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Procès Verbal - DEL+006A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL+006A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
pr
are
le
19/03/2084
Département
des
LANDES
ID
:G40-214001802-20240919-2024DEL00BA-DE
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE
COMMUNE
DE
MEILHAN
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
treize
du
mois
de
février
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Nombre
de
membres
afférents
15
Date
de
la
convocation
au
conseil
municipal
05/02/2024
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
pouvoirs
oi
Nombre
de
suffrages
exprimés
13
Date
de
la
publication
Quorum
07
15/03/2024
Présents
:Mme
LOUBERE
Patricia,
M.
LACOSTE
Claude,
Mme
HUREL
Catherine,
M.
CHABANNE
Éric,
M.
LAULOM
Vincent,
M.
MEURIS
Olivier,
LOUBERE
David,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
SOUX
Benoit,
ILHARDOY
Sandra,
TESTEMALE
Maurice,
CHARON-BURNEL
Mathilde
Etaient
excusées
:Mme
DESPOUYS
Véronique,
Mme
LINXE
Justine
Procuration
:Mme
DESPOUYS
a donné
procuration
à M.
LACOSTE
Absents
: M"
DUCROT
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
LACOSTE
ACQUISITION
AMIABLE
DELEGATION
A _
L'EPFL
«
LANDES
FONCIER
»
-
PORTAGE
FONCIER
ET
FINANCIER DELIBERATION
N°
2024/006A
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
et
la
qualité
d'adhérent
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Tarusate, Envoyé
en
pr
are
le
19/03/2084
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER",
JB
:040-214001802-20240949-2024DEL008A
DE
Vu
l'avis
de
France
domaine
n2024-40180-08854
en
date
du
04/03/2024
Considérant
que
la
Commune
de
MEILHAN
se
propose
d'acquérir
des
parcelles
cadastrées
section
G
n°
543,
545p
et
170
sises
à
MEILHAN,
lieudit
"Le
Bourg",
pour
une
contenance
totale
de
33
230
m°2
moyennant
le
prix
de
196
232,00
Euros,
Madame
le
Maire
rappelle
le
projet
d'acquisition
d’un
terrain
relatif
à
l'aménagement
d’un
futur
lotissement
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ARTICLE
1 :
DÉCIDE
l'acquisition
à
l'amiable
de
parcelles
cadastrées
section
G
n°543,
545p
et
170,
sises
à
MEILHAN,
lieudit
"Le
Bourg",
pour
une
contenance
totale
de
33
230
m?
moyennant
le prix
de
196
232,00
€,
et de
déléguer
cette
acquisition
à EPFL
"LANDES
FONCIER",
comme
détaillé
ci-dessous
Parcelles
Surfaces
Dont
zonage
AUh1
Dont
zonage
A
G
n°
170
3
830
m?
3 830
m
G
n°
543
1532
nm?
1532
m
G
n°
545
27
868
m°?
16
908
m?
10
960
m?
Total
surface
33
230
m°?
18
440
m?
14
790
m2
Prix
m2
10
€/
m?
0.80
€/m?
Prix
184
400,00
€
11
832,00
€
TOTAL
PRIX
196
232,00
ARTICLE
2
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toute
convention
de
mise
à
disposition
nécessaire
à
la
gestion
ou
à
la
réalisation
de
travaux
nécessaires
dans
le
bien
ci-dessus
visé
;
ARTICLE
3
:
FIXE
en
matière
de
: a)
Portage
Foncier
Conformément
au
Chapitre
Il
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l’opération
est
fixée
à 5 ans
à compter
du jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
par
EPFL
"LANDES
FONCIER",
Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à
la
demande
de
la
collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
selon
les
conditions
déterminées
dans
le
règlement
intérieur.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet
de
réduire
d'autant
la
durée
du
portage
financier.
b)
Portage
Financier Conformément
au
Chapitre
Il
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
EF"
la
durée
du
portage
financier
de
l’opération
est
fixée
à
5
ans
maximu
Fa
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
c}
Fonds
de
minoration
Une
partie
de
l'opération
étant
menée
en
vue
de
réalisation
de
logements
sociaux,
la
Commune
de
MEILHAN
sollicitera
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le
bénéfice
du
fonds
de
minoration,
selon
les
modalités
dudit
règlement.
Cette
minoration,
si
elle
est
accordée,
réduira
le
prix
de
revente
à
la
collectivité.
d}
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
11
du
règlement
intérieur,
la collectivité
s'engage
:
“
àne
pas
faire
usage
des
biens
e
à ne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
“à
n’entreprendre
aucun
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
ARTICLE
4 :
S'ENGAGE
à
reprendre
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le
bien
immobilier
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l'acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
subvention
éventuelle
issue
du
fonds
de
minoration
Précision
faite
qu’au
prix
principal
s’ajouteront
le
cas
échéant
les
sommes
correspondantes
aux
investissements
lourds
réalisés
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
conformément
au
règlement
intérieur. Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
effectué
de
la
façon
suivante
:
OPTION
N°2
:
Paiements
progressifs
{fractionnement
du
prix
sur
5
ans
maximum)
: 5
ans
{Le
premier
paiement
aura
lieu
l’année
suivant
la
signature
de
l'acte) Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
- soit sur 5 ans : 15%
les 4 premières
années,
le solde
la 5è"
annéd
Pbiéle 19/03/2024 ID : 040-214001802-20240819-2024DEL006A-DE
ARTICLE 5 : Madame
le
Maire
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
ARTICLE 6 : La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.
ARTICLE
7
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
2024/006
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Suivent
les
signatures
au
registre,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
Claude
LACOSTE
ME
Patricia
LOUBERE