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Arrêté - AR202507015 Peril Grave et Imminent Residence Saint Clair 1
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Arrêté - AR202507015 Peril Grave et Imminent Residence Saint Clair 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
ARRETE
MUNICIPAL
n°
2025/07/015
DE
PERIL
GRAVE
ET
IMMINENT
1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32 Le
Maire
de
Saint-Zacharie ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-1
et
suivants,
et L.2213-24
;
Vu
les
articles
L.511-1
à L.511-6,
L.521-1
à L.521-4,
et R.511
à R.S11-11
du
Code
de
la construction
et
de
l’habitat
;
Vu
l’article
R.556-1
du
Code
de justice
administrative
;
Vu
l’avertissement
adressé
à
Madame
Mélanie
RAJA,
directrice
de
la
résidence
Saint-Clair,
située
580
chemin
de
Saint-Clair
- 83640
SAINT-ZACHARIE,
sur
la parcelle
cadastrée
A
1068
;
Vu
le
rapport
du
jeudi
3
juillet
2025
dressé
par
Monsieur
Joseph
GAGLIANO,
expert,
désigné
par
ordonnance
de
M.
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
TOULON
en
date
du
vendredi
27
juin
2025,
n°
2502478-10
sur
notre
demande,
concluant
à l’existence
d’un
péril
grave
et
imminent
;
Considérant
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu’il
y
a urgence
à ce
que
les
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique,
laquelle
est
gravement
menacée
par
l’état
de
l’immeuble
SUSVISÉ
;
Considérant
l’existence
du
péril
grave
et
imminent
l’urgence
et
l’intérêt
général
pour
la
sécurité
publique
;
ARRETE
Article
1°
:À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Madame
Mélanie
RAJA,
directrice
de
la
résidence
Saint-Clair,
située
580
chemin
de
Saint-Clair
- 83640
SAINT-ZACHARIE,
sur
la
parcelle
cadastrée
À
1068,
est
mise
en
demeure
de
faire
effectuer
tous
travaux
de
réparation
de
nature
à
conjurer
définitivement
le
péril
présenté
par
son
immeuble.
Article
2
:
Faute
pour
la
directrice
mentionnée
à
l’article
1°,
d’avoir
exécuté
les
mesures
provisoires
prescrites
dans
le
rapport
du
3
juillet
2025
précité,
au
plus
tard
le
3 janvier
2026,
il
y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
et
aux
frais
du
propriétaire,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit.
Article
3
:Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
la
partie
centrale
et
la
partie
Est
doivent
être
condamnées
afin
d’interdire
l’accès
des
résidents
et
des
personnels
sur
cette
aile
Est.
Un
barriérage
ainsi
que
de
la
rubalise
à
l’extérieur
de
l’immeuble
doivent
délimiter
un
secteur
interdit
aux
usagers.
Article
4
:Si
la
directrice
mentionnée
à
l’article
1°,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
péril,
la
main
levée
du
péril
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
des
personnes
compétentes.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
voie
administrative
à
la
directrice
de
l’établissement.
Il
sera
affiché
à l’entrée
de
l’immeuble
concerné
ainsi
qu’à
la Mairie
de
SAINT-ZACHARIE.
directrice de la
résidence Saint-Clair, située 580 chemin de Saint-Clair - 83640 SAINT-ZACHARIE, sur la parcelle
cadastrée A 1068, est mise en demeure de faire effectuer tous travaux de réparation de nature à
conjurer définitivement le péril présenté par son immeuble.
Article 2: Faute pour la directrice mentionnée à l'article 1ºr, d'avoir exécuté les mesures provisoires
prescrites dans le rapport du 3 juillet 2025 précité, au plus tard le 3 janvier 2026, il y sera procédé
d'office par la commune et aux frais du propriétaire, ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3: Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, la partie centrale et la
partie Est doivent être condamnées afin d'interdire l'accès des résidents et des personnels sur cette aile
Est. Un barriérage ainsi que de la rubalise à l'extérieur de l'immeuble doivent délimiter un secteur
interdit aux usagers.
Article 4 : Si la directrice mentionnée à l'article 1er, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la main levée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par des personnes compétentes.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié par voie administrative à la directrice de l'établissement. II
sera affiché à l'entrée de l'immeuble concerné ainsi qu'à la Mairie de SAINT-ZACHARIE.
Envoyé en préfecture le 10/07/2025 Reçu en préfecture le 10/07/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250710-AR202507015-AR
11/07/2025 Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à M.
le Préfet
du
Var.
Article
7
: Mme
la Directrice
Générale
des
Services,
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
le
Responsable
des
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Zacharie,
le
10 juillet
2025
Le
Maire,
83
.
& À
Jean-Ja
vw
Envoyé en préfecture le 10/07/2025 Reçu en préfecture le 10/07/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250710-AR202507015-AR
11/07/2025