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Procès Verbal - DEL+2024+006B
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL+2024+006B)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
pr
1re
le
08/04/2004
ROUGES
LT
Département
des
LANDES
ID
: G40-214001802-20240213-DEL20240213006B-DE
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE
COMMUNE
DE
MEILHAN
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le treize
du
mois
de
février
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Nombre
de
membres
afférents
15
Date
de
la convocation
au
conseil
municipal
05/02/2024
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
pouvoirs
01
Nombre
de
suffrages
exprimés
13
Date
de
la
publication
Quorum
07
OSiCk/2024
Présents
: Mme
LOUBERE
Patricia,
M.
LACOSTE
Claude,
Mme
HUREL
Catherine,
M.
CHABANNE
Éric,
M.
LAULOM
Vincent,
M.
MEURIS
Olivier,
LOUBERE
David,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
SOUX
Benoit,
ILHARDOY
Sandra,
TESTEMALE
Maurice,
CHARON-BURNEL
Mathilde
Etaient
excusées
: Mme
DESPOUYS
Véronique,
Mme
LINXE
Justine
Procuration
: Mme
DESPOUYS
a donné
procuration
à M.
LACOSTE
Absents
: M"
DUCROT
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
LACOSTE
ACQUISITION
AMIABLE
DELEGATION
A
L’EPFL
«
LANDES
FONCIER
»
-
PORTAGE
FONCIER
ET
FINANCIER DELIBERATION
N°
2024/0068
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
et la qualité
d’adhérent
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Tarusate,
Vu
le
règlement
intérieur
de
PEPFL
"LANDES
FONCIER", Envoyé
en
pr
le 08/04/2024
Vu
l'avis
de
France
domaine
n2024-40180-08854
en
date
du
04/03/2024
ID
: G40-214001802-20240213-DEL20240213006B-DE
Considérant
que
la
Commune
de
MEILHAN
se
propose
d’acquérir
des
parcelles
cadastrées
section
G
n°
543,
545p
et
170
sises
à
MEILHAN,
lieudit
"Le
Bourg",
pour
une
contenance
totale
de
33
230
nm?
moyennant
le
prix
de
196
232,00
Euros,
Madame
le
Maire
rappelle
le
projet
d'acquisition
d’un
terrain
relatifà
Faménagement
d'un
futur
lotissement
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ARTICLE
1 :
DECIDE
l'acquisition
à l’amiable
de
parcelles
cadastrées
section
G
n°543,
545p
et 170,
sises
à MEILHAN,
lieudit
"Le
Bourg”,
pour
une
contenance
totale
de
33
230
m2
moyennant
le
prix
de
196
232,00
€,
et
de
déléguer
cette
acquisition
à EPFL
"LANDES
FONCIER",
comme
détaillé
ci-dessous
Parcelles
Surfaces
Dont
zonage
AUh1
Dont
zonage
À
G
n°170
3
830
m°?
3
830
m?
G
n°
543
1532
m?
1532
m°
G
n°
545
27
868
m?
16
860
m°
11
008
m?
Total
surface
33
230
m?
18
392
n°
14
838
m?
Prix
m?
10
€/
m?
0.80
€/m?
Prix
183
920,00
€
11
87,40
€
TOTAL
PRIX
195
790
,40
ARTICLE 2 : AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toute
convention
de
mise
à
disposition
nécessaire
à
la gestion
ou
à la
réalisation
de
travaux
nécessaires
dans
le
bien
ci-dessus
visé;
ARTICLE
3 :
FIXE
en
matière
de
: a) Portage Foncier
Conformément
au
Chapitre
H
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à 5 ans
à compter
du jour
de
la signature
de
l’acte
authentique
par
l'EPÉL
"LANDES
FONCIER".
Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à
la
demande
de
la
collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
selon
les conditions
déterminées
dans
le règlement
intérieur.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet
de
réduire
d'autant
la durée
du
portage
financier.
b)
Portage
Financier
Conformément
au
Chapitre
{| paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
fixe
la
durée
du
portage
financier
de
l'opération
est
fixée
à
5
ans
maximum
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
c}
Fonds
de
minoration étecture
le 08/04/2024
B4
TE
e le:08/04i:
Une
partie
de
l'opération
étant
menée
en
vue
de
réalisation
de
logemen
MEILHAN
sollicitera
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le bénéfice
du
fo
modalités
dudit
règlement.
Cette
minoration,
si
elle
est
accordée,
réduira
le
prix
de
revente
à r
collectivité,
d}
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
Ill du
règlement
intérieur,
la collectivité
s'engage
:
“
àne
pas
faire
usage
des
biens
“
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
=“
à n'entreprendre
aucun
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
ARTICLE
4
:
S'ENGAGE
à
reprendre
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le
bien
immobilier
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal}
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante
:
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l'acquisition
{frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités.)
subvention
éventuelle
issue
du
fonds
de
minoration
Précision
faite
qu’au
prix
principal
s’ajouteront
le
cas
échéant
les
sammes
correspondantes
aux
investissements
lourds
réalisés
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
conformément
au
règlement
intérieur. Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
effectué
de
la façon
suivante
:
OPTION
N°2
:
Paiements
progressifs
(fractionnement
du
prix
sur
5
ans
maximum)
: 5 ans
{Le
premier
paiement
aura
lieu
l’année
suivant
la signature
de
l'acte)
- soit sur
5
ans
: 15%
les
4
premières
années,
le
solde
la
5è"e
année
ARTICLE
5 :
Madame
le
Maire
est
chargée,
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
Publié le 08/04/2024
ARTICLE
6 :
ID : 040-214001802-20240213-DEL20240213006B-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr
.
ARTICLE
7
:
Considérant
la décomposition
des
surfaces
transmises
par
le Cabinet
Bemoge,
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n° 2024/006A
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Suivent
les
signatures
au
registre,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
Claude
LACOSTE
MP
Patricia
LOUBERE