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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 898
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 895 Animation site Natura 2000 Convention de partenariat
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 895 Animation site Natura 2000 Convention de partenariat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2013
ANIMATION DU SITE NATURA 2000 FR9 I O 1388 "GORGES DE L'HERA UL T" CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
CEVENNES GANGEOISES ET SUMENOISES, GRA ND PIC SAINT LOUP ET CLERMONTAIS.
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16
decernbre 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
Presldent de la comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE,
M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme
Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M.
Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme
Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck
DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. [ean-Francois RUIZ, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES,
Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude
BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppleant de Mme Agnes
CONSTANT
M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ a M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean Pierre
VANLUGGENE a M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Jerome CASSEVILLE, M. Frederic GREZES, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, Mme Catherine
JOSIEN
Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Sebastien LAINE
~uorum: 25 "resents : 37 ~otants: 41 Pour41
k:ontre O
~bs[ention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que le reseau europeen Natura 2000 a ete cree par les directives « Oiseaux » de 1979 et
« Habitats » de 1992,
Vu l'arrete DDTM n° 34-2013-07-03362 relatif a l'attribution d'une aide du Ministere de l'Ecologie,
du developpement durable et de l'energie pour l'elaboration ou l'animation liees au DOCOB d'un
site Natura 2000,
Vu que la Communaute de communes Vallee de I' Herault est concernee par cinq secteurs Natura
2000 approuves par le Ministere de l'Ecologie et par l'Union europeenne,
Vu que la communaute de communes a ete designee animatrice du site « Gorges de l'Herault »
depuis le comite de pilotage de juillet 2013,
Vu que le site d'une superficie de 21 619 ha dans son ensemble concerne 8600 ha et 1 1 communes
de la communaute de communes,
Vu que ces animations sont financees par l'Etat et l'Europe a hauteur de 80%.
Considerant qu'afin de mener a bien l'animation de ce site, une convention de partenariat a ete
elaboree pour soutenir les structures animatrices dans la gestion du site,
Considerant qu'une convention de partenariat a ete elaboree par les quatre Etablissements Publics de
Cooperation lntercommunale (EPCI) concernes par le site afin de partager la gouvernance et le
financement des 20% restant,
Considerant que l'animation de la 1 .,. annee ( 12 mois) a ete estimee a 24 087,40€TTC,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
ENREGISTRE LE:
1 7 DEC. 2013
SOUS PAEFECTURE
DE LODEVE (34) DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexee, a conclure avec les Cornmunautes de communes Cevennes Gangeoises et Sumenoises, Grand Pic Saint Loup et Clermontais ;
- de valider la participation de la cornrnunaute de communes a hauteur de 2 181,08€ pour 12 mois pour participer a l'animation du site Natura 2000 FR9 I 0 l 388"Gorges de l'Herault": - d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces y afferentes,
ENREGISTRE LE:
17 DEC. 2013
SOUS PREFECTURE
DE LODEVE (34)
ransmission au Representa.nt de l'Etat
N° 895 le 17/1 2/13
Publication le 1 7/12/ l 3
Notification le
ELIBERATIO N CERTIFIEE EXECUTO IRE
ignac, le 17/12/ I 3
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20131216-lmc 164912-DE-1- I
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET
Le ~ ~
►:: ♦~,d NATURAlOOO Convention de partenariat pour l'animation du Document d'Objectifs
du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Herault »
11 est convenu entre les quatre communautes de communes :
la Cornmunaute de communes Cevennes Gangeoises et Surnenolses representee par son Presldent, et
la Comrnunaute de communes du Grand Pic Saint Loup representee par son President,
et
la Cornmunaute de communes du Clermontais representee par son President, et
la Comrnunaute de communes Valtee de l'Herault representee par son President, designee ci-dessous l'animateur,
ce qui suit:
Preambule - Demarche Natura 2000
Le site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Herault », d'une superficie de 21 891,14 hectares a ete propose comme site d'interet communautaire le 19 juin 2002, au titre de la Directive « Habitats, faune, flore »
92/43/CEE pour integrer le reseau ecologique europeen Natura 2000. Ce reseau a pour objectif de contribuer a preserver la diversite biologique a l'echelle de l'Union Europeenne, tout en tenant compte des exigences
socioeconomiques, culturelles et regionales des territoires.
Le site Natura 2000 « Gorges de l'Herault » s'est dote d'un plan de gestion ou document d'objectifs, valide par le Comite de pilotage du site le 5 juillet 2013. Une precedente convention avait ete convenue le 26 juillet 2012 entre les 6 Etablissements publics de cooperation intercommunale afin de mener a bien cette animation du Docob.
La phase d'animation du Docob du site, avec la mise en place des actions proposees et listees dans le document de gestion commence a present.
Article 1 - Objet de la convention
La presente conventio_ry_a pour objet le partenariat administratif et financier entre les quatre communautes de communes cosigrrataires dans le· ca·dre de l'animation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9101388
« Gorges de l'Herault ».
Article 2 - Role des collectivites
. ,.! '/ .
Les articles L.414-1-111 et R.414-8-1 du code de l'environnement, issus de la loi relative au developpement des territoires ruraux du 23 fevrier 2005, stipulent que les collectivites territoriales et leurs groupements designent
parmi eux:
- le president du comite de pilotage (ou Copil) du site,
- la collectivite qui sera charge de l'animation du document d'objectifs (DOCOB ou plan de gestion) du site
sous l'egide du Copil et de son president.
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Herault » l Le 5 juillet 2013, le cornite de pilotage a designe :
- la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, maitre d'ouvrage (animateur) de l'animation du
DOCOB,
- M. Jacques DONNADIEU, Maire de Pouzols, president du COPIL,
Article 3 - Perimetre du site
Les quatre cornrnunautes de communes cosignataires de la presente convention ont une partie de leur
territoire (exprlrne en pourcentage) dans le perirnetre du site FR9101388 « Gorges de l'Herault » a travers les
communes de :
34005 AGONES 410,23 CC Cevennes Gangeoises et Surnenoises 34010 ANIANE 377,05 CC Vallee Herault 34011 ARBORAS 38,50 CC Vallee Herault 34012 ARGELLIERS 1487,99 CC Vallee Herault 34125 LAGAMAS 14,78 CC Vallee Herault 34343 VIOLS-LE-FORT 13,58 CC Grand Pic St Loup 34051 CANET 21,03 CC Clermontais 34215 POUZOLS 39,61 CC Vallee Herault 34067 CAZILHAC 150,83 CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises 34114 GIGNAC 156,67 CC Vallee Herault 34174 MOULES-ET-BAUCELS 175,20 CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises 34171 MONTOULIEU 195,54 CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises 34239 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 221,21 CC Vallee Herault 34128 LAROQUE 287,35 CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises 34185 NOTRE-DAME-DE-LONDRES 354,90 CC Grand Pic St Loup 34243 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 513,94 CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises 34267 SAINT-JEAN-DE-FOS 568,86 CC Vallee Herault 34195 PEGAI ROLLES-DE-BUEGES 579,56 CC Grand Pic St Loup 34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES 672,40 CC Grand Pic St Loup 34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES 800,38 CC Grand Pic St Loup 34173 MONTPEYROUX 1001,52 CC Vallee Herault 34221 PUECHABON 1512,17 CC Vallee Herault 34274 SAI NT-MARTI N-DE-LONDRES 1826,25 CC Grand Pic St Loup 34042 BRISSAC 2635,01 CC Cevennes Gangeoises et Sumenoises 34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT 3317,69 CC Vallee Herault 34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE 4518,87 CC Grand Pic St Loup 21 891,14
Soit:
Communautes de communes Superficie %
(ha) territoire Population
CC Clermontais 24,7 0.1% 3 039,00
CC Cevennes Gangeoises et 4368,4 20%
Sumenoises 5 759,00 CC Vallee Herault 8761,8 39.9 % 17 769,00
CC Grand Pic St Loup 8736,5 40.0 % 4 292,00
Article 4 - Objectif
Les quatre communautes de communes concernees desirent gerer en bien commun ce territoire a tres forte
valeur patrimoniale et pour cela souhaitent animer en concertation le plan de gestion du site Natura 2000
(DOCOB).
Article 5 - Maitrise d'ouvrage
Les quatre communautes de communes concernees decident de coordonner leurs actions pour contribuer a la
bonne animation du document d'objectifs du site.
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Herault » 2 Elles ont propose au ccmite de pilotage du site que la maitrise d'ouvrage du DOCOB soit assuree par la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault.
Article 6 - Role du maitre d'ouvrage ou operateur
Le maitre d'ouvrage ou l'operateur assure, conformement au cahier des charges type regional, l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et de communication, inherents a l'animation du DOCOB du site
« Gorges de l'Herault ».
11 prepare et anime les reunlons du cornite de pilotage en lien avec son presldent et les services de l'Etat, ainsi
que les groupes de travail et en assure le secretariat. 11 est egalement en charge de la communication sur la demarche, ses objectifs, sa methode et assure la concertation en favorisant la circulation d'informations et les liens entre les partenaires. Enfin, l'animateur assure la redaction et la mise en forme des differents documents qui seront produits.
Pour ce faire, il a recrute une technicienne Natura 2000 le 12 novembre 2013 et a confie le role de chef de projet Natura 2000 a la responsable Grand Site de France.
11 pourra confier tout ou partie des etudes et de l'animation a un ou plusieurs tiers competents (association, bureau d'etude, etablissement public... ).
Le maitre d'ouvrage proposera de reunir si necessaire les EPCI concernes par le site Natura 2000 « Gorges de l'Herault », lors de chaque phase cle de l'animation du document d'objectifs.
Article 7 - Coordination de la demarche collective : information, concertation, communication, transparence
L'operateur aura pour mission d'organiser le partage de l'information et la mutualisation des connaissances necessaires au bon deroulement de la demarche aupres de l'ensemble des collectivites concernees par le site. Afin d'identifier le partenariat avec les EPCI, l'operateur inserera dans ces courriers officiels les logos des quatre EPCI concernees. En outre, seront mis en place :
✓ Une lettre Natura 2000 sera editee tous les 2 ans durant l'animation du DOCOB. ✓ Des projets d'articles seront soumis aux journaux des EPCI et aux communes ainsi que dans la presse
locale afin de faire vivre la demarche et de motiver la participation des acteurs locaux.
✓ Au moins une page du site internet de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
(http:ljwww.cc-vallee-herault.fr) destinee au grand public sera dediee a la demarche d'animation du OOCOB
du site FR9101388 << Gorges de l'Herault » destine a assurer une large information sur les enjeux du site. Cette page disposera d'un espace de telechargement grand public pour les pieces majeures de la demarche. Cet outil permettra enfin de mettre en scene localement la diversite biologique qui constitue une richesse du site des Gorges de l'Herault.
Article 8 - Financement
La communaute de communes Vallee de l'Herault recevra les subventions et appellera les fonds d'autofinancement necessaires aupres des trois autres communautes de communes conformement a la cle de repartition ci-apres, basee sur le nombre d'habitants ainsi que sur la surface du site Natura 2000 concernee par communaute de communes.
Budget previsionnel de l'anlmatlon du DOCOB et plan de financement
Total sur 1 an %de
Financeurs (€TTC) financements
Europe (FEADER) 9 635 40
MEDATT 9 635 40
Autoflnancement operateur 4817 20
TOTAL 24087 100
Convention de partenariat pour l'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Herault » 3 11 est ~ noter qu'un certain nombre de depenses ne sont pas comptablllsees dans le tableau ci-dessus. En
effet elles ne sont pas eligibles aux subventions europeenne et nationale et ne seront pas non plus appelees
aupres des autres Cornmunaute de Communes : frais de fonctionnement, achat de rnateriel informatique ... ,
cette charge flnanclere est prise entlerement en charge par la Comrnunaute de Communes Vatlee de l'Herault.
Repartition previsionnelle de la charge financiere entre les quatre communautes de communes
Communautes de % surface % population Total cle de
communes concernee concernee repartition * % Total sur 1 an (€j
CC Clermontais 0,1% 10% 3,02% 145,70
CC Cevennes Gangeoises 20,0% 19% 19,60% 944,16 et Surnenoises
CC Vallee Herault 40,0% 58% 45,27% 2181,08
CC Grand Pic St Loup 39,9% 14% 32, 10% 1546,53
TOTAL 4 817,48
*Cle de repartition : 30% population, 70% superficie territoire
Article 9 - Modalites de paiement
Les paiements seront realises annuellement en debut d'annee.
Article 10 - Entree en vigueur - Delais
La presente convention entre en vigueur des sa signature.
Les quatre communautes de communes mettront tout en reuvre pour animer le DOCOB dans les delais fixes
par l'arrete de la DDTM a la Communaute de Communes Vallee de l'Herault n°DDTM34-2013-07-03362 pris en
application de la convention cadre, soit avant le 31 aout 2014.
Article 11 - Revision et resiliation
La presente convention pourra etre rev1see a tout moment par chacune des parties pour redefinir les
modalites de partenariat, notamment en cas de modification des statuts.
La presente convention pourra etre resiliee a tout moment par chacune des parties. Cette resiliation fera
l'objet d'une lettre recommandee avec accuse de reception avec preavis de 3 mois. Cette decision dument
motivee devra etre prise par l'assemblee deliberante de la collectivite territoriale desirant denoncer la
presente convention.
Fait en 4 exemplaires a le ..
Le President de la
Communaute de Communes
Vallee de l'Herault
M. Louis VILLARET
Le President de la
Communaute de Communes
du Grand Pic Saint Loup
M. Alain POULET
Le President de la
Communaute de Communes
Cevennes Gangeoises
Sumenoises
M. Jacques RIGAUD
Le President de la
Communaute de Communes
du Clermontals
M. Alain Cazorla
Convention de partenariat pour /'animation du DOCOB du site Natura 2000 FR9101388 « Gorges de l'Herault » 4