire,
- les adresses et téléphones des organismes de secours d'urgence,
- le numéro de classement FFSA,
- la réglementation concernant l'utilisation et les horaires d'ouverture.
Article 10 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le président du conseil général du Nord,
- le sous-préfet de l'arrondissement de DUNKERQUE,
- le maire de la commune de GRAVELINES,
- le directeur interdépartemental des routes,
-_ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur zonal des C.R.S. Nord,
- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques, de
défense et de protection civile,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord,
- le directeur de l'agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lille, le 1 3 FEV, 2014
Ce
etpar délégation
Cédric LEROY
Arrêté N°2014044-0003 - 13/02/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014041-0004
signé par
Jacques DESTOUCHES, sous- préfet
le 10 Février 2014
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté portant déclaration d'utilité publique -
Commune d'ARLEUX - Projet de réalisation
d'un parking rue de la Chaussée - Arrêté n °
01/2014
Arrêté N°2014041-0004 - 13/02/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Collectivités Territoriales
Et de l'Environnement
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Commune d'ARLEUX
Projet de réalisation d’un parking
Rue de la Chaussée
Arrêté n° 01/2014
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 18 juin 2013 du conseil municipal d'ARLEUX sollicitant la déclaration
d'utilité publique du projet de réalisation d’un parking, rue de la Chaussée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et d'une enquête conjointe parcellaire portant sur le projet en cause:
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.11-3 1° et
R. 11-19 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents déposés en
mairie d'ARLEUX;
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, le certificat d'affichage;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie d'ARLEUX du 9 décembre 2013 au 23
décembre 2013 inclus;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable portant notamment sur l'utilité
publique du projet rendu le 13 janvier 2014 par M. Jean-Pierre SEMIC, commissaire enquêteur ;
Vu le plan de situation et le plan de périmètre ci annexés ;
Considérant que l'affaire a été régulièrement instruite ;
Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation de l'opération susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
DESTOUCHES, Sous-Préfet de Douai;
Arrêté N°2014041-0004 - 13/02/2014 Page 35 ARRETE :
ARTICLE 1- Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parking, rue de la
Chaussée à ARLEUX, tel qu'il a été soumis à l'enquête préalable et conformément au plan de situation
et au plan de périmètre ci-annexés, et dont les travaux à réaliser sont définis dans le dossier d'enquête
susvisé.
ARTICLE 2- Le Maire de la commune d’ ARLEUX est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation, l'immeuble nécessaire à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3- L’ expropriation devra être réalisée dans le délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4- Le Sous-Préfet de Douai,
Le Maire d'ARLEUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l’objet d'un affichage en mairie d'ARLEUX et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Copie sera en outre transmise au Commissaire Enquêteur, au Tribunal
Administratif de LILLE, au Directeur Régional des Finances Publiques, et au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer.
Fait à DOUAI, le 10 février 2014
-<£Bbur le Préfet et par délégation,
\ Le Sous-Préfet,
_£:" Jacqafés DESTOUCHES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Page 36 Arrêté N°2014041-0004 - 13/02/2014 VU pour À
arrêté en date du | Q FEV, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfot,
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Jacqu, TOUCHES
Arrêté N°2014041-0004 - 13/02/2014 ‘ Page 37 OO
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Signature de l'agent | à . mis à jour le 16/03/2006 æl exaquecir
Proc. ealeeh. de que A ARLEUX ; le 01/07/2011
REPRODUCTION
INTERDITE
Pour le Préfet et par délégation,
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Page 38 ° Arrêté N°2014041-0004 - 13/02/20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014043-0008
signé par
Françoise LESSCHAEVE, comptable, responsable de la trésorerie de Coudekerque- Branche
le 12 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de COUDEKERQUE- BRANCHE
- DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2014043-0008 - 13/02/2014 Page 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de COUDEKERQUE-BRANCHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame DUSSART Annie, Contrôleur Principal des
finances publiques, , et Monsieur Olivier SABARD Contrôleur Principal des finances publiques, adjoints au
comptable chargé de la trésorerie de Coudekerque-Branche, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 40 Arrêté N°2014043-0008 - 13/02/2014 Nom et prénom des grade Ï Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DUSSART Annie Contrôleur Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
SABARD Olivier Contrôleur Principal 10 000€ 10 mois 10 000 €
MENEBOO Alix Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
COQUELAERE Michel Agent Administration 2 000 € 3 mois 2 000 €
Principal
MATHIEU Annie Agent Administration 2 000€ 3 mois 2000€
Principal |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Coudekerque Branche, le 12 février 2014
Le comptable,
Françoise LESSCHAEVE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
\.
ne
Arrêté N°2014043-0008 - 13/02/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014036-0013
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 05 Février 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains
privés - Echangeur de TEMPLEMARS
Réalisation de levés topographiques et
reconnaissances géologiques, géotechniques et
hydrologiques détaillées et installation de
piquets, repères et balises sur le territoire des
communes de TEMPLEMARS, AVELIN,
SECLIN et VENDEVILLE
Page 42 Arrêté N°2014036-0013 - 13/02/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction régionale de l'environnement.
de l'aménagement et du logement
Service déplacements, intermodalité
infrastructures
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés
Echangeur de TEMPLEMARS
Réalisation de levés topographiques et reconnaissances géologiques, géotechniques et
hydrologiques détaillées et installation de piquets, repères et balises sur le territoire
des communes de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret
du 12 mars 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date
du 30 janvier 2014 sollicitant l'autorisation pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer
dans les propriétés privées afin de réaliser tous travaux de levés topographiques et de
reconnaissances géologiques, géotechniques et hydrogéologiques détaillées, et d'installer des
piquets, repères et balises préalables à la réalisation d'un échangeur sur l'autoroute A1, sur le
territoire des communes de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne
PINAULT, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1*° Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
et des administrations, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de
levés topographiques et de reconnaissances géologiques, géotechniques et hydrogéologiques
détaillées, et l'installation de piquets, repères et balises qu'exigent les études préalables à la
réalisation d’un échangeur sur l'autoroute A 1, sur le territoire des communes de TEMPLEMARS,
AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE.
Arrêté N°2014036-0013 - 13/02/2014 Page 43 -2-
Article 2. - Chacun des agents précités sera muni d'une copie conforme du présent arrêté qui devra
être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'au
onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairies de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN
et VENDEVILLE et dans les propriétés clos qu'au sixième jour à compter de la notification du présent
arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.
Article 3. - Les maires de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE, les services de
gendarmerie et de police, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et
concours aux agents précités.
Article 4. - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets où
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5. - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
A défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux
dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6. - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935
et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.
Article 7. - Les maires de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE sont expressément
chargés de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu'un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement - service déplacements, intermodalité, infrastructures, 44 rue de
Tournai, CS 40259, 59019 LILLE CEDEX
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou
gardien) lorsque la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement leur aura
précisé la liste des propriétés intéressées dans les formes prescrites à l'article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est
faite au propriétaire en mairie.
Page 44 Arrêté N°2014036-0013 - 13/02/2014 Article 8. - Copie du présent arrêté sera adressée :
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- aux maires de TEMPLEMARS, AVELIN, SECLIN et VENDEVILLE
- au préfet délégué pour la sécurité et la défense
- au chef de brigade territoriale de gendarmerie de PONT-A-MARCQ
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à LILLE,le
— 5 FEU 204
LE PREFET,
Préfet et par délégation,
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Arrêté N°2014036-0013 - 13/02/2014 Page 45 Va nour être annexé à mon arrété
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Pour lePréfet et par délégation Le Secrétaire
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Page 46 Arrêté N°2014036-0013 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2013330-0015
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Jean CHEVEAU, directeur interrégional des droits indirects du Nord - Pas- de- Calais et
Picardie
le 26 Novembre 2013
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
Baisieux, 115, rue de Tournai - Convention N
° 059 - 2010 - 0014
Convention N°2013330-0015 - 13/02/2014 Page 47 s
D rester général des Finances Publiques oussigné, certifie que jes biens concernés par le
présent actesula-préeente-2Hisnnanes Liberté + Liberté» Égalié + Fraernié Fraternité 'exscopdation, sont immatriculés à l'inventaire RÉURUQUE FRANCE
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
cp /S2e ee 07e 25
sous le mets .
Lile le .
€administrateur général des Finances Publiques
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
L _ CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0014
- Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, dont les bureaux sont au 12 rue
Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects de Lille représentée par
Monsieur Jean CHEVEAU, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont au 5, rue de
Courtrai 59800 LILLE,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
5
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à BAISIEUX, 115 rue de Tournai.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE de
ET DES FINANCES D2-
Page 48 Convention N°2013330-0015 - 13/02/2014 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects de Lille — Unité
de surveillance de Baisieux — pour l'exercice de ses missions de service de public,
ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. ,
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à BAISIEUX, 115 rue de Tournai cadastré
section B n°695, 697 et 2361 pour une superficie cadastraie totale de 1 864 m2, le tout étant
repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré.
L'ensembie immobilier est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 123867.
Il est précisé que dans cet ensemble, les appartements du 1° étage 103 et 105 sont exclus
de cette convention.
L'ensemble immobilier, objet de la présente convention, comprend un bâtiment principal, un
bâtiment de 5 garages, et 2 annexes à usage de stockage, et est désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe
2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1% janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
26 Je.
Convention N°2013330-0015 - 13/02/2014 Page 49 + Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par le
pôle Logistique et Informatique de la Direction Interrégionale des Douanes de Lille et sont
reprises en annexe 2. *
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
Je 6
Page 50 Convention N°2013330-0015 - 13/02/2014 La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
-__ avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Néant
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de SEPT MILLE DEUX
CENT CINQUANTE ET UN EUROS (7 251 €), payable d'avance à la caisse du comptable
spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Convention N°2013330-0015 - 13/02/2014 Atticle 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1* janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1” janvier de l'année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13 *
Contrôle des conditions d'occupation
‘ Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général dè‘ia propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b} A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ; |
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
ar
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DS. Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure. ,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
‘jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, Un pour chacune des deux parties et le
troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des
conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 2 6 NOV. 2013
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur interrégional des Préfet du Nord,
douanes et des droits indirects du
Nord Pas-de-Calais et Picardie,
Jean CHEVEAU Dominique BUR
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Convention N°2013330-0015 - 13/02/2014
DA
Page 53 Département :
NORD
Commune :
BAÏISIEUX
Section : B
Feuille : 000 B 05
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 09/10/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC59
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
ULLE 2
CENTRE VAUBAN BATIMENT DOUAI
er Etage 59041
59041 LILLE CEDEX
tél. 03 20 42 36 76 -fax
cdifile-2@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1718100 1718200
9267500
9267400
9267500
9267400
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