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Arrêté - DEC 107 Tarifs droits doccupatin du domaine public 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 107 Tarifs droits doccupatin du domaine public 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2026/PVD/107
OBJET: TARIFS DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DES LOCATIONS DE
MATERIELS ET D'INTERVENTION A COMPTER DU 13 AVRIL 2026
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026/MARS/027 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame la Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2024/DEC/001 en date du 5 janvier 2024 relative aux occupations du domaine
public, des locations de matériels et d'intervention à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de réévaluer les tarifs à appliquer à compter du 13 avril 2026,
DÉCIDE
Article 1 : Arrête qu’à compter du 1°" mai 2026, les tarifs applicables aux occupations du
domaine public communal sont les suivants :
Nature d'occupation Tarif Modalité
Encombrement de la voie 4,00 € Par semaine et par mètre
publique (échafaudages, linéaire
bennes, etc.)
Stationnement de véhicules | 10,00 € Par jour
motorisés occasionnels des
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260504-DEC-2026-107-AR
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 entreprises
(déménagements, etc.)
Stationnement pour
activités commerciales
(restauration rapide, etc.)
Nb : Occupation limitée à
l'emprise strictement
nécessaire au
stationnement du véhicule,
à l'exclusion de toute
installation de terrasse ou
d'éléments fixes ou mobiles
d'exploitation commerciale
1,00 € Par m2 et par jour
Emplacement de transport
de fonds
1 700,00 € Par emplacement et par an
Terrasses ouvertes
(commerces sédentaires ou
ambulants)
17,00 € Par m2 et par an
Contre-terrasses ouvertes 17,00 € Par m2 et par an
Étalages commerciaux 6,00 € Par m2 et par an
Appareillage spécifique
(rôtissoires, etc...)
12,00 € Par appareil et par an
Article 2 : Fixe qu'à compter du 1° mai 2026, les tarifs de location de matériel communal à
destination des activités commerciales, comités d’entreprise, associations et particuliers
extérieurs à la commune de Nangis sont établis comme suit :
Matériel Tarif
Table pliante (2 m x 1m) | 7,00 £ / jour
Banc 2,00 £ / jour
Chaise 1,00 € / jour
Article 3 : Décide, qu'à compter du 1° mai 2026, les enlèvements d'objets encombrants,
gravats et déchets verts sont facturés 70,00 € par enlèvement, dans la limite d’un volume
maximum de 3 mi.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260504-DEC-2026-107-AR
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 Article 4 : Précise, qu'à compter du 1° mai 2026, les tarifs applicables pour la fourniture de
matériel communal, pour les activités commerciales et de travaux, pour la mise en place et le
retrait de barrières par les agents du service technique sont fixés par jour à:
e 50,00 € forfait mise en place et retrait
e 6,00 £/barrière/jour
Toutes détériorations ou pertes de matériels loués seront à la charge du pétitionnaire sur le
tarif d'une barrière neuve soit 65,00 €.
Article 5 : Dit que les recettes seront inscrites au budget en section de fonctionnement.
Article 6 :
Copie de cet acte sera transmise à :
e Madame la Cheffe du SGC de Provins,
e Service financier,
e Direction générale,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 29 avril 2026
Clotilde LAGOU
Certifié exécutoire compte tenu
de sa télétransmission en sous-
préfecture
bin 9.4.MAI 2076
Et de la transmission ou
notification et publication
Le issus 0 4 MAI 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un récours dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter
de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260504-DEC-2026-107-AR
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026