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Déliberation - 2024 78 Vente terrains a Euroairport
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 78 Vente terrains a Euroairport)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
COMMUNE DE HESINGUE Cd 2 : Publié le 17/10/2024
DÉRAREMENT ALFHBUE- FAIR ID : 068-216801357-20241014-202478D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 10 octobre 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL,
Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc
KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, SCHWEÏITZER Vincent
Absents excusés : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Chantal SENFT, Adeline
SCHWEÏITZER, Cédric SCHWIRLEY
Procurations :
Denis ARNOUX donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA
Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEÏITZER
Secrétaire de séance: Élodie MADAULE Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L Gr
ID : 068-216801357-20241014-202478D-DE
2024 78 - Vente de terrains à l'EuroAirport
Par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil municipal a autorisé M. le maire à
signer la promesse de vente relative à la cession de terrains communaux à l'EuroAir- port en vue de la création d'un nouvel accès à la zone 6 depuis la rue de Blotzheim.
L'EuroAirport ayant déjà bien avancé sur ce dossier, il propose de signer directement
l'acte de vente, ce qui nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal.
Pour rappel, les parcelles communales concernées sont les suivantes :
CTP AE CET Emprise(en “°° a Es
Commune Section N° parcelle Pr à Nature Zonage PLU acquis non acquis Prix/m? NT Cu ré" (enm') (enm')
Aa sur 353 m°? et UE HODESARAN HESINGUE | 20 744 383 Terre a 383 o 0 et55,00€sur | 2003,00€
30m?
1,00 € sur 986 m° ; ;
HESINGUE 20 209 1041 Pré #a Te VE 1041 0 0 et 100,00 € sur 6 486,00 € 55m
HESINGUE 20 756 3486 Terre Aa 600 0 0 1,00 € 600,00 € 1,00 € sur 49 m'et 2 ,
HESINGUE 20 707 1341 Terme | su De NE 1341 0 0 100,00 €sur |129249,00€ 1292 m?
HESINGUE | 20 725 47 Pré Aa 47 o 0 1,00€ 47,00€ 1,00 € sur 230 m? 2
HESINGUE 20 733 683 re | ne & 683 0 0 et100,00€sur | 45530,00 € 453 m
HESINGUE 20 737 99 Terre UE 99 0 0 100,00 € 9900,00 €
1,00 € sur 24 met
Aa sur 24m et UE 100,00 € sur HESINGUE 20 739 1022 Terre sur 998m2 1022 0 0 998 m° 99 824,00 €
HESINGUE 20 743 114 Terre Aa 114 0 0 1,00€ 114,00 € TOTAL 293 753,00€
* Les surfaces exactes seront définies lors de l'élaboration des documents de modification du parcellaire cadastral {ou procès-verbal d'arpentage) par le géomètre expert mandaté par le Bénéficiaire.
A ces parcelles s'ajoutent la vente de la parcelle n°715 section 20 d'une superficie de
57m? située en zone Aa du PLU, conformément à la délibération 2024-58 du
09.09.2024.
Dans son avis rendu le 15.02.2024, le service des Domaines a évalué la valeur des par- celles (sauf parcelle section 20 n°744) comme suit :
- 100€ l'are en zone Aa
- 10000 € l'are en zone UE
Pour la parcelle section 20 n°744, le service des Domaines évalue, dans son avis
rendu le 20.01.23, la partie en zone Aa à 100 Euros l'are et la partie en UE à 5500 Euros
l'are.
Soit un montant total de 293 810 € pour les 10 parcelles, qui correspond à la propo-
sition de l'EuroAirport.
A ce montant s'ajoute l'indemnité spéciale d'accord amiable de libération rapide des
terrains à condition que la commune signe le bulletin de libération amiable. Le mon-
tant de l'aide est de 14 687,65 €.
Le prix de vente total est donc de 308 497,60 €. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
La 7 Publié le 17/10/2024
ID : 068-216801357-20241014-202478D-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION ET À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune
de Hésingue, tout document, avant-contrat et acte de vente correspondant, étant
entendu que les taxes et frais y afférents seront pris en charge par l'acquéreur,
AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune
de Hésingue, le bulletin de libération amiable correspondant.
Fait à Hésingue, le 16 octobre 2024
Le maire:
Gaston