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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1120 Animation des sites Natura 2000 Conventions pluriannuellles de partenariat
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1120 Animation des sites Natura 2000 Conventions pluriannuellles de partenariat)
Thèmes du document : Ruralité, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 27 avril 2015
ANIMATION DES SITES NATURA 2000 « GORGES DE L'HÉRAUL T » ET « HAUTES GARRIGUES DU MONTPELLIÉRAIS »
CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PARTENARIAT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27 avril 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL
Monsieur Christian VILOING, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M.
David CABLAT, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Michèle LAGACHERIE,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Daniel
JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory
BRO, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de
Monsieur Stéphane SIMON
Madame Béatrice WILLOQUAUX à M. Claude CARCELLER, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET
M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Madame Lucie TENA. Monsieur Jean-André AGOSTINI
Madame Véronique NEIL, M. Philippe MACHETEL M. Jean-Claude MARC
~uorum: 25 'résents : 39 ~otants: 42 Pour 42
~antre 0
~bstentlon 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 et suivants et R.414-8 et suivants; Vu l'arrêté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) n°20 I 1-XV-436 relatif à la constitution du COPIL dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du DOCOB « Gorges de l'Hérault » ;
Vu l'arrêté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer n°DDTM34-2011-07-01175 relatif à la constitution du COPIL dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du DOCOB « Hautes Garrigues du Montpelliérais» ;
Vu la convention cadre du 6 août 2013 portant sur l'Animation, mise en œuvre, et suivi du document d'objectifs, entre l'Etat et la Communauté de communes Vallée de !'Hérault; Vu la convention cadre de 2013 portant sur I' Animation, mise en œuvre, et suivi du document d'objectifs, entre l'Etat et la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup; Vu que le réseau européen Natura 2000 a été créé par les directives « Oiseaux » de 1979 et « Habitats » de 1992,
Vu que la communauté de communes est concernée par cinq sites Natura 2000 approuvés par le Ministère de l'Ecologie et par l'Union européenne,
Vu qu'elle a été désignée animatrice du site « Gorges de l'Hérault » par le comité de pilotage du 5 juillet 20 13,
Vu qu'une convention cadre entre la communauté de communes et l'Etat fixe les modalités de suivi, d'animation et de mise en œuvre du DOCOB, pour une durée de 3 ans, Vu que la communauté de communes du Grand Pic St Loup a été désignée animatrice de la zone de protection spéciale (directive Oiseaux) des « Hautes Garrigues du Montpelliérais » suite au comité de pilotage susvisé,
Vu que ces animations sont financées par l'Etat et l'Europe à hauteur de 80% et qu'une décision d'attribution d'aide définit annuellement le montant de ces subventions,
Vu que des conventions annuelles ont déjà été signées pour la première année d'animation (septembre 2013 à août 2014 pour« Gorges de l'Hèrault »), Considérant qu'afin de mener à bien l'animation de ces sites et simplifier administrativement les
démarches, une convention pluriannuelle a été élaborée pour soutenir les structures animatrices
dans la gestion de ces deux sites,
Considérant que le projet de convention pluriannuelle du site « Gorges de l'Hérault » 2014-2016 a
été élaboré avec les trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés
par le site afin de partager la gouvernance et le financement des 20% restants, (Communautés de
communes "Cévennes Gangeoises et Suménoises", "Grand Pic Saint Loup", et du "Clermontais"),
Considérant qu'une clé de répartition a été définie en fonction de la surface et de la population
concernées par chaque communauté de communes,
Considérant qu'une convention pluriannuelle du même type a été élaborée par la Communauté du
Grand Pic Saint Loup, animatrice du site Natura 2000 des Hautes garrigues du Montpelliérais, dont la
clé de répartition est également définie dans ladite convention,
Considérant que des conventions annuelles d'application définiront chaque année le programme
d'action, le budget et le plan de financement nécessaires à la gestion de chacun de ces deux sites,
Considérant qu'au regard de la clé de répartition, elles préciseront ainsi la participation de chaque
collectivité,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes des conventions pluriannuelles de partenariat des sites "Gorges de
l'Hérault" et « Hautes garrigues du Montpelliérais» ci-annexées à conclure jusqu'au 5 août 2016 dans le cadre de l'animation du document d'objectifs du site Natura 2000 ;
- d'autoriser le Président à signer lesdites conventions ainsi que les conventions annuelles
d'application, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1120 le 30/04/15
ublication le
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le
dentlûant de l'acte: 034-243400694-20150427-lmc 171548-DE-I-I
e Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET ~~J 'It,t, ~- NA1LRA200O
Convention pluriannuelle de partenariat
pour l'animation du Document d'Objectifs
du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault »
II est convenu entre les quatre communautés de communes :
la Communauté de communes Cévennes Gangeoises et Suménoises représentée par son Président,
et
la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup représentée par son Président,
et
la Communauté de communes du Clermontais représentée par son Président,
et
la Communauté de communes Vallée de l'Hérault représentée par son Président, désignée ci-dessous
l'animateur,
ce qui suit:
Préambule - Démarche Natura 2000
Le site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault », d'une superficie de 21 891 hectares a été
proposé comme site d'intérêt communautaire le 19 juin 2002, au titre de la Directive « Habitats,
faune, flore » 92/43/CEE pour intégrer le réseau écologique européen Natura 2000. Ce réseau a pour
objectif de contribuer à préserver la diversité biologique à l'échelle de l'Union Européenne, tout en
tenant compte des exigences socioéconomiques, culturelles et régionales des territoires.
Le site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » s'est doté d'un plan de gestion ou document d'objectifs,
validé par le Comité de pilotage du site le 5 juillet 2013. Une précédente convention avait été
convenue le 27 septembre 2011 entre les 4 Etablissements publics de coopération intercommunale
afin de mener à bien cette élaboration du Docob.
La phase d'animation du Docob du site, avec la mise en place des actions proposées et listées dans le
document de gestion a commencé en septembre 2013.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet le partenariat administratif et financier entre les quatre
communautés de communes cosignataires dans le cadre de l'animation du document d'objectifs du
site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault ».
Article 2 - Rôle des collectivités
Les articles L.414-2-111 et R.414-8-1 du code de l'environnement, issus de la loi relative au
développement des territoires ruraux du 23 février 2005, stipulent que les collectivités territoriales
et leurs groupements désignent parmi eux :
- le président du comité de pilotage (ou Copil) du site,
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault » l - la collectivité qui sera chargée de l'animation du document d'objectifs (DOCOB ou plan de
gestion) du site sous l'égide du Copil et de son président.
Le 5 juillet 2013, le comité de pilotage a désigné la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
maître d'ouvrage (animateur) de l'animation du DOCOB.
Le 12 novembre 2014, le comité de pilotage a désigné M. Claude CARCELLER, Maire de Montpeyroux,
président du COPIL.
Article 3 - Périmètre du site
Les quatre communautés de communes cosignataires de la présente convention ont une partie de
leur territoire (exprimé en pourcentage) dans le périmètre du site FR9101388 « Gorges de l'Hérault »
à travers les communes Soit :
Communautés de communes Superficie % Population* (ha) territoire
CC Clermontais 24,7 0.1% 3463
CC Cévennes Gangeoises et Suménoises 4368,4 20% 6819
CC Vallée Hérault 8761,8 40.0 % 20061
CC Grand Pic St Loup 8736,5 39.9 % 4987 * INSEE 2012
Cf Annexe 1 : tableau détaillé par commune
Article 4 - Objectif
Les quatre communautés de communes concernées désirent gérer en bien commun ce territoire à
très forte valeur patrimoniale et pour cela souhaitent animer en concertation le plan de gestion du
site Natura 2000 (DOCOB).
Article 5 - Maîtrise d'ouvrage
Les quatre communautés de communes concernées décident de coordonner leurs actions pour
contribuer à la bonne animation du document d'objectifs du site.
Elles ont proposé au comité de pilotage du site que la maîtrise d'ouvrage du DOCOB soit assurée par
la communauté de communes Vallée de l'Hérault.
Article 6 - Rôle du maître d'ouvrage ou opérateur
Le maître d'ouvrage ou l'opérateur assure, conformément au cahier des charges type régional,
l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et de communication, inhérents à
l'animation du DOCOB du site « Gorges de l'Hérault ».
II prépare et anime les réunions du comité de pilotage en lien avec son président et les services de
l'Etat, ainsi que les groupes de travail et en assure le secrétariat. II est également en charge de la
communication sur la démarche, ses objectifs, sa méthode et assure la concertation en favorisant la
circulation d'informations et les liens entre les partenaires. Enfin, l'animateur assure la rédaction et
la mise en forme des différents documents qui seront produits (notamment une lettre bisannuelle).
Pour ce faire, il a recruté une technicienne Natura 2000 le 12 novembre 2013 et a confié le rôle de
chef de projet Natura 2000 à la responsable Grand Site de France.
II pourra confier tout ou partie des études et de l'animation à un ou plusieurs tiers compétents
(association, bureau d'étude, établissement public ... ).
Le maître d'ouvrage proposera de réunir si nécessaire les EPCI concernés par le site Natura 2000
« Gorges de l'Hérault », lors de chaque phase clé de l'animation du document d'objectifs.
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault » 2 Article 7 - Coordination de la démarche collective information, concertation, communication,
transparence
L'opérateur aura pour rrussron d'organiser le partage de l'information et la mutualisation des
connaissances nécessaires au bon déroulement de la démarche auprès de l'ensemble des
collectivités concernées par le site. Afin d'identifier le partenariat avec les EPCI, l'opérateur insèrera
dans ces courriers officiels les logos des quatre EPCI concernées.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est liée à la convention cadre du 6 août 2013 entre l'Etat et la CCVH pour
l'animation du docob du site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault », pour une durée de 3 ans soit
jusqu'au 5 août 2016, et est renouvelable par reconduction expresse.
Article 9 - Financement
La communauté de communes Vallée de l'Hérault recevra les subventions et appellera les fonds
d'autofinancement nécessaires auprès des trois autres communautés de communes conformément à
la clé de répartition ci-après, basée sur le nombre d'habitants ainsi que sur la surface du site
Natura 2000 concernée par communauté de communes.
Répartition des financements
Répartition des
Financeurs financements
Europe (FEADER) 40%
Etat (MEDATT) 40%
Autofinancement des EPCI 20%
TOTAL 100%
II est à noter qu'un certain nombre de dépenses ne sont pas comptabilisées dans le tableau ci-
dessus. En effet elles ne sont pas éligibles aux subventions européenne et nationale et ne seront pas
non plus appelées auprès des autres Communauté de Communes : frais de fonctionnement, achat de
matériel informatique ... , cette charge financière est prise entièrement en charge par la Communauté
de Communes Vallée de l'Hérault.
Clé de répartition prévisionnelle de la charge financière entre les quatre communautés de
communes
Communautés % pondération % pondération % de la part % du budget
de communes territoire (70%) population (30%) d'autofinancement global d'animation
CC Clermontais 0,1% 0,07% 9,8% 2,9% 3,01% 0,60%
CC Cévennes
Gangeoises et 20,0% 14,00% 19,3% 5,8% 19,79% 3,96% Suménoises
CC Vallée 40,0% 28,00% 56,8% 17,0% 45,03% 9,01% Hérault
CC Grand Pic 39,9% 27,93% 14,1% 4,2% 32,16% 6,43% St Loup
TOTAL 100 100 Total = 20 %
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault » 3 Article 10 - Convention d'application annuelle
Les objectifs d'animation du docob Natura 2000 sont définis annuellement par une convention
d'application annuelle. Elle précisera le programme d'action, le budget prévisionnel et la contribution
financière de chaque EPCI au regard de la clé de répartition ci-dessus.
Une convention d'application annuelle unique sera proposée sur les deux phases d'animation
concernant les périodes de septembre 2014 à mars 2015 et avril à décembre 2015.
Article 11 - Révision et résiliation
La présente convention pourra être révisée à tout moment par chacune des parties pour redéfinir les
modalités de partenariat, notamment en cas de modification des statuts. Une validation au sein des
conseils communautaires sera requise.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties. Cette résiliation
fera l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois. Cette
décision dûment motivée devra être prise par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
désirant dénoncer la présente convention.
Fait en 4 exemplaires à le .
Le Président de la
Communauté de Communes
Vallée de !'Hérault
M. Louis VILLARET
Le Président de la
Communauté de Communes
du Grand Pic Saint Loup
M. Alain BARBE
Le Président de la
Communauté de Communes
Cévennes Gangeoises
Suménoises
M. Jacques RIGAUD
Le Président de la
Communauté de Communes
du Clermontais
M. Jean-Claude LACROIX
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault » 4 Annexe 1 : Tableau détaillé par commune (superficie et population)
Code Commune Surface Population Communauté de communes
34005 AGONES 410,23 250 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34010 ANIANE 377,05 2927 CC Vallée Hérault
34011 ARBORAS 38,5 109 CC Vallée Hérault
34012 ARGELLIERS 1487,99 964 CC Vallée Hérault
34042 BRISSAC 2635,01 640 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34051 CANET 21,03 3463 CC Clermontais
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE 4518,87 361 CC Grand Pic St Loup
34067 CAZILHAC 150,83 1426 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34114 GIGNAC 156,67 5757 CC Vallée Hérault
34125 LAGAMAS 14,78 116 CC Vallée Hérault
34128 LAROQUE 287,35 1586 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34171 MONTOULIEU 195,54 163 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34173 MONTPEYROUX 1001,52 1301 CC Vallée Hérault
34174 MOULES-ET-BAUCELS 175,2 893 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES 354,9 489 CC Grand Pic St Loup
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES 579,56 43 CC Grand Pic St Loup
34215 POUZOLS 39,61 887 CC Vallée Hérault
34221 PUECHABON 1512,17 469 CC Vallée Hérault
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES 800,38 61 CC Grand Pic St Loup
34239 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 221,21 5674 CC Vallée Hérault
34243 SAi NT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 513,94 1861 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT 3317,69 268 CC Vallée Hérault
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES 672,4 206 CC Grand Pic St Loup
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS 568,86 1589 CC Vallée Hérault
34274 SAi NT-MARTIN-DE-LONDRES 1826,25 2622 CC Grand Pic St Loup
34343 VIOLS-LE-FORT 13,58 1205 CC Grand Pic St Loup
Total 21891,14 35330
Par EPCI: 4368.41 6819 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
8761.84 20061 CC Vallée Hérault
24.74 3463 CC Clermontais
8736.52 4987 CC Grand Pic St Loup
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Hérault » 5 ~( NATURA 2000
Convention générale de partenariat
pour l'animation du Document d'objectifs du site
Natura 2000 FR9112004 « Hautes Garrigues du
Montpelliérais »
Préambule - Démarche Natura 2000
Le site Natura 2000 FR9112004 « Hautes Garrigues du Montpelliérais », d'une superficie de 45 400
Ha a été proposé comme zone de protection spéciale le 29 octobre 2003, au titre de la Directive
« Oiseaux » 79/409/CEE. Ce réseau a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique à
l'échelle de l'Union Européenne, tout en tenant compte des exigences socioéconomiques, culturelles
et régionales des territoires.
Le site Natura 2000 « Hautes Garrigues du Montpelliérais » s'est doté d'un plan de gestion ou
document d'objectifs, validé par le Comité de pilotage du site le 23 septembre 2013. De précédentes
conventions avaient été convenues entre les 6 Etablissements publics de coopération
intercommunale afin de mener l'élaboration (convention en date du 26 juillet 2012) puis l'animation
du Docob (convention du 16 mai 2014).
La phase d'animation du Docob du site se poursuit, avec la mise en place des actions proposées et
listées dans le document de gestion. Pour simplifier les échanges entre les EPCI, il est proposé une
convention pluriannuelle.
II est convenu entre les six Établissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI)
représentés par leurs Présidents :
la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL),
et
la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH),
et
la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (CCCGS),
et
la Communauté de Communes du Pays de Lunel (CCPL),
et
la Communauté de Communes Lodévois Larzac (CCLL),
et
la Métropole Montpellier Méditerranée Métropole (MMM),
ce qui suit: Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet le partenariat administratif et financier entre les six EPCI
cosignataires dans le cadre de l'animation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9112004
« Hautes Garrigues du Montpelliérais ».
Article 2 - Rôle des collectivités
Les articles L.414-2-111 et R.414-8-1 du code de l'environnement, issus de la loi relative au
développement des territoires ruraux du 23 février 2005, stipulent que les collectivités territoriales et
leurs groupements désignent parmi eux :
- le Président du comité de pilotage (ou COPIL) du site,
- la collectivité ou le groupement de collectivités qui sera chargé de l'animation du document
d'objectifs {DOCOB ou plan de gestion) du site sous l'égide du COPIL et de son Président.
Le 23 septembre 2013, le premier comité de pilotage de la phase animation, réuni à Saint Mathieu de
Tréviers, a désigné :
la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup maître d'ouvrage de l'animation du
DOCOB;
Philippe DOUTREMEPUICH, Maire de Causse de la Selle, Président du COPIL.
Article 3 - Périmètre du site
Les six EPCI cosignataires ont une partie de leur territoire (exprimé en pourcentage puis en ha) dans
le périmètre du site FR9112004 « Hautes Garrigues du Montpelliérais », répartie comme suit :
Nom de l'EPCI Surface en Ha % surface concernée
CC Grand Pic Saint-Loup 31003 68,29
CC Vallée de l'Hérault 10 464 23,05
CC Cévennes Gangeoises et Suménoises 1676 3,69
CC Pays de Lunel 858 1,89
CC lodévois et Larzac 862 1,90
Montpellier Méditerranée Métropole 537 1,18
De même, en Annexe 1 est présenté le tableau de détail des superficies par Commune concernée.
Article 4 - Maîtrise d'ouvrage
Les six EPCI concernés décident de coordonner leurs actions pour contribuer à la bonne animation du
document d'objectifs du site. Conformément à la désignation au premier Comité de Pilotage, la
communauté de communes du Grand Pic Saint Loup est identifiée pour assurer la maîtrise d'ouvrage
du DOCOB.
2 Article 5 - Rôle du maître d'ouvrage ou opérateur
Le maître d'ouvrage assure, conformément au cahier des charges type régional, l'ensemble des
aspects financiers, administratifs, techniques et de communication, inhérents à l'animation du
DOCOB du site.
II prépare et anime les réunions du comité de pilotage en lien avec son président et les services de
l'Etat, ainsi que les groupes de travail et en assure le secrétariat. II est également en charge de la
communication sur la démarche, ses objectifs, sa méthode et assure la concertation en favorisant la
circulation d'informations et les liens entre les partenaires. Enfin, l'animateur assure la rédaction et la
mise en forme des différents documents qui seront produits.
Pour ce faire, il a recruté une chargée de mission et pourra confier tout ou partie des études et de
l'animation à un ou plusieurs tiers compétents (associations, bureaux d'études, établissements
publics ... ).
Le maître d'ouvrage proposera de réunir si nécessaire les EPCI concernés par le site Natura 2000
« Hautes Garrigues du Montpelliérais » lors de chaque phase clé de l'animation du document
d'objectifs.
Article 6 - Coordination de la démarche collective information, concertation, communication,
transparence
L'animateur aura pour rrussion d'organiser le partage de l'information et la mutualisation des
connaissances nécessaires au bon déroulement de la démarche auprès de l'ensemble des
collectivités concernées par le site. Afin d'identifier le partenariat avec les EPCI, l'opérateur insèrera
dans ces courriers et documents officiels les logos des six EPCI concernés.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est liée à la convention cadre du 18 février 2014 entre l'Etat et la CCGPSL
pour l'animation du Docob du site Natura 2000 « Hautes Garrigues du Montpelliérais », pour une
durée de 3 ans soit jusqu'au 17 février 2017, et est renouvelable par reconduction expresse.
Article 8 - Financements
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup recevra les subventions et appellera les fonds
d'autofinancement nécessaires auprès des cinq autres EPCI. La clé de répartition de la charge
financière entre les EPCI fait l'objet d'une pondération comprenant la surface et la population du site
Natura 2000 concerné pour chaque commune des EPCI.
3 Financeurs de l'animation Répartition des
Natura 2000 financements
Europe (FEADER) 40
France 40
Autofinancement des EPCI 20
TOTAL 100%
Superficie du site Population du site Natura Participation à l'animation Natura
Natura 2000 2000 2000
EPCI Pourcentage Pourcentage
En ha Pondération En nb Pondération dans la part dans la part de (70%) d'habitants (30%) d'auto- financement
financement total
CCGPSL 31003 47,80 21555 20,75 68,55 13,71
CCVH 10 464 16,13 6 976 6,72 22,85 4,57
CCCGS 1676 2,59 609 0,59 3,17 0,63
CCPL 858 1,32 781 0,75 2,07 0,41
CCLL 862 1,33 388 0,37 1,70 0,34
MMM 537 0,83 857 0,82 1,65 0,33
TOTAL 45400 70 31166 30 100 20
Afin de simplifier la procédure, un seul appel à cotisation sera établi annuellement suivant un
avenant financier conforme à son article 9.
Article 9 - Avenant financier
Les objectifs annuels d'animation du Docob Natura 2000 sont définis annuellement par un avenant
financier à la convention. II précisera le programme annuel de l'action et le budget prévisionnel.
Article 10 - Révision et résiliation
La présente convention pourra être révisée à tout moment par chacune des parties pour redéfinir les
modalités de partenariat, notamment en cas de modification des statuts.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties. Cette résiliation
fera l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois. Cette
décision dûment motivée devra être prise par l'assemblée délibérante de l'EPCI désirant dénoncer la
présente convention.
Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Mathieu de Tréviers, le ..
4 Le Président de la Le Président de la Le Président de la
Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes
du Grand Pic Saint Loup Vallée de !'Hérault Cévennes Gangeoises et
Suménoises
Alain BARBE Louis VILLARET Jacques RIGAUD
Le Président de la La Présidente de la Le Président de Montpellier
Communauté de Communes Communauté de Communes Méditerranée Métropole
Du Pays de Lunel Lodévois Larzac
Claude ARNAUD Marie-Christine BOUSQUET Philippe SAUREL
5 Annexe 1 : Détail des superficies par Communes concernées site des « Hautes Garrigues du Montpellierais ».
EPCI concernée Communes concernées Surface ha Population
CC Vallée de l'Hérault ANIANE 383,27 2 792
CC Vallée de l'Hérault ARBORAS 248,44 91
CC Vallée de l'Hérault ARGELLIERS 2 059,07 842
CCGPSL ASSAS 844,09 1 527
CC Cévennes G et S BRISSAC 1676,67 609
CC Ceps et Sylves BUZIGNARGUES 273,80 255
CCGPSL CAUSSE-DE-LA-SELLE 4 495,68 324
CCGPSL CAZEVIEILLE 1 539,76 176
CCGPSL FERRIERES-LES-VERRERIES 102,09 61
CCGPSL FONTANES 629,90 249
CC Ceps et Sylves GALARGUES 590,41 629
CC Ceps et Sylves GARRIGUES 267,33 152
CCGPSL GUZARGUES 1 157,07 423
CCGPSL LE TRIADOU 151,08 365
CCGPSL LES MATELLES 444,87 1 537
CCGPSL MAS-DE-LONDRES 1 425,60 381
3M MONTAUD 537,42 857
CC Vallée de l'Hérault MONTPEYROUX 1 338,85 1 195
CCGPSL NOTRE-DAME-DE-LONDRES 2 275,45 490
CCGPSL PEGAIROLLES-DE-BUEGES 1 321,40 49
CC Vallée de l'Hérault PUECHABON 2 177,81 346
CCGPSL ROUET 2 468,50 46
CCGPSL SAINT-ANDRE-DE-BUEGES 1 526,49 58
CCGPSL SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL 1 724,12 734
CCGPSL SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES 655,73 831
CC Vallée de l'Hérault SAINT-GUILHEM-LE-DESERT 3 862,45 250
CCGPSL SAINT-JEAN-DE-BUEGES 1 683, 17 184
CCGPSL SAINT-JEAN-DE-CUCULLES 472,79 352
CC Vallée de l'Hérault SAINT-JEAN-DE-FOS 393,80 1 460
CCGPSL SAINT-MARTIN-DE-LONDRES 3 555,86 2 205
CCGPSL SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS 1 420,45 4 660
CC Lodévois Larzac SAINT-PRIVAT 861,73 388
CCGPSL TEYRAN 105,65 4 260
CCGPSL VACQUIERES 615,29 418
CCGPSL VALFLAUNES 1 037,42 714
CCGPSL VIOLS-EN-LAVAL 269,62 202
CCGPSL VIOLS-LE-FORT 806,87 1 054
Surface totale du site (ha) 45400 31 166
Groupement de collectivités concerné Surface ha Population
Montpellier Méditerranée Métropole 537,36 857
CC Lodévois Larzac 861,77 388
CC Pays de Lunel 857,74 781
CC Cévennes Gangeoises et Suménoises 1 676,67 609
CC Vallée de l'Hérault 10 463,69 6 976
CC Grand Pic Saint Loup 31 002,75 21 555
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