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Procès Verbal - 15.11.2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15.11.2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE
Numéro Objet Décision
4534 Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 18 octobre 2022 approuvée
4535
Adhésion au groupement de commandes RGPD de la 3CM pour la passation et
l’exécution d’un marché de prestations de délégué à la protection des données
(DPD)
approuvée
4536 Décision modificative n°3 du budget primitif principal approuvée
4537 Transfert de fiches d’immobilisation approuvée
4538 Reprises d’amortissements approuvée
4539 Comptabilisation d’amortissements complémentaires approuvée
4540 Reprises de provisions approuvée
4541 Amortissement pour la M57 approuvée
4542 Sortie de l’actif des biens de faible valeur approuvée
4543 Tarifs 2023 des annonces commerciales du bulletin annuel et des bulletins périodiques approuvée
4544 Création d’un pôle jeunesse aux Bâtonnes - attribution des marchés approuvée
4545 Modification de garantie d’emprunt accordée à la SEMCODA approuvée
4546 Compte-rendu de décisions prises par délégation du Conseil Municipal approuvée
Liste déposée sur le site internet de la commune de Dangeux le 22 novembre 2022
Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal
du 15 novembre 2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 25
N°4534
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES,
Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
ABSENT(E)S :
Monsieur Stéphane LIARD
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 18 octobre 2022
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du 18
octobre 2022.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER
me 3 2 NOV. 2022
Madame Sandrine PEGUET
À DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ÊT DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 25 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4535 PRESENT({E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE{E)S : Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER ABSENT(E)S : Monsieur Stéphane LIARD Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET OBJET : Adhésion au groupement de commandes RGPD de la 3CM pour la passation et l'exécution d’un marché de prestations de délégué à la protection des données (DPD) VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivants ; Vu le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données — dit RGPD ; CONSIDERANT que le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD} édicte des règles régissant la protection des données personnelles que les entreprises et les administrations doivent respecter sous peine de sanctions ; CONSIDERANT que fin 2018, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) et sept de ses neuf communes membres ont créé un groupement de commandes RGPD et ont démarré en 2019 un « marché de prestation de services de mise en conformité au RGPD et de support ainsi que d'élaboration de méthodes et d'outils pour le maintien en conformité » ; Mod 540330-04/72 Fabrèque Enirapise lobotisée CONSIDERANT que ce marché à notamment permis à chaque membre du groupement de disposer d’une feuille de route de mise en conformité RGPD détaillée ; CONSIDERANT qu’au terme de ce premier marché, la 3CM ainsi que les sept communes ont souhaité lancer un marché de prestation de service de Délégué à la Protection des Données {DPD) d’une durée maximale de trois ans ; CONSIDERANT que ce dernier arrivant à échéance en mars 2023, les parties ont exprimé le choix de poursuivre la démarche mutualisée engagée depuis 2019 dans le cadre d’une procédure d'achat groupée commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et des besoins et d'assurer au projet une coordination efficace ; CONSIDERANT que les membres du groupement de commandes ont décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour renouveler ce marché de DPD et à ce titre, les communes de Balan, Béligneux, Bressolles, Dagneux, La Boisse, Pizay et Sainte-Croix ainsi que la 3CM souhaitent poursuivre la constitution du groupement de commandes ; CONSIDERANT que le groupement de commandes aura pour objet : ° La réalisation d’une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'analyse des offres et l'accompagnement au choix du prestataire ; . La passation et l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles de Délégué à la Protection des Données {DPD) ; CONSIDERANT que les modalités de constitution et de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention de groupement de commandes annexée ; CONSIDERANT que la 3CM est désignée en tant que coordonnateur du groupement de commandes ; CONSIDERANT que les frais de fonctionnement du groupement de commandes (dont frais d'AMO), ainsi que les frais d'exécution du marché de DPD, sont avancés par le coordonnateur et répartis entre les collectivités concernées suivant les modalités fixées dans la convention annexée ; CONSIDERANT que pour la passation du marché de prestations de DPD, il est noté que la 3CM, en tant que coordonnateur du groupement RGPD, sera chargée de signer l'acte d'engagement unique au nom et pour le compte des membres du groupement ainsi que de la notification aux titulaires ; : CONSIDERANT que les membres du groupement de commandes engageront l'enveloppe financière nécessaire à la réalisation des prestations les concernant ; CONSIDERANT que la facturation par la 3CM de ces frais fera l'objet de l'émission d’un titre de recettes à l'encontre de chaque membre du groupement avec, à l’appui, le détail des frais engagés et que cet appel de fond sera réalisé à terme échu ; CONSIDERANT que chacun des membres versera les sommes dues au coordonnateur dans le délai qui sera précisé par ce dernier ; Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : = D'ADHERER au groupement de commande RGPD pour : o La réalisation d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’analyse des offres et l'accompagnement au choix du prestataire DPD ; © La passation et l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles de Délégué à la Protection des Données (DPD) ; - D'ACCEPTER les termes de la convention du groupement de commandes ci-annexée ; -_ D'ACCEPTER que la 3CM soit coordonnateur du groupement de commandes ; - D'AUTORISER la 3CM, en tant que coordonnateur du groupement, à signer un acte
d'engagement unique et à notifier le marché au nom et pour le compte des membres du
groupement ;
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention du groupement de commandes, ainsi
que ses éventuels avenants et toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives
à son application ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux dépenses et ce, conformément aux
dispositions financières prévues dans ladite convention du groupement de commandes.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Sandrine PEGUET
la
dl Er Publication faite le : |
€ 04 78 06 39 37 infos @3CM.fr | 3CM.fr 68 (D Br one Communauté | ss “ de Communes
de fa Cétière
à Montluel
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
Préambule
Le Règlement Général sur la Protection des Données -— RGPD édicte des règles régissant
la protection des données personnelles que les entreprises et les administrations
doivent respecter sous peine de sanctions.
Fin 2018, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) et sept (7) de
ses neuf communes membres, ont créé un groupement de commandes RGPD et ont
démarré en 2019 un « marché de prestation de services de mise en conformité au RGPD et de support ainsi que d'élaboration de méthodes et d’autils pour le maintien en
conformité ».
Ce marché a notamment permis à chaque membre du groupement de disposer d'une
feuille de route de mise en conformité RGPD détaillée.
Au terme de ce premier marché, la 3CM ainsi que les sept communes ont souhaité
lancer un marché de prestation de service de Délégué à la Protection des Données (DPD}
d’une durée maximale de trois ans.
Ce dernier arrivant à échéance en mars 2023, les parties ont exprimé le choix de poursuivre la démarche mutualisée engagée depuis 2019 dans le cadre d’une procédure
d'achat groupée commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et
des besoins, et d'assurer au projet une coordination efficace.
Aussi, les membres du groupement de commandes ont décidé de lancer une procédure
de mise en concurrence pour renouveler ce marché de DPD et à ce titre, les communes
de Balan, Béligneux, Bressolles, Dagneux, La Boisse, Pizay et Sainte-Croix ainsi que la
3CM, souhaitent poursuivre la constitution du groupement de commandes en
application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1: Objet de la convention
Le groupement de commandes, tel que défini à l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 permet à une pluralité d'acheteurs justifiant de hesoins communs, d'associer leurs maîtrises
d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle,
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les
personnes publiques précitées, relatif à :
» La réalisation d’une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'analyse des offres
et l'accompagnement au choix du prestataire ;
* La passation et l'exécution du marché de prestations intellectuelles de Délégué à la
Protection des Données (DPD),
Elle a également pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, le
rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement, conformément aux
dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics.
P2 | CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES | RGPD - MARCHE DPD
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
Article 2: Membres du groupement
Les membres du groupement sont l'intercommunalité, ainsi que les communes de :
...— Baian,
mn BÉliZNEUX
-— La Boisse,
— Bressolles,
+ Dagneux,
sum Pizay,
—- Sainte-Croix.
Article 3: Nature des besoins
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins et à l'obligation
des membres en matière de Délégué à la Protection des Données.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés au sens de
l'article L1110-1 du Code de la commande publique.
Article 4: Durée du groupernent et de la convention
Le groupement est constitué jusqu’à l'expiration des contrats conclus qui en découlent, une fois
la présente signée et rendue exécutoire.
Ainsi, la durée initiale du marché de DPD étant fixée à deux ans, la présente convention arrivera
au plus tôt, à échéance le 31 mars 2025,
Le marché de DPD étant renouvelable deux fois un an, la présente convention prendra fin, au
plus tard, le 31 mars 2027. Pour cela, l'ensemble des membres du groupement devront acter en
comité de pilotage la prolongation du marché de DPD,
Article 5: Modalité d'adhésion et de retrait du groupement
5.1- Adhésion au groupement
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables à chacun dés membres.
5,2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au
coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Au regard de l’unicité
de la procédure et des futurs contrats, le retrait d’un membre est rendu possible dans la limite de la vieille du jour de l’envoi dé l'avis d'appel public à la concurrence en publication.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu'il aurait
déjà contractés.
L'exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle
continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
P3 | CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES | RGPD - MARCHE DPD
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
Article 6: Coordinateur et siège du groupement
Les parties conviennent de désigner la communauté de communes de la Côtière à Montluel,
comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi ta qualité d'acheteur public au
sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la communauté de communes de la
Cêtière à Montluel, sise ZAC CAP & CO, 425 rue des valets à Montluel (01120).
Article 7: Missions du coordonnateur du groupement
Dans le respect de la législation relative aux marchés publics, le coordonnateur aura en charge
l’organisation technique et administrative de la procédure, comprenant les missions suivantes :
e Sélection d’un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (marché de service à procédure adaptée —
montant inférieur à 25 000 € HT} pour l'analyse des offres et l’aide au choix du candidat
retenu,
e |dentifier et retranscrire les besoins des membres du groupement pour le marché DPD
externalisé,
e Elaborer les documents de la consultation relative au marché de services pour la
prestation de service du DPD externalisé,
e Soumettre le dossier de consultation aux membres du groupement pour validation,
° Assurer la publication de l'avis d'appel public à là concurrence et mettre à disposition son
profil acheteur,
e Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
se Enlien avec les missions de l'AMO, convoquer et conduire les réunions de la CAO, définie
à l'article 9 de la présente convention,
e Proposer l'offre économiquement la plus avantageuse à la CAO sur la base du rapport
d'analyse des offres rédigé par l'AMO,
+ Rédiger le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur en tant que coordonnateur
du groupement de commandes,
+ Transimetitre [e marché au contrôle de légalité,
+ Informer les candidats non retenus du résultat de la mise en concurrence,
« Signer l'acte d'engagement unique au nom et pour le compte des membres du
groupement de commandes,
* Notifier au candidat retenu au nom et pour le compte du groupement de commandes,
+ Adresser une copie des pièces contractuelles des marchés aux communes du
groupement ;
+ Assurer, en coordination avec l’'AMO, lé suivi de l'exécution du marché,
+ Passer les avenants éventuels,
Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation
du marché.
Le coordonnateur reste compétent en cas d’Infructuosité de la consultation pour mener à blen fa
suite de la procédure conformément à la législation et la réglementation encadrant les marchés
publics,
En tant que mandataire, la 3CM sera chargée de la signature de lacte d'engagement unique au
nom et pour le compte des membres du groupement de commandes ainsi que de la notification.
Article 8: Missions des membres du groupement
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à
salisfaire et [es communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
P4 | CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES | RGPD — MARCHE DPD
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
Chaque membre s'engage également à :
+ Respecter le choix de l'Assistant à Maîtrise d’Ouvrage retenu par le coordonnateur du
groupement,
+ Rémunérer l’'AMO conformément aux madalités financières définies à l’article 11 de fa
présente convention,
e Déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et transmettre cet état au
coordonnateur dans les délais fixés par ce dernier,
e Valider le dossier de consultation rédigé par le coordonnateur,
e Respecter le choix du (des) titulaire{s) du marché,
+ Autoriser le coordonnateur à signer pour son compte l'acte d'engagement unique, le
notifier à l’attributaire retenu, et rémunérer celui-ci à hauteur des montants
contractuels,
e Assurer la bonne exécution de la part des marchés le concernant (AMO et marché PPD),
e Assurer le paiement des prestations correspondantes conformément aux modalités
financières définies à l’article 11 de la présente convention,
e Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution
des marchés le concernant.
Pour chacun des marchés, l'ensemble des membres s'engage à se coordonner et se tenir
informés, notamment pour les tâches suivantes :
- la validation du service fait et le paiement des prestations,
- Ja clôture et le solde du marché.
Chacune des parties s'assure de la honne exécution des marchés publics portant sur l'intégralité
de ses besoins conformément à l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
Article 9 : Dispositions relatives à la commission d’appel
d'offres
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-1 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement et est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Dans l'hypothèse où la composition de la commission d'appel d'offres du coordinateur du
groupement ne permettrait pas de représenter lensemble des communes membres, un représentant à voix consultative sera désigné par le ou les communes concernées.
La commission d'appel d'offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées
par le code de la commande publique.
La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents
dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur,
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
PS5 | CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES | RGPD - MARCHE DPD
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
Article 11 : Dispositions financières
En tant que coordonnateur, la 3CM avancera au titre du groupement les frais de fonctionnement
relatifs notamment, aux honoraires de l’'AMO, frais d'annonces dans les journaux, frais de dématérialisation du dossier de consultation, ainsi que les sommes dues au(x) titulaire(s}) pour l'exécution du marché de DPD.
La prise en charge des dépenses du groupement sera assurée de la manière suivante :
+ 40% à la charge de la 3CM ;
e Le reste à la charge des communes membres selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants, avec comme référence, la population municipale INSEE indiquée
dans la fiche DGF de l’année concernée.
Les membres du groupement de commandes engageront l'enveloppe financière nécessaire à la
réalisation des prestations les concernant.
La facturation par la 3CM de ces frais fera l'objet de l'émission d’un titre de recettes à l'encontre
de chaque membre du groupement avec, à l'appui, le détail des frais engagés. Cet appel de fond
sera réalisé à terme échu,
Chacun des membres versera les sommes dues au coordonnateur dans le délai qui sera précisé par
ce dernier,
Article 12 : Capacite à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation des marchés publics, objets de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement.
IL informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés publics objets de la présente convention,
ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
Article 13: Litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution,
les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne
trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Lyon.
Article 14 : Disposition finale
Ilest établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres.
Fait à Montluel, le XX/XX/2022.
Le Président de la 3CM, Le Maire de BALAN, Le Maire de Béligneux
Philippe GUILLOT-VIGNOT Patrick MEANT Jacques PIOT
P6 | CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES | RGPD - MARCHE DPD
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
Le Maire de LA BOISSE, La Maire de BRESSOLLES, La Maire de DAGNEUX
Gérard RAPHANEL Andrée RACCURT Carine COUTURIER
Le Maire de PIZAY, Le Maire de SAINTE-CROIX,
Marc GRIMAND Michel LEVRAT
ca da Sea x
nor PE GCuET
dns (G Je
Cxarne CAURER
sl
P7 | CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES | RGPD - MARCHE DPD 3 CE;
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022
PEARL ELA LL PORN ETAT : l'AS
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4535-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 ‘* DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
&: ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
r REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
ï 1° Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
il: Enexercice : 27
1 51 Qui ont pris part à la
1 Défibération : 25
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
ii prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Consell Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4536 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES,
Natal HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEVRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
ABSENT(E}S :
Monsieur Stéphane IARD
Madame Jessica MANGONAUX
; SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
tit OBJET : Décision modificative n°3 du budget primitif principal
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget général ;
VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif
2022;
VU la délibération n°4513 du 18 octobre 2022 approuvant l'admission d’une créance éteinte ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise à jour des fiches d'inventaire de la commune, il est
i: nécessaire de corriger certaines fiches d'inventaire au chapitre C41 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'effectuer des reprises d'amortissement au chapitre 040 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'effectuer des amortissements complémentaires pour des
fiches qui ne sont pas à jour au chapitre 040 ;
CONSIDERANT la nécessité d’amortir les subventions ;
ï 1? CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir les crédits nécessaires à l'admission d’une créance éteinte ;
‘ CONSIDERANT la décision modificative proposée et présentée dans le tableau ci-dessous :
Mod. 540330 -04/22 Fabrégue Enteprsotobolkée Xurmuenn
FONCTIONNEMENT
DF RF
Chapitre Diminution | Augmentation | Chapitre Diminution de | Augmentation
Nature de crédits | de crédits Nature crédits de crédits
023 - 1335 500,00 €
042777 5 000,00 €
042 6811 1738 500,00 € | 042 7811 398 000,00 €
016817 17 900,00 € 01 7817 17 900,00 €
TOTALDF | 420 900,00 € TOTALRF | 420 900,00 €
INVESTISSEMENT
DI RI
Chapitre Diminution | Augmentation | Chapitre Diminution de | Augmentation
Nature de crédits | de crédits Nature crédits de crédits
021 - 1335 500,00 €
040 13912 5 000,00 € 040 28128 186 500,00 €
040 28151 1 900,00 € 040 28132 1 426 000,00 €
040 40 900,00 € 040 28184 91 000,00 €
281534
040 355 200,00 € 040 28188 35 000,00 €
281538
04121311 676 000,00 € 041 21318 3 033 300,00 €
04121316 437 800,00 € 041 2151 435 500,00 €
041 2132 2 355 000,00 €
TOTAL DI 3 871 800,00 € | TOTALRI 3 871 800,00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - DE MODIFIER les montants des sections de fonctionnement et d'investissement du budget 2022 dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessus. Madame le Maire, Carine COUTURIER
Cl Publication faite le : 2 2 NO
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
secrétaire de séance,
Madame Sandrine PEGUET
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ee DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 25
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4537 PRESENTI{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES,
Natall HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGKIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARD, isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
Madame Véronique VERNAY a donné proturation à Monsieur Pascal GUERIN
Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
ABSENT(E)S :
Monsieur Stéphane LIARD
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
OBIET : Transfert de fiches d’immobilisation
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-2, 27° et R2321-
1;
CONSIDERANT que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour
pouvoir les renouveler régulièrement ;
CONSIDERANT que ce procédé comptable permet d'étaler dans le temps la charge consécutive
au remplacement des immobilisations ;
CONSIDERANT que les amortissements constituent une dépense obligatoire pour les communes
dont la population totale est supérieure à 3 500 habitants ;
CONSIDERANT que certaines immobilisations n’ont pas été imputées dans les bons comptes ;
Mod 540830 - 04/22 Fabrègue Entreprise Iabelséo k Sprrvesre Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le transfert des fiches d’immobilisations des comptes :
LA 041/21318 - Autres bâtiments publics : 3 032 579,56 €
Ÿ 041/2151 - Réseaux de voirie : 435 442,05 €
Pour un total de 3 468 021,61 €
vers les comptes :
Ÿ 041/2132 - Immeubles de rapport : 2 354 289,59 €
Ÿ 041/21311 - Hôtel de ville : 675 958,16 €
LA 041/21316 - Equipement des cimetières : 437 773,86 €
Pour un total de 3 468 021,61 €
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Sandrine PEGUET
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Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L'AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 25 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en sessian ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4538 PRESENT{EÏS : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Eaurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN Monsieur Jean-Christophe PÉGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER ABSENTIE)S : Monsieur Stéphane LIARD Madame Jessica MANGONAUX SECRÉTAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET OBLET : Reprises d’amortissements VU la délibération du 29 avril 2011 portant fixation des durées d'amortissement des biens mobiliers ; ° VU le tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M14, titre 1 « Les nomenclatures par nature », chapitre 2 (commentaires du compte 28}, portant énumération des immobilisations au titre de l'amortissement ; VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 et notamment, en dépenses d'investissement, des reprises d'amortissement aux comptes 040/281311, 040/281312 et 040/281318 ; CONSIDERANT que des immobilisations enregistrées aux comptes 21311, 21312, 21318, 2151, 21534 et 21538 ont été amorties alors que ces comptes ne sont pas amortissables et qu’il convient donc de procéder à la reprise des amortissements effectuées sur ces comptes à hauteur de 1 949 229,03 € ; Med. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise tabetkée À CONSIDERANT que la décision modificative n°3 a ouvert en dépenses d’investissements les
crédits nécessaires à la reprise des amortissements des comptes 040/28151, 040/281534 et
040/2815538 ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER les reprises des amortissements décrites ci-dessous :
040/281311 - Amortissement hôtel de ville : 133 654,18 € prévus au BP ;
040/281312 - Amortissements bâtiments scolaires : 347 466,44 € prévus au BP;
040/281318 - Amortissements immeubles de rapport : 1 070 337,71 € prévus au BP ;
040/28151 - Amortissements réseaux de voirie : 1 863,39 €
040/281534 - Amortissements réseau électrification : 40 804,50 €
040/281538 - Amortissements autres réseaux : 355 102,81 €
TOTAL: 1 949 229,03 €
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Sandrine PEGUET
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Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 "7 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ti 11 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
DE REGISTRE DES DELIBERATIONS
u DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
|| Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
!* En exercice : 27
à 1 Quiont pris part à la
1: 1 Délibération: 25
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
il prescrit par la loi, en session ardinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
à 1 Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4539 PRESENT(E}S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurle FERNANDES,
Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(ESS :
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
a Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
moe ABSENT/E)S :
Monsieur Stéphane LIARD
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
OBJET : Comptabilisation d’amortissements complémentaires
VU fa délibération du 29 avril 2011 portant fixation des durées d'amortissement des biens
mobiliers ;
fi VU le tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable MIA, titre 1 « Les nomenciatures par
°° nature », chapitre 2 (commentaires du compte 28), portant énumération des immobilisations
au titre de l'amortissement ;
VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif
2022 et notamment, en recettes d'investissement, des amortissements au chapitre 040 ;
CONSIDERANT que des immabilisations enregistrées aux comptes 2128, 2184, 2188 et 2132
n'ont pas été amorties alors que ces comptes sont amortissables, il convient de procéder aux
amortissements sur ces comptes à hauteur de 1 737 809,97 €;
Mod. 54330 0122 Fobrèque Enepise lébetisée è mener: Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER les amortissements complémentaires suivants :
040/28128 - Amortissements : 186 360,00 €
040/28184 - Amortissements mobilier : 90 822,43 €
040/28188 - Amortissements autres immobilisations corporelles : 34 869,93 €
040/28132 - Amortissements Immeubles de rapport : 1 425 757,61 €
TOTAL : 1 737 809,97 €
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Ç Madame Sandrine PEGUET N° INVENTAIRE
COUR ECOLE MAT ET PORTAIL COUR ECOLE MATERNELLE
150505 dun stade
334 64000 201506341 de béton MC
2018 305
305
2019 262 de
2128 412 de matériel stade
414 AIR DE JEU SOLDE CLUB HOUSE
GENEVE 1266 RUE DE GENEVE - LOCATION
RUE -
2132
2132 1052
2132 LOGEMENT
2132 1277 GENEVE 1277 DE GENEVE - LOCATION
2132 1272 GENEVE 1272 AUE DE GENEVE - LOCATION
RUE :
4
2132 LUNE DE LA LUNE - LOCATION
POUR CANTINE
ATELIER 2 CASES GRIS
TABLE
F
MAIRIE
MAIRIE
-1394-1-2008-facture n°200600268 du
-1395- n°200600265 du
-436- du 07,
-573- handi-C.B.5
-1165- du
ELEMENTAIRE LOT DE TABLES-CHAISES-CASIERS
= 1- 7 du
À LIVRES
HALTE GARDERIE
ECOLES
YAMAHA
HAIE
BACS ROULANTS
TOTAUX
48
2 823 501,66 €
du Sean Ce.
PEG ET
08/11/2022
186 360,00 €
1425 757,61 €
90 822,43 €
34 869,93 €
1737 809,97 €
Accusé de réception en préfecture
001-210101424-20221115-AG221115-4539-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN RRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 25 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4540 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER ABSENT(E)S : Monsieur Stéphane LIARD Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET OBJET : Reprises de provisions VU l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°4513 du 18 octobre 2022 approuvant l'admission d’une créance éteinte à hauteur de 17 896,72 € à la suite de la liquidation de la SCI Carré Tilleu! ; CONSIDERANT l'obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public ; CONSIDERANT que cette provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le Comptable public ; CONSIDERANT qu’une provision a été constituée en 2021 à hauteur de 34 703,00 € ; CONSIDERANT qu'une première reprise de provision à hauteur de 7 672,00 £ a été effectuée à la suite de la délibération du conseil municipal n°4473 du 19 avril 2022 ; et CONSIDERANT qu'une seconde reprise de provision à hauteur de 5 267,77 € a été effectuée àla 7 suite de la délibération du conseil municipal n°4514 du 20 septembre 2022 FT Mod, 549230 -04/22 fabrèque Entoprée iobelhée Luupamvenr CONSIDERANT les éléments transmis par le Comptable public qui suggère d'ajuster la provision
à hauteur de 3 866,51 € ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE REPRENDRE en recettes de fonctionnement - compte 7817 - une provision sur le budget
primitif 2022 de la Commune à hauteur de 17 896,72 €.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
secrétaire de séance,
Madame Sandrine PEGUET DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ?1 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L'AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la 1: Déllbération: 25 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 Le Consell Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4541 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUIELOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE 4 EXCUSE(EÏS ; ti Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN E Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER fi ABSENT{E)S : Monsieur Stéphane LIARD ii Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET OBJET : Amortissement pour la M57 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-2-27 et R2321- 1; VU l'article 100 11! de {a loi n°2015-9941du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal de la commune ; . VU les délibérations du Conseil municipal n°2011-046 & 2011-047 du 29 avril 2041 portant ‘ règlement des amortissements comptables pratiqués ; VU la délibération du Conseil municipal n°2015-005 du 30 janvier déterminant la durée d'amortissement des subventions reçues ; VU la délibération n°4527 du 18 octobre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la commune ; Mod 510830 -04/22 Fobrèque Entropse labetkée CONSIDERANT que la Commune a défini en 2011 sa politique en matière d'amortissement des
immobilisations pour son budget principal ;
CONSIDERANT que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de
faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée
à les renouveler et que ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;
CONSIDERANT que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est
considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité ;
CONSIDERANT que sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant
la richesse de son patrimoine et que ces immobilisations sont imputées en section
d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2 ;
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*
janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés
selon la nomenclature M14 ;
CONSIDERANT que pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements
obligatoires et que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions ;
CONSIDERANT que l'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises,
reçues en affectation ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1“ janvier 1996 ;
CONSIDERANT que le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises
de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les
servies assujettis à la TVA ;
CONSIDERANT les méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des
dotations à inscrire chaque année aux budgets ;
CONSIDERANT que les durées sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par
rapport au temps prévisible d'utilisation ;
CONSIDERANT que les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions
qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (ÿ compris les subventions
d'équipement versées) et que le mantant de reprise est égal au montant de la subvention
rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné ;
CONSIDERANT que la nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre
204 et rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en
contrôler l'utilisation, une subvention non affectée au financement d’une immobilisation
identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement et l’amortissement de ces subventions
pouvant être neutralisé ;
CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des
immobilisations au prorata temporis, lequel nécessite un changement de méthode comptable
puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusq w’au 31 décembre
2022 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1% janvier N+1;
CONSIDERANT que l'amortissement des biens acquis ou réalisé au 1° janvier 2023 commencera
à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine et qu'il n’y aura pas de retraitement des
exercices clôturés ;
CONSIDERANT ainsi que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se
poursuivra jusqu’à son terme selon les modèles été définie à l’origine ;
CONSIDERANT, dans la logique d’une approche par enjeux, que cette règle peut faire l'objet d’un
aménagement pour certaines catégories d’immobilisations ; CONSIDERANT que dans un souci de simplification des pratiques il est proposé d'appliquer la
règle du prorata temporis pour l'amortissement de l’ensemble des immobilisations et des
subventions et que l'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ABROGER au 31 décembre 2022 les délibérations définissant les méthodes
d’amortissements pratiquées pour les biens acquis jusqu’à cette date ;
- DE RAPPELER que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se
poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine ;
- D'ADOPTER les durées listées en annexe applicables au budget de la commune pour les
amortissements pratiqués à compter du 1° janvier 2023 concernant les biens acquis à compter
du 1*' janvier 2023 ;
- DE CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation de manière linéaire
au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 à compter du
1$' janvier 2023 ;
- D'APPROUVER le report de la date de début d'amortissement au 01/01/N+1 pour les
investissements dont la date de mise en service se situe entre le 16/11/N et le 31/12/N ;
- DE PASSER à 1 000 € H.T. pour les services assujettis à la TVA et à 1 000 € T.T.C. pour les
autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d’un bien est réalisé en un an;
-_ D'ACTER la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions
d'équipement versées ;
-__ D’ACTER le principe de calquer la durée d'amortissement des subventions reçues sur la durée
d'amortissement des biens auxquels elles se rattachent ;
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents permettant l'application de ces
dispositions.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
LE Le LT
Publication faite le 2
secrétaire de séance,
MN Madame Sandrine PEGUET
2 NOV, 2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
!! ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
ni REGISTRE DES DELIBERATIONS
! ; DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
‘il Enexercice : 27
ii 1 Qui ont pris part à la
#1 Délibération: 25
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réunl au nombre
ini prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Consell Municipal,
at Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4542 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES,
Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEVRE, Christine SIGNER, Béatrice TOLOSA.
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascai
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(EÏS :
5 Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
ë Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
& ABSENT{EÏS :
HT Monsieur Stéphane LIARD
re Madame Jessica MANGONAUX
Hi SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
OBJET : Sortie de l’actif des blens de faible valeur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°4527 du 18 actobre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget
principal de la commune ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster l'inventaire comptable et l'état de l'actif au moins une fois
par an, par l'ordonnateur et le comptable, ce qui conduit à proposer de sortir les biens de faible
valeur inscrits à l'inventaire de la Commune ;
CONSIDERANT que les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux d’un montant unitaire inférieur
au seuil fixé par l'assemblée délihérante ou dont la consommation est très rapide, de même
nature et acquis au cours d’un même exercice, sont amortis sur un an et peuvent être affectés
d’un même numéro d'inventaire ;
CONSIDERANT, par mesure de simplification, que ces biens peuvent être sortis de l'actif (et de
l'inventaire comptable de l’ordonnateur) dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire
lorsque la valeur nette comptable est égale à O ;
Mod. 540330 -04/72 Fobrèque Entreprise iabollée À seau CONSIDERANT, comme pour toute sortie d’immobilisations, et conformément aux modalités de
transmission des informations patrimoniales, que le ou les numéros d'inventaire de ces biens de
faible valeur sortis de l'inventaire de l’ordonnateur doivent être transmis au comptable public
pour sortie de l’état de l'actif et de la comptabilité du comptable ;
CONSIDERANT que ces biens sont conservés à l'inventaire physique de l’ordonnateur s'ils sont
toujours utilisés et qu’en cas de cession de biens de faible valeur totalement amortis qui auraient
au préalable été sortis de l'inventaire comptable et de l'état de l'actif, il convient de considérer
que ces biens ne constituent plus des immobilisations ce qui entraîne l'enregistrement du
produit de la cession en section de fonctionnement, en produit de gestion courante ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE DECIDER que les biens de faible valeur, c'est-à-dire inférieurs à 1 000 € TTC et amortis sur
un an seront sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire ;
-_ D'APPLIQUER cette règle aux biens de faible valeur amortis à ce jour sur les comptes du
budget principal pour les montants suivants :
N° Montant des biens
de LIBELLE de faible valeur à
compte sortir de l'actif
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et 202 k , . 697,22€
à la numérotation du cadastre
2051 Concessions et droits similaires 2 023,20 €
2128 Autres agencements et aménagements 127,02 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements 72118€
des constructions
2138 Autres constructions 227,52 €
2152 Installations de voirie 3 791,95 €
2158 Autres matériels et outillages techniques 3 984,89 €
21568 Autres matériels et outillages d'incendie et défense civile 2 029,87 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 15787,75€
2182 Matériel de transport 461,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 15 812,50 €
2184 Mobilier 13 897,24€
2188 Autres immobilisations corporelles 28 867,01 €
TOTAL GENERAL 88 428,35 €
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Sandrine PEGUET
LEA Publication faite le: 2 2 NOV. 2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
È ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
4 REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 25
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ardinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
mn Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4543 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES,
Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
il Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
nu Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
mi ABSENT(E)S :
ii Monsieur Stéphane LIARD
ini Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
OBJET : Tarifs 2023 des annonces commerciales du bulletin annuel et des bulletins périodiques
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération en date du 19 octobre 2021 portant sur la tarification des annonces
publicitaires du bulletin annuel 2021 et des bulletins périodiques 2022 ;
Sur proposition de la commission communication ;
CONSIDERANT la conjoncture économique, il est proposé de maintenir l'absence
d'augmentation des tarifs des annonces publicitaires du bulletin annuel 2022 et des bulletins
périodiques 2023 (jusqu'à trois par an) ;
CONSIDERANT que deux formules de tarifs pour les annonces publicitaires ont été mises en
: place concernant :
«1 formule : une annonce publicitaire dans le bulletin annuel et la possibilité de souscrire
un encart dans les bulletins périodiques jusqu'à trois par an)
Mod. 540330. 04/22 Fabrèque Enleprse labelsée À venvenre
o Annonces publicitaires dans le bulletin annuel selon les formats suivants :
Format Dimensions Impression
1/12 de page 90 x 35mm 112€
1/6 de page 180 x 45mm 192€
1/2 page 180 x 130mm 556€
Page entière 180 x 270mm 1321€
© Annonces publicitaires dans les bulletins périodiques : format 90 x 35 mm :
157€ en supplément du bulletin annuel.
e 2°" formule: une annonce publicitaire pour un bulletin périodique (selon le nombre
souhaité dans l’année), format 90 x 35 mm : 112€ par bulletin.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ DESE PRONONCER sur le maintien des tarifs 2021 pour le bulletin annuel 2022 et les bulletins
périodiques 2023.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
secrétaire de séance,
Madame Sandrine PEGUET
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
“ | A4
V0 ï ss
Publication faite le : 2 2 NOV. 2022 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L'AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 25 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4544 PRESENT{E}S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSEIE)S : Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER ABSENTIE)S : Monsieur Stéphane LIARD Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET OBJET : Créatlon d’un pôle jeunesse aux Bâtonnes — attribution des marchés YU l’article R2131-5 du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles 12122-1 et R2122-2 du code de la commande publique ; CONSIDERANT que la dépense liée aux travaux d'aménagement d’un pôle jeunesse aux Bâtonnes est inscrite au budget primitif 2022 (imputation : 2315 252 822); CONSIDERANT que lors de la consuitation, il n'y à eu qu’une offre pour le lot n° 1: « aménagements paysagers et équipements » déposée par le groupement Balland / Brunet TP et qu’il n’y a pas eu d’offre pour le lot n°2 : « skate-park » ; CONSIDERANT que le Code de la commande publique autorise à négocier en direct avec les fournisseurs dès lors que le principe de mise en concurrence a été respecté et que la négociation ne bouleverse pas l’économie du marché ; CONSIDERANT les négociations menées avec le groupement Balland / Brunet TP pour le lot n°1 d’une part et la société Val Rhône TP pour le lot n°2 d’autre part ; 27 CONSIDERANT les montants des lots négociés tels qu’ils apparaissent dans le tableau c dessous : Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Ÿ samurvenre
N° DE MONTANT MONTANT
INTITULE ENTREPRISE
LOT HT. T.T.C.
Aménagements Groupement « Balland
1 paysagers et pi ë / 224 807,84€ | 269 769,40 €
_— Brunet TP » équipements
2 Skate-park ValRhône TP 248176,75€ | 297 812,10 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés ainsi que leurs éventuels avenants.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
secrétaire de séance,
Madame Sandrine PEGUET
À DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 25 SEANCE OÙ 15 NOVEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4535 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER ABSENT{E}S : Monsieur Stéphane LIARD Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET OBET : Modification de garantie d'emprunt accordée à la SEMCODA VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 et L2252-2 ; VU l'article 2305 du Code civil ; CONSIDERANT la signature par SEMCODA en juillet 2020 d’un protocole de rétablissement de l'équilibre sur la période 2020 — 2025 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social {CGLLS) et ses actionnaires de référence ; CONSIDERANT qu’une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin de réduire les annuités et reconstituer l’autofinancement ; CONSIDERANT que l'objectif de gain d’annuités sur cette période fixée dans le protocole concernant le réaménagement de la dette CDC — Banque des Territoires est d'au minimum 55,5 M€; CONSIDERANT un 1° réaménagement CDC - Banque des Territoires initié en 2020 et achevé en 2021 avec un gain de 51,1 ME sur cette période de référence ; CONSIDERANT qu’un 22" réaménagement est À proposé afin d'atteindre l'objectif initial et w Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Enlreprise ibetisée © CONSIDERANT que la garantie financière d'origine accordée par la Commune est impactée par
ce réaménagement ;
CONSIDERANT que le capital restant dû (CRD) de la dette garantie reste identique, ainsi que la
quotité de garantie initiale ;
CONSIDERANT que le réaménagement porte sur :
- Un ailongement de 3 ans dont 3 ans de différé d'amortissement pour un CRD de
1204 993,21€ ;
- Un allongement de 4 ans — différé d'amortissement 3 ans — baisse de marge à TLA + 1%
progressivité 1% pour un CRD de 155 965,32 € ;
- Un allongement de 4 ans — baisse de marge à TEA + 1,03% pour un CRD de 509 817,67 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE REITERER sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contracté par SEMCODA (l’Emprunteur} auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, comme suit :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement
anticipé} ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant lafles) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée{s) sur le taux du
Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne{s) du Prêt
Réaménagée{s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement,
et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2022 est de 1,00 %.
Article 3 :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Sandrine PEGUET
D
Pe
TT Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403
PRO0084-PR0076 V2.10 page 1/18
BANQUE
des
| KG
S
TERRITOIRES
| ËE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
136216 ENTRE
000108403
- SEM
DE
CONSTRUCTION
DU
DPT
DE
L AIN
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403
PR0084-PR0076 V2.10 page 2/18
(> BANQUE
des
| me
W#
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
136216
Entre
SEM
DE
CONSTRUCTION
DU
DPT
DE
L AIN,
SIREN
n°:
759200751,
sis(e)
50
RUE
DU
PAVILLON
CS
91007
01009
BOURG
EN
BRESSE
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« » ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et
: LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
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w.
@BanqueDesTerr
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
(TES dés
Depôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403 PR0084-PR0076 V2.10 page 3/18
SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
P.4
ARTICLE
2
DUREE
P.4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
P.5
ARTICLE
5
DEFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
P.8
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
P.10
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.10
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
P.11
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
P,11
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.11
ARTICLE
12
GARANTIES
P.14
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P.14
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
P.17
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P.17
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
CU
MF 3/18
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
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Ù
BANQUE
des
| KG
LS
TERRITOIRES
|
És
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PREAMBULE Il'est
préalablement
rappelé
ce
qui
suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
le réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il
y ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
valables
et en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et celles
du
présent
avenant,
les
stipulations
du
présent
avenant
prévalent.
ARTICLE
1 OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et modalités
financières
fixées
ci-après,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
».
ARTICLE2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Prêteur.
L'Avenant
prendra
effet
à la
date
de
réception,
par
le Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à la
date
du
02/06/2024,
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
avenant
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
avenant
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
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NS BANQUE
des
|
KG
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- la
production
de
la ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à l'article
«
Garanties
»
;
Sous
réserve
de
la prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est
fixée
au
28/04/2022.
ARTICLE
4 MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le détail
figure
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
», ont
fait
l'objet
du
réaménagement
suivant
:
- modification
du
différé
d'amortissement
- modification
de
la durée
résiduelle
à date
de
valeur
- modification
de
la marge
sur
Index
- modification
du
taux
de
progressivité
des
échéances
- modification
de
la modalité
de
révision
- modification
de
la date
de
la prochaine
échéance
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
et ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»
du
présent
avenant.
ARTICLE
5 DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
L' «
Avenant»
désigne
le présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Le
« Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le contrat
de
prêt,
ses
annexes
et ses
avenants
éventuels
en
vigueur,
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
Swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
supérieure. 44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
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[
BANQUE
des
| NE
LS
TERRITOIRES
| É5S
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure, La
« Date
de
Première
Echéance
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» correspond
à la
date
de
première
échéance
directement
postérieure
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement.
La
« Date
de
Valeur
du
Réaménagement
» correspond
à la
date
à laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
(ou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
La
«Date
d'Effet»
du
présent
avenant
est
la date
de
réception
par
le Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
« Durée
Résiduelle
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Garantie
» est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'«index»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt.
L'«
Index
Livret
A »
désigne
le taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur,
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Règlementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le Livret
A servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le complet
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel,
le décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11 49
48
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BANQUE
des
| RE
LS
TERRITOIRES
| ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne
le financement
affecté
à la
réalisation
d'une
opération
ou
à une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Le
« Livret
À »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Émprunteur
rembourse
le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Règlement
des
Echéances
» et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
différé
d'Amortissement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
(DR)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
La
« Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'Index,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
-
Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
718
*
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 109697 Emprunteur n° 000108403
8/18
TR n
PR0084-PR0076 V2.10 pa
Dossier réaménagement
(
BANQUE
des
| KE
LP
TERRITOIRES
|
5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-_ sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
-
sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE
6 DETERMINATION
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
», est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'Article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
MODALITES
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt,
et le
cas
échéant,
les
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
», font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
en
cas
de
variation
de
l'index.
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la modalité
«Double
Révisabilité»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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8/18
banquedesterritoires.fr
w!
@BanquebesTerr
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 R109697 Emprunteur n° 000108403
9/18 Tr P nt Dossier réaménageme PR0084-PR0076 V2,10
Caisse (se
ET elees]
GROUPE
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
NE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la durée
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
Îl s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances
est
déterminé
selon
la formule
:
P'=
(1+#1)
(1+P)/
(141)
- 1
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la modalité
«Double
Révisabilité
Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
date
de
début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
Où
T
désigne
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la durée
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
reStant
à courir.
Il s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances
est
déterminé
selon
la formule
:
P'=
(141)
(1+P)/
(141)
- 1
Si
le résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à 0%.
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et les
indices
nécessaires
à la
détermination
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- Si
un
Index
où
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- S'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- Si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
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Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403
PR0084-PR0076 V2.10
ETES se
Tele
[AT
Te
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le (ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'Index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLEZ
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
:
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période
et nbm
le nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
" Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« Base
365
»:
1=Kx[(1
+t)
(NbM/12)
-1]
La
base
de
calcul
« Base
365
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/12ÈME
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la Date
de
Première
Echéance
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
la Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
De
la même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
ARTICLE
8 AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
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w!
@BanqueDesTerr
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PR0084-PR0076 V2.10 page 11/18
(
BANQUE
des
| Ne
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
», les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
« Détermination
des
Taux
».
Si les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
9 REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le capital
restant
dû
et la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré.
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le capital
restant
dû
à la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y compris
sur
le stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€
et
dans
la
limite
de
50
000
€.
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur.
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à l'Annexe
«
Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et non
modifiés
par
le présent
avenant
demeurent
valables
et en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la résiliation
de
ceux-ci, Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
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FR pa ntn Dossier réaménageme PR0084-PR0076 V2,10
BANQUE
des
|
#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
présent
Avenant
et
les
accepter
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
présent
avenant
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
- de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
- de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- de
signature
ou
de
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
maintenir,
pendant
toute
la durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la vocation
sociale
de
la ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
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Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403
PRO0084-PR0076 V2.10
BANQUE
des
|
Ke
LS
TERRITOIRES
| ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le Prêteur
peut
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le réaménagement
de
la Ligne
du
Prêt
et ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
la survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
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cedex
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Caisse GES GROUPE
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit
:
N°
Ligne
du
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
Quotité
Prêt
de
la
garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
5095217
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
1206617
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
5129470
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
1239782
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
5129472
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
1026660
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
Après
réaménagement
5095217
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
1206617
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
5129470
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
1239782
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
5129472
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
1026660
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
100,00
Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403
PRO084-PR0076 V2.10 page 14/18
Le
Garant
s'engage,
pendant
toute
la durée
du(des)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
présent
avenant
et de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
partiel. 44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
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R109697 Emprunteur n° 000108403
a
env PR0084-PR0076 V2,10 Dossier réaménageme
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
Caisse CORTE GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et en
accepte
les
dispositions.
13.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
13.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la ou
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir. Le
Prêteur
lui
adressera,
trente-cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
» dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
13.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
anticipé. 44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
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PRO084-PR0076 V2.10 page 16/18
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
13.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tous
impayés
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial
(initiaux)
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1
à R.
331-25
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
;
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
- dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
13.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- démolition
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(Initiaux)
pourra(pourront),
le
cas
échéant,
être
transféré(s)
à
l'acquéreur
;
- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
16/18
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403 PRO0084-PR0076 V2.10 page 17/18
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
(ef
ETS Ce Tele GROUFE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
d'une
indemnité
égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
- 43.2:3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
le Livret
A,
non
versée
à la
date
d’exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
de
l'Avenant.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil.
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
Caisse
des
dépôts
et
consignations
second
degré
de
Paris.
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
17118
À 4
banquedesterritoires.fr
ww
@BanquebesTerr
|
ON
L7
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
20
JUIN
2022
Le,
1 3 JUIN
2022
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
ë
à
Mirei!
Nom
/ Prénom
:
Nom
/ Prénom
:
|
le
FAIDUTTI
Qualité
:
Qualité
:
Direcirice
Territoriale
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
&
Cachet
et
Signature
:
U
SEMCODA
2
ù
.50
Rue
du
Pavillon
Stéphane
SAINT.
SARDOS
io?
Directeur
Général
Délégué
01009
BOURG
EN
BRESSE
Cadex
Tél,
04 74
22
40 68
- Fex
04
74 60
93
58
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
18/18
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Dossier réaménagement n° R109697 Emprunteur n° 000108403
PR0084-PR0076 V2.10 page 18/18
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022
L/L 1o1sogenbueg® | f j'sasjoyue)sepenbueq
1 sjodepsepessieo@sadie-auou:-aubieane
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59€ 0509 3 000 oo [Ho] -/10 6000 1sv20 -15r20 22-106 894 L2°106 894 ovo _ - - PRE “ec | ecoznono | -ousren | -ous | -/viemn ns
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S9 eseg 3 000 oo [ATEN -/1a 000'0 120 (Speo 0+'016 0pE op'o16 apr 000 - - - nn an SEE 008€ | czonono | -rosievr | -rous | -svimmr |975/04P681
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105500
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 19, socsnbuegO | FA 1j So1ioyHue}sapaenbueg
L/L Jsjodepsepassieo@sedie-euou-euBeane
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000 000 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 127'ZO4 v8'6bLL | E0'c £O'Z V OLH6ZLS
000 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 gz'8LL 6E'E8Z | 09'L 09'L v LL2S606
000 00‘0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 cO'ZE L2'9HE L | 09'L 09'L V 28/6E2L
000 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 0z'90Z GG'pLbaZ | 09'L 09‘L v LL9902L
00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 61'9r 9z‘0ÿS | 00 00'2 v 0999204
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Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 0
BANQUE des
TERRITOIRES
■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONS
I G
N AT
I ONS
COMMUNE DE DAG
N EUX (01)
Annexe
Caractéristiques des emprunts réaménagés
p ar la Ca
i sse des dépôts et cons
i gnations
Emp
r unt
e ur
:
000108403 - SEM DE CONSTRUC
T ION DU DP
T
DE LAIN
N°
Contrat
i nitial
(3)
N "
Avenant
N '
Ligne
duprêt
Montants
réaménagés hors
stock
d'intérêts
( 1)
Intérêt
compensateur
ou
différé
Refinancé ( 1
)
Intérêt
!compensa
teu
r ou
différé Mainte
n u
(1)
Quotité
garantie
(e
n %)
Durée
différé
·amortissement
(n
b Mois
)
Durée
de
Remboursement
(nb
Années) :
Durée Phase
amort
1
/
amort2
Date
prochaine
échéance
Périodicité
des
échéances
Taux d
'i ntérêt
actuariel annuel
en%
phase
amort
1
/
phase
amort
2
(2)
Nature du taux
ou
ind
e x
Phase 1
/
Phase
2
Marge fixe
sur
in
dex
phase
amort
1
/ phase amort2
(3)
Modalité
de
rév
1 s
1 on
Phase
1
/
Phase2
( 3)
Taux
de
progress
iv ité
d 'échéance
appliqué Phase
1
/
Phase
2
(3)
Taux de
progressivité
d'échéance
calc
ulé
Phase
1 /
Phase
2
(3)
Taux de
progressivité d'amortissement
(3)
Taux prog.
annuel
p l anc
h er des
échéances
Phase 1
/
Phase
2
( 3)
54671
136216
5129472
168
907,27
0,00
0,00
100,00
0,00
39,00:
39,000 / -
01/01/2023
A
LA+1,030
/ -
Li
vret A/ -
1
,030
/ -
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0 ,
1671-
0,
167
/ -
0,000
0,000
I -
54671
1362
1 6
5129470
340
910,40
0,00
0,00
100
, 00
0 ,
00
39,00:
39,000
/ -
01/01/2023
A
LA+1,030
/ -
Livret
A/
-
1,030
/ -
DL/-
0 ,
167
/ -
0 ,
167/-
0,000
0,0001-
34753
1
36216
5095217
394 260,05
0,00
0,00
100,00
36,00
37
, 00:
37,000
1
-
28/04/2023
A
LA+0,600
/ -
Livret A
/ -
0,600
/ -
DR
/ -
0,500
/ -
0 ,
500
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0 ,
000
0,0001
-
-
136216
1239782
123
402,51
0,00
0,00
100,00
36
,00
35,00:
35,0001
-
28/04/2023
A
LA+0
, 600
/ -
Li
v ret
A/
-
0,6001-
DR
/ -
0,500
/ -
0,500
/ -
0 ,
000
0,0001-
-
1
36216
1206617
687
330,65
0,00
0,00
100,00
36,00
33,00:
33,0001
-
28/04/2023
A
LA+0
,600
/ -
Livret A
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BANQUE des
TERRITOIRES
■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Emprunteur
: 000108403 - SEM DE
CONSTRUCTION
DU DPT DE LAIN
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/ 04/2023
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1 870
776
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Ce tableau
comporte
6
Ligne(s)
du
Prêt Réaménagée(s)
dont
le
montant total garanti s'élève
à :
1 870 776
, 20€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité : A (annuelle),
S
(semestrielle)
, T
(trimestrielle)
(1)
Montants
donnés à titre indicatif
sous réserve de la
comptabilisation
des opérations en
cours
(2)
Concernant
les
prêts
à taux révisables
, les
taux
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date
de
valeur du
réaménagement dans l'hypothèse
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index de référence entre la da
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d'établissement
du présent document et la date de valeur
du réaménagement
(3)
- :
Si
sans objet
SR
: le taux d'intérêt est
révisé
à chaque échéance
en
fonct
i on de
la
variation de l'index
DR :
les taux d'intérêts et de prog
r essivité sont
révisés à
chaque
échéance
en
fonction de la
variation de l'index
DL
: les taux d'intérêts et de
progressivité
son
t révisés
à
chaque
échéance en fonction
de
la variation de l'index sans que le
taux
de progress
i vité révisé
puisse
être inférieur au
taux
de progressiv
i té plancher
indiqué
dans
le tableau
> $
Date d'établissement du présent document Date de valeur du réaménagement
: 02/06/2022
: 28
/ 04/2022
Caisse
des dépôts et consignations
44 rue
de
la
V illette
- Immeuble
Aquilon
- 69
4 25
L yo
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c edex
03
- Tél:
0 4
72
11 49 4
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banquedesterritoires.fr
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1 @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022
001 3 00‘00ÿ LE XNAINOVA 2P SHEM 9TOZ/£O/T I OL+ 6CI S TI ITE
%001 9 00‘00$ S8I XNAINDVG 2P SUEM 9IOT/EO/I I TL 6CI S TEE 6bY
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001 3 00‘000 9+1 XNANDVG SP SHIEM TI0T/01/97 TL GET I SI SLy
001 3 00‘00S Lb+ XNINDVA 2P SHEM SIOZ/TO/LT LIT S60 S 00€ SLY
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OIT 9£I U JUS EUIUIBII 9P JUBUIAY
ANTORIO, SALLNVAVI SAG'TIVLAG
Accusé de réception en préfecture 001-210101424-20221115-AG221115-4545-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
î! ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
‘ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L'AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
#1. Quint pris part à la
1. Délibération : 25
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la lai, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
nou Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4546 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES,
Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline
PERLIER, Aurélie RICHARE, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal
SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
non EXCUSE(E)S :
ho Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné pracuration à Madame Céline PERLIER
non ABSENT{E)S :
Bou Monsieur Stéphane LIARD
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
OBJET ; Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal
VU f'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil
municipal à déléguer en tout où partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;
VU l’article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de rendre
compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises
dans le cadre de ces délégations ;
Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants :
, ... 22e décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
. pas douze ans
+ Salle des bâtonnes :
Location du vendredi 21 actobre 2022, réservation de la grande salle, par la société Hexcel
!: Composites de Dagneux (cérémonie interne) pour un montant de 500 euros.
Mod 54030-04722 Fabrèque Enlrepiie lobeiiée Eine e Salle Molière/Ronsard :
Location du jeudi 27 octobre 2022, réservation des deux salles par l'agence centrale de
copropriété, gestion, transaction et location de Meyzieu pour l'assemblée générale de la
copropriété Montbreval de Montluel pour un montant de 60 euros.
e Parking Carré Tilleuls :
Résiliation de la place N° 15 au 30 octobre 2022.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Cimetière les Granges : concession au sol, caveau K-15, acte signé le 14 octobre 2022, pour une
durée de 30 ans pour un montant de 483,53 euros
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Sandrine PEGUET
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Publication faite le :