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PLU - Annexes - Natura 2000
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 832
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 899 Natura 2000 Montagne de la Moure Convention de partenariat avec le Groupe Chiroptere LR
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 899 Natura 2000 Montagne de la Moure Convention de partenariat avec le Groupe Chiroptere LR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Humanitaire,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
nt ns Po Put
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 décembre 2013
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET ANIMATION DES SITES NATURA 2000 « GORGES DE L'HÉRAULT » ET
« MONTAGNE DE LA MOURE CAUSSE D’AUMELAS »
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPE
CHIROPTÈRE LANGUEDOC ROUSSILLON.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 décembre 2013 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,
Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Gérard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLACE, M, Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Fabienne GALVEZ, M, Jean- Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppléant de Mme Agnès CONSTANT
M. Christian LASSALVY à Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ à M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean Pierre VANLUGGENE à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude MARC à M. Jacques DONNADIEU
M. Jérome CASSEVILLE, M. Frédéric GREZES, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, Mme Catherine JOSIEN
Absents : Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M, Sébastien LAINE
Quorum : 25 Présents : 37 Votants : 41 Pour 41
Contre 0
jAbstention O
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu que dans le cadre de la compétence intercommunale supplémentaire « protection et mise en valeur de l’environnement » et de l'animation des sites Natura 2000 « gorges de l'Hérault » et « Montagne de la Moure Causse d'Aumelas », la communauté de communes met en place une gestion, un suivi et une mise en valeur des sites naturels remarquables, Vu qu'elle s’est rapprochée du Groupe Chiroptère Languedoc Roussillon(GCLR) pour mener à bien en partenariat des actions de gestion, de suivi et de médiation,
Vu qu'avec l'Office de Tourisme Intercommunal, la communauté de communes développe un programme d'évènementiels, d'animations nature et d'éducation à l’environnement afin de permettre aux habitants et aux visiteurs de découvrir les richesses du territoire et d'en prendre soin, Vu que le GCLR étudie les Chiroptères et leurs écosystèmes, participe à la protection des espèces de chauves-souris et à la sauvegarde de leurs milieux,
Considérant que la communauté de communes et le GCLR ayant constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de préservation des chiroptères, ont souhaité structurer leur collaboration dans le cadre d’une convention générale pluriannuelle, Considérant que cette dernière pourra faire l’objet de conventions d'application annuelles, Considérant que la communauté de communes et le GCLR souhaitent notamment développer en partenariat, la préservation et la gestion de sites à chiroptères au sein des territoires sur lesquels la communauté de communes intervient,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
ENREGISTRÉ LE:
Î 7 DEC, 2013
SOUS PRÉFECTUR
DE LODÈVE (34) . DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat avec le Groupe Chiroptère Languedoc Roussillon ci-annexée, à conclure pour une durée de 5 ans et renouvelable par reconduction expresse,
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier, notamment les conventions d'application annuelles.
ENREGISTRÉ LE:
1 7 DEC. 2013
SOUS #iiur ECTURE
DE LONÈVE (34)
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 899 le 17/12/13
Publication le 17/12/13
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 17/12/13
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20131216-Imcl64918-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION GENERALE DE PARTENARIAT
Entre
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, ci-après désignée « CCVH », ayant son siège
social 2, parc d'activités de Camalcé, BP 15, 34150 GIGNAC
Représentée par son Président, Monsieur Louis VILLARET
Et
Le Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon, ci-après désigné « GCLR », association loi 1901, ayant
son siège social chez Mr Jean Séon — Navous — 30120 MANDAGOUT
Représenté par son Président, Monsieur Fabien SANE
La CCVH et le GCLR ayant constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs
objectifs en matière de préservation des chiroptères, ont souhaité structurer leur collaboration dans le cadre d’une convention générale pluriannuelle.
Article 1 - Objet de la convention
La CCVH et le GCLR souhaitent collaborer et devenir des partenaires privilégiés en raison de la
complémentarité de leurs missions respectives et de la convergence de leurs objectifs sur la connaissance, la protection et la sensibilisationà la préservation des chiroptères.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités générales de collaboration des deux organismes sur ces thématiques. La définition d'actions concrètes et précises pourra être déclinée par conventions d'application annuelles selon les besoins et enjeux.
Cette convention entre pleinement dans les objectifs du Plan Régional d'Actions Chiroptères Languedoc-roussillon, programme animé par le GCLR depuis 2012.
Article 2 - Territoire d'intervention
Le territoire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ainsi que la totalité des périmètres
des sites Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » et « Montagne de la Moure Causse d’Aumelas ». Titre 1 - MODALITES GENERALES DE COLLABORATION
Article 3 - Principe de portage
Le GCLR reconnaît la CCVH comme porteur privilégié des politiques d'environnement sur son
territoire et comme animateur des sites Natura 2000.
La CCVH reconnaît les compétences du GCLR en matière de connaissance des chiroptères et problématiques liées, auxquelles elle pourra faire appel, dans les programmes dont elle assure la maîtrise d'ouvrage ou dans le cadre de réflexions générales.
Elle reconnaît pour le GCLR la possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou
études, où dans le cadre de programmes concernant des territoires ou thématiques plus larges que le territoire de la CCVH.
Ces projets ou programmes feront l’objet de concertations préalables avec la CCVH. Certains programmes pourront être conjoints.
La présente convention cadre pourra faire l'objet de conventions d'application annuelles afin de préciser les actions à mettre en œuvre.
Article 4 —- Mise en œuvre du projet de territoire
Le GCLR apportera toute sa compétence technique et scientifique pour faciliter la mise en œuvre du
projet de territoire de la CCVH.
Article 5 - Connaissance du patrimoine
La CCVH joue le rôle de centralisateur pour le recensement et la coordination de la connaissance du patrimoine naturel sur son territoire.
Le GCLR conduit des inventaires d'espèces au niveau régional et est tête de réseau du pôle Chiroptères du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Le GCLR pourra apporter son appui à la réalisation d’études ou d’inventaires ou conduire
directement certains travaux de connaissance, notamment sur les thèmes pour lesquels il dispose de
compétences particulières.
Article 6 : Préservation et gestion de sites
La CCVH et le GCLR souhaitent développer en partenariat, la préservation et la gestion de sites à
chiroptères au sein des territoires sur lesquels la CCVH intervient.
Ils pourront développer un programme pluriannuel d'animation et de veille foncière sur des sites à
forts enjeux de biodiversité définis d’un commun accord, visant à préserver ces sites et associant
toutes les parties prenantes et en particulier les opérateurs fonciers.
Dans les cas d’une intervention conjointe sur un site, la CCVH et le GCLR établiront si possible une
convention particulière (éventuellement tri-partite avec le propriétaire) qui précisera les modalités d'intervention des deux partenaires. Article 7 — Valorisation / sensibilisation
La CCVH a un rôle prépondérant pour l'information et la sensibilisation des différents publics aux
enjeux du patrimoine.
Le GCLR pourra s'associer la CCVH et lui apporter son appui en développant des interventions sur les thématiques ciblées ou sur les évènements (notamment Nuit Internationale de la Chauve-souris, Jour
de la nuit, etc.)
Article 8 — Echange de données
Le GCLR centralise les données chiroptères au niveau régional et contribue activement au programme du Système d’information sur la Nature et les Paysages (SINP). Il est identifié comme
« tête de réseau du Pôle Chiroptères ».
Le GCLR s'engage, dans la mesure du possible, à mettre à disposition de la CCVH toutes les données
qu’il pourrait recueillir ou les études réalisées sur le territoire concerné.
La CCVH donnera accès aux données dont elle dispose sur les chiroptères au GCLR dans le cadre de la signature d’acte d'engagement spécifiques aux données concernées.
Article 9 — Coordination avec les autres acteurs
La mise en place de collaborations entre la CCVH et le GCLR se fera dans une recherche de cohérence
avec les autres acteurs qui interviennent également sur le territoire.
La CCVH s’assurera d’une bonne coordination avec ces partenaires qui pourront être associés
étroitement à certaines actions, en particulier les collectivités locales et les opérateurs des autres sites Natura 2000 concernés par le territoire objet de la présente convention, le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault, la Chambre d'Agriculture, les Fédérations de Pêche et de Chasse, les associations « Demain la terre ! » et les «Ecologistes de l’Euzière », la Ligue de Protection des Oiseaux, les laboratoires de recherche (écologie, sociologie...) l'Office National des Forêts, les clubs de spéléologie locaux...
Thème Il : THEMATIQUES PARTICULIERES
Article 10 — Natura 2000
Dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre des documents d'objectifs Natura 2000 dont elle est opérateur, la CCVH pourra associer le GCLR, après concertation avec celui-ci. En particulier, la CCVH et le GCLR s'engagent à mettre en place une collaboration étroite en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures des documents d’objectifs (une fois les DOCOB validés).
Le GCLR pourra notamment venir en aide à la CCVH sur les thématiques suivantes : - suivis scientifiques de sites à chiroptères (grottes, bâti, etc.) ;
- mise en œuvre d'inventaires complémentaires à ceux menés dans le cadre du DOCOB ;
- sensibilisation, animations auprès du grand public ou de publics ciblés (spéléologues par exemple) ; - appui technique sur d'éventuels travaux de mise en défens de sites à chiroptères. Article 11 — Espaces naturels sensibles du département
Dans le cadre de l'accompagnement du Conseil général de l'Hérault sur ses propriétés dans le territoire, le GCLR et la CCVH pourront travailler ensemble selon les besoins et les nécessités sur des actions d’expertises, de connaissance ou d'accompagnement d'actions liées à la gestion conservatoire de ces sites.
Article 12 — Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats
Le GCLR assure l'animation du Plan Régional d'Actions Chiroptères en Languedoc-Roussillon.
Le GCLR transmet à la CCVH les données relatives aux espèces de chiroptères sur le territoire d'intervention (article 2) et informe des enjeux de conservation. Il conseille et accompagne la CCVH pour que les mesures de gestion et de protection favorables à ces espèces soient mises en œuvre sur le territoire.
Article 13 - Autres thématiques
La CCVH et le GCLR se réservent la possibilité d'engager des collaborations sur d’autres thématiques
ou sur certains territoires particuliers de la CCVH. Ces collaborations pourront intervenir dans le
cadre de relations informelles ou être intégrées à la convention d'application annuelle ; en particulier
sur les thèmes du tourisme et des activités de pleine nature et de la gestion des risques.
Titre III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 — Suivi de la convention
La CCVH et le GCLR tiendront au moins une réunion annuelle de concertation afin d'évaluer le
partenariat entre les deux structures. Il s'agira en particulier de faire le_ point sur les actions de préservation de sites ou de toute autre collaboration et de programmer les actions à mener en
partenariat.
La CCVH et le GCLR pourront tenir d’autres réunions de travail en fonction des sites ou de problématiques particulières.
Article 15 -— Durée de la convention
La présente convention est valable cinq ans à compter de la date de la signature, et est renouvelable par reconduction expresse.
Article 16 - Modification / Conventions particulières
La présente convention pourra être modifiée/précisée par voie d’avenant. Des conventions d'application annuelles seront établies pour certaines thématiques particulières ou certaines actions impliquant des dispositions financières.
Article 17 — Résiliation La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'issue d’un délai de trois mois suivant l'envoi par
l’une des deux parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect du contenu de celle-ci.
Article 18 — Litiges et contentieux
Tout différend survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention sera de la
compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le
Une copie de la convention est adressée à :
- Préfecture de Région et de l'Hérault
- DREALL-R
- Conseil Régional
- Conseil Général de l'Hérault
Pour la CCVH Pour le GCLR
Le Président, Louis VILLARET Le Président Fabien SANE