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DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE

REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 9 décembre 2025 à 18h00 à Buis-les-Baronnies

Le Conseil communautaire, convoqué le 3 décembre 2025 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil à l’annexe de la CCBDP à Buis-les-Baronnies

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre COMBES

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 96

Nombre de voix délibératives : 66

Etaient présents : 54 (dont 6 suppléants)

DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien,

MONPEYSSEN Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, PEYRON Roland, ROCHAS Pascale, GARCIA

Jean, SALIN Olivier, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, AMOURDEDIEU Aurore,

BERGER-SABATIER Martine, BOTTINI Monique, BREDY Muriel, CAHN Philippe, CARRERE Christian,

CHAMBON Claude, CHARRASSE Daniel, CIRER-METHEL Pascal, CLEMENT Augustin, COMBES Pierre,

DONZE André, FERNANDES José, FEUILLAS Annie, FRACHINOUS Alain, GREGOIRE Jean-Luc, HAIM

Juliette, HAMARD Marc, LABROT Alain, LANTHEAUME Pascal, LAURENT Marie-Christine, LEDESERT

Philippe, LOUPIAS Aurélie, MONGE Alain, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, IMBERT Christian,

PENIGAUT Alexandre, QUARLIN Mireille, ROUSSIN Christine, SOMAGLINO Claude, TEULADE Christian,

VIARSAC Roger, BLAIN Bruno (suppléant), TRUPHEMUS David (suppléant), CHAPPON Gérard (suppléant),

PERNET Jean-Luc (suppléant), ROSIER Sandrine (suppléante), VINCENT Michel (suppléant)

Etaient absents ou excusés : 36

ACHAT Ginès, ARMAND Marie-Noëlle, BALDUCHI Monique, BARBANSON Fabienne, BOMPARD Jérôme,

FLOQUET Marie, BONTOUX Géraud, CHAUDET Laurence, CHAUVET Véronique, CLEMENT Rémy, CONIL

Denis, CORNILLAC Christian, DUC Brigitte, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FAREL Annelise,

FOUGERAS Lionel, GARNERO Sylvie, GIELLY Patricia, GILLET Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude,

GRONCHI Yoann, GROSS François, LAFFITTE Didier, MATHIEU André, MORIN Gilbert, PEZ Gérard,

POUYET Stéphanie, PUSTOCH Alan, RAVOUX Gilles, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TREMORI

Michel, THIRIOT Christian, TRUPHEMUS Gérard

Excusés ayant donné procuration : 12

BOMPARD Marc donne procuration à NIVON Jacques, BOREL Sylvie donne procuration à SALIN Olivier,

BOUNIN Florence donne procuration à CARRERE Christian, CHAREYRE Laurent donne procuration à

PENIGAUT Alexandre, GAUTHIER Eliane donne procuration à VINCENT Michel, LYOBARD Eric donne

procuration à NICOLAS Alain, MONIER Marie-Pierre donne procuration à SOMAGLINO Claude, PILOZ Odile

donne procuration à BOTTINI Monique, ROUSSELLE Didier donne procuration à TEULADE Christian,

TACUSSEL Odile donne procuration à FERNANDES José, TATONI Thierry donne procuration à COMBES

Pierre, TEISSEYRE Isabelle donne procuration à AMOURDEDIEU Aurore

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251209-198_2025-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 198_2025Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

198-2025 Instauration des modalités d’exercice du travail à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;

Considérant, conformément à l’article 612-12 du code général de la fonction publique (CGFP), qu’il revient à l’organe délibérant de fixer les modalités d’exercice du temps partiel et qu’il appartient à l’autorité territoriale, chargée d’exécuter les décisions du Conseil communautaire d’accorder les autorisations individuelles ;

Le temps partiel est une modalité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Il existe deux types de temps partiel :

- le temps partiel de droit, c’est-à-dire accordé de droit à l’agent, sans possibilité de le lui refuser à partir du moment où il en remplit les conditions ;

- le temps partiel sur autorisation, accordé en fonction des nécessités de service.

Tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, peuvent solliciter un temps partiel. Plus aucune condition d’ancienneté de service ne peut être requise pour les agents contractuels de droit public qui en font la demande.

Dans les deux types de temps partiel, l’agent public concerné doit en faire la demande auprès de l’autorité territoriale. L’employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un agent public.

Des règles propres à chaque type de temps partiel existent, lesquelles sont rappelées ci-après :

Article 1 - Le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit doit être accordé à un agent dès lors qu’il peut justifier de l’un des motifs suivants (liste exhaustive) :

- la naissance d’un enfant, jusqu’à son troisième anniversaire ;

- l’adoption d’un enfant, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son arrivée au sein du foyer ;

- les soins apportés à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou à une victime d’un accident ou d’une maladie grave, lorsque cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;

- la reconnaissance d’un handicap mentionnée au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212- 13 du code du travail, après avis du médecin de travail.

L’agent public doit déposer une demande écrite auprès du service des Ressources humaines avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251209-198_2025-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 198_2025La demande de l’agent doit préciser :

- le motif réglementaire, accompagné des pièces justificatives ;

- la quotité souhaitée ;

- la période et la durée souhaitées ;

- le mode d’organisation souhaité ;

- la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.

Il est rappelé que les seules quotités de travail possibles pour un temps partiel de droit sont : 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de trois ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite avant la fin de la période des trois ans.

S’agissant du mode d’organisation, il peut être :

- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;

- soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;

- soit dans un cadre annuel (pour les agents annualisés).

La réintégration à temps à plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande écrite de l’agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent, et sous réserve des possibilités d’emploi à temps plein.

Article 2 - Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être sollicité par l’agent public quel que soit le motif personnel dont il n’a pas à en justifier.

L’autorité territoriale est libre d’accorder ce temps partiel. Elle peut le refuser mais uniquement en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le refus doit être formalisé par un écrit motivé (lettre), mais au préalable l’autorité territoriale doit s’entretenir avec l’agent.

A l’instar du temps partiel de droit, la demande de temps partiel sur autorisation doit être déposée auprès du service des Ressources humaines avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.

La demande de l’agent doit préciser :

- la quotité souhaitée ;

- la période et la durée souhaitées ;

- le mode d’organisation souhaité ;

- la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.

Les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doivent préciser s’ils souhaitent bénéficier de l’assimilation du temps partiel à du temps plein en contrepartie du versement d’une retenue.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251209-198_2025-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 198_2025Il est rappelé que, pour le temps partiel sur autorisation, les quotités de travail possibles sont :

- une durée de service qui ne peut être inférieure au mi-temps, soit 50 % et plus (et moins de 100 %) pour les agents à temps complet ;

- 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein pour les agents à temps non complet.

S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de trois ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite avant la fin de la période des trois ans.

S’agissant du mode d’organisation, il peut être :

- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;

- soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;

- soit dans un cadre annuel (pour les agents annualisés).

Article 3 - Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER l’autorité territoriale à accorder les demandes de temps partiel, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Pierre COMBES Thierry DAYRE

Transmission en préfecture le : 18/12/2025

Mise en ligne le : 18/12/2025

Ampliation à :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251209-198_2025-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 198_2025