unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 007 annexe dob 2025 cc gesnois bilurien

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 007 annexe dob 2025 cc gesnois bilurien Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 007 annexe dob 2025 cc gesnois bilurien)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Gesnois

Bilurien

COMMUNAUTÉ

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1

RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2025

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007PI

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Glossaire des sigles et acronymes

AC : Attributions de compensation

CAF : Capacité d’autofinancement

CCGB : Communauté de communes Le Gesnois Bilurien

CFE : Cotisation foncière des entreprises

CIF : Coefficient d’intégration fiscale

CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

DDFIP : Direction départementale des finances publiques

DRF : Dépenses réelles de fonctionnement

DGF : Dotation globale de fonctionnement

FPIC : Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

RRF : Recettes réelles de fonctionnement

TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales

TAFNB : Taxe additionnelle sur le foncier non bâti

TH : Taxe d’habitation

TFB : Taxe sur le foncier bâti

TFNB : Taxe sur le foncier non bâti.

Une obligation légale

En vertu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, le conseil communautaire doit débattre des orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

En vertu de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales une délibération spécifique relative au rapport pré- senté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics, les départe- ments, les régions et les métropoles.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, ce rapport comprend également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, de dépenses de personnel, de ré- munération, d’avantages en nature ou encore de temps de travail.

Il est rappelé que le débat d’orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il permet :

❑ D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité : analyse rétrospective et prospec-

tive ;

❑ De discuter des principales orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront proposées

dans le budget primitif 2025 ;

❑ De faire le point sur les opérations pluriannuelles d’investissement.

Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007POP D IPN ZER APRIL!

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CONTEXTE GENERAL : Eléments de contexte géopolitique et macroéconomique ; faits saillants de l'exercice 2024 sur le territoire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien

La nécessité de la résilience dans un contexte international toujours incertain Les années se suivent et malheureusement se ressemblent. Le contexte géopolitique et économique est resté ten- du en 2024 : absence de règlement politique dans le conflit opposant la Russie à l’Ukraine, situation de forte tension au Moyen-Orient... Ce contexte tendu reste d’actualité pour 2025. Pèsent également sur la zone euro d’éventuels risques de tensions commerciales en cas de hausse des droits de douanes aux Etats-Unis, dont les effets restent difficiles à chiffrer.

La Banque de France établit ses projections économiques de 2025 en prévoyant une sortie de l’inflation sans réces- sion, avec une reprise décalée à 2026 et 2027. L’activité progresserait en 2024 à hauteur de 1,1 %, tirée principale- ment par le commerce extérieur. La croissance resterait positive en 2025 (mais diminuerait un peu pour s’établir en prévision à 0,9%). Conjointement à la reprise attendue de la demande chez nos partenaires européens, elle serait ensuite plus dynamique en 2026 et 2027, sous l’effet notamment d’une moindre inflation et du desserrement réa- lisé de la politique monétaire.

En 2024, l’inflation totale a reculé sensiblement pour s’établir à 2 % contre 4,9% en 2023. Sur l’horizon de prévision, l’inflation s’inscrirait durablement en dessous de 2 % (prévision à 1,6% pour 2025). Le ralentissement des prix serait favorisé par celui des prix de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés.

Comme anticipé, le marché du travail commence à entrer dans une phase transitoire de ralentissement, concentrée sur l’année 2025. Le taux de chômage atteindrait un pic inférieur à 8 % en 2025 et en 2026, avant de repartir à la baisse dans le sillage de la reprise de l’activité.

La baisse des taux d’intérêts « courts » ne s’est pas complètement traduite dans la partie longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne (Bund) est resté quasi-stable, soutenu notamment par la résilience des taux aux États-Unis. Par ailleurs, le contexte français est particulier : avec l’instabilité politique qui a suivi la dissolution de l’Assemblée nationale et la dégradation des finances publiques, la prime de risque de la France s’est tendue depuis juin. Cela a ainsi maintenu le taux à 10 ans de la France (OAT) autour de 3,0 % fin 2024. En 2025, l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau.

Avec une croissance des dépenses de fonctionnement de 4,4% et une croissance des recettes de fonctionnement de 2,3%, l’épargne brute a baissé de 8,7% pour les collectivités locales en 2024. Pour les EPCI à fiscalité propre, la baisse de l’épargne brute s’établit à 3,5%, contre 31,8% pour les Départements, collectivités les plus impactées en 2024.

Le 28 janvier 2025, Le Sénat a adopté sa « petite loi » s’agissant du PLF 2025. Celle-ci intègre les éléments présen- tés en PLF 2025 devant la Représentation nationale, puis les modifications réalisées par le Sénat, l’Assemblée na- tionale ayant rejeté le texte en première lecture. Ce texte devrait ensuite être discuté en Commission Mixte Pari- taire.

Le PLF du gouvernement prévoyait une économie de 5 milliards d’euros sur les collectivités locales (comme le PLF « BARNIER ») chiffre ramené à 2 milliards par le Sénat. Il conviendra d’attendre la fin de la discussion budgétaire pour connaître les impacts précis sur les comptes de collectivités et sur la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.

Les grands équilibres du budget de la Communauté de Communes ont été en grande partie établis à partir des dé- cisions du PLF du gouvernement Barnier, présenté et invalidé par l’assemblée nationale le 6 décembre 2024 : – Le gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales

– La réduction du Fonds de Compensation de la TVA

– La stabilisation en valeur de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

– La diminution des crédits alloués au fonds vert

– La diminution de la Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle

– La hausse de 3 points de la cotisation employeur à la CNRACL sur une période de 4 ans

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Par ailleurs, la construction de nos budgets, au sein des communes de plus de 3 500 habitants et des EPCI, doit dé- sormais comporter une analyse des « investissements verts » à réaliser au cours de l’exercice. Il s’agit de l’introduc- tion de ce que d’aucuns dénomment « la budgétisation verte », introduite par la loi de finances pour 2024.

Au titre de 2024, notre Communauté de communes a poursuivi l’exercice de ses missions et compétences au service de la population. A ce titre, ont été réalisées :

– Les esquisses pour la construction de la micro-crèche du Breil

– Les travaux Sittellia (rénovation des vestiaires, audit énergétique, réfection de la toiture...)

– L’extension des ateliers et local d’archives

– L’élaboration du schéma directeur des modes actifs

– Les études sur l’élaboration d’une stratégie de développement économique et territoriale

Enfin, d’un point de vue financier, l’un des faits marquants de l’exercice est sans nul doute le remboursement du prêt souscrit pour la maison de santé de Thorigné-sur-Dué, rétrocédée à la commune suite à la décision de ne plus exer- cer cette compétence au sein de la Communauté de communes. Ainsi le stock de dettes baisse à 3 304K€ traduisant un bon taux d’endettement de l’EPCI.

L’année 2025 sera la dernière année « complète » du mandat, l’organisation des élections municipales et commu- nautaires ayant été confirmées pour le mois de mars 2026.

Dans ce contexte, l’exercice 2025 se devra d’être particulièrement sobre en termes de dépenses avec le souci de l’optimisation des services et des organisations avec la recherche constante d’économies partout où elles pourront être faites.

I- EXECUTION DE L’EXERCICE 2024 ET PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

A- Budget général de la Communauté de Communes

1 .1 Taux de réalisation

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007TAUX DE REALISATION DU BUDGET GENERAL

Chapitre 011 - Charges à caractere general 512 155 € 411 983 € 80.44%

Chapitre 012 - Charges de personnel 4 221 963 € 4 148 763 € 98.27%

Chapitre 014 - Atténuation de produits 2465 902€ 2456 571 € 99.62%

Dont attributions de compensation aux communes 2421396€ 2421396€

dont reversement FNGIR 16 261€ 16 261€

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 3569242€ 3372439 € 94.49%

Dont indemnités des Elus 140 000 € 139 527€

Dont subvention au budget annexe 2442 809€ 2254 346€

Dont Subvention affermage Sittellia 456 901 € 458 245€

Dont contributions (Perche Sarthois, SMGV, GEMAPI, SCOT,

PCAET..) 347846€ 339 781€

Chapitre 66 - Charges financières 118 950 € 107 317 € 90.22%

Dont intérets de la dette 93000 € 92447€

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 8 500 € 7 831€ 92.13%

Dont titres annulés 8 500 € 7 831€

Opérations d'ordre 573 000 € 576 511€

virement a la section d'investissement 467 000 €

013 - Attenuation de cha 60 000 € 185.07%

- Produits des services 2 663 € 2 € 99.54%

2 610 489 € € 95.86%

102.05%

101.51%

uits de gestion courante € 89.73%

- Impotset taxes

- Fiscalité locale 2€

- Dotatio

- Autres

subventions et participations 006 €

- Produits exceptionnels

8 - Reprise sur amortissements 12000 €

Opérations d'ordre

Excédent reporte

5

1.2 Résultats de l’exercice 2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007COMPTE ADMINISTRATIF BUDGETPRINCIPAL 2024

fonctionnement investissement ensemble

recettes résultat recettes résultat recettes résultat

633 158 633 478 633 158 154

baux 11 081 415 11 941 330 859 1652 050 533 499 12 733 465 13 059 326 415

ésutatde côture

rest à raler 207 989 527

baux cumuks 11 941 330 12 941 455 13 587 342

ésutats dé fnitis

Besohm hmum d'afEcatpnau com pt 1068 duBP Sole RAR +Soe d'hvestssem ent) 214 028.28

M onantdsponbl (ésuthtde côture de bnctonnem ent) 859 914.96

D férence 645 886.68

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Situation des RAR à la clôture de l’exercice :

- 208 K€ en dépenses, notamment Sittellia (Audit énergétique, toiture...) (90 K€), Atelier (réfection toiture 34K€), Mission d’études pour l’élaboration d’une stratégie de développement écono- mique et territoriale (42K€) ;

- 528 K€ en recettes dont Fonds territorial investissement durable (157 K€), SITTELLIA fonds relance Région (162 K€), Mission d’études économiques (32 K€), Extension des ateliers (33 K€), Départe- ment sur études Sittellia (34K€), SDMA (13K€), Département sur études développement écono- mique (32K€).

Eléments d’analyse sur les résultats de l’exercice 2024

Dépnss rélls d gstion 2020 – 2024 / Principaux chapitrs budgétairs (hors intérêts)

334 353 403 466 412

2507 2879

3362 3769

4148

2551

2553

2551

2497 2456

2740 2589

2988

3103

3374

2020 2021 2022 2023 2024

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2000

4000

6000

8000

10000

12000

Charges exceptionnelles (K€)

Autres charges de gestion courante (K€)

Atténuation de produits (K€)

Charges de personnel (K€)

Charges à caractère général (K€)

Au titre de l’exercice 2024, les charges de fonctionnement se ventilent de la manière suivante :

- Les charges à caractère général (011) : Celles-ci sont relativement stables sur la période. Une diminution de 12% (- 54 K€) est constatée par rapport à l’exercice 2023, essentiellement due au montant des honoraires payés en 2023 lié aux études pour la création d’un espace coworking et l’assistance pour le renouvellement de la DSP de Sittellia.

- Les charges de personnels (012) progressent de 10% (379 K€) entre 2023 et 2024.

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- Le montant des atténuations de produits (014) a diminué sensiblement (environ -41 K€) entre 2023 et 2024. Il comprend le reversement des attributions de compensation aux communes membres (en diminution, lié aux régularisations des charges transférées relatives aux compétences école de musique et GEMAPI).

- Les charges exceptionnelles (67) s’élèvent à 7 800€ en 2024 et correspondent à des titres annulés sur exercices antérieurs.

- Les autres charges de gestion courante (65) augmentent de 9% entre 2023 et 2024. Cette hausse s’explique par l’augmentation de la subvention au budget annexe petite enfance/enfance jeunesse.

************

ZOOM sur les charges de Personnel

La communauté de communes emploie au 1er janvier 2024 pour les différentes filières (administrative, anima- tion, socio-éducative, enseignement artistique et technique) 135 agents correspondants à 101.61 ETP (01/01/2023 : 96,09 ETP).

La collectivité compte six agents en disponibilité.

La répartition des 135 agents est la suivante :

- 116 postes permanents dont :

 67 agents relevant du régime de retraite CNRACL (fonctionnaires titulaires ou stagiaires

temps de travail ⩾ 28h et Assistant d’Enseignement Artistique et culturel ⩾ 15h)  1 agent relevant du régime de retraite Pension Civile et Militaire (fonctionnaire en détache- ment de la Fonction Publique d’État)

 48 agents relevant du régime de retraite IRCANTEC (Fonctionnaires titulaires ou stagiaires temps de travail < 28h, Assistant d’Enseignement Artistique et culturel < 15h et contractuels)

- 19 postes non permanents : 18 liés à un accroissement temporaire d’activités et 1 contrat de projet

Au 1er janvier 2025, la collectivité compte 134 postes budgétaires pourvus correspondant à 101.64 ETP. Le nombre de postes indiqué pour l’analyse est celui arrêté au 1er janvier 2025.

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

0

20

40

60

80

100

120

140

Répartition par pôl

Espace numérique

Ecole de Musique

PEEJ

Technique

Administratif

Les effectifs sont restés stables sur l’année 2024 et devraient se maintenir sur 2025. Le service Enfance-Jeunesse représente 73 % des effectifs de la collectivité.

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Répartition par statut

Titulaires & détachés

Contractuels

Stagiaires

L’augmentation du nombre de titulaires constatée au 01/01/2025 se justifie par le nombre d’agents stagiairisés en 2024.

2024

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60

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100

120

Répartition par catégori

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Constat :

Évolution des dépenses de personnel (Net) entre 2020 et 2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007T

Evolution charges de personnel (Net)

—— \et

4081072

3722 363

3 303 704

2760 873

2 446 286

2020 2021 2022 2023 2024

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Evolution Ratios Chapitre 012 / Dépenses Réelles de Fonctionnement

35,85 %) E CA du 012

& CA bugdet général DRF

2020

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Évolution ratios chapitre 012/ Dépenses Réelles de Fonctionnement entre 2020 et 2024

 2024 dépenses réalisées : 4 149 K€ (110.1 %)

 2023 dépenses réalisées : 3 769 K€

Les charges de personnel ont augmenté de 380 K€ soit un taux de variation de 10.1 % entre 2023 et 2024.

Rappel augmentation 2022/2023 : + 409 K€ (+12.2%) : - 2023 dépenses réalisées : 3 769 K€ - 2022 dépenses réalisées : 3 360 K€

L’évolution des charges de personnel entre 2023 et 2024 est inférieure à celle de l’année précédente.

Les dépenses 2024 se sont avérées, de nouveau, proches de l’estimation et sont restées dans l’enveloppe qui avait été ouverte au budget :

 BP 2024 crédits ouverts : 4 222 K€

 2024 dépenses réalisées : 4 149 K€ soit 98.27 % des dépenses estimées

Rappel taux de réalisation 2023 : 99.4 %

Force est de constater que les dépenses en charges de personnel sont évaluées avec justesse chaque année et maî- trisées, et ce, malgré le contexte que nous connaissons.

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Ces augmentations sont dues à, d’une part, des actions et décisions propres à la communauté de communes et d’autre part, des obligations réglementaires :

Actions et décisions propres à la communauté de communes :

- Revalorisation du régime indemnitaire (LDG 2020-2023) ;

- Volonté de lutter contre la précarité par la stagiairisation de 6 agents au cours de l’année 2024 (3 adjoints d’ani- mation en septembre 2023 et 3 adjoints administratifs dans l’année).

Comme précisé dans les DOB précédents, ces intégrations entraînent un surcoût faible pour la collectivité car :  Peu d’agents nécessitent l’affiliation au régime spécial car leur durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28h ;

 Tous les autres agents restent affiliés à l’IRCANTEC, ce qui n’engendre aucun surcoût et permet même la réalisation d’un gain puisque la cotisation chômage (4,05 %) devient caduque.

- Création d’un poste de juriste et augmentation de certains volumes horaires nécessaires au bon fonctionnement des services notamment pour répondre aux obligations réglementaires d’encadrement et assurer le remplacement du personnel absent.

- Volonté des élus d'augmenter de 30 000 € l'enveloppe du CIA, en lien avec la Prime Pouvoir d’Achat 2023 (vote lors du CC du 14/12/23) : 32 684 € (CIA 2023 : 5 254 €) ;

- Assurance statutaire en forte augmentation, liée non pas à une hausse des taux de cotisation mais à une erreur antérieure des bases déclarées.

Réglementaires :

- 01/01/24 : augmentation de 5 points de toutes les échelles indiciaires des agents de la Fonction Publique ; - 2024 : effet année pleine lié à la revalorisation de la valeur du point d’indice de 1,5 % au 01/07/2023, mais aussi à la réévaluation des échelles indiciaires jusqu’à 9 points pour les bas salaires.

- 2024 : effet année pleine du Versement Mobilité 0,4% (instauré au 01/07/2023) ; - Glissement Vieillesse Technicité (GVT : revalorisation des carrières, avancement d’échelon et de grades).

************

Rctts rélls d gstion 2020 – 2024

1758 1885 2231

2563 2972

5390 5621

5835

5977

6104

296

272

295

298

263

1134

1486

1610

2008

1770

1215

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2020 2021 2022 2023 2024

0

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4000

6000

8000

10000

12000

Produits exceptionnels (K€)

Dotations, subventions, et participations

(K€)

Autres produits de gestion courante (K€)

Impôts et taxes (K€)

Produits des services (K€)

Atténuation de charges (K€)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007rrann

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11

Au titre de l’exercice 2024, les chapitres budgétaires relatifs aux recettes de fonctionnement peuvent être analysés comme suit :

- Au titre du chapitre 70, nous constatons une augmentation de 16% (408 K€), liée à la refacturation du personnel au budget annexe E/F (Cf 012 en fonctionnement);

- Le chapitre 73 (impôts et taxes) reste stable ;

-Le chapitre 731 (fiscalité locale) augmente de 4% (+126K€), lié à la hausse des taux de fiscalité (+3%), et à la hausse de la TASCOM et de l’IFER

- Au titre du chapitre 74 (dotations et subventions), nous constatons une diminution de 12% (-238 K€) due en grande partie à la perception de la dotation inflation en 2023 (236K€) et de la DGD (91K€) non perçues en 2024 ; - Au titre du chapitre 77 produits exceptionnels, nous constatons un produit de 29 K€ lié à la cession d’un terrain sur la ZA de Savigné l’Évêque.

Evolution épargn d gstion 2020 – 2024

2020 2021 2022 2023 2024

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

Dépenses (hors intérêts) - K€ Recettes (hors cession) - K€

L’épargne de gestion met en lumière la différence entre les recettes réelles courantes, hors cessions, et les dépenses réelles courantes, hors intérêts. Il convient d’être résolument attentif quant à l’évolution de ce ratio qui peut mettre en exergue le risque d’ « effet ciseau » à court et moyen terme. La dynamique d’évolution des courbes au profit des dépenses réelles courantes impose d’accroitre les recettes (ou d’atténuer la dépense) pour maintenir une épargne brute positive, synonyme de capacité d’investissement.

Aussi, concrètement, pour 2024, les dépenses de gestion courante ont augmenté de 5.3 % et les recettes ont évolué à hauteur de 2.91%.

1.3 Les indicateurs et ratios comparatifs 2020 / 2024

La situation financière de la collectivité sera appréciée au travers de trois éléments :

L’épargne,

 La fiscalité,

 L’endettement.

L’épargne

Le niveau relatif d’autofinancement se mesure au travers de soldes financiers : l’épargne brute et l’épargne nette

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_0072020 2021 2022 2023 2024

Dépenses réelles courantes hors intérêts 8135 283€ 8 376832€ 9 305 984€ 9 853 359€ 10 404 626 €

Recettes réelles courantes hors cession 8682 781€ 9 415 914€ 10 031 482€ 10 895 329€ 11222074€

|EPARGNE DE GESTION 547 498 € 1 039 082 € 725 498 € 1 041 970 € 817 448 €

Intérêts de la dette 88 209 € 77 491€ 75 160 € 93 000 € 92 447 €

JEPARGNE BRUTE 459 289 € 961 591 € 650 338 € 948 970 € 725 001 €

Remboursement de la dette 446 669 € 422 869 € 420 886 € 998 832€ 493 312€

JEPARGNE NETTE 12 620 € 538 722 € 229 452 € -49 862 € 231 689 €

RATIO ENDETTEMENT 11 5 7 4 5

BA PR IMIAMRI : . ! 17 Dos \ 1 17 , 1 , ! 1 ! ! 11

: rs : z

117 ! ! ! fr" ! , ! ! , ! , , ! ! I !

LE GESNOIS BILURIEN 2023 LE GESNOIS BILURIEN 2024 Bases réelles . ‘augmentation Taux 2024 . Taxes 2023 Taux 2023| Produit 2023 ben Taxes Bases 2024 (+3%) Produit 2024

Taxe foncière (bâties) 23 963 808 4.55% 1 090 353] 4.5234%|T axe foncière (bâties) 25 047 795 4.69% 1 174 978 Taxe foncière (non bâties) 2 521 653 7.98% 201 228| 4.0120%IT axe foncière (non bâties) 2 622 822 8.22% 215 596 taxe habitation additionnelle 1 953 405 3.82% 74 620 -5.6466%|[taxe habitation additionnelle 1 843 104 3.93%| 72 434 CFE 5 619 180 25.91% 1 455 930 3.9488%|CFE 5 841 069, 25.91% 1 513 421

Total 2 822 131 [ Total | 2 976 429

TAFNB 73 051 TAFNB 77 001

TOTAL CPTE 73111 2 895 737 TOTAL CPTE 73111 3 053 430

mm ! 17 Fr La _

mm ! ! "1 r ! ! Ir ! Cod ! nm)

2020 2021 2022 2023 2024

CVAE 826 874.00€ 868916.00€ 887883.00€

fraction TVA CVAE 883 534.00 € 886 322.00 €

TASCOM 156 552.00€ 202 437.00 € 198 677.00 € 187 668.00 € 237 872.00 €

IFER 128 415.00€ 149 284.00 €

TA SPPRRA - fut ! 11. T1: CE

193 698.00 € 215 986.00 €

fr.

235 596.00 €

12

L’épargne brute s’établit à 725 001 € en 2024. Logiquement inférieure à celle de 2023 qui incluait des recettes sup- plémentaires (dotation inflation et DGD), elle est toutefois supérieure à celle dégagée en 2022. L’épargne nette de la collectivité s’établit à 231 K€. Il est à noter que le remboursement de la dette de cette année comprend le remboursement par anticipation du prêt relatif à la maison de santé (106 K€) en sus de l’annuité de dette.

ATTENTION : Le ratio de désendettement intègre logiquement l’intégralité de la dette, dont celle que nous pou- vons qualifier de « récupérable » (dont les loyers compensent le remboursement du capital). Au 31/12/2024, le ratio de désendettement s’établit à 2.7 ans (hors dette « neutralisée » par de la recette dédiée).

La fiscalité

L’évolution de la fiscalité directe sur la période 2023 -2024 est résumée dans le tableau ci-dessous :

Produit supplémentaire « effet base » = 110 673€

Produit supplémentaire « effet taux » = 43 626€

Soit un produit supplémentaire global de 154 298€

Pour rappel, le conseil communautaire a fait le choix d’augmenter la pression fiscale de 3% en 2024.

FISCALITE PROFESSIONNELLE

*Le produit de la TASCOM 2024 a été plus élevé du fait d’un rappel de la taxe sur une surface commerciale pour 2023 et 2022.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007L

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REHABILITATION LOGEMENTS COUDRECIEUX

CONSTRUCTION GENDARMERIE

EMPRUNT ACQUISITION ENSEMBLE IMMOBILIER DES

SITTELLES

EMPRUNT BOIS DOUBLE TRAVAUX TOITURES

EMPRUNT CDC EXTENSION SITTELLIA

EMPRUNT CRCA EXTENSION SITTELLIA

EMPRUNT CREATION GIRATOIRE CONNERRE

EMPRUNT FINANCEMENT FIBRE OPTIQUE

REHABILITATION 2 LOGEMENTS COUDRECIEUX RUE

REHABILITATION BOULOIRE

REHABILITATION ST MICHEL

REHABILITATION THORIGNE

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86 €

2 200 000.00 €

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800 000.00 €

0 000.00 €

121 .00 €

8 66€

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2 .25 €

200 000.00 €

280 000.00 €

23 €

.07 €

628.60 €

10 .00 €

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13

L’endettement

L’encours de la dette à long terme au 1er Janvier 2025 s’élève à 3 304 682 €, dont 1 292 500€ récupérable (emprunt gendarmerie (annuité 2025 : 133 549.63€) avec loyer de 174 446€ / an). Il convient de rappeler que la valeur nominale de l’ensemble des prêts contractés par la CCGB s’établit à 7 421 210 €.

L’annuité de la dette au 1er janvier 2025 est de :

Annuité 2025 Capital Intérêts

461 215.04 € 373 344. 53 € 87 870.51 €

Evolution de l’endettement :

1,091,825

586,916461,214424,871404,568397,615

390,661275,208266,332258,798255,239251,676

161,670113,2666,845

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

0

1,000,000

2,000,000

3,000,000

4,000,000

5,000,000

6,000,000

Plan d'xtinction d la dtt

CRD 01/01 Annuité

Liste de la dette au 1er janvier 2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Frais de personnel 676 679.00 € INC 676 679.00 €

Déplacements 2571.00 € INC 2 571.00 €

batiment NC - €

Fournitures administratives 3 315.00 € INC 3 315.00 €

Informatique (dont logiciels Berger Levrault, i

parapheur) 18 903.00 € 18 903.00 €

Communication 19 234.00 € [NC 19 234.00 €

contrats de maintenance 5 614.00 € INC 5 614.00 €

assistance juridique (dont 13 461 € communes) 30 219.00 € 13 461.00 € 16 758.00 €

Affranchissements et télécom 36 048.00 € INC 36 048.00 €

assurances 17 088.00 € 17 088.00 €

Charges générales (études, frais bancaires, ….) 5 006.00 € - € 5 006.00 €

SOUS TOTAL 814 677.00 € 13 461.00 € 801 216.00 €

Rappel 2023 754 587.00 €

Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Frais de personnel 262 852.00 € [NC 262 852.00 €

Entretien Véhicules 8 722.00 € INC 8 722.00 €

outillage/petits équipements 3 945.00 € 3 945.00 €

fournitures 1 239.00 € [NC 1 239.00 €

Batiment atelier - € [NC - €

Charges générales 35 931.00 € [NC 35 931.00 €

SOUS TOTAL 312 689.00 € - € 312 689.00 €

Rappel 2023 322 070.00 €

14

1.4 Cout des actions et services de la Communauté de Communes

De manière analogue à l’exercice budgétaire 2023, il est important de présenter le coût des différentes actions et services de la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences statutaires, de ses obli- gations en matière fonctionnelle, et ce, bien évidemment, dans les limites des possibilités offertes par notre sys- tème de comptabilité analytique.

Le maximum de dépenses de fonctionnement est affecté aux différentes actions et services. Il en est notamment ainsi des factures d’eau, d’énergie, de télécommunications, de taxe foncière, des frais de personnel clairement af- fectables à un Service ou une Action etc.

Les dépenses non affectables et générales sont regroupées dans les Frais de Structure qui comprennent deux com- posantes principales - la Structure Administrative et le Service Technique- ainsi qu’une composante Elus. Enfin, quand l’action ou le service donne lieu à recettes, celles-ci sont bien entendu mentionnées. Quand ce n’est pas le cas, la mention NC figure dans la colonne.

a- Frais de Structure

La Structure Administrative (Pôle ressources, Pôle urbanisme, Dév éco et PVD, communication)

Les services techniques

Indemnités des Elus

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Indemnités 166 092.00 € [NC 166 092.00 €

Rappel 2023 171 943.00 €

Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Sittellia 507 855.00 € 72 176.00 € 435 679.00 €

Transports scolaires 47 585.00 € 47 585.00 €

Parc des Sittelles/ZNIEFF 17 103.00 € 6 176.00 € 10 927.00 €

SOUS TOTAL 572 543.00 € 494 191.00 €

Rappel 2023 507 716.00 €

Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Centre equestre 2 570.00 € 7357.00 € |- 4 787.00 €

Logements loués 5 602.00 € 37 462.00 € |- 31 860.00 €

Batiment service social Bouloire 18 618.00 € 26 828.00 € |- 8 210.00 €

Maison médicale Thorigné 18 553.00 € 18 712.00 € |- 159.00 €

Gendarmerie 15 802.00 € 174 446.00 € |- 158 644.00 €

SOUS TOTAL 61 145.00 € 264 805.00 € |- 203 660.00 €

Rappel 2023 - 194 045.00 €

Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Zones d'activités 39 375.00 € 6 525.00 € 32 850.00 €

SOUS TOTAL 39 375.00 € 6 525.00 € 32 850.00 €

Rappel 2023 32 651.00 €

15

b- Actions et Services : analyse analytique par grand champ de compétence communautaire

Les Sittelles

Equipements divers

Zones d’activités

Politiques culturelles

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007Dépenses de Recettes de

ER MPRIRAI*IMm AI

pl

= PR PR I PRIE A PIAMRI MIT EP RL IMRES RE I FTARIRI=œ=r=

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Enseignement Musical (dont charges de

personnel (303 023€) 334 748.00 € 76 331.00 € 258 417.00 €

Saison Epidaure 78 000.00 € | NC 78 000.00 €

Autres animations culturelles (Bois Doublé) 2 638.00 € | NC 2 638.00 €

SOUS TOTAL 415 386.00 € 339 055.00 €

Rappel 2023 313 233.00 €

Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Espaces publics numériques Savigné l'Eveque 56 198.00 € 1 708.00 € 54 490.00 €

SOUS TOTAL 56 198.00 € 1 708.00 € 54 490.00 €

Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Participation aux syndicats 270 646.00 € 270 646.00 €

GEMAPI 69 135.00 € 63 122.00 € 6 013.00 €

SOUS TOTAL 339 781.00 € 63 122.00 € 276 659.00 €

Rappel 2023 271 988.00 €

16

Espace public numérique (Savigné l’Evêque)

Syndicats Mixtes

LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2025

Dans le contexte actuel, il importe de suivre au plus près l’évolution des marges de manœuvres financières de la collectivité et garder à l’esprit les grands principes de l’équilibre budgétaire.

Rappelons que, c’est de la différence entre les recettes de fonctionnement (fiscalité, dotations, produits des services) et les dépenses de fonctionnement (charges de gestion courante, dépenses de personnel, participa- tions et subventions versées) que se dégage l’épargne brute, ou autofinancement, qui constitue le socle des recettes de la section d’investissement, mais aussi le levier de la capacité d’emprunt et donc de développement de notre collectivité.

Pour 2025, les efforts engagés en 2024 de la maîtrise des dépenses seront poursuivies. Sont ainsi visées l'op- timisation des dépenses RH du secteur enfance/jeunesse pour un montant de 100 000 € (PSL) par une ratio- nalisation des ASLH et l'optimisation des dépenses de fonctionnement pour un montant de 70 000 €.

A : Hypothèses retenues pour les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement pour 2025

Dépenses de fonctionnement :

1- Charges à caractère général :

 Augmentation des prestations de services liées aux diagnostics vulnérabilité dans le cadre de la compétence GEMAPI

 Augmentation des assurances, des coûts d’entretien des terrains et réseaux

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007pr - LL

nl !

LE GESNOIS BILURIEN 2025

Bases

Taxes estimées 202517 2024| Produit 2025 (+1.7 % sur

TF)

Taxe foncière (bâties) 25 473 608 4.69% 1 194 712

Taxe foncière (non bâties) 2 667 410 8.22% 219 261

taxe habitation additionnelle 1 843 104 3.93%| 72 434 CFE 5 841 069 25.91%| 1 513 421

| Total | 2 999 828

TAFNB 77 001

TOTAL CPTE 73111 3 076 829

mil

17 !

Lrrs

DAMTRAaT

17

2- Charges de personnel : Elles sont estimées à 4 269 K€ (+1,13%) en 2025. Elles s’expliquent par les différentes actions et décisions de la Communauté de communes et aussi par des obligations réglementaires (Voir in- fra).

Il convient de préciser que la masse salariale correspondante au budget annexe PEEJ est de 2 835 K€ (-0.97% par rapport au budget 2024).

3- Atténuations de produits : inchangé.

4- Charges de gestion courante : Il s’agit essentiellement de la subvention d’équilibre au budget annexe PEEJ, des participations aux organismes extérieurs ainsi que la participation à Récréa.

Recettes de fonctionnement :

1- Les produits des services sont stables par rapport à 2024 du fait de la refacturation des frais de personnel au budget Enfance – Jeunesse qui n’augmente pas.

2- Impôts et taxes :

 Simulation faite sur la base d’une augmentation des bases locatives (+1.7 %)

 Les produits de fraction de TVA sont pris en compte pour leur montant 2024

 Le FPIC a été estimé sur le principe de répartition à 30% de l’enveloppe avec prise en compte des fractions de correction des indicateurs financiers (-3% sur l’enveloppe générale)

3- Dotations et participations augmentent du fait de l’inscription d’une subvention de 30K€ de l’ADEME rela- tive aux diagnostics vulnérabilité.

Prospective budgétaire du budget général :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007prospective budgétaire du budget général

2024 2024 % réalisé 2024 % variation BP 24/BP % variation 2025 BP 25/BP 2026

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Chapitre 012 - Charges de personnel

Chapitre 014 - Atténuation de produits

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante fi

Chapitre 66 - Charges financières

Dont intérets de la dette

Dont intérets de la dette nouvel emprunt

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

OPERATIONS D'ORDRE amortissements

OPERATIONS D'ORDRE virement section investissement

(remb Capital emprunt)

Chapitre 013 - Atténuation de charges

512 155€

4 221 963€

2 465 902 €

3 569 242 €

118 950 €.

93 000 €

0€

8 500 €

573 000 €

467 000 €

60 000 €

411 983 €

4 148 763 €

2 456 571 €

3 372 439 €

107 317 €

92 447 €

0€

7 831€

576 511 €

0€

111 044 €

80.44%

98.27%

99.62%

94.49%

90.22%

99.41%

92.13%

96.40%

92.83%

185.07%

6.85%

113%

-0.38%

-6.96%

-17.53%

-4.02%

-82.35%

547 240 € 0.60%

4 269 822 € 3.00%

2 456 571 € 0.00%

3 320 903 €

98 102 € -17.60%

89 261€ -19.34%

1 500 € 0.00%

0.73%

550 507 €

4 398 097 €

2 456 571 €

3 345 044 €

1. MORE 1.2 Mliotssassnle

530 000 €

373 000 €

| | Msrisre

45 000 €

510 450 €

352 000 €

Chapitre 70 - Produits des services (redevance Sittellia

100.17%

OPERATIONS D'ORDRE

excedent reporté

RESULTAT FONCTIONNEMENT

67 151€

633 159 €

52 151 €

633 159 €

859 915 €

100.04%

-0.82%

g 2 985 663 € 2 972 042 € 90.54% -0.26% 2 977 988 € 3 064 142€ + facturation EM)

Dont refacturation personnel du service jeunesse 2862913€ 2 830 300 € 98.86% -0.97% 2 835 169€ 3.00% 2 920 224€

Chapitre 73 - Impots et taxes 2 610 489 € 2 502 310 € 95.86% -ATT% 2 485 880 € 2513 618 €

Dont fraction TVA 1339 268€ 1 281 034 € -4% 1 281 034€ 2% 1306 655€

dont FPIC 338 700 € 328 606 € -8% 312 176€ -5% 296 567 €

Chapitre 731 - Fiscalité Locale 3 530 532€ 3 602 738 € 102.05% 215% 3 606 414 € 3 642 080 €

Dont produits imposition 3049 741€ 3 053 430 € 1% 3 083 964 € 1% 3 114 804 €

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 1 744 005 € 1 770 394 € 101.51% 273% 1 791 634€ 1 803 279 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 293 713 € 263 546 € 89.73% 19.15% 237 470 € 237 470 €

Chapitre 77 - Produits exceptionnels 0€ 28 997 € 0€ 0€

Dont cessions 0€ 28 900 € 0€

Chapitre 78 - Reprise sur amortissements 12 000 € 4 950 € 0€ 0€

145%

52 151 €

645 887 €

245 286 €

52 151 €

-337 270 €

Opérations d'investissement 1 223 591.00 € 619 872.43 € 1 643 435.23 € 1 191 350.28 €

dont extension atelier

dont Sittellia

dont ZAE

dont Challans et sortie autoroutière

remboursement Emprunts

Remboursement nouvel emprunt

Opérations d'ordre

Résultat reporté N-1 (déficit)

178 836.00 €

305 276.00 €

69 641.00 €

125 000.00 €

499 000.00 €

76 151.00 €

478 560.00 €

169 604.72 €

202 195.99 €

8 140.88 €

35 000.00 €

493 922.57 €

59 694.60 €

478 560.42 €

5 988.00 €

357 722.34 €

532 908.00 €

215 000.00 €

373 000.00 €

52 150.68 €

533 499.63 €

52 150.68 €

866 131.52 €

Subventions d'investissement

FCTVA

Autres

affectation 1068

Opérations d'ordre

Nouvel emprunt

RESULTAT INVESTISSEMENT

Solde Reste à réaliser

RESULTAT DEFINITIF

5% Recettes de fonctionnement

724 453.00 €

69 319.00 €

98 701.00 €

335 829.00 €

1 049 000.00 €

596 835.60 €

149 023.25 €

45 794.11 €

0.00 €

335 829.15 €

584 055.16 €

-533 499.63 €

319 47135 €

-214 028.28 €

597 066.54 €

514 299.74 €

46 748.00 €

0.00 €

214 028.28 €

903 000.00 €

-866 131.52 €

-866 131.52 €

592 12118 €

34 900.00 €

16 488.00 €

-682 272.96 €

-682 272.96 €

567 886.97 € 18

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007RATIOS DE GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 2020-2026

2020 2021

Fr

Dépenses réelles courantes

P 8 135 283€ 288% hors intérêts

r

Recettes réelles courantes

8 682 781 € 779%

hors cession

EPARGNE DE GESTION 547 498.00 € 1 039 082.00 €

Intérêts de la dette 88 20900 € 77 491.00 €

Intérêts de la dette nouveaux 000€ 000€

emprunts

EPARGNE BRUTE 459 289.00 € 961 591.00 €

remboursement du capital de 446 66900 € 422 869,00 €

la dette

Capital de la dette nouvel 000€ 000€

emprunt

EPARGNE NETTE 12 620.00 € 538 722.00 €

RATIO ENDETTEMENT 11 5

a . : : . . rs | :

: ! ! ! ! ! mm!

: er. ! AUPII

Ca I fr Il 1H L'I Il Lr cr

! I Il fr J

8 376 832 € 9.98%

9 415 914 € 6.14%

2022

9 305 984 € 588%

10 031 482 € 861%

725 497.44 €

75 160.00 €

000 €

650 337.44 €

420 886.17 €

000€

229 451.27 €

7

ram gun

2023

9 853 359 € 530%

10 895 329 € 291%

1 041 970.00 €

93 000.00 €

0.00 €

948 970.00 €

998 832.00 €

0.00 €

-49 862.00 €

4

Recettes réelles dont

236 111€ dotation

inflation + 31 871€

interessement

sittellia +91 351 DGD

2024

10 404 626€ 1.87%

11 222 074€ 070%

817 448.17 €

92 447.10 €

000 €

725 001.07 €

493 312.57 €

000€

231 688.50 €

5

AUS

2025

Fr

10 603 376 € 1.45%

Fr

11 144 386 € 1.43%

541 009.70 €

89 26100€

0.00 €

451 748.70 €

373 000.00 €

000€

78 748.70 €

Ce |

2026

10 759 059 €

11 305 589 €

546 529.69 €

72 000.00 €

0.00 €

474 529.69 €

352 000.00 €

0.00 €

122 529.69 €

7

19

Ratios de Gestion

Avis de la commission finances/PEEJ du 20 janvier 2025 :

Les commissions Finances et PEEJ ont été réunies le 20 janvier dernier afin d’échanger sur les orientations budgétaires 2025.

En plus des orientations exposées ci-avant concernant le budget général, il a été proposé sur le budget annexe PEEJ des mesures d’économies concernant les dépenses générales et les contrats PSL (contrats passés avec l’association Profession Sports et Loisirs pour des courtes durées).

Les incidences de la diminution des PSL se jouent essentiellement sur les ALSH.

Les modifications sur les ALSH ne commenceraient qu’après le vote du budget 2025, comme décrites ci-après :

Dans un objectif de rééquilibrage de l’offre et d’harmonisation des ouvertures des sites sur le territoire, nous proposons de mieux remplir ceux existants, de fermer la semaine 4 de juillet 2025 sur 3 sites (Montfort le Ges- nois, Ardenay sur Mérize, Connerré), et d’alterner les semaines d’ouvertures sur les vacances d’automne.

Les incidences sur la fréquentation se traduiront par une diminution estimée à environ 5%.

Concernant l’alternance d’ouverture des sites sur l’ALSH automne, elles se feront par regroupement : Montfort/Lombron ; Savigné l’Évêque/Torcé en Vallée ; Ardenay/Le Breil ; Bouloire/Connerré. Le site « centre » de St Mars la Brière ne sera pas impacté.

Suite à la présentation des premières prospectives ci-dessus, les commissions Finances et PEEJ ont validé à l’unanimité les propositions budgétaires 2025, pour le budget général et le budget annexe enfance-jeunesse.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007Pal. ml M Uri

Numéro de programme | Programme d'équipement

Programme 10:

Petite enfance

CAF

Multi accueil Connerré

subventions

MULTI ACCUEIL LE

BREIL

(en attente de dépose

CAF

aménagement préau

Etat

CAF

CAF

Fonds Leader

démolition des locaux

Programme 11:

N° 12 : Parc des

Sittelles

N° 14 : Atelier -

N° 141 : extension

Atelier -

N° 19 : Achat Gros

Matériels

20: infographie et

communication

N° 25 : Ensemble

Sportif et Ludique

2020 2021

7107.65 € 3 845.00 €

8 139.69 € 12 608.00 €

3573.98€ 18 439.00 €

13 291.08€ 84 380.00 €

826.70 € 1222.00 €

50873.30€ 25 022.00 €

15817/9.77€ 159 232.00 €

6 000.00

15017.49€ 31 419.00 €

2022

6848.72€

7221427 €

1 963.00 €

48 316.33 €

7682.81€

2988.46 €

12 749.00 €

12 749.00 €

38 822.00 €

1185.29 €

66 802.66 €

21 900.00 €

58 322.59 €

70 834.74 €

18 061.00 €

- €

2023

2268185 €

3 908.00

99 109.74 €

24 000.00

21 672.00

112 71354 €

46 964.00

19 833.09

26 568.85 €

3 419.29

3 682.80 €

5 053.00

5 053.00

206140 €

1164.00 €

712.70 €

16 048.23 €

42 359.87

42 359.87

613/8.10 €

104 791.00

19 776.00

96 000.00

25 32326€

18 764.00

18 764.00

2024

16087.09 €

3 254.92 €

58851.3/7 €

5 687.91€

6558.00 €

5709.01€

169 604.72 €

99 367.66 €

8 140.88 €

202 195.99 €

79 361.26 €

17 401.00 €

61 960.26€

18 311.00 €

209842 €

6 880.00

18 000.00 €

48 000.00

24177100 €

154 000.00

178 498.00 €

68 875.00 €

50 000.00

51186.35 €

14 226.33

92 968.09 €

39 399.00

37 700.00 €

22 800.00

117 070.00

1 500.00 €

120 000.00 €

22 468.00

1 500.00 €

532 908.00 €

10 333.00

35772234€

264 501.74

102 462.00

162 039.74

30 533.80 €

2026

2 000.00 €

294 000.00 €

789 605.00 €

20 000.00 €

4 833.00 €

skate park, remplacement sol multi sport,

tables ping pong

/CP

tondeuse frontale (55000) + camion

benne (65000)

assanissement ZA pecardiere (300K) +

travaux et totems ZA (17 500€) + 200K€

DIA

RAR (90 222) +reserve( 50K€) pour 50 000.00 €

travaux+ toiture 44 000 + 207K travaux

30 000.00 €

20

Plan Pluriannuel d’Investissement :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007N°27 : ZNIEFF - € 24 148.00 € 612500 € 4465.74€ 2 828.00 € - € 27

: N° 39: GENDARMERIE 2 962.69 € -€ -€ 3 112.91 € -€ 13 500.00 € 5 000.00 € chauffe eau et petites réparations

N°40:

ao AMENAGEMENT 700 000.00 €| 694 000.00 € -€ - € NUMERIQUE

au N° 41: PLUI/SCOT 720000€ | 1717500€| 2051700€| 631890€| | | |

N°43:

5 REHABILITATION -€ 71400€| 922902€ 522.18 € 413.16 € 1 500.00 € 1 500.00 € CENTRE SOCIAL

N° 44: BUREAUX CDC ili é i 8 192.06 € 246500€| 954584€| 10553.27€ 7 597.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €| MObiliers bureau, plan d'évacuation et 44 MONTFORT mobiliers

46 SANTE

NAT ENSEIGNEMENT os 75248€| 677 847.00 €| 11618059€| 4958336 € 13 440.52 € MUSICAL | 47 TRAVAUX - €

a N° 48 LOGEMENTS 98718€| 2167000€| 255176€ 899.02 € 717.71 € 36 70000€[ |

AMENAGEMENT LES Le Le __ el 10500000€ 35 000.00 € 35 000.00 € une DSP donc apport de la CCGB au 49 CHALLANS 2 dbléurisire

D SIGNALETIQUE [674700 € | | | 50 L

51 SORTIE AUTOROUTIERE €| 9000000€| 9000000€| 90 000.00 € 180 000.00 € CONNERRE | ° ° ° °

52 DEVELOPPEMENT - € 7 965.00 € 43 435.00 € ECONOMIQUE

53 EVOLUTION DU PLUI e 10 632.00 € 129 368.00 €

Schéma directeur des - € - € 31 392.00 € 1 512.00 € hors opération modes actifs

mm mn = : rer re : : :

mm ."

= 4 fs =" # fs

= I I L = . p= . .

5 In _ 11 5

+ —. nr . u u u Don — rer

re ".

= ERA

21

B - Structure des effectifs et charges de personnel

Prospective 2025

Ds srvics à la population qui évolunt

Ecole de Musique Communautaire

La fréquentation de l’école communautaire de musique (EMC) est en légère diminution. Le nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2024 est de 194 contre 217 à la rentrée 2023 soit une baisse de 23 élèves (- 10,6 %). Ceci s’explique par :  L’absence d’un enseignant de flûte à la rentrée (recrutement infructueux d’un remplaçant de la directrice en congé parental) : -> Environ - 12 élèves concernés ;

 Du départ de deux enseignants (classe orchestre 1h et batterie 3h). En effet, en dépit du fait que les disci- plines soient dispensées par d’autres enseignants de l’EMC, certains élèves ont fait le choix de ne pas se ré- inscrire : -> Environ - 15 élèves concernés.

Enfance - jeunesse

Les services pour la jeunesse quant à eux font toujours l’objet d’une forte demande de la part des familles. Il est donc nécessaire de répondre aux besoins et aux obligations réglementaires en termes de taux d’encadrement, ce qui a nécessairement un impact sur l’évolution de la masse salariale.

En l’état, la masse salariale 2025 devrait être stable.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007Vs"

17

mn ns

mimi ITR

A

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ÆRR IE A 21

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22

La projection des dépenses de personnel pour l’exercice 2025 tient compte des obligations réglementaires que la communauté de communes se doit d’appliquer, des charges obligatoires inhérentes au personnel et des dé- cisions actées en Conseils Communautaires au cours de l’année 2024.

Obligations réglementaires et charges obligatoires

- Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, revalorisation des carrières...

- Augmentation du taux de cotisation d'assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL : 9,88 % au 1er janvier 2025 contre 8,88 % en 2024

- Hausse de 3 points par an du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL de 2025 à 2028 (A confirmer -

décret non paru à ce jour) :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 45 000 €

- Contribution au FIPHFP (obligation d’emploi des personnes en situation de handicap) :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 15 000 €

- Cotisation aux œuvres sociales et médecine du travail :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 11 500 €

- Assurance du personnel :

Le contrat d’assurance du personnel renégocié dans le cadre d’un nouveau marché mis en place au 01/01/2023 pour une durée de 4 ans, a permis de redéfinir les besoins et de réduire les taux de cotisation comme suit :  Agents affiliés à la CNRACL : 4.21% (contrat antérieur : 8.85 %)

 Agents affiliés IRCANTEC : 1,50% (maintien du taux)

Pour mémoire, une étude approfondie des arrêts maladies avait permis de constater que la majeure partie des ar- rêts se situait entre 1 et 10 jours. La carence étant de 30 jours avant que l’assureur ne rembourse, les trente premiers

jours n’étant remboursés que si l’agent est en arrêt plus de 60 jours, il avait donc été décidé de ne plus assurer la

maladie ordinaire. Dans le nouveau marché, cette décision a été maintenue. Le montant de la cotisation 2024 s’est élevé à 123 K€.

# Coût estimé pour l’année 2025 : 125 000 €

Actions et décisions propres à la communauté de communes

- Enveloppe du Complément Indemnitaire Annuel :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 7 000 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_0074 500 000

4 000 000

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

Evolution du chapitre 012

4148 763

CA 2020

2 506 890

3 362 233

2879172

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025

23

- Astreintes du service technique (vote lors du BC du 07/12/2023) :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 6 500 €

- Provisions pour charges de personnel liées au CET (suite aux recommandations de la CRC) :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 10 000 €

- Prévoyance : participation employeur 50% de la cotisation de base :

# Coût estimé pour l’année 2025 : 25 000 €

- Postes nécessaires au bon fonctionnement des services :

 Juriste pour une durée de 12 mois (acté en CC de décembre 2024) ;

 Développeur économique / PVD pour une durée de 36 mois (acté en CC de décembre 2024) ;

 Saisonnier sur le service technique pour une durée de 3 mois d’été (identique à 2024) ;

 4 postes ATA sur l’Enfance Jeunesse pour un besoin total de 40h pour l’année 2025 (actés en CC de décembre 2024) ;

 1 poste de technicien en informatique budgété sur 6 mois sur l’année 2025 ;  Suppression du poste Chef(fe) du service PEEJ ;

 Départ d’un agent au service technique (5h hebdo) suite cession maison médicale.

Évolution des dépenses de personnel 2020-2025

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007TAUX DE REALISATION DU BUDGET ENFANCE-JEUNESSE

Opérations d'ordre 24 849 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général 1148 745 € 093 545 € 86.49%

Chapitre 012 - Charges de personnel 3 159 211€ 3 103 910 € 98.25%

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1150 € 593 € 51.57%

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 4 247 € 4 226 € 99.51%

21 942 €

Chapitre 70 - Produits des services 1565 754 € 1 515 702 € 96.80%

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 313 000 € 334 149 € 106.76%

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 2 442 809 € 2257 763€ 92.42%

Dont subvention du budget général 2442809 2264346€

Chapitre 77 - Produits exceptionnels 0€

Opérations d'ordre 849 € 849 €

Excédent reporté 15 790 € 15 790 €

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE JEUNESSE 2024

fonctionnement investissement ensemble

dépenses recettes résultat dépenses recettes résultat dépenses recettes résultat

résulatreporé A-1 15 78988 15 789 sal 31869415 31869415 47 65993 47 659 93

opératons de lexerrie 412421633| 4108 46229 15 754 94 75787415 54 29419 21 492 96 4 200 003 48 4 162 75648 -37 247 90

baux (1) 412421633| 4124252417 3534 75787415 86 16334 10 376419 4 200 00348 4 210 41551 10 41293

résutatde côture

rest à ralser) 2134477| 23977190 237 63623 213477 239 77190 237 63623

baux cumukés(1}+(2) 412421633| 4124252417 3534 7792192] 32593434 248 01242 4 202 13825 4 450 18651 248 048 26

Besohm h'n um d'afBcaton au com pt 1068 du BP Sole RAR +Soïe d'hvestssem ent

M onntd's=ponbl (ésulatde côure de bnctbnnem ent 3584

D Érence 35 84

24

C- Budget annexe Enfance – Jeunesse

1 .1 Taux de réalisation

1.2 Résultats de l’exercice 2024

Situation RAR :

-2 K€ en dépenses : investissements jeunesse (1K€), petite enfance (0.9 K€) ; -239 K€ en recettes : subvention Région FEADER (50 K€), subventions CAF (11 K€), Subvention REGION (construc- tion MA le Breil 178K€).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007al

#æml

AnAnn Ann A Ann AnAnnn AA A

4 157

25

Dépnss rélls d gstion 2020 – 2024 / Principaux chapitrs budgétairs

758 1 056 1 096 922 994

2 057

2 166

2 521 2 748 3 104

316

0

0 0

0

2020 2021 2022 2023 2024

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

Autres charges de gestion

courante(K€)

Charges de personnel (K€)

Charges à caractère général

(K€)

-Charges à caractère général : elles augmentent de 71 K€ entre 2023 et 2024 du fait d’un remboursement du Bonus territoire 2022 par un des prestataires sur les marchés de prestation des multi accueils 2023, et d’une augmentation des frais de formation en 2024 (2 BPJEPS).

-Charges de personnel : elles sont en hausse de 356 K€ liées à la revalorisation du point d’indice, versement mo- bilité, augmentation des assurances, augmentation enveloppe CIA.

Rctts rélls d gstion 2020 – 2024

815 1 095

1 330 1 446 1 516

605

570 418

299 334

1 750 1 559

1 900 1 977

2 257

2020 2021 2022 2023 2024

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

Produits exceptionnels ( K€)

Autres produits de gestion

courante ( K€)

Dotations, subventions et

participations ( K€)

Produits des services ( K€)

-Produits des services : ils progressent de 70 K€ et proviennent essentiellement des recettes familles (augmenta- tion des tarifs au 1er septembre 2024).

-Dotations et participations : elles augmentent de 35K€ en 2024 (augmentation de la PSU de la CAF). -Autres produits de gestion courante : ils augmentent de 280K€ (hausse de la subvention d’équilibre versée par la Communauté de Communes).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007Dépenses de Recettes de

fonctionnement | fonctionnement Cout net

Service jeunesse (dont charges de Personnel

2 652 494 €) 3 508 065.00 € 1 709 750.00 € 1 798 315.00 €

Rappel 2023 1 605 295.00 €

Service petite enfance (dont charges de

personnel 177 805€) 616 151.00 € 160 157.00 € 455 994.00 €

Rappel 2023 351 365.00 €

SOUS TOTAL 4 124 216.00 € 1 869 907.00 € | 2 254 309.00 €

Rappel 2023 1 956 660.00 €

26

Prospective budget annexe Enfance – Jeunesse

Avec prise en compte des éléments cités page 16

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007prospective budgétaire du budget annexe PEEJT

2024 2024

% réalisé

2024

% variation

BP 24/BP 25 2025

% variation

BP 25/BP 26 2026

OPERATIONS D'ORDRE amortissements 24 849€ 21942 €

95.11%

24 000 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général 1148 745€ 993 545 € 86.49% -4.16% 1 100 969 € 0.19% 1 103 026 €

Chapitre 012 - Charges de personnel 3 159 211 € 3 103 910 € 98.25% -4.00% 3 032 981 € 2.71% 3 115 140 €

Dont refacturation personnel du budget général 2 862 913€ 2 830 300 € 98.86% -0.97% 2 835 169€ 2 920 224€

dont MAD personnel communal 96 000 € 102 939 € 107.23% 96 000 € 96 000 €

dont contrats PSL 173 334€ 143 660 € 82.88% 72 262€ 72 262€

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1150 € 593 € 51.59% 0.00% 1 150 € 0.00% 1 150 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 4 247€ 4 226 € 99.50% 17.73% 5 000 € 0.00% 5 000 €

-4.02% 2.03%

21 000 €

OPERATIONS D'ORDRE

excedent reporté

RESULTAT FONCTIONNEMENT

849 €

15 790 €

0€

€

95.07%

Chapitre 70 - Produits des services 1 565 754 € 1 515 702 € 96.80% 3.95% 1 627 600 € 3.99% 1 692 600 €

Dont facturation aux familles 1 085 154 € 1040 637 € 1 200 000 € 1 212 000 €

Dont PSO/PSU 458 000 € 450 714 € 405 000 € 458 000 €

Dont MAD facturé aux communes 22 600 € 24 350 € 22 600 € 22 600 €

Chapitre 74 - participations CAF Bonus territoire 313 000 € 334 149 € 107% 315 000 € 315 000 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 2 442 809 € 2 257 763 € 92% 2 221 470 €

Opérations d'investissement 376 623.91 € 74 938.46 € 310 921.00 € 1 142 605.00 €

Dont Petite enfance 8117424 € 16 087.09 € 1 150.00 € 9 000.00 €

Dont MA le Breil 97 800.00 € 0.00 € 241 771.00 € 789 605.00 €

Dont MA Connerré 80 000.00 € - € 18 000.00 € 294 000.00 €

Dont Enfance- jeunesse 117 649.67 € 58 851.37 € 50 000.00 € 50 000.00 €

Subventions d'investissement 268 342.67 € 8 942.83 € 509 398.00 € 9 833.33 €

FCTVA 37 100.00 € 8 097.27 € 46 171.00 € 187 431.00 €

Autres 0.00 € 0.00 €

affectation 1068 15 312.09 € 15 312.09 € 0.00 € 0.00 €

Opérations d'ordre 24 000.00 € 21 942.00 € 24 000.00 € 21 000.00 €

résultat reporté (excédent) 31 86915 € 31 869.15 € 10 37619 € 279 024.19 €

RESULTAT INVESTISSEMENT 10 376.19 € 279 024.19 € -645 316.48 €

RESULTAT DEFINITIF 0.00 € 10 376.19 € 279 024.19 €

27

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_007-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_007