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Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23807&cle=31eb32a1411135c2153f9898dad9b7273d96b51f&file=pdf%2Fpublication 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
COMMUNE DE
Numéro Objet Décision
4644 Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 28 novembre 2023 approuvée
4645 Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
approuvée
4646 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle approuvée
4647 Participation à la mutuelle et à la prévoyance approuvée
4648
Autorisation donnée au maire pour le nouvel exercice à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précèdent) jusqu’à l’adoption du budget
primitif
approuvée
4649
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF de l’Ain dans le cadre
du développement de la petite enfance sur le territoire de la Convention
territoriale globale
approuvée
4650 Convention de mise en valeur d’un poste de distribution publique
d’électricité (Montchâtel, Croix-blanche)
approuvée
4651 Débat sur les orientations du règlement local de publicité approuvée
4652 Déclassement des parcelles n°AC 678 – AC 680 – AC 681 – AC 684 du domaine public approuvée
4653 Lutte contre les dépôts sauvages approuvée
4654 Signature d’une convention d’entretien de voirie routière : mise en place
d’une contribution spéciale avec la société Ain Rhône Granulats (ARG)
approuvée
4655 Compte-rendu des décisions proses par délégation du Conseil Municipal approuvée
Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal
19 décembre 2023
Liste déposée sur le site internet de la commune de Dagneux le 29 décembre 2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 16
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4644
PRESENT(E)S
: Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
en
date
du
28
novembre
2023
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
adopte
le procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
28
novembre
2023
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
mn
Madame
la secrétaire
de
séance,
£ ke
D
Céline
PERLIER
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
#
lp
|
AE
|
f
D. ET
AN
29
DEC.
2023
Publication
faite
le :
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4644-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 19
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 1 f SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4645
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natal
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L714-4
et
suivants
;
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
VU
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
juin
2016
portant
instauration
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
professionnel
(RIFSEEP)
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
d’attachés
territoriaux,
d’adjoints
administratifs,
d’adjoints
d'animation
et
d'ATSEM
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
décembre
2017
portant
modification
des
dispositions
applicables
;
Critères
1
Critères
2
Critères
3
Fonctions d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
Sujétions
particulières
(*)
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Définition
Définition
Définition
Il s’agit
de
tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d’une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets
Il s’agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
fonctionnel
de
l’agent.
Les
formations
suivies,
les
démarches d’approfondissement professionnel
sur
un
poste
comme
les
connaissances
pratiques
assimilées
au
fur
et
à
mesure
de
l'exercice
des
fonctions
permettent
aux
agents
d'enrichir
voire
d'élargir
leurs
compétences
et
savoir-
faire.
Ces
acquis
de
l'expérience
professionnelle
qui
vont
venir
enrichir
leur
« bagage
fonctionnel
» peuvent
également
être
reconnus.
Il s'agit
de
contraintes
particulières
liées
au
poste
:
exposition
physique,
responsabilité
prononcée
(échanges
fréquents
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
à l'administration),
lieu
d'affectation
ou
aire
géographique
d'exercice
des
fonctions.
Indicateurs
Indicateurs
indicateurs
e Niveau
hiérarchique
e Type
de
collaborateurs
encadrés
e Niveau d'encadrement
dans
la
hiérarchie e Niveau
de
responsabilité
liés
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique...) e Délégation
de
signature
e Technicité /niveau de difficulté e Champ d’application/polyvalence + Pratique et maitrise d’un outil métier (logiciel métier) e Habilitation/certification + Actualisation des connaissances e Connaissance requise (de niveau élémentaire à expertise) + Autonomie + Rareté de l'expertise + Relations internes /externes (typologie
des
interlocuteurs) + Risque
d'agression
physique + Risque
d'agression
verbale
+ Exposition
aux
risques
de
contagion(s) + Risque
de
blessure
+ Itinérance
/déplacements
+ Variabilité
des
horaires
e Contraintes météorologiques e Réunion
en
soirée
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
e Organisation
du
+ Engagement
de
la
travail
des
agents
responsabilité
financière
e Conduite
de
projet
+ Acteur
de
la prévention
e Préparation
et/ou
+ Gestion
de
l’économat
animation
de
réunion
° Impact
de
l’image
sur
la
e
Conseil
aux
élus
collectivité
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
janvier
2018
portant
extension
du
bénéfice
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
d’adjoint
technique
et
d’adjoint
du
patrimoine
;
VU
la délibération
n°4166
en
date
du
21
octobre
2019
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
2022
portant
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
8 décembre
2023
;
VU
le tableau
des
emplois
permanents
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’amender
la délibération
portant
modification
du
RIFSEEP
afin
de
respecter
le principe
de
parité
entre
fonctions
publiques,
notamment
dans
le versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
revaloriser
certains
cadres
d'emplois,
notamment
afin
de
garantir
l'égalité
femme-homme
;
|.-
Mise
en
place
de
l’IFSE
Dans
la limite
des
textes
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat,
cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions, -
des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'IFSE
représente
la part
fixe
du
RIFSEEP
total,
à hauteur
de
85
%.
A.-
Les
bénéficiaires
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
est
versée
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
y compris
les
agents
recrutés
au
titre
de
l’article
L352-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
B.-
La
détermination
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
(*#)
Les
sujétions
qui
font
déjà
l’objet
d’une
indemnisation
dans
le cadre
de
dispositif
indemnitaire
cumulable
avec
le R.ILF.S.E.E.P.
ne
doivent
pas
être
prises
en
compte
lors
de
la
répartition
des
fonctions
au
sein
des
différents
groupes
de
fonctions.
C.-
La
détermination
des
critères
liés
à l'expérience
professionnelle,
individuelle
et
non
liés
aux
fonctions
:
Critères
1
Critères
relatifs
à l'expérience
professionnelle,
individuelle,
liée
l'agent,
non
à une
fonction.
Définition
L'expérience
professionnelle
peut
être
assimilé
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et
le temps
passé
sur
un
post.
Elle
repose
sur
:
+ l'élargissement
des
compétences
e l'approfondissement
des
savoirs
e la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
Elle
doit
être
différenciée
:
- de
l'ancienneté,
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon.
La
modulation
de
l'IFSE
ne
doit
pas
être
rattachée
à la
progression
automatique
de
carrière
de
l’agent
et
ce,
quelle
que
soit
la catégorie
statutaire
dont
il relève
- de
la valorisation
de
l’engagement
et
de
la manière
de
servir
(reposant
sur
le CIA)
Indicateurs
e Expérience
dans
d’autres
domaines
e Connaissance
de
l’environnement
de
travail
e Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience
Initiative Concours/examens
professionnels
Diplôme
attendu
sur
un
poste
mono-métier
Diplôme
pris
en
compte
en
lien
avec
un
poste
pluri-métier
Ancienneté
Les
agents
ayant
une
IFSE
inférieure
suite
aux
calculs
de
la nouvelle
détermination
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
des
critères
expérience
professionnels,
individuelle
et
non
liés
aux
fonctions
conserveront
leurs
anciens
montants
d’IFSE.
D.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
l’LF.S.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Catégories
A
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
MONTANT
MINI
DE
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
15
000
€
36
000
€
36
210
€
Groupe
2
12
000
€
22
800
€
32
130
€
Groupe
3
6 600
€
19
800
€
25
500
€
Groupe
4
4 800
€
13
800
€
20
400
€
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANT
MINI
| MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
15
000
€
36
000
€
46
920
€
Groupe
2
12
000
€
22
800
€
40
290
€
Groupe
3
6 600
€
19
800
€
36
000
€
Groupe
4
4 800
€
13
800
€
31
450
€
Arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
DE
JEUNES
ENFANTS
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANT
MINI
|
MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
6 600
€
13
400
€
14
000
€
Groupe
2
4 800
€
12
000
€
13
500
€
Groupe
3
4 200
€
9 000
€
13
000
€
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Catégories
B
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
INDICATIFS
MONTANT
MINI
|
MONTANT
MAXI
DE
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
5 400
€
12
000
€
17
480
€
Groupe
2
4 800
€
10
000
€
16
015
€
Groupe
3
3 480
€
8 000
€
14
650
€
Arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
UXILIAIRES
TERRITORIAUX
D
MONTANTS
ANNUELS
PUERICULTURE
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
|
MONTANT
MINI
| MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
2 160
€
3 960€
9 000
€
Groupe
2
1 560
€
3 480
€
8 010
€
Catégories
C
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
|
MONTANT
MINI!
MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
2760
€
7 200€
11
340
€
Groupe
2
1 800
€
5 400
€
10
800
€
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
ADJOINTS
TECHNIQUES
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRE
Groupe
1
2520
€
7 200
€
11
340
€
Groupe
2
720
€
5 400
€
10
800
€
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
AGENTS
DE
MAÎTRISE
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
|
MONTANT
MINI
| MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
3 720
€
10
800
€
11
340
€
Groupe
2
2 500
€
6 600
€
10
800
€
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
|
MONTANT
MINI!
MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
3 000
€
7 200
€
11
340
€
Groupe
2
1 800
€
5 400
€
10
800
€
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
MONTANTS
ANNUELS
DES
ECOLES
MATERNELLES
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
1 560
€
3 000
€
11
340
€
Groupe
2
1 080
€
2 400
€
10
800
€
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
ADJOINTS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
D'ANIMATION
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANT
MINT
|
MONTANT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
1 800
€
2 400
€
11
340
€
Groupe
2
1 200
€
1 800
€
10
800
€
D.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'ILF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
a minima
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
-
pour
les
emplois
fonctionnels,
à l'issue
des
différentes
périodes
de
détachement.
E.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.S.E.
Maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(non
compris
ceux
liés
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle),
l'1.F.S.E.
suivra
le sort
du
traitement,
notamment
en
cas
de
passage
à
demi-traitement
ou
de
mise
en
disponibilité.
Pendant
les
congés
annuels,
autorisations
d'absence
exceptionnelles
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité,
congés
pour
états
pathologiques
et
congés
d’accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
|
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
l'IFSE
sera
suspendu
à compter
de
la
date
de
mise
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Aucune
rétroactivité
ne
sera
appliquée
à la
période
initiale
en
congé
de
maladie
ordinaire.
En
cas
de
sanction
disciplinaire,
l'IFSE
suivra
l’évolution
du
traitement
brut
indiciaire.
F.-
Périodicité
de
versement
de
l'LF.S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
sera
mensuelle.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
G.-
Clause
de
revalorisation
l'LF.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
d’Etat.
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
I1.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
Le
CIA
représente
la part
variable
du
RIFSEEP
total,
à hauteur
de
15
%.
L'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l’agent
sont
appréciés
à partir
des
éléments
contenus
dans
l’évaluation
professionnelle.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.A
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
versé
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
y compris
les
agents
recrutés
au
titre
de
l'article
L352-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
B.-
La
détermination
des
critères
professionnels
liés
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
et
leur
pondération
Critères
1
Critères
2
Critères
3
Savoir-faire
Savoirs
Savoir-être
Sous-critères
indicatifs
Sous-critères
indicatifs
Sous-critères
indicatifs
- Qualité
du
travail
fourni
:
- Résultat
attendu
dans
les
tâches
quotidiennes - Mise
en
œuvre
des
consignes
et
remarques
données
- Respect
des
délais
impartis
- Compte-rendu
d'exécution
auprès
de
la hiérarchie
- Performance
dans
le poste
- Réactivité
d'exécution
- Prise
d'initiative,
adaptation
- Travail
d'équipe
- Partage
d'informations
horizontales
(entre
collègues)
- Management
:
- Accompagnement
des
équipes,
répartition
et
contrôle
des
tâches
- Décision,
impulsion
- Gestion
des
conflits
- Savoir
déléguer
- Connaissances techniques nécessaires aux fonctions - Outils - Environnement professionnel
- Autonomie - Esprit d'équipe - Réaction adaptée aux difficultés - Attitude respectueuse - Ponctualité, disponibilité - Volonté de se former, de progresser - Management : - Exemplarité - Ecoute - Impartialité
Conformément
à la
fiche
d'entretien
professionnel,
les
critères
précités
seront
appréciés
selon
les
niveaux
suivants
:
-
Non
acquis
-
En
cours
d'acquisition
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 -
Acquis
-
Maîtrisé
Les
critères
liés
au
management
ne
sont
applicables
qu'aux
encadrants,
c’est-à-dire
aux
agents
en
situation
d'encadrement
hiérarchique,
conformément
à l’organigramme
de
la collectivité.
Les
critères
et
sous-critères
seront
pondérés
de
la manière
suivante,
en
fonction
du
niveau
attribué
:
is
$
ÉE
Non
En
cours
k
de:
Critère
Sous-critère
Déclinaison
.
,
nn
Acquis
|
Maïtrisé
acquis
|
d'acquisition
Résultat
attendu
dans
les
tâches
1
2
3
4
quotidiennes
Mise
en
œuvre
des
h
consignes
et
1
}
3
4
Qualité
du
travail
remarques
fourni
données
Respect
des
délais
1
2
3
4
impartis
Compte-rendu
d'exécution
auprès
1
2
3
4
de
la hiérarchie Réactivité
1
>
3
4
d'exécution
Prise
d initiative,
1
2
3
4
adaptation
Savoir-faire|
Performance
di dé à
dans
le poste
Travail
d'équipe
L
2
3
4
Partage
d'informations
1
)
3
4
horizontales
(entre
collègues)
Accompagnement
des
équipes,
répartition
et
L
2
3
4
contrôle
des
tâches
Management
Décision,
1
2
3
a
impulsion Gestion
des
1
2
3
4
conflits
Savoir
déléguer
1
2
3
4
Connaissances techniques
1
2
3
à
Savoirs
nécessaires
aux
fonctions
Outils
1
2
3
4
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Environnement
«
)
;
;
professionnel Autonomie
1
2
3
4
Esprit
d'équipe
1
2
3
4
Réaction
adaptée
aux
difficultés
1
2
3
4
Attitude
à
;
ï
.
respectueuse Ponctualité,
Savoir-être
disponibilité
1
2
3
4
Volonté
de
se
former,
de
1
2
3
4
progresser
Exemplarité
1
2
3
4
Management
Ecoute
1
2
3
4
Impartialité
L
2
3
4
Le
nombre
de
points
est
inscrit
dans
le support
d'entretien
annuel
d'évaluation.
L'ensemble
des
points
accordés
est
converti
en
pourcentage
d'attribution
du
CIA.
C.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.A
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
dans
l’entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
et
peuvent
être
compris
entre
0 et
100
% du
montant
maximal. Catégories
A
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
400
€
3 000
€
6 390
€
Groupe
2
300
€
2200
€
5 670
€
Groupe
3
200
€
1 200
€
4 500
€
Groupe
4
100
€
850
€
3 600
€
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUEL
DE
JEUNES
ENFANTS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
250
€
1 400
€
1 680
€
Groupe
2
200
€
1150
€
1 620
€
Groupe
3
150
€
900
€
1 560
€
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
400
€
3500€
8280
€
Groupe
2
300
€
2700
€
7110
€
Groupe
3
200
€
2200
€
6350
€
Groupe
4
100
€
1500
€
5550
€
Arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Catégories
B
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
200
€
1 200
€
2 380
€
Groupe
2
150
€
850
€
2185€
Groupe
3
100
€
750
€
1 995
€
Arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
AUXILIAIRES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
DE
PUERICULTURE
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
100
€
700
€
1230
€
Groupe
2
70
€
530
€
1 090
€
Catégories
C
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
110
€
800
€
1 260
€
Groupe
2
60
€
500
€
1 200
€
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
ADJOINTS
TECHNIQUES
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
110
€
800
€
1 260
€
Groupe
2
60
€
500
€
1 200
€
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
AGENTS
DE
MAÎTRISE
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
200
€
950
€
1 260
€
Groupe
2
110
€
800
€
1 200
€
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
70
€
500
€
1 260
€
Groupe
2
50
€
430
€
1 200
€
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MONTANTS
ANNUELS
MATERNELLES
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
70
€
520
€
1 260
€
Groupe
2
50
€
400
€
1 200
€
Arrêté
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
D'ANIMATION
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
GROUPES
DE
FONCTIONS
MINI
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
70
€
520
€
1 260
€
Groupe
2
50
€
400
€
1 200
€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
Maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
dans
certaines
situations
de
congés
:
-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(non
compris
ceux
liés
à un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle)
ou
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
entrainant
une
absence
de
plus
de
six
(6)
mois
de
l’agent,
le C.I.A
ne
sera
pas
attribué,
aucune
évaluation
ne
pouvant
être
effectuée
si l'agent
n’a
pas
été
présent
à son
poste
pendant
au
moins
la moitié
de
l’année
objet
de
l'évaluation
;
-
Pendant
les
congés
annuels,
autorisations
d'absence
exceptionnelles
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité,
congés
pour
états
pathologiques
et
congés
d’accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
des
périodes
d'inactivité
; étant
entendues
comme
l'absence
d'exercice
des
fonctions
en
raison
d’un
congé
pour
raison
de
santé.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
complément
indemnitaire
annuel
{C.I.A)
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat.
I11.-
Les
règles
de
cumul
L'LF.S.E.
et
le C.I.A
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
-
la prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
-
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
-
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
-
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
-
la prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
-
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
-
la prime
de
fonction
informatique.
L'I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement), -
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
(GIPA)
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
....),
-
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'autorité
territoriale
confirme
la suppression
de
l'indemnisation
perçue
par
les
agents
au
titre
des
salissures
et
de
la prime
petit-équipement
déjà
préalablement
intégrées
dans
le RIFSEEP.
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et
du
C.I.A
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
IV
- Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°’
janvier
2024.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- DE
METTRE
EN
ŒUVRE
les
dispositions
comme
exposées
ci-avant
avec
effet
au
1°
janvier
2024
;
- DE
CONVENIR
que
la ou
les
délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence
;
- DE
PREVOIR
ET
INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DE
CHARGER
madame
le Maire
des
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
et
de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
Madame
la secrétaire
de
séance,
Céline
PERLIER
n f / / |
À
F{
ul
ue
|
(ee Publication faite
le
: 2
9 DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4645-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 1ÿ
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4646
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
à donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L714-4
;
VU
le Décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
8 décembre
2023
;
Sur
proposition
de
la commission
finances
;
CONSIDERANT
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
fixent
les
régimes
indemnitaires
de
leurs
agents,
dans
la limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat
;
CONSIDERANT
qu'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
peut
être
versée
aux
agents
des
collectivités
pour
faire
face
à l'inflation
annuelle,
dès
lors
que
certaines
conditions
sont
remplies
:
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4646-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du
1°’
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cumul La
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
ou
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
la fonction
publique
de
l'Etat
et
la fonction
publique
hospitalière.
Versement La
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
versée
en
une
fraction
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Date
d'effet
et
versement
La
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
au
mois
de
janvier
2024.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- DE
METTRE
EN
ŒUVRE
les
dispositions
comme
exposées
ci-avant,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
- DE
CHARGER
madame
le Maire
des
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
et
de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Madame
la secrétaire
de
séance,
Carine
COUTURIER
|
Céline
PERLIER
("pu be
s
Publication
faite
le :
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4646-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 1$
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4647
PRESENT(E)S
: Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
à donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Participation
à la
mutuelle
et
à la
prévoyance
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
l’Ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
VU
le Décret
n°2011-1474
du
10
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le Décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la délibération
n°447
en
date
du
15
février
2022
portant
débat
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4647-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- DE
DEFINIR
les
montants
de
la participation
employeur
à la
protection
sociale
complémentaire
tels
qu’évoqués
ci-avant,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
- DE
CHARGER
madame
le Maire
des
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
et
de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
Madame
la secrétaire
de
séance,
Céline
PERLIER
Publication
faite
le
: 2
9 DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4647-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 18
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 14 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4648
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
à donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Autorisation
donnée
au
maire
pour
le nouvel
exercice
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précèdent)
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
VU
l’article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°’
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
;
CONSIDERANT
que
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget
;
CONSIDERANT
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4648-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(c’est-à-dire
la somme
des
crédits
ouverts
à la
section
d'investissement
du
budget
primitif
2023,
des
décisions
modificatives
(DM)
et
des
virements
de
crédits
pris
au
cours
de
l’année
2023),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et
les
restes
à réaliser
;
CONSIDERANT
que
le tableau
suivant
et
son
ANNEXE
fixent
le montant
des
dépenses
d'investissement
qu’il
convient
d'autoriser
à liquider
:
CHAPITRES
(COMPTES
7 DES
CREDITS
OUVERTS
CREDITS
OUVERTS
EN
2023
EN
ANNEXE)
EN
2023
D20
75
850,00
€
18
962,50
€
D21
519
245,57
€
129
811,39
€
D23
920
562,99
€
230
140,75
€
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
;
CONSIDERANT
que
le comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-
D'AUTORISER
madame
le Maire,
pour
le nouvel
exercice
budgétaire,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précèdent)
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif,
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus
et
détaillées
en
ANNEXE
;
-
DE
CHARGER
madame
le Maire
des
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
et
de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER #
)
ff
(D
j
Û
dé
Publication
faite
le
:
2 9
DEC.
2023
ou
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4648-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 1$
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 14 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4649
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natal
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
:
Convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la CAF
de
l’Ain
dans
le cadre
du
développement
de
la petite
enfance
sur
le territoire
de
la Convention
territoriale
globale
VU
l'article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
n°4437
en
date
du
14
décembre
2021
portant
signature
de
la Convention
territoriale
globale
avec
la CAF
de
l'Ain
;
CONSIDERANT
la signature
de
la Convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
la Caisse
d'allocation
familiales
(CAF)
de
l’Ain
consistant
en
une
démarche
partenariale
de
co-construction
d’un
projet
global
de
territoire,
qui
permet
de
renforcer
le partenariat
avec
la collectivité,
notamment
dans
le champ
de
la petite
enfance
;
CONSIDERANT
la volonté
des
acteurs
de
la petite
enfance
du
territoire
de
coordonner,
de
mutualiser
et
de
développer
les
partenariats
dans
les
actions
mises
en
place
à destination
des
enfants
et
de
leur
famille
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4649-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
CONSIDERANT
la réflexion
commune
qui
a permis
d'élaborer
un
plan
d'actions
partagées
afin
de
répondre
à l’appel
à projets
de
la Caisse
nationale
d'allocation
familiale
(CNAF)
nommé
« fonds
d'innovation
de
la petite
enfance
» ;
CONSIDERANT
le soutien
financier
de
la CAF
de
l'Ain
pour
la réalisation
de
ce
plan
d'actions
concertées
à hauteur
de
trente
et
un
mille
quatre
cent
vingt
euros
(31
420
€)
au
titre
de
l’année
2023,
trente
mille
six
cent
cinquante
euros
(30
650
€)
au
titre
de
l’année
2024
et
trente
mille
six
cent
cinquante
euros
(30
650
€)
au
titre
de
2025;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- __
D’APPROUVER
la convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la CAF
de
l'Ain
dans
le cadre
du
développement
de
la petite
enfance
sur
le territoire
de
la Convention
territoriale
globale,
telle
que
présentée
en
annexe
;
- D’'AUTORISER
madame
le maire
à signer
cette
convention,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
4 fo
/
À
L’
Dr
Publication
faite
le
:
À
ü
DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4649-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 1%
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 14 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4650
PRESENT(E)S
: Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
:
Convention
de
mise
en
valeur
d’un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
(Montchâtel,
Croix-blanche)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
la politique
éducative
menée
par
la Commune
au
travers
du
dispositif
du
Projet
éducatif
territorial
(PEdT)
;
CONSIDERANT
la dynamique
partenariale
existante
entre
les
acteurs
éducatifs
de
la commune
;
CONSIDERANT
le projet
de
réaliser
une
fresque
collective
sur
le thème
de
l'écologie
par
les
jeunes
de
la Maison
d'enfants
à caractère
sociale,
Les
Ricochets
;
CONSIDERANT
la possibilité
d’embellir
un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
via
un
projet
inscrit
dans
la transition
écologique
et
le maintien
de
la cohésion
sociale
;
CONSIDERANT
l’état
général
du
poste
de
distribution
publique
d'électricité
Croix
Blanche,
situé
chemin
de
Montchâtel
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4650-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
CONSIDERANT
le projet
de
convention
avec
Enedlis,
ci-annexé,
dans
lequel
la société
propose
une
participation
financière
à hauteur
de
cinq
cents
euros
(500
€)
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
D’APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
mise
en
valeur
d’un
poste
de
distribution
publique
d'électricité
entre
la commune
de
Dagneux
et
Enedis,
annexée
à la
délibération
;
- D’AUTORISER
madame
le maire
à signer
cette
convention
et
tout
document
afférent,
y
compris
les
éventuels
avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
Publication
faite
le
:
2 9
DEC.
2023
Madame
la secrétaire
de
séance,
Céline
PERLIER
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4650-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17
N°4651
SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Aurélie
RICHARD
a donné
procuration
à monsieur
Carine
COUTURIER
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Débat
sur
les
orientations
du
règlement
local
de
publicité
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
L5211-1
et
L5211-2
;
VU
le Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L581-14-1
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L153-12
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la délibération
n°4532
du
conseil
municipal
du
18
octobre
2022
prescrivant
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLP),
la définition
des
objectifs
poursuivis,
des
modalités
de
concertation
du
public
;
VU
le document
relatif
au
débat
sur
les
orientations
du
RLP
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération
et
la présentation
qui
en
a été
faite
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4651-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
CONSIDERANT
que
les
orientations
du
RLP
doivent
être
soumises
à débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'arrêt
du
projet
de
règlement
local
de
publicité
(RLP)
;
CONSIDERANT
que
les
orientations
du
RLP,
telles
qu’elles
sont
à ce
jour
proposées,
sont
les
suivantes
:
- Orientation
n°1
: préserver
la qualité
du
cadre
de
vie
et
du
paysage
;
-_ Orientation
n°2
: améliorer
l’image
perçue
de
la commune
par
les
entrées
de
ville
et
les
axes
structurants
;
- Orientation
n°3
: affirmer
la participation
de
l'affichage
extérieur
aux
ambiances
et
au
dynamisme
des
activités
et
des
espaces
de
vie
;
- Orientation
n°4
: promouvoir
une
expression
citoyenne
et
associative
efficace
et
intégrée
;
-_ Orientation
n°5
: encadrer
le développement
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
pour
la mise
au
débat
des
orientations
du
RLP
ont
bien
été
réunies
;
CONSIDERANT
que
les
documents
relatifs
à ce
débat
ont
été
régulièrement
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
la présente
délibération
n'est
pas
soumise
au
vote
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
débattu
:
- PREND
ACTE
de
la tenue
ce
jour,
en
séance,
du
débat
portant
sur
les
orientations
proposées
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
;
- _PRECISE
que
la tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
la présente
délibération
à laquelle
est
annexé
un
document
sur
les
orientations
proposées
et
que
madame
le maire
est
chargée
de
son
exécution.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
la secrétaire
de
séance,
Céline
PERLIER
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
Publication
faite
le:
2 9
DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4651-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
C.M
: 27
En
exercice
: 18
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17
MAIRIE
DE
DAGNEUX
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
à vingt
heures
trente
SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4652
PRESENT(E)S
: Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natal
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Aurélie
RICHARD
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Aurélie
RICHARD
a donné
procuration
à madame
Carine
COUTURIER,
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Déclassement
des
parcelles
n°AC
678
— AC
680
— AC
681
— AC
684
du
domaine
public
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2241-1
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L2141-1
;
CONSIDERANT
qu’un
bien
d’une
collectivité
territoriale
appartenant
à son
domaine
public
ne
peut
être
vendu
sans
avoir
été
préalablement
désaffecté
et
déclassé
;
CONSIDERANT
que
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°678,
AC
n°680,
AC
n°681
et
AC
n°684
supportaient
l’espace
associatif
communal,
lequel
a été
désaffecté
depuis
le 28
novembre
2022,
date
à laquelle
le public
n’a
plus
été
accueilli
au
sein
de
cet
espace
;
CONSIDERANT
que
le projet
envisagé
sur
ces
parcelles
est
de
les
vendre
à la
SEMCODA
pour
la
construction
de
logements
sociaux
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4652-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
il convient
de
déclasser
ces
parcelles
du
domaine
public
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- DE
CONSTATER
la désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AC
n°678,
AC
n°680,
AC
n°681
et
AC
n°684
;
- DE
PRONONCER
le déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
section
AC
n°678,
AC
n°680,
AC
n°681
et
AC
n°684
;
- __D’AUTORISER
madame
le maire
à signer
tous
documents
à cet
effet.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
la secrétaire
de
séance,
Céline
PERLIER
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER #
?
f
La
{
4
PT
: sn
".
le
Le
(
U
enr
Publication
faite
le:
2 Q
DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4652-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 16
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17 SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
N°4653
PRESENT(E)S
: Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Aurélie
RICHARD
a donné
procuration
à madame
Carine
COUTURIER,
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Lutte
contre
les
dépôts
sauvages
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2212-2
;
VU
le Code
pénal,
notamment
ses
articles
R632-1,
R634-2,
R635-8
et
R644-2
;
VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L541-2,
L541-3
et
R541-7
;
Sur
proposition
de
la commission
de
sécurité
;
CONSIDERANT
les
dépôts
sauvages
de
déchets
sur
le territoire
communal
et
la difficulté
à
sensibiliser
les
auteurs
des
faits
sur
cette
problématique
;
CONSIDERANT
la possibilité
pour
le maire
de
la commune
de
sanctionner
directement
les
personnes
qui
déposent
des
déchets
en
dehors
de
tout
lieu
prévu
à cet
effet
;
CONSIDERANT
la possibilité
de
mettre
en
place
une
amende
administrative,
applicable
aux
contrevenants
identifiés
comme
auteurs
de
ces
dépôts
sauvages
de
déchets
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4653-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
CONSIDERANT
que
cette
amende
administrative
viendrait
en
complément
des
amendes
pénales
déjà
existantes
pour
le non-respect
des
règles
de
collecte,
l'abandon
et
le dépôt
d’ordures,
l'abandon
d’'ordures
transportées
dans
un
véhicule,
l'encombrement
permanent
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
que
l'amende
administrative
visera
le producteur
du
déchet
ou,
à défaut,
le
détenteur
du
déchet
(propriétaire
du
terrain
sur
lequel
le déchet
est
présent)
;
CONSIDERANT
que
cette
amende
administrative
ne
sera
mise
en
œuvre
qu’au
terme
d’une
procédure
contradictoire,
laquelle
sera
la suivante
:
- Demande
d'enlever
le déchet
dans
un
délai
de
10
jours,
lequel
permet
la présentation
d'observations
le cas
échéant
;
- En
cas
d’inexécution
ou
d'absence
de
réponse,
mise
en
demeure
d’enlever
le déchet,
dans
un
nouveau
délai
de
5 jours
;
- En
cas
d’inexécution,
prise
de
l’arrêté
pour
fixer
le montant
de
l'amende
;
-_ Transmission
de
l’arrêté
par
courrier,
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
- Recouvrement
de
l'amende
par
le Service
de
gestion
comptable
de
Montluel
-_ Mandatement
par
la Commune
d’une
société
pour
procéder
à l'enlèvement
du
déchet,
dont
le coût
sera
pris
en
charge
par
la Commune
puis
refacturé
au
producteur
ou
détenteur
du
déchet
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- DE
METTRE
EN
PLACE
la procédure
ci-avant
décrite
relative
à l'amende
administrative
en
cas
de
dépôt
sauvage
de
déchet
;
- DE
FIXER
le montant
de
l'amende
administrative,
à compter
du
1°
janvier
2024,
en
cas
de
dépôt
sauvage
et
quelle
que
soit
la nature
du
déchet
concerné,
à :
o 750€
en
cas
de
premier
dépôt,
o 1
500€
en
cas
de
récidive
;
- DE
CHARGER
madame
le maire
de
prendre
l’arrêté
municipal
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
;
- D’AUTORISER
madame
le maire
à faire
constater
les
dépôts
sauvages,
à conduire
toute
action
et
à prendre
toute
mesure
visant
à faire
cesser
les
désordres,
conformément
à la
procédure
décrite
ci-avant,
et
à signer
tous
actes
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
/ à r
|
7
À/
ne
f / J pa
{ Û
:
CV
A Publication
faite
le
:
2 J
DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4653-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 1$
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17
N°4654
SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Aurélie
RICHARD
a donné
procuration
à madame
Carine
COUTURIER,
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'entretien
de
voirie
routière
: mise
en
place
d’une
contribution
spéciale
avec
la société
Ain
Rhône
Granulats
(ARG)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L141-9
du
Code
de
la voirie
routière
;
CONSIDERANT
l'exploitation
d’une
carrière
située
à Balan
par
la société
ARG
;
CONSIDERANT
que
pour
les
besoins
de
cette
exploitation,
les
véhicules
de
cette
entreprise
empruntent
habituellement
le chemin
du
Bichoux
situé
sur
le territoire
communal
;
CONSIDERANT
que
la circulation
de
ces
véhicules
entraine
des
détériorations
anormales
du
chemin
en
cause,
lequel
est
entretenu
en
l’état
de
viabilité
par
la Commune
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4654-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
CONSIDERANT
que
pour
compenser
ces
détériorations
anormales
une
contribution
spéciale
peut
être
demandée
;
CONSIDERANT
que
cette
contribution
peut
être
acquittée
sous
la forme
de
prestation
en
nature
et
qu'il
est
proposé
de
la recouvrer
via
des
travaux
d'entretien
annuels,
déterminés
annuellement
dans
le cadre
de
la convention
jointe
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
- DE
CONVENIR
du
paiement
d’une
contribution
spéciale
par
la société
Ain
Rhône
Granulats
du
fait
de
la détérioration
causée
au
chemin
du
Bichoux
pour
son
exploitation
commerciale,
contribution
acquittée
sous
la forme
d’une
prestation
en
nature
à compter
du
1°
janvier
2024
;
- D’AUTORISER
madame
le maire
à signer
la convention
jointe
à cet
effet,
ainsi
que
tous
documents
afférents,
y compris
ses
éventuels
avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
f
Madame
la secrétaire
de
séance,
Céline
PERLIER
/ |
(/ /
À
©
Se
h
/ ouh
Publication
faite
le :
2 g
DEC.
2023
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Delib4654-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
MAIRIE
DE
DAGNEUX
ARRONDISSEMENT
DE
BOURG
EN
BRESSE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
TROIS
Afférents
au
C.M
: 27
à vingt
heures
trente
En
exercice
: 1%
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 17
N°4655
SEANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
Sous
la Présidence
de
Madame
Carine
COUTURIER,
Maire
de
DAGNEUX
PRESENT(E)S
:
Mesdames
Carine
COUTURIER,
Laurie
FERNANDES,
Natali
HENRIQUES,
Dominique
MUGNIER,
Céline
PERLIER,
Messieurs
Corentin
BERTHO,
Emmanuel
CHULIO,
Samuel
DIARRA,
Alain
FAYOLLE,
Pascal
GUERIN,
Philippe
GUILLOT-VIGNOT,
Pascal
SENTANA
EXCUSE(E)S
:
Madame
Danielle
BERNARD
a donné
procuration
à monsieur
Corentin
BERTHO
Madame
Sandrine
PEGUET
a donné
procuration
à monsieur
Samuel
DIARRA
Madame
Aurélie
RICHARD
a donné
procuration
à madame
Carine
COUTURIER,
Madame
Véronique
VERNAY
a donné
procuration
à monsieur
Philippe
GUILLOT-
VIGNOT Monsieur
Stéphane
LIARD
a donné
procuration
à monsieur
Pascal
SENTANA
ABSENT(E)S
:
Madame
Jessica
MANGONAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Céline
PERLIER
OBJET
: Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
VU
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
;
VU
l’article
L2121-23
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
impose
au
maire
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations
;
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Demib4655-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023
Madame
le maire
en
rend
compte
comme
suit
pour
les
alinéas
suivants
:
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
e Parking
Carré
Tilleuls
:
- Location
de
la place
de
stationnement
n°59
au
30
novembre
2023,
- Location
de
la place
de
stationnement
n°58
au
30
novembre
2023,
- Résiliation
de
la place
de
stationnement
n°35
au
11
décembre
2023.
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
e Cimetière
du
Renom
:
Concession
caveau
Q-21
accordée
le 6
décembre
2023,
pour
une
durée
de
30
ans,
pour
un
montant
de
488,36
euros.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
Mairie,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Madame
le Maire,
Carine
COUTURIER
“loue
sb
U
LL Publication
faite
le :
/ /
2 9 DEC. 2023 Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20231219-Demib4655-DE Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023