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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2232 Animation site Natura 2000 Garrigues de la Moure et Aumelas renouvellement convention cadre tri Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2232 Animation site Natura 2000 Garrigues de la Moure et Aumelas renouvellement convention cadre tri)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 fevrier 2020

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT -ANIMATION DU SITE

NATURA 2000 « GARRIGUES DE LA MOURE ET D'AUMELAS »

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE TRIENNALE ETAT/CCVH POUR

L'ANIMATION, LA MISE EN CEUVRE ET LE SUIVI DU DOCUMENT D'OBJECTIFS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 fevrier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,

M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLA T, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur

Henry MARTINEZ, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois

SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame lsabelle ALIAGA, Mme Josette

CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme

Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Pascal DELIEUZE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND

M. Rene GOMEZ a Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Claude CROS a Monsieur Claude CARCELLER,

Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur

Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene

GARRO

Quorum: 24 Presents : 34 l'/otants : 37 Pour 37

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L 414-/ a 7 et R. 414-/ a -26 ; VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive 2009/ 14 7/CE du 30 novembre 2009 du Parlement europeen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU l'arrete ministeriel du 6 octobre 2016 portant designation de la Zone de Protection Speciale du site Natura 2000 FR 911203 7 Garrigues de la Moure et d'Aumelas ;

VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20/9-05-/0383 du 13 mars 2019 relatif a la composition du comite de pilotage (COPIL) pour la mise en reuvre du document d'otjectifs (DocOb) sur le site precite ; VU l'arrete prefectoral n°DDTM34- 20 l 7-04-08289 du 8 avril 2017 approuvant le DocOb du site precite; VU les statuts de la communaute de communes dans leur version en vigueur issue de l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019, en particulier sa competence optionnelle relative a la protection et la mise en valeur de l'environnement et ses actions sur les sites Natura 2000 d'interet communautaire; VU la designation de la Communaute de communes vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le comite de pilotage en date du 4 janvier 2017;

VU le renouvellement de la designation de la Communaute de communes vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le comite de pilotage en date du 4 fevrier 2020 ;

VU l'arrivee a terme de la premiere convention cadre triennale Etat/ Communaute de communes Vallee de l'Herault pour l'animation du DOCOB du site Garrigues de la Moure et d'Aumelas approuvee par deliberation du Conseil communautaire en date du 12 juin 2017;

CONSIDERANT que le reseau Natura 2000 a pour objectif d'assurer la conservation ou le

retablissement dans un etat favorable a leur maintien a long terme des habitats naturels, des

populations d'especes de faune et de flore sauvages qui justifient la delimitation des sites Natura

2000,CONSIDERANT que la prise en compte des enjeux ecologiques, socioeconorniques et socioculturels

permet de privilegier a travers une gestion concertee des sites Natura 2000, des engagements

volontaires pouvant se concretiser sous la forme de chartes, conventions ou contrats, accornpagnes

de moyens financiers appropries,

CONSIDERANT que cette dernarche se concretise sur chaque site Natura 2000 par l'elaboration d'un document d'orientation, appele document d'objectifs (DOCOB) qui definit les orientations

prioritaires de gestion, les mesures contractuelles et les rnodalites techniques et financieres pour leur

mise en oeuvre durant six ans,

CONSIDERANT que le site dedie aux oiseaux (ZPS Garrigues de la Moure et d'Aumelas) a ete

designe officiellement par arrete rninisteriel en date du 08/10/2016 ; son comite de pilotage a ete

constitue en 2016 puis mis a jour par arrete prefectoral en date du 13/03/2019,

CONSIDERANT que le comite de pilotage a designe la Communaute de communes Vallee de

l'Herault en tant que structure animatrice le 04/01/2017, puis a renouvele cette designation en date

du 04/02/2020 pour assurer la mise en reuvre du DOCOB pour une duree de trois ans renouvelable,

conformement aux dispositions de l'article R4 l 4-8- I du code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'afin de mettre en reuvre le DOCOB pour sa dimension relative aux oiseaux,

une premiere convention cadre triennale Etat/Communaute de communes Vallee de l'Herault a ete

signee en 2017 et doit etre renouvelee,

CONSIDERANT que ce document prescrit, dans le cadre de la mise en reuvre de la directive

europeenne « oiseaux », les modalites de l'animation du site, la mise en reuvre et le suivi de la mise

en reuvre du DOCOB en precisant les engagements de ses deux signataires,

CONSIDERANT qu'elle permet d'initier la mise en reuvre des mesures de gestion, de

communication, de developpement des connaissances et de suivi de l'etat de conservation du patrimoine naturel d'interet communautaire du site FR 9112037,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la nouvelle convention cadre triennale Etat/Communaute de communes Vallee de l'Herault ci-annexee, relative a l'animation, la mise en reuvre et le suivi du document

d'objectifs du site « Garrigues de la Moure et d'Aumelas »,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention, et toutes les pieces y afferentes, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2232 le 26/02/2020

Publication le 26/02/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/02/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-lmc 1 1 14505-CC- I- I

Le President de la communaute de communes

Signe: Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETLiberte • Egalite • Fraternite

REPUBLIQUE FRA N(:AISE

REGION OCCITANIE

PREFECTURE DE

L'HERAULT

Zone de Protection Speciale

FR 9112037 Garrigues de la Moure et

d'Aumelas

.r-=-. *** * *

*

NATURA 2000

CONVENTION-CADRE

« ANIMATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI

DU DOCUMENT D'OBJECTIFS »

ETAT / COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

• .11 Direction Departementale des l,lwr1,,f.galilt'•frorermr, REruBuouf.FRAr-cA1sE Territoires et de la

rREFET DE L'HERAULT Mer de l'Herault

Convention-cadre d'animation 1/ 10

UNION EUROPEENNE

~ E DE rHERAflll COMMUNAIJTE ~E COM!.tuNESDDTM34

Liberte • Egalite • Frattrnite

REPUBLIQUE FRANC,:AISE

PREFET DE L'HERAULT

CONVENTION CADRE D'ANIMATION

FIXANT LES MODALITES DU SUIVI, DE L' ANIMATION ET DE LA MISE EN CEUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS NATURA 2000

DE LA ZONE DE PROTECTION SPECIALE

FR 9112037 GARRIGUES DE LA MOURE ET D'AUMELAS

VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

VU la directive 2009/147/CE du parlement europeen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU les articles L.414-1 a L.414-7 et R.414-1 a R.414-26 du code de l'environnement;

VU l'arrete rninisteriel de la Zone de Protection Speciale du 06/10/2016 portant desiqnation du site Natura 2000 FR 9112037 GARRIGUES DE LA MOURE ET D'AUMELAS ;

VU l'arrete prefectoral donnant deleqation de signature a Monsieur le directeur departernental des territoires et de la mer de l'Herault ;

VU la validation du document d'objectifs par le cornite de pilotage du 25/11/2014 ;

VU l'arrete pretectoral n°DDTM34-2017-04-08289 du 07/04/2017 approuvant le document d'objectifs de la Zone de Protection Speciale FR 9112037 GARRIGUES DE LA MOURE ET D'AUMELAS;

VU la desiqnation de la Cornrnunaute de communes vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le cornite de pilotage ;

SUR proposition du directeur departernental des territoires et de la mer de l'Herault,

11 est convenu ce qui suit

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 2/10DDTM34

CONVENTION CADRE ETAT / COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

fixant les modalites de l'animation, de la mise en eeuvre

et du suivi du document d'objectifs de la

Zone de protection speciale

FR 9112037 GARRIGUES DE LA MOURE ET D'AUMELAS

Entre

L'Etat (rninistere en charge de l'ecoloqie), represente par le prefet de l'Herault,

d'une part,

Et

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, desiqnee sous le terme d'animateur, representee par son president, M. Louis Villaret,

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3 Article ler - Objet de la convention 5 Article 2 - Prescriptions 5 Article 3 - Engagements de l'Etat.. 5 Article 4 - Engagements de la structure animatrice 6 Article 5 - Modalites financieres et moyens mis a la disposition de la structure animatrice 7 Article 6 - Modalites d'evaluation du travail realise 8 Article 7 - Delai d'execution et modalites de revision 8 Article 8 - Resiliation et utilisation non conforme de la subvention 8 Article 9 -Avenant. 9 Article 10 - Reglement des litiges 9 Article 11-

Execution 9 ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en CEuvre et le suivi d'un document d'objectifs .... 10

PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la mise en CEuvre des directives europeennes 2009/147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposees en droit fran<;ais par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes reglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Les textes legislatifs et reglementaires relatifs a NATURA 2000 sont codifies au livre IV titre 1 er du code de l'environnement.

L'objectif du reseau NATURA 2000 est d'assurer la conservation ou le retablissement dans un etat favorable a leur maintien a long terme des habitats naturels et des populations des especes de faune et de flore sauvages qui justifient la delimitation des sites NATURA 2000.

La prise en compte croisee des enjeux ecologiques socioculturels et economiques fait privilegier pour la gestion concertee des sites NATURA 2000 des engagements volontaires pouvant se concretiser sous forme de chartes, conventions ou contrats, accompagnes de moyens financiers appropries.

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 3/10DDTM34

Cette dernarche s'est concretisee pour la Zone de Protection Speciale FR 9112037 GARRIGUES DE LA MOURE ET D'AUMELAS par l'elaboranon d'un document d'orientation appele document d'objectifs (DOCOB). Ce document est etabh sous la responsabilite du prefet de departernent, en concertation avec le cornite de pilotage du site cornpose des acteurs locaux concernes, 11 comporte un etat des lieux (ecoloqique et humain) initial, definit les orientations prioritaires de gestion et les mesures contractuelles, indique, le cas echeant, les mesures reqlernentaires a mettre en ceuvre sur le site, deterrnine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants. 11 precise les moyens financiers d'accompagnement et les modalites de mise en CEuvre des mesures.

Le DOCOB de la Zone de Protection Speciale FR 9112037 Garrigues de la Moure et d'Aumelas a ete etabli sous la responsabilite du Prefet de l'Herault, en concertation avec les partenaires locaux concernes. 11 a ete valide par le comite de pilotage le 25/11/2014 et a ete approuve par arrete prefectoral le 07/04/2017.

Reuni par le president, le comite de pilotage a designe la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pour assurer la mise en CEuvre du document d'objectifs pour une duree de trois ans a compter du 14 avril 2020 conformement aux dispositions de l'article R.414-8-1 du code de l'environnement.

Le DOCOB prevoit differentes mesures classees selon 4 categories :

• Gestion du site : agriculture, sylviculture, travaux divers, ...

• Communication : information, mediation, conseils, sensibilisation a l'environnement

• Developpement et mise a jour des connaissances scientifiques

• Suivi de l'etat de conservation du patrimoine naturel d'interet communautaire sur le site

La mise en reuvre du DOCOB implique une animation specifique ainsi que le suivi et l'evaluation de sa mise en reuvre (notamment pour apprecier l'efficacite du DOCOB au regard de l'evolution de l'etat de conservation du patrimoine naturel).

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 4/ 10DDTM34

ARTICLE 1m - OBJET DE LA C0NVENTI0N

La convention a pour objet l'animation, la mise en oeuvre et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs de la Zone de Protection Speciale FR 9112037 Garrigues de la Moure et d'Aumelas propose a l'inscription au reseau Natura 2000 au titre des directives sus-rnentionnees. La structure animatrice, desiqnee par les collectivites territoriales interessees et leurs groupements en application du code de l'environnement, est la Cornrnunaute de communes vallee de l'Herault,

L'objet de cette convention pourra etre modifie par avenant pour prendre en compte l'evolution des missions confiees a l'animateur ou l'evolution eventuelle des reqlernentations ou instructions rninistenelles.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS

L'animation, la mise en CEuvre et le suivi de la mise en CEuvre du DOCOB seront realises selon les modalites prevues :

► par les articles L.414 -1 et suivants et R.414-8 a R.414-26 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par le guide relatif a la gestion des

sites Natura 2000 de juin 2019 actualisant la circulaire relative a la gestion des sites Natura 2000 (circulaire du 27 avril 2012 relative a la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R. 414-8 a 18 du code de l'environnement NOR : DEVL 1131446 C) : /a structure animatrice « assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique a l'elaboration des prcjets et au montage des dossiers. Elle peut realiser elle-meme l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »

► aux cahiers des charges des differentes mesures types contractuelles visees par le document d'objectifs, pour la mise en CEuvre des contrats et autres engagements ;

► aux reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions) ;

► conformement au code des marches publics, au decret n°99-1060 du 16 decembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers specifiques a certains fonds europeens et notamment ceux du Fonds Europeen Agricole pour le Developpement Rural (FEADER).

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L 'E1AT

Afin de permettre a l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions precisees a l'article 4, l'Etat s'engage a :

► L'informer dans les meilleurs delais possibles

• de l'evolution des reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agri-environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions),

• de l'attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et

• de tout element ayant trait a l'execution des missions qui lui sont confiees,

► Porter a sa connaissance les programmes de formation, les reunions et echanges entre operateurs organises tant au niveau national que regional et departemental,

► Mettre a sa disposition tous les documents et supports techniques (SIG notamment) etablis dans le cadre de l'elaboration du DOCOB (si la structure animatrice n'est pas celle qui a realise le DOCOB) et les outils techniques elabores au plan national ou regional que l'animateur aura a mettre

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 5/10DDTM34

en ceuvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'etudes et de suivi des habitats et especes, logiciels et bases de donnees pour le suivi de la mise en ceuvre et l'evaluation du DOCOB ... ),

► Negocier avec l'animateur toute modification a la presente convention cadre qui serait rendue necessaire par l'evolution des missions confiees a l'animateur en application des reqlementations ou instructions rninisterielles.

Le service de l'Etat, en charge de l'assistance technique et de la coordination de cette mission, est la Direction Regionale de l'Environnement, de l'Arnenaqernent et du Logement Occitanie appelee DREAL Occitanie dans la suite de cette convention. La DREAL Occitanie est representee localement par la Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Herault, desiqnee ci-apres DDTM 34.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

La structure qui met en CEuvre le document d'objectifs est denommee « structure animatrice ».

La structure animatrice met en CEuvre, sur le site Natura 2000 sus-vise, toutes les competences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prevus au DOCOB, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon etat de conservation les habitats et especes justifiant l'integration du site au reseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.

La structure animatrice assure l'animation generale du DOCOB, conformement aux prescriptions de l'article 2.

En outre, elle participe a la mise en CEuvre du DOCOB, en assurant la maTtrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a competence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financieres propres et des eventuels cofinancements qu'elle saura mobiliser.

Pour la bonne execution des missions qui lui sont confiees, la structure animatrice designe un charge de mission « coordonnateur ». Celui-ci doit posseder un niveau de connaissances scientifiques et techniques reputes suffisants, une aptitude a la concertation ainsi qu'a la gestion administrative et financiere et si possible, une experience anterieure dans ce domaine d'activite. Le personnel affecte a cette mission doit avoir la possibilite de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensees par les services de l'Etat ou l'Atelier technique des espaces naturels.

La structure animatrice peut realiser l'ensemble des missions definies dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en reuvre et le suivi du document d'objectifs ou faire appel a un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les competences pluridisciplinaires necessaires pour leur execution (ecologie, foret, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux regles d'appel a la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectes devront etre en adequation avec l'importance de ces missions.

Si la structure animatrice n'assure pas elle-meme l'ensemble des prestations, elle devra informer et associer si possible l'Etat (DDTM 34) au choix des prestataires.

Les missions de la structure animatrice et les relations avec le comite de pilotage du site sont explicitees dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en CEuvre et le suivi du document d'objectifs.

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 6/ 10DDTM34

ARTICLE 5 - MoDALITES FINANCIERES ET MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

Les moyens mis en ceuvre par l'Etat / DREAL Occitanie / DDTM 34 pour assurer le financement de la mission d'animation relevent du Budget operationnel du Programme « gestion des milieux et biooiversite » du rninistere de la transition ecoloqique et solidaire. 11s sont aftectes dans la limite des credits disponibles ainsi qu'au regard des cofinancements qui peuvent etre rnobilises par l'animateur.

Le taux d'aide publique est de 100 % des depenses eliqibles et les rnodalites particulieres d'attribution sont fixees par une decision annuelle d'attribution d'aide.

Pour la penode 2014-2020, les actions relatives a l'animation des sites Natura 2000 sont eliqibles au FEADER. Par ailleurs, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un soutien financier par les collectivites territoriales, les chambres consulaires, l'agence de l'eau et certains etablissernents publics.

Si la structure animatrice intervient egalement dans la gestion du site en tant que telle, les actions liees d'une part a l'animation de la mise en CEuvre du DOCOB et d'autre part a la mise en CEuvre du DOCOB seront explicitement distinguees dans les conventions ou contrats qui lient l'Etat a cette structure.

Les prestations, les conditions de paiement et les diverses clauses particulieres a caractere financier seront ainsi precisees dans des conventions financieres specifiques.

Ces differentes conventions viseront la presente convention-cadre.

Les resultats de certaines etudes realisees sous la maTtrise d'ouvrage de l'Etat et se rapportant a l'objet de la mission pourront etre mis a disposition de l'animateur.

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 7 / 10DDTM34

ARTICLE 6 - MoDALITES D'EVALUATION DU TRAVAIL REALISE

La mise en ceuvre du DOCOB est assuree dans le respect de la reqlernentation en vigueur et tient compte des avis du cornite de pilotage du site Natura 2000. L'evaluation est realisee au niveau departernental sous la responsabilite du prefet garant de l'etat de conservation des habitats et especes du site.

La direction departernentale des territoires et de la mer est le service de l'Etat en charge du suivi et du contr61e des missions assurees par la structure animatrice. A ce titre, la DDTM 34 peut, sous couvert du pretet, mettre en demeure la structure animatrice puis denoncer la presente convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions contorrnernent a la presente convention.

La structure animatrice produit chaque annee un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'annee ecoulee notamment sous la forme d'une comptabilite analytique. Si elle rencontre des difficultes dans l'execution de sa mission, elle en fait part immediatement a la DDTM 34.

Le rapport d'activites que doit fournir la structure animatrice est decrit dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en reuvre et le suivi du document d'objectifs.

ARTICLE 7 - DELAI D'EXECUTION ET MODALITES DE REVISION

La presente convention est signee pour une duree de trois ans.

Elle prend effet a compter du 14 avril 2020.

Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement que sur decision expresse du comite de pilotage du site.

A chaque echeance, le contenu de la presente convention pourra etre reajuste par l'Etat en fonction des resultats obtenus au regard des bilans et rapports mentionnes a l'article 6.

ARTICLE 8 - RESILIATION ET UTILISATION NON CONFORME DE LA SUBVENTION

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements reciproques inscrits dans la presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'une ou l'autre partie a l'expiration d'un delai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception valant mise en demeure.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activites de la structure animatrice, la presente convention sera resiliee de plein droit par l'Etat a compter de la date de la decision administrative validant l'arret des activites ou la dissolution de la structure animatrice.

La resiliation de cette convention entra'i'nera la resiliation des conventions d'attribution d'aide qui la viseront.

L'inexecution ou l'utilisation des fonds non conformes a leur objet, conduira a la restitution au comptable public des sommes accordees assorties de sanctions dans le cadre d'une mobilisation du FEADER.

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup 8/10DDTM34

ARTICLE 9 - AVENANT

Toute modification des conditions ou rnodalites d'execution de la presente convention, definie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci precisera les elernents modifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire a remettre en cause les objectifs qeneraux definis a l'article 1",

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige s'elevant a propos de la presente convention releve de la cornpetence du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 11 - EXECUTION

La presente convention, qui comprend 11 articles, est dispensee de timbre d'enregistrement et est etablie en 2 exemplaires originaux destines a chacune des parties.

Fait a , le Fait a Montpellier, le

L'animateur,

La Communaute de communes

Vallee de l'Herault

Le President,

Louis VILLARET

Convention-cadre d'animation FR 9101389 Pic Saint-Loup

Pour le prefet de l'Herault et par delegation,

Le Directeur departemental des territoires

et de la mer,

Matthieu GREGORY

9/ 10DDTM34

ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en ceuvre et le suivi d'un document d'objectifs

Convent,on-cadre a'erumeuor. FR 9101389 P1c Samt-Loup 10/10