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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 3 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-052
PUBLIÉ LE 3 MARS 2021 \w
Sommaire
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie
publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus
covid-19 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2021-03-03-006
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 3 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que rurales ;
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 4 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines;
Considérant que, avec l'arrivée du beau temps, des regroupements de personnes ont été constatés en plusieurs lieux du département, à l'occasion desquels des boissons alcooliques étaient consommées, notamment à proximité des débits de boisson; que la consommation d'alcool, outre. qu'elle favorise les regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures dites barrières, mentionnées à l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique peut entraîner des troubles à l’ordre public dans un contexte de persistance de violences urbaines, en outre, à l'égard notamment des forces de l'ordre;
Considérant que, compte-tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les regroupements de personnes dans l’espace public ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2021-03-002-009 du 2 mars 2021 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la
propagation du virus covid-19
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 2 mars 2021;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique dans le département des Yvelines.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent décret sont applicables immédiatement et jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : L'arrêté. préfectoral N°78-2021-03-002-009 du 2 mars 2021 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 5 Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondi issément, le directeur général de l'agence régionale de santé d’ le-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant.
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
la directrice de la délégation départementale des Yvelines de
l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
O3 MARS 2621 Fait à Versailles, le
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de } ‘intérieur, - d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique 6