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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
Déliberation - liste des délibérations au 15 octobre 2024
Procès Verbal - 2024 10 15 procès verbal
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Rocamadour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 15 procès verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE ROCAMADOUR
Le Conseil Municipal de ROCAMADOUR s’est réuni dans la Salle
du Mille Club à l’Hospitalet - Rocamadour, le Mardi 15 octobre 2024,
à 18 h 30, sous la présidence de Mme Dominique LENFANT, Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 12
Nombre de Conseillers Présents : 10
Date de Convocation : 07 octobre 2024
PRÉSENTS : M. Pierre AMARE, M. Didier BAUDET, M. Philippe De HOUX, M. Hugues DELPIERRE, Mme Martine GREZE, M. Jean-Baptiste JALLET, Mme Mireille HEREIL, Mme Dominique LENFANT, M. Marc LABORIE, M Philippe LASVAUX, EXCUSÉS : M. Gérard BLANC, Mme Cyrielle MENOT
ABSENT :
POUVOIRS : de Mme Cyrielle MENOT à M. Jean-Baptiste JALLET
Secrétaire de Séance : M. Jean-Baptiste JALLET
Arrivée de M. Lasvaux Philippe à 20 h Mme LENFANT ouvre la séance et demande qui est volontaire pour être secrétaire de séance. Mr Jean-Baptiste JALLET se propose.
Mme le Maire propose de rajouter à l'ordre du jour les deux points suivants :
– Avenant 3 lot 7 serrurerie chantier Nouvelle mairie et Centre des congrès – vente de l'Hôtel de Ville – présentation du dossier préparé par Cauvaldex
Les élus présents acceptent.
1. Approbation procès-verbal de la réunion du 6 août 2024
Aucune remarque de la part des membres du conseil municipal étant formulée, le procès-verbal de la réunion du 6 août 2024 est approuvé.
2. Transfert compétence Assainissement – présence représentants SMECMVD
Mme le Maire accueille et remercie M. Jean-Luc Laborie, Président du SMECMVD (Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne) et Mme Mireille BOURRASSE Directrice, d'avoir accepter de venir présenter le compte rendu de la réunion de restitution de l'étude préalable réalisée par le bureau Cogite dans le cadre de l'éventuel transfert de la compétence Assainissement au SMECMVD.
Avant de leur laisser la parole Mme le Maire donne lecture d'un mail reçu ce jour annonçant qu'au cours de la séance des questions d'actualité du 9 octobre 2024, le Premier Ministre a annoncé la suspension du caractère obligatoire du transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux Intercommunalités.
Malgré cette annonce la communauté de communes a décidé de mener à son terme l'étude d'impact commencée,
M. Laborie présente d'abord la structure du SMECMVD et son fonctionnement. Concernant le diagnostic de l'étude rendue le 26 septembre 2024 par le Bureau d'études, M. Laborie confirme que pour Rocamadour c'est le Syndicat AEP qui a les clefs en mains, S'il décide d'adhérer au SMECMVD alors la commune pourra décider de transférer la compétence Assainissement qui sera prise par le SMECMVD à compter du 1er janvier 2025. Il est rappelé que pour l'instant l'obligation de transfert est fixée au 1 janvier 2026. (si cela ne change pas)
Suit un débat sur les caractéristiques de la station d'épuration de Rocamadour, sur l'éventuel changement de tarifs de l'assainissement en cas d'adhésion et sur le problème d'évacuation des boues, Sont également évoqués les importants travaux que le SI AEP va devoir financer au titre du périmètre de protection sur la commune de Lacave (1 million d'Euros)
En conclusion les élus attendent la décision du SI AEP.
M. Laborie et Mme Bourrasse se tiennent à disposition de la Commune pour tout complément d'information, Mme le Maire et les élus les remercient pour leur présentation.
3. Avenant n°4 – lot 6 menuiseries extérieures – chantier Mairie et Centre des congrès
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de valider les termes de l’avenant n°4 – lot 6 tel que présenté en annexe et portant attribution de l’article Bardage bois prévu au lot Charpente, à l’entreprise DELNAUD suite à la liquidation de l’entreprise LESTRADE, titulaire du lot Charpente entraînant une plus-value de 73 532,30 € HT répartie ainsi :
Montant
AE
Avenant
n°1
Avenant
n°2
Avenant
n°3 Avenant n°4
Montant final
HT
Montant final
TTC
Mairie 40 924.23 € 17 943.72 € transfert 4 497.90 € 63 365.85 € 76 039.02 €
Centre des
congrès 36 320.94 € 1 484.02 € 26 516.36 € transfert 69 034.40 € 133 355.72 € 160 026.86 €
Montant total 77 245.17 € 1 484.02 € 44 460.08 € 0.00 € 73 532.30 € 196 721.57 € 236 065.88 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Accepte et valide l’avenant n°4 pour le lot 6 menuiseries extérieures tel que présenté • Délègue Mme le Maire ou un adjoint pour signer tous documents relatifs à cette modification.
4. Avenant n° 2 – lot 3 charpente – suite à liquidation entreprise Lestrade
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de valider les termes de l’avenant n°2 – lot 3 – tel que présenté en annexe et portant modification des coordonnées bancaires suite à la liquidation de l'entreprise LESTRADE par jugement en date du 28/06/2024 du Tribunal de Commerce de Cahors.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Accepte et valide la modification des coordonnées bancaires pour l'entreprise LESTRADE - lot 3 – charpente et bardage du marché de construction de la nouvelle mairie et du centre des congrès telle que présentée
• Délègue Mme le Maire ou un adjoint pour signer tous documents relatifs à cette modification.
5. Avenant n°2 – lot 4 Couverture Tuiles – suite à liquidation entreprise Lestrade
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de valider les termes de l’avenant n°2 – lot 4 – couverture tuiles tel que présenté en annexe et portant modification des coordonnées bancaires suite à la liquidation de l'entreprise LESTRADE par jugement en date du 28/06/2024 du Tribunal de Commerce de Cahors.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Accepte et valide la modification des coordonnées bancaires pour l'entreprise LESTRADE - lot 4 – couverture et tuiles du marché de construction de la nouvelle mairie et du centre des congrès telle que présentée
• Délègue Mme le Maire ou un adjoint pour signer tous documents relatifs à cette modification. 6. Remboursement honoraires Bureau d’Etudes par le budget Centre des congrès
Mme le Maire rappelle que par délibération 2022-055 le Conseil Municipal a validé le remboursement par le budget Centre des Congrès du montant des honoraires d’architectes et bureaux d’études qui sont payés en totalité par le budget de la Commune du fait que les marchés ont été signés au nom de la Mairie avant la création du budget annexe Centre des Congrès. Elle rappelle également la répartition validée par le Conseil Municipal à savoir :
• 25% du montant des honoraires architectes et divers bureaux d’études, de contrôle, assistant à Maitrise d’ouvrage sont à la charge de la Commune.
• 75 % sont à la charge du budget Centre des congrès.
Elle donne connaissance du tableau ci-joint qui récapitule depuis le début de l’opération le montant
des honoraires payés à savoir 295 257,49 € HT à la date du 5 septembre 2024. Elle précise qu’un premier remboursement, du budget annexe Centre des Congrès vers la commune a eu lieu à hauteur de 138 509.90 € ht au 31/11/2022.
Compte tenu des éléments figurant dans le tableau présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Valide le montant des honoraires que le Budget Centre des congrès doit rembourser à la commune, soit 75 % de 110 577,62 € ht (montant payé dans sa totalité par la commune entre le 19 septembre 2022 et le 05 septembre 2024) = 82 933,12 €
• Mandate Mme le Maire pour effectuer les opérations comptables nécessaires à ce remboursement à savoir Mandat à l’article 2313/23-100 budget Centre des congrès
7. Décision modificative N°3 sur BP Commune
Afin d’intégrer diverses modifications Madame le Maire propose le tableau suivant :
Articles Montant Articles Montant
Investissement Dépenses Recettes
Construction
Nouvelle mairie 2131/21-498
-2825.00 €
Etudes raccordement
réseaux Nouvelle mairie 21538/21-498 + 2825.00 €
Total 0.00 Total Après avoir pris connaissance du tableau et des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Donne un avis favorable pour ces rectifications sur le BP 2024 Commune • Mandate Mme Le Maire ou un adjoint pour mettre en application ces dispositions.
8. Admission en non-valeur suite à effacement de dettes
Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.
Madame la Trésorière y expose qu'elle n'a pas pu procéder au recouvrement des titres de recette et a pris la décision de proposer l'effacement de dette par clôture pour insuffisance d'actif.
La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2022 et 2023 et figure dans l'état n°6948870115 joint d'un montant total de 341,00 € réparti sur :
• n°311 de l'exercice 2022 – droit de place d'un montant de 155,00 €
• n°206 de l'exercice 2023 – droit de place d'un montant de 186,00 €
Les créances concernées dont les justifications juridiques figurent au dossier (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement) seront imputées en dépense à l'article 6542 intitulé « créances éteintes » sur le budget communal.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention : • Accepte d'éteindre les créances présentées ci-dessus
• Délègue Mme le Maire ou un adjoint pour signer tous documents relatifs à cette modification.
9. Décision modificative 1 sur budget assainissement
Afin d’intégrer diverses modifications Madame le Maire propose le tableau suivant :
Articles Montant Articles Montant
Investissement Dépenses Recettes
Protection risques
ATEX silo à boues 2156-101
+ 2000.00
Extension réseaux
déviation du château 2156-41
- 2000.00
Total 0.00 Après avoir pris connaissance du tableau et des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 9 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Donne un avis favorable pour ces rectifications sur le BP 2024 Assainissement
• Mandate Mme Le Maire ou un adjoint pour mettre en application ces dispositions.
10. Changement tarifs Stationnement payant pour 2025
Dans le cadre de la maintenance des horodateurs la société Flowbird a besoin de savoir si les tarifs des horodateurs vont changer en 2025.
Mme le Maire précise qu'en 2023 les horodateurs ont procuré une recette nette de 81 812 € incluant 18 129 € de forfait post stationnement et déduction faite de 12 899 € de charges.
Pour 2024 la recette (à ce jour) s'élève à 78 182 € sans déduction des charges et sans les forfaits post stationnement.
Les élus rappellent que par délibération du 18 janvier 2024 il a été décidé d'instaurer le stationnement payant hors saison c'est à dire dire du 13 novembre au 19 mars – sauf le dimanche- sur le secteur de l'Hospitalet et sur la Place Bernard de Ventadour – selon les tarifs suivants : 4 heures : 3 € - 7 heures : 4 €. Considérant ces données et la mise en vigueur de la délibération inférieure à un an, les élus décident de ne pas modifier les tarifs du stationnement payant pour 2025.
11. Convention prévention prévoyance
Madame le maire expose :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Madame le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention, le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 26/09/2024,
Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la commune de Rocamadour d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
DECIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 10 €/mois et par agent
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2025.
12. Création emploi non permanent accroissement activité
Mme Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la question publiée au JO le 17/07/2000 page 4252 et la réponse publiée au JO le 30/10/2000 page 6249, qui précise que « la nécessité d’assurer la continuité du service peut alors conduire exceptionnellement à procéder en urgence au recrutement et à prendre dans un second temps la délibération requise », Considérant que le recrutement est intervenu en urgence, afin d’assurer la continuité du service périscolaire durant la pause méridienne les jours d’école de 12h00 à 13h20 pour la surveillance de la cour ou de la restauration.
Considérant que l’offre d’emploi pour le poste d’agent d’entretien polyvalent, rattachée à la vacance de poste V046240605000614001, est restée infructueuse,
Considérant qu’une personne a candidaté, qu’elle occupe un autre emploi dans une autre collectivité et qu’elle pourra être disponible uniquement pour le temps de la surveillance de la restauration scolaire et ne pourra pas effectuer les remplacements de l’agent en charge du ménage dans les bâtiments communaux,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation et qu’il y a donc lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet à raison de 5h20 par semaine sur les périodes scolaires du 02/09/2024 au 20/12/2024.
Après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention, le Conseil municipal,
DECIDE
Article 1 : De créer un emploi non permanent d’agent d’entretien polyvalent pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 5h20 par semaine sur les périodes scolaires du 02/09/2024 au 20/12/2024 et durant cette période de relancer l’offre d’emploi restée infructueuse.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
13. DETR 2025 – appel à projets
Suite au mail transmis à tous les élus le 2 octobre 2024 portant sur les modalités de constitution des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2025, Mme le Maire demande quel projet répondant aux catégories d'investissement et critères d’éligibilité retenus par Mme la Préfète pourrait être déposé avant le 15 janvier 2025,
Après réflexion collective, aucun dossier ne sera déposé pour 2025.
14. Nouvelles redevances 2025 Agence de l’Eau pour l’assainissement
Mme le Maire donne connaissance de la réforme des redevances des agences de l’eau qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et pour laquelle elle a sollicité des informations auprès du SYDED.
Cette réforme devrait conduire à la suppression de deux redevances : l’une pour pollution de l’eau d’origine domestique et l’autre, pour modernisation des réseaux de collecte perçues actuellement sur la facture d’eau, et en contrepartie aboutir à la création de trois nouvelles redevances :
- Une redevance sur la consommation d’eau potable
- Une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif - Une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
La redevance sur la consommation d’eau potable sera collectée sur la facture d’eau et reversée aux agences de l’eau. En revanche les deux redevances de performance seront une charge pour la collectivité assujettie qui pourra équilibrer cette nouvelle dépense par des encaissements de contre-valeurs perçues auprès des abonnés du service, après délibération de la collectivité fixant le montant de ces contre-valeurs.
Il est demandé aux collectivités de délibérer avant fin novembre 2024 afin de pouvoir mettre en application au 1er janvier 2025 le montant des contre-valeurs sachant que la délibération ne pourra pas être rétroactive.
Ayant aucune donnée pour évaluer le montant des contre-valeurs à mettre en place, les élus décident d’attendre des informations complémentaires de la part du Syded.
Dossier à revoir en Novembre 2024.avec une estimation des contre-valeurs.
15. Motion Plan pour le logement dans les sites patrimoniaux remarques
Mme le Maire donne lecture de la motion de « Sites & Cités remarquables de France » présidée par M. Martin MALVY, ancien Ministre, pour un plan pour le logement dans les Sites patrimoniaux remarquables de 100 000 à 200 000 logements remis sur le marché en 10 ans.
Cette motion a été transmise à Monsieur le Président de la République qui a répondu en faisant valoir son intérêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Accepte de s’associer à cette action en rejoignant la liste des signataires de cette motion • Délègue Mme le Maire pour faire connaitre cette décision à « Sites & Cités remarquables de France »
16. Proposition Vente d’un terrain privé au Bégourines
Mme le Maire indique que la propriétaire d'un terrain situé aux Bégourines veut savoir si la commune est intéressée par l’achat de cette parcelle.
Après avoir pris connaissance du plan de situation, les élus décident de ne pas donner de suite favorable à cette proposition d'achat. Mme le Maire fera part de cette décision à la propriétaire.
17. Problématique d’accès aux boites de relève du courrier
Suite à de nombreuses remarques formulées par les Maires auprès de M. Le Président de l’Association des Maires du Lot quant à l’impossibilité d’accéder aux boîtes de relève du courrier installées dans nos communes, depuis la fin du mois de septembre, ces dernières étant signalées comme étant « en maintenance », Mme le Maire annonce que la délégation territoriale du Groupe La Poste a fait part à M. le Président de l’AMF 46 de la remise en service de toutes les boites au sein du Département au plus tard le lundi 7 octobre 2024.
18. Point de situation par All FIBRE sur le déploiement de la fibre à Rocamadour
Suite à son rendez-vous avec M. le Directeur général adjoint d’ ALLiance THD, Mme le Maire indique que pour la commune de Rocamadour seulement 21% des administrés se sont abonnés à une offre Fibre contre 44% au niveau du Département.
Un courrier co-signé par M. le Directeur d’Alliance THD et par Mme le Maire sera distribué prochainement aux habitants pour les inviter à prendre contact directement avec l’opérateur de leur choix afin de découvrir les offres qui pourraient leur être faites. 19. RPQS 2023 Assainissement
Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
20. Rapport annuel et compte administratif 2023 du Syded
Les élus sont invités à prendre connaissance de ce rapport librement consultable sur le site internet : www.syded-lot.fr, onglet : document – rubrique : rapports d’activités »
Il est porté à connaissance qu’en matière de geste de tri des emballages et papiers, le LOT est le 1er territoire de tout le grand Sud Ouest. ( 10 007 tonnes d’emballages et papiers ont été recyclés grâce aux lotois soit 54.1 Kg/Habitant)
Il est également rappelé la possibilité d’acquérir un composteur privé en se connectant sur le site internet du Syded du Lot.
21. Avenant n°3 Lot 7 – serrurerie – garde-corps nouvelle mairie et suppression blocs porte et précadres centre des congrès
Après avoir pris connaissance des termes de l’avenant n°3 concernant la prise en charge d’un garde- corps à installer dans la nouvelle mairie et la suppression de blocs porte et précadres dans le centre des congrès à intégrer au marché de l’entreprise SOCOMETAL – Lot 7 pour un montant de 1 278,70 € HT
le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 1 pouvoir, 0 voix « contre », 0 abstention :
• Accepte les termes de l’avenant n°3 portant les montants du marché
Montant initial AE Avenant 1 Avenant 2 Avenant 3 Montant total
Mairie 22 381.96 € 9 159.00 € 0.00 € 3 528.70 € 35 069.66 €
Centre des
congrès 22 742.60 € 0.00 € -2 422.00 € -2 250.00 € 18 070.60 €
Montant total HT 45 124.56 € 9 159.00 € -2 422.00 € 1 278.70 € 53 140.26 €
Montant total
TTC 54 149.47 € 10 990.80 € -2 906.40 € 1 534.44 € 63 768.31 €
• Délègue Madame le Maire ou un adjoint pour signer tous les documents relatifs à cet avenant.
22. Causseries et veillées 2025 par le Parc Régional
Mme le Maire présente la proposition du Parc Naturel Régional d’accueillir, un vendredi soir, entre janvier 2025 et mars 2025, une veillée sur l’un des deux sujets suivants :
- Du Jurassique au Géoparc mondial Unesco, l’histoire géologique des Causses du Quercy, conférence animée par M. Vincent Biot et M. Quentin Vautrin
- La toponimia o l’arma dels locs, la toponymie ou l’âme nommée des lieux, par Mme Isabelle Collomb.
Les élus donnent leur accord pour accueillir la veillée sur le thème du Jurassique. La demande en sera faite auprès du Parc Régional.
23 - Vente de l'Hôtel de Ville – présentation du dossier préparé par Cauvaldex
Les élus prennent connaissance du plan d’actions proposé ce jour par Cauvaldex et valident ce document en confirmant la demande d’appui auprès du CAUE.
24 - Comptes rendus Commissions Cauvaldor
Information sur le rapport d’activité 2023 de Cauvaldor : chaque élu a été destinataire de ce document le 25 septembre 2024, par mail. Aucune observation n’est formulée.
Mme le Maire indique que c’est M. Philippe De Houx qui a représenté la commune à la réunion du 26 août 2024 au cours de laquelle M. FOUCHé a été élu Président de Cauvaldor.
Elle a participé à la réunion du 23 septembre 2024 au cours de laquelle il a été donné connaissance du montant du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) attribué à chaque commune : 6801 € pour Rocamadour (prévu au budget 2024 : 6400 € soit un plus de 444 €) Il a été donné connaissance du montant des indemnités perçues par M. le Président, par les Vices Présidents et par les conseillers délégués en charge de fonction. 25 - Comptes rendus Commissions diverses
- Commission locale de suivi de l’unité de méthanisation Bioquercy : Mme le Maire a participé à cette commission qui s’est réunie le 20 septembre 2024 à Gourdon, sujets abordés : analyses du digestat : conformes aux limites légales – réception de 6 plaintes en 2024 : identification de la source d’odeurs et mise en place de plans d’actions communiqués à la Sous-préfecture et à la DREAL – 7 ans que le méthaniseur a été mis en place – incidents sur 3 poches de stockage de digestat cet été à Rueyres, Prudhomat et Baladou, aucun impact environnemental n’est à déplorer.
26 - Questions diverses
Eclairage public dans la cité : M. Amaré a reçu des réclamations concernant le manque de lumière dans la rue le soir et dans la vallée. Cela sera à nouveau signaler à INEO et au service technique.
Bornes de recharge véhicules électriques : Mme Grèze signale le problème que pose le stationnement de véhicules sur la place au fond de la cour de l'école empêchant les véhicules électriques de s'approcher des bornes.
Fête du Grand Site de Rocamadour : pour rappel elle se tiendra le 20 octobre 2024 avec de multiples animations programmées.
Projet agriphotovoltaïque sur Alvignac : M. De Houx a participé à une réunion d’information sur ce projet situé sur une exploitation agricole – terrain de 18 hectares derrière Viroulou.
Contentieux introduit contre la commune par un ancien membre du personnel : Mme le Maire informe les élus que le dossier a été confié à un avocat dont les honoraires seront compris entre 4800 € et 6000 € ttc.
Mise en place de l’épée Durandal
Mme le Maire annonce que Durandal retrouvera sa place dans les prochaines semaines. Monsieur Mathieu Pivaudran, ancien adjoint de la mairie, rencontré à la Gendarmerie lors du dépôt de plainte pour vol en juin, a offert très généreusement, l’épée copiée lors du décrochage de Durandal pour une exposition temporaire au musée de Cluny, épée qu’il avait financée personnellement en 2011. Il est alors envisagé de faire une autre épée avant de la remettre en place et Mathieu Pivaudran se charge de demander un devis et le délai au même forgeron qu’en 2011 par respect de l’objet. L’association des Amis de Rocamadour a statué sur la prise en charge financière de la confection de la copie. Madame le Maire rappelle qu’elle n’a jamais communiqué avec le mot copie mais avec le terme « la plus ancienne » plus appropriée selon elle. Mme le Maire précise, que l’épée, comme la tradition le veut, a été réduite de quelques millimètres par rapport au modèle le plus ancien. Quelle épée doit-on remettre ? la plus ancienne ? Il est rappelé que l’installation avec l’aide d’un cordiste, est estimée à environ 600 euros.
Mme GREZE, M. AMARE, DELPIERRE et JALLET, s’interrogent sur la provenance de cette épée, l’association des Amis de Rocamadour ayant statué au mois de septembre sur le financement total (de l’ordre de 600 euros) de la confection d’une copie de l’épée DURANDAL dans la perspective d’installer celle-ci, et non de la garder enfermée dans un tiroir. Mme GREZE demande si l’association est au courant de la volonté de la mairie de ne pas installer l’épée qu’elle a financé généreusement et si les membres du bureau de celle-ci en sont informés. M. AMARE estime que nous n’avons pas à implanter l’épée appartenant à un privé et qu’on ne peut pas laisser une association financer seule une épée sans l’utiliser par la suite.
M. DELPIERRE évoque également l’épée confectionnée à l’attention du diocèse lors d’un concours de Maréchal-Ferrant. Mme le Maire confirme qu’aucun lien n’est fait avec la mairie concernant cette confection et qu’il s’agit de la responsabilité du diocèse.
Festival de Rocamadour 2025 :
Monsieur LASVAUX, également président du Festival de Rocamadour, aborde la situation actuelle délicate entre l’association Cantica Sacra et le diocèse à propos de plusieurs sujets, à savoir la problématique de propriété de l’orgue et sa convention d’usage, l’occupation de la basilique lors du Festival, le harcèlement de membres du diocèse sur les personnels de l’association et la détérioration des rapports entre les deux institutions malgré les efforts de l’association au cours des années précédentes. Des échanges ont lieu avec les élus présents à propos des conflits actuels qui impactent directement l’image de la commune de ROCAMADOUR et peuvent la détériorer.
M. LASVAUX, dans la situation où le Festival ne pourrait plus tenir de représentations au sein de la basilique Saint-Sauveur, présente la possibilité d’aménager une zone devant les ruines de l’hôpital Saint-Jean, à l’Hospitalet, afin d’y tenir 4 représentations, en plus des 4 représentations sollicitées dans la vallée durant la dizaine de jours du festival au mois d’août. Les élus acceptent sur le principe. Mme GREZE et M. AMARE souhaitent que la situation entre l’association et le diocèse soit, pour le bien de Rocamadour, assainie dans les plus brefs délais. M. AMARE s’abstient au vote et donne son impression vive quant à cette situation dommageable pour les amadouriens et la commune, notamment ces règlements de compte par presse interposée, il fait également part avec d’autres élus de l’importance pour les habitants (parfois généreux donateurs) de pérenniser l’orgue dans son habitat naturel, la basilique.
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne réclamant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 23 heures 00.
Mme le MAIRE, Le Secrétaire de séance,
Les Conseillers Municipaux