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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 216 2024 Instauration Participation au Financement Risque Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 216 2024 Instauration Participation au Financement Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 5 novembre 2024 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 30 octobre 2024 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes Lapalun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Monique BOTTINI
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 69
Etaient présents : 50 (dont 2 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - François GROSS - Daniel
CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - André DONZE - Juliette HAÏM - Pascale
ROCHAS - Michel TREMORI - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Denis CONIL - Patricia GIELLY -
Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT
- Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Didier LAFFITTE - Monique BOTTINI - Florence
BOUNIN - Christian CARRERE - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Aurélie
LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Thierry TATONI - Isabelle TEISSEYRE - Roger
VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alan PUSTOCH - Olivier SALIN - Fabienne BARBANSON - Claude CHAMBON
- Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Muriel BREDY - Marie-Noelle ARMAND - Alain FRACHINOUS
- Christine ROUSSIN - Alain NICOLAS - Gérard NELH (suppléant) - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 30
Gines ACHAT - Rémy CLEMENT - Sébastien ROUSTAN - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien
DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte
DUC - Christian CORNILLAC - Laurent KLEIN - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO -
Géraud BONTOUX - Martine BERGER-SABATIER - Didier ROUSSELLE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX -
Gilbert MORIN - Annelise FAREL - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Véronique CHAUVET - Jean-Claude
GRAS - Gérard PEZ - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON
Excusés ayant donné pouvoir : 19
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Gérard CHAPPON - Philippe CAHN a donné pouvoir à Stéphane
DECONINCK - Yoann GRONCHI a donné pouvoir à Denis CONIL - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain
FRACHINOUS - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Christian CARRERE - Roland PEYRON a donné
pouvoir à Alain NICOLAS - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Pierre COMBES a
donné pouvoir à Thierry DAYRE - Marie-Christine LAURENT a donné pouvoir à Florence BOUNIN - Odile
PILOZ a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Christian TEULADE a donné pouvoir à Monique BOTTINI
- Alain MONGE a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Martial BONNEFOY a donné pouvoir à Michel
GREGOIRE - Jean-Louis NICOLAS a donné pouvoir à José FERNANDES - Jean GARCIA a donné pouvoir à
Claude CHAMBON - Alexandre PENIGAUT a donné pouvoir à Philippe LEDESERT - Claude BAS a donné
pouvoir à Eric RICHARD - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné
pouvoir à Claude SOMAGLINO
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241105-216_2024-DE en date du 19/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 216_2024 Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
216-2024 Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
Après avoir recueilli l’avis du Comité social territorial, la Communauté des communes des Baronnies en Drôme Provençale souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 69
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous documents afférents la présente délibération.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Monique BOTTINI Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 19/11/2024
Mise en ligne le : 20/11/2024
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241105-216_2024-DE en date du 19/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 216_2024