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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 4 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-045
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-02-22-009 - Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX (4 pages) Page 4
78-2019-02-22-008 - Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY (4 pages) Page 9
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-02-21-005 - 13 2019 (1 page) Page 14
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78-2019-02-21-004 - AP_conventionAPL_STGERMAIN (2 pages) Page 22
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78-2019-03-04-003 - KM_C224e-20190304161659 (2 pages) Page 25
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Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 CONFLANS SAINTE
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3 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-02-22-009
Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX
Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de
formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES
MUREAUX aux MUREAUX
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-009 - Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 197 /8-0 15.
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d'aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-
1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d'aide-soignant, notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 16-223 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 65 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté régional n° 19-40 du 19 février 2019 nommant Madame Florence RAGUENES en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-009 - Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 5 VU
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le procès-verbal en date du 30 janvier 2019 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, et son suppléant ;
le procès-verbal des élections du 29 janvier 2019 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX, sis 1, rue Jean-Baptiste MARCET — 78130 LES MUREAUX, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant : Madame Florence RAGUENES.
Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant : Madame Isabelle PERSEC, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Marie-Hélène AMIET, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Suppléante : Madame Maimouna ATHIE, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son représentant :
Madame Djemila BOUROUMA, Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
Membres élus :
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs : Titulaire : Madame Christine MATHERAT.
Suppléante : Madame Doria ABADIE.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-009 - Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 6 —_— SO ——
- Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Yasmine ABDI.
Titulaire : Madame Li-Aminata ABOU NDONGO.
Suppléante : Madame Florence BRUNIER.
Suppléante : Madame Klilia BOUDJEMIL.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 2 FEV. 2019
p| Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé ll2-de-France
La déléguis départernentals adjoinie des Yvelines
_—
RD >
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-009 - Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 7 EEE———_— | |
ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 19=/8-015
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation
Madame Florence RAGUENES
Le représentant de l'organisme
gestionnaire
Madame Isabelle PERSEC
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des
élèves en stage
Madame Marie-Hélène AMIET Madame Maimouna ATHIE
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend
l'institut
Madame Djemila BOUROUMA
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation
Madame Christine MATHERAT Madame Doria ABADIE
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Yasmine ABDI Madame Florence BRUNIER
Madame Li-Aminata ABOU
NDONGO
Madame Klilia BOUDJEMIL
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-009 - Arrêté N°19-78-015 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de MEULAN LES MUREAUX aux MUREAUX 8 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2019-02-22-008
Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier
Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de
formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de
POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-008 - Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Y velines
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xaRETENE T9 78-016. Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des aides-soignants
du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4391-1 et suivants et D.4391- 1, relatifs à la formation d'aides-soignants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au
diplôme d'état d’aide-soignant, notamment en son article 35 ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté régional n° 16-205 du 21 juin 2016 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY ;
l'arrêté n° DS 2018-061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté régional n° 19-44 du 19 février 2019 nommant Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE en qualité de directeur de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY ;
le procès-verbal des élections du 13 février 2019 désignant l'infirmière, formatrice permanente de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY, et son suppléant
’
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-008 - Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 10 EEE
VU le procès-verbal des élections du 25 janvier 2019 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du
Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil technique de l'Institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, sis 10, rue du champ Gaillard — 78300 POISSY, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son
représentant, Président.
- Le Directeur de l'Institut de formation des aides-soignants, ou son représentant :
Monsieur Luc-Olivier SAUVÈTRE.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son représentant :
Monsieur Jérôme POZZO di BORGO, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY- SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
- Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour
trois ans par le Directeur de l'institut de formation :
Titulaire: Madame Marlène VERMEILLE, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Suppléante: Madame Sylvie GUERIN, Centre Hospitalier Intercommunal de
POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
- La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
- Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut, ou son
représentant :
Madame Sandrine WILLIAUME, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
Membres élus :
- _ Uninfirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu par ses pairs :
Titulaire : Madame Bernadette GANTOIS.
Suppléante : Madame Kelig LOUESSARD.
- Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Hind BENYAMINA.
Titulaire : Madame Elodie PASNON.
Suppléante : Madame Amenan KOUAKOU, épouse VERNET.
Suppléante : Madame Angèle KOUAKOU.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-008 - Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 11 EE | | |
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des aides- soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY, infirmier formateur et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN- LAYE à POISSY, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des
membres du conseil technique de l'institut de formation des aides-soignants du Centre
Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 2 ? FEV, 2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départernentale adjointe des Yvelines
7
Corinne DROUGARD
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-008 - Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 12 ss __—_
ANNEXE 1 DE L'ARRETEn 19-78-0716
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le Directeur de l'institut de Monsieur Luc-Olivier
formation SAUVÊTRE
Le représentant de l'organisme Monsieur Jérôme POZZO di
gestionnaire BORGO
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Un aide-soignant d'un
établissement accueillant des
élèves en stage
Madame Marlène VERMEILLE Madame Sylvie GUERIN
Le conseiller pédagogique régional | Madame Sylvie THIAIS
Le coordonnateur général des soins
de l'établissement dont dépend Madame Sandrine WILLIAUME
l'institut
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Un infirmier, formateur permanent
de l'institut de formation Madame Bernadette GANTOIS Madame Kelig LOUESSARD
Deux représentants des étudiants
élus par leurs pairs
Madame Hind BENYAMINA Madame Amenan KOUAKOU, épouse VERNET
Madame Elodie PASNON Madame Angèle KOUAKOU
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2019-02-22-008 - Arrêté N°19-78-016 Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à POISSY 13 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-02-21-005
13 2019
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-02-21-005 - 13 2019 14 Le
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Méi : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1*: Le Centre des Finances publiques de Saint Quentin-en-Yvelines, situé 2, avenue du Centre à Guyancourt, sera fermé à titre exceptionnel à compter du 4 mars 2019 pour une durée prévisionnelle de 6 mois pour cause de travaux. Pendant cette période, un accueil sur rendez-vous pour les usagers sera maintenu du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (sauf le mercredi et le jeudi après-midi).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Pour le Directeur dépaliemental des Finances
publiques des Yvelines,
V DAHAN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-02-21-005 - 13 2019 15 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-03-04-001
Arrêté Préfectoral portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à
l'aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de
loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-04-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l'aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. 16 ,
EX |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- Ü00043
portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
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VU
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6
l’arrêté du 19 Pluviôse an V,
le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint- Quentin-en-Yvelines, notamment son article 4,
le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en- Yvelines,
l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines,
la demande de Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD), Président du syndicat Mixte de ‘île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du 18 février 2019, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines du 6 février 2018,
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 25 février 2019,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa dans la réserve naturelle de Saint-Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,
CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation et qu’ils représentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens notamment à proximité immédiate de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines,
CONSIDERANT les intrusions de sangliers et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa sur le territoire de l’île de loisirs,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-04-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l'aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur DUFRESNE Laurent, garde technicien de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines commissionné, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction concernant l’espèce Sus scrofa (sanglier), par tir à balles, de jour à l’approche ou à l’affüt, en l’absence de fréquentation de public sur le territoire de l’île de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines, réserve naturelle incluse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2019 inclus.
Monsieur DUFRESNE Laurent est seul habilité à tirer. Le devenir des sangliers abattus relève de sa responsabilité.
ARTICLE 2 : Monsieur DUFRESNE Laurent, est autorisé en complément des opérations citées à l’article 1° à utiliser des cages-pièges pour des opérations de capture de sangliers et de destruction sur le même périmètre durant la même période.
Les animaux capturés devront être abattus sur place. Leur devenir relève de la responsabilité de Monsieur DUFRESNE Laurent.
ARTICLE 3 : Monsieur DUFRESNE Laurent adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur DUFRESNE Laurent ainsi qu’au président du Syndicat mixte de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, _À MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/ La directrice départementale des territoires La directrice départementale
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-04-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l'aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. 18 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-03-04-002
Arrêté Préfectoral portant autorisation de stérilisation des œufs et de
destruction des bernaches du Canada à tir sur le territoire de la réserve
naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du Canada à tir sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. 19 +
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- 000044
portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du Canada à tir
sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
é
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é
à
=
VU
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l’arrêté du 19 Pluviôse an V,
le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint- Quentin-en- Yvelines, notamment son article 4,
le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant
création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la
signature de Madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines,
la demande de Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines du 18 février 2019, après avis favorable du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines du 6 février 2018,
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 25 février 2019,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Branta canadensis dans la réserve naturelle de Saint- Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,
CONSIDERANT les intrusions de bernaches du Canada et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Branta canadensis sur le territoire de l’île de loisirs,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du Canada à tir sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. 20 ARRÊTE :
ARTICLE 1€r: Monsieur DUFRESNE Laurent, garde technicien de la réserve naturelle de Saint- Quentin-en-Yvelines commissionné, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction à tir concernant l’espèce Branta canadensis (Bernache du Canada), de jour à l’approche ou à l’affût, en l'absence de fréquentation de public, sur le territoire de l’île de loisirs de Saïint-Quentin-en-Yvelines, réserve naturelle incluse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2019 inclus.
Monsieur DUFRESNE Laurent est seul habilité à tirer. Le devenir des bernaches abattues relève de sa responsabilité.
ARTICLE 2 : Monsieur DUFRESNE Laurent, est autorisé en complément des opérations citées à l’article 1° à procéder à la stérilisation des œufs de l’espèce Branta canadensis.
ARTICLE 3 : Monsieur DUFRESNE Laurent adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE À : La directrice départementale des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur DUFRESNE Laurent ainsi qu’au président du Syndicat mixte de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Versailles, le - 4 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
F ] La directrice départementale des territoires
La directricc ka témentalé
des Territoi
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du Canada à tir sur le territoire de la réserve naturelle et de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. 21 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-21-004
AP_conventionAPL_STGERMAIN
Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°
78/1/08/2000/99.864/1/078006/1502 et de son avenant 1 relatifs à 6 logements situés 20 rue
d'Alger à SAINT GERMAIN EN LAYE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-21-004 - AP_conventionAPL_STGERMAIN 22 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Bailleurs Sociaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/08.2000/99.864/1/078006/1502 et de son avenant 1 relatifs à 6 logements situés 20
rue d’Alger à SAINT GERMAIN EN LAYE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-
12 relatifs à la résiliation des conventions APL des logements conventionnés,
Vu le décret n°99-864 du 07 octobre 1999,
Vu la convention APL n°78/1/08.2000/99.864/1/078006/1502 relative à 6 logements situés 20 rue d'Alger à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), conclue le 7 août 2000 entre l’Etat et OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES,
Vu l'avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 17 septembre 2018, modifiant la
convention établie entre l’État et l'OPH INTERDEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE, DU
VAL D'OISE ET DES YVELINES, dit l'OPIEVOY, suite au transfert au profit de la Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée Les Résidences Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, à compter du 1” janvier 2017,
Vu la demande du bailleur social LES RESIDENCES en date du 26 avril 2018 par laquelle il sollicite, suite à la démolition des 6 logements conventionnés, la résiliation de la convention sus-visée.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-21-004 - AP_conventionAPL_STGERMAIN 23 ARRÊTE :
Article 1° : La convention APL n°78/1/08.2000/99.864/1/078006/1502 conclue entre l'Etat et la Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée “LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE” portant sur 6 logements situés à SAINT GERMAIN EN LAYE est résiliée.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 4 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
24 Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-21-004 - AP_conventionAPL_STGERMAIN 24 ESPAV - Secrétariat
78-2019-03-04-003
KM_C224e-20190304161659
HABILITATION SANITAIRE OCTROYE AU DOCTEUR ELEONORE HERPIN
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-03-04-003 - KM_C224e-20190304161659 25 Liberté « Liber » Égalisé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 26/02/19 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Eléonore HERPIN, dont le domicile professionnel administratif est 42 route de Chartre à TRAPPES (78190).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Eléonore HERPIN sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Eléonore HERPIN s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-03-04-003 - KM_C224e-20190304161659 26 ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
- & MARS 2019 Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-03-04-003 - KM_C224e-20190304161659 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-018
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT
PERE (78440)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-018 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE 28 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018187-0015 du 06 juillet 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440) ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440) présentée par Monsieur le Maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Maire de la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0114. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-018 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE 29 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune de FONTENAY SAINT PERE
Hôtel de ville
Place de la Mairie
78440 FONTENAY SAINT PERE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-018 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE 30 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral susvisé n° 2018187-0015 du 06 juillet 2018 est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de FONTENAY SAINT PERE, Hôtel de ville, place de la Mairie 78440 FONTENAY SAINT PERE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-018 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Georges Clémenceau,
Gare Basse SNCF Conflans fin d’Oise 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Georges Clémenceau, Gare Basse SNCF Conflans fin d’Oise 78700 32 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Georges Clémenceau, Gare Basse SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant de l’établissement CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING rue Georges Clémenceau, Gare Basse SNCF Conflans fin d’Oise
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Georges Clémenceau, Gare Basse SNCF Conflans fin d’Oise 78700 33 Page 2 sur 3
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES & CONSULTING
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN
20 rue Hector Malot
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Georges Clémenceau, Gare Basse SNCF Conflans fin d’Oise 78700 34 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING, 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Georges Clémenceau, Gare Basse SNCF Conflans fin d’Oise 78700 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
BASIC FIT II - 78310 COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 36 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue des Frères Lumière 78310 COIGNIERES présentée par le représentant de l’établissement BASIC FIT II ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BASIC FIT II est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0586. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BASIC FIT II 18 rue des Frères Lumière 78310 COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 37 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ressources humaines de l'établissement à l'adresse suivante :
BASIC FIT II
40 rue de la Vague
59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 38 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BASIC FIT II, 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 39 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement AQUALUDE 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AQUALUDE 78200 MANTES LA JOLIE 40 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012243-005 du 30 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 38 rue du Commandant Bouchet 78200 MANTES LA JOLIE;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 38 rue du Commandant Bouchet 78200 MANTES LA JOLIE présentée par le représentant de l’établissement VM78200 AQUALUDE / AQUALUDE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement VM78200 AQUALUDE / AQUALUDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0227. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS VM78200 AQUALUDE / AQUALUDE
38 rue du Commandant Bouchet 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AQUALUDE 78200 MANTES LA JOLIE 41 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
AQUALUDE
38 rue du Commandant Bouchet
78200 MANTES-LA-JOLIE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AQUALUDE 78200 MANTES LA JOLIE 42 SIGNÉ
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement VM78200 AQUALUDE / AQUALUDE, 38 rue du Commandant Bouchet 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AQUALUDE 78200 MANTES LA JOLIE 43 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement ROLLING'S BAR 78840 FRENEUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROLLING'S BAR 78840 FRENEUSE 44 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 FRENEUSE présentée par Madame Valérie ZHOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Valérie ZHOU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0229. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROLLING'S BAR 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 FRENEUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROLLING'S BAR 78840 FRENEUSE 45 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l'adresse suivante :
Madame Valérie ZHOU
ROLLING'S BAR
2 bis avenue Charles de Gaulle
78840 FRENEUSE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROLLING'S BAR 78840 FRENEUSE 46 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie ZHOU, 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 FRENEUSE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROLLING'S BAR 78840 FRENEUSE 47 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri
1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 48 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Eugène Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant du CENTRE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CENTRE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0566. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING rue Eugène Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 49 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES & CONSULTING
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN
20 rue Hector Malot
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 50 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING, 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 1, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 51 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 1 rue Côtes de Vannes,
Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 1 rue Côtes de Vannes, Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 52 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Côtes de Vannes, Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant du CENTRE DE GESTION TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CENTRE DE GESTION TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0570. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING, 1 rue Côtes de Vannes, Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 1 rue Côtes de Vannes, Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 53 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES & CONSULTING
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN
20 rue Hector Malot
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 1 rue Côtes de Vannes, Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 54 SIGNÉ
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 1 rue Côtes de Vannes, Gare Haute SNCF Conflans Fin d'Oise 78700 55 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri
2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 56 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Eugène Berrurier, Abri 2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0561. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING rue Eugène Berrurier, Abri 2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 57 Page 2 sur 3
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES & CONSULTING
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN
20 rue Hector Malot
75012 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 58 SIGNÉ
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES & CONSULTING, 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN rue Eugène Berrurier, Abri 2, Gare SNCF Conflans Sainte Honorine 78700 59 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MC DONALD'S 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S 78360 MONTESSON 60 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 08-041 du 07 mars 2008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 280 avenue Gabriel Péri - centre commercial CARREFOUR 78360 MONTESSON présentée par le représentant de l’établissement MC DONALD’S / FLV ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MC DONALD’S / FLV est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1817. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD'S / FLV
280 avenue Gabriel Péri – centre commercial CARREFOUR - 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S 78360 MONTESSON 61 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
MC DONALD'S /FLV
280 avenue Gabriel Péri
C.C CARREFOUR
78360 Montesson.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S 78360 MONTESSON 62 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MC DONALD’S / FLV, 280 avenue Gabriel Péri, centre commercial CARREFOUR 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MC DONALD'S 78360 MONTESSON 63 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-017
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement C&A 78310 MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement C&A 78310 MAUREPAS 64 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012017-0010 du 17 janvier 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis rond-point Pariwest 78310 Maurepas ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rond-point Pariwest 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’établissement C&A ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement C&A est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0305. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
Portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement C&A rond-point Pariwest 78310 MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement C&A 78310 MAUREPAS 65 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
C&A
122 rue de Rivoli
75001 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement C&A 78310 MAUREPAS 66 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement C&A, 122 rue DE RIVOLI 75001 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement C&A 78310 MAUREPAS 67 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-02-25-016
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR MARKET 78840
FRENEUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR MARKET 78840 FRENEUSE 68 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013260-0003 du 17 septembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis rue des Voies Vaches 78840 FRENEUSE ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des Voies Vaches 78840 FRENEUSE présentée par le représentant de l’établissement DENEU DISTRIBUTION / CARREFOUR MARKET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 octobre 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement DENEU DISTRIBUTION / CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0296. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DENEU DISTRIBUTION /CARREFOUR MARKET
rue des Voies Vaches 78840 FRENEUSE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR MARKET 78840 FRENEUSE 69 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
CARREFOUR MARKET
rue des Voies Vaches
78840 FRENEUSE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR MARKET 78840 FRENEUSE 70 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement DENEU DISTRIBUTION / CARREFOUR MARKET, rue des Voies Vaches 78840 FRENEUSE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-02-25-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR MARKET 78840 FRENEUSE 71 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-03-01-002
Arrêté portant agrément de la SARL
" CABINET LEMAIRE " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté portant agrément de la SARL
" CABINET LEMAIRE " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-03-01-002 - Arrêté portant agrément de la SARL " CABINET LEMAIRE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 72 Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de Ia SARL
« CABINET LEMAIRE »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et RS61-43 à R561-50 ;
Vu Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 15 janvier 2019 et complétée le 29 janvier 2019, présentée par la SARL « CABINET LEMAIRE », représentée par Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur lc site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-03-01-002 - Arrêté portant agrément de la SARL " CABINET LEMAIRE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 73 Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2019/141.ED est délivré à la SARL « CABINET LEMAIRE », représentée par
Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant, dont le siège social est situé 64 avenue du Professeur Emile Sergent - 78680 Epône, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 12 avril 2019. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ….) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
mere
Poux le Préfet et bar délégation
Les > Général sbocrétairs
RE ROREION
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