Déliberation - 2024 29 Vente de terrains communaux

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Déliberation - 2024 29 Vente de terrains communaux Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Hésingue. Lien du pdf (Déliberation - 2024 29 Vente de terrains communaux)Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

COMMUNE DE HESINGUE ST . : Publié le 28/03/2024 Département du Haut-Rhin ‘ ID : 068-216801357-20240325-202429D-DE Arrondissement de Mulhouse

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL 25 MARS 2024 À 18H

Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.

L'an deux mille Vingt-trois, le 25 mars 2024, à 18h, le Conseil Municipal de la com-

mune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après

convocation légale, en date du 12 mars 2024.

Étaient présents : Yann ALIBERT, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENET

Absents excusés : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Nicolas

CHRISTEN, Anne KARABABA, Nathalie REIBEL

Procurations :

Cathy ARNOLD donne procuration à Sylvie GRUNTZ

Mme ARNOLD a rejoint la séance à 18h30 et a pris part aux votes à partir du point 16.

Denis ARNOUX donne procuration à Josiane CHAPPEL

M. ARNOUX a rejoint la séance à 18h45 et a pris part aux votes à partir du point 16

Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY

Nicolas CHRISTEN donne procuration à Gaston LATSCHA

Nathalie REIBEL donne procuration à Vincent SCHWEÏITZER

Mme REIBEL rejoint la séance à 18h15 et a pris part aux votes à partir du point 13.

Secrétaire de séance : Élodie MADAULE

2024 29 - Vente de terrains communaux

La zone 6 de l'EuroAirPort compte plus de 1000 employés, une bonne partie Venant

du côté Ouest de l'EAP. Depuis la mise en place de la passerelle piéton en bout de la

rue Alphonse Studer, beaucoup d'entre eux stationnent autour du stade et de La

Comète pour rejoindre les entreprises AMAC et Jet Aviation à pied ou en trottinette.

Ces stationnements sont soulevés, surtout en été par les habitants des quartiers au-

tour du stade, qui sont gênés par les portières des véhicules qui résonnent tôt le

matin et aussi les difficultés de trouver un stationnement de disponible.Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le 28/03/2024 S L Gr

ID : 068-216801357-20240325-202429D-DE

Avec l'EAP un accès en prolongement de la rue de Saverne était envisagé dans un

premier temps, mais il a rencontré des difficultés de réalisation.

Un nouveau tracé pour un accès transfrontière destiné aux véhicules légers vient

d'être défini et l'EAP a lancé l'acquisition du foncier nécessaire à sa réalisation. Cet

accès utilisera la rue de Strasbourg, qui dessert l'entreprise P&G Outillage et desser-

vira la nouvelle déchetterie de Saint-Louis-Agglomération. Plusieurs parcelles de la

commune sont concernées et l'EAP souhaite signer dans un premier temps une

promesse unilatéral de vente pour l'acquisition des parcelles communales sui-

vantes:

Contenanc tes BITES Commune Section N° parcelle Nature PAU CAN ÉCTORLOLEC TI CEE {enm) _{enm') € (en m') EE

Aa sur 353 mé et UE 100 € sur 383 HESINGUE | 20 744 383 Terre Tao 383 0 0 et55,00€sur | 2003,00€ 30m?

1,00 € sur 986 m? i ;

HESINGUE 20 209 1041 Pré Aa pe RUE 1041 0 0 et100,00€sur | 6486,00€ 55 m?

HESINGUE | 20 756 3486 Terre Aa 600 0 o 1,00€ 600,00€ 1,00 € sur 49 mt et 2 ,

HESINGUE 20 707 1341 Terre | À ae ns d 1341 0 o 100,00€sur |129 249,00 € 1292 m?

HESINGUE | 20 725 47 Pré Aa a7 o o 1,00€ a700e 1,00 € sur 230 m° 5 ;

HESINGUE 20 733 683 ie |* SE VE 683 0 o et100,00€sur | 45530,00€ 453 m?

HESINGUE | 20 737 ss Terre UE ss o o 100,00 € 900,00 € 1,00 € sur 24 m°? et 2

HESINGUE 20 739 1022 Terre | A9Sur 24m etUE 1022 0 0 190,00 €sur | 99 824,00 € sur 98m 998 m

HESINGUE | 20 733 114 Terre Aa 14 0 o 1,00€ 114,00 € TOTAL 293 753,00 €

* Les surfaces exactes seront définies lors de l'élaboration des documents de modification du parcellaire cadastral (ou procès-verbal d'arpentage) par le

géomètre expert mandaté par le Bénéficiaire.

À ce montant s'ajoute l'indemnité spéciale d'accord amiable de libération rapide des

terrains à condition que la commune signe le bulletin de libération amiable. Ce der-

nier octroie une prime de libération au promettant qui correspond à l'équivalent du

montant du remploi qui serait dû en cas d'obtention de la déclaration d'utilité pu-

blique. Son montant est détaillé ci-dessous :

NATURE DES DOMMAGES ET DETAIL DU CALCUL

Indemnité spéciale d'accord amiable de libération rapide des terrains :

Valeur des terrains compris dans le Application des tranches MONTANT TOTAL

projet de DUP pP de la prime (en €) ?

293 753,00 € 5 % pour les collectivités et associations 14 687.65 €

? Le prix total pourra être modifié en fonction des surfaces exactes qui seront définies lors de l'élaboration des documents de modification du parcellaire cadastral (ou procès-verbal d'arpentage) par le géomètre expert.

Le paiement de l'indemnité de libération rapide est conditionné à la signature

amiable par la commune des actes de cession des terrains mentionnés ci-dessus.Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024 L

Publié le 28/03/2024 S C

ID : 068-216801357-20240325-202429D-DE

En contrepartie du paiement de cette indemnité, la commune s'oblige à libérer ra-

pidement les parcelles, dans des délais qui seront mentionnés à l'acte de vente.

Les surfaces exactes des terrains cédés seront définies lors de l'élaboration des do-

cuments de modification du parcellaire cadastral (ou procès-verbal d'arpentage) par

le géomètre expert.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Hésingue, la promesse de vente correspondante, étant entendu que les taxes et frais y afférents seront pris en charge par l'acquéreur,

AUTORISE monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune

de Hésingue, le bulletin de libération amiable correspondant.

Fait à Hésingue, le 28 mars 2024

Le maire:

C2 Gaston LATS