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Déliberation - 2024 039 Approbation du rapport de la CLECT de la CCCHL
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 039 Approbation du rapport de la CLECT de la CCCHL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20241108-CM08112024_039-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 8 novembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D9 mairie@escource.fr
Date de convocation : 31 octobre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 4 procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le huit du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)}s : DEDIEU Emmanuelle, BUGEIA Florence, LEPAN Pierre, JULIEN Geneviève.
Procurations : DEDIEU Emmanuelle à SABIN Patrick, BUGEIA Florence à QUEBRE Nathalie, LEPAN Pierre à DEBOUDACHER Patrick, JULIEN Geneviève à LASTERRA Pierre.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2024 — 039 |
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes Cœur Haute Lande.
Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur
Haute Lande a décidé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
En application des dispositions issues de l'article 1069 nonies C du Code Général des Impôts, l'application de ce régime a rendu obligatoire la création, à compter de cette même date, d’une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 (a
Publié le _
C'est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Hf:1D :040:214000945 20241 108-CMOg1 12024 039-DE
n°2023-10-02 a créé à compter du 1° janvier 2024 une CLECT.
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes à l'EPCI dont elles sont membres pour l'exercice de ses compétences, afin de permettre le calcul d'une attribution de compensation versée entre l'EPCI et chacune de ses communes membres.
L'évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l'établissement d'un rapport, soumis
à l'approbation des conseils municipaux, par délibération concordante et à la majorité qualifiée (soit
les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des
communes représentant les deux tiers de la population).
Lors de l'année du passage en FPU, ce rapport doit être transmis par le Président de la CLECT aux
communes membres, dans un délai de 9 mois à compter de la date de ce passage (soit avant le 30
septembre 2024 pour la CCCHL), les communes disposant alors d'un délai de 3 mois maximum, à
compter de la transmission dudit rapport, pour se prononcer.
L'adoption de ce rapport doit permettre ensuite à l'EPCI et aux communes membres d'arrêter par
délibérations concordantes le montant des attributions de compensation définitives, ces dernières
étant pour partie calculées au regard des chargées évaluées dans le rapport de CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en date du
05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en date du
05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT),
Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11
septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,
Vu la communication à la commune en date du 20 septembre 2024 par le Président de la CLECT du
rapport d'évaluation des charges transférées, tel qu'annexé à la présente délibération,
Considérant qu'en application des dispositions précitées, ledit rapport doit être approuvé par les communes membres, à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois maximum à compter de sa
transmission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
DECIDE
= D'approuver le rapport d'évaluation des charges transférées de la Commission Locale d'Evalua- tion des Charges Transférées tel qu’annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241108-CM08112024_039-DE
Que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Cœur Haute Lande,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibéra- tion.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire par envoi en Pour extrait certifié conforme. Préfecture le 45/+44/:
et affichage le AS |44[ 202
Le Maire, toëx
P LASTERRA
Le secrétaire de séance, André RABY