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Déliberation - 2024 046 CCCHL Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles en 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 046 CCCHL Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles en 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 (a
Publié le _
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_046-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource , ,
3 place de la Mairie Séance du 4 décembre 2024
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
B< mairie@escource.fr
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
Absent(e)s et excusé(e)s : ROMAO Manuel.
Procurations : ROMAO Manuel à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024 — 046
Objet : CCCHL: Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles en 2024
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le
début de l'année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et
périscolaire sur l'ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été
progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté
de Communes dans la mesure où :
- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l'objet de
mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC
- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de
fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie LD :040 21400084 2024 1204 GM04122084 046 DE
l'exercice de compétences communautaires.
Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par commune,
pour le compte de la Communauté de Communes et qui s'établissent de la manière suivante, ce
décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les
communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :
En ce qui concerne la Commune d'Escource, le montant tel qu'arrêté contradictoirement, au titre de
l'année 2024, a été fixé comme suit :
COMMUNE FRAIS MISES A TOTAL GENERAL
INDISSOCIABLES DISPOSITION
ESCOURCE 39 780 7245 47 025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 3-B-3° relatif à l'exercice de
la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
“ de valider le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes
indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.
= de donner pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 05/12/2024 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 05/12/2024 t
Le Maire,
P LASTERRA
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